Orientation des mobilités : Article 48
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa de l’article L. 2122-10 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article ne s’applique pas aux entreprises :
« – dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnée à l’article L. 2111-8 ;
« – qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;
« – qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;
« – qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;
« – qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de son propriétaire. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 201 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 624 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 201.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 624 rectifié.
Mme Angèle Préville : Cet article vise à simplifier certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques, comme les lignes touristiques ou les lignes dédiées à des opérations de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulaires d’une licence d’entreprise ferroviaire.
Nous ne sommes pas hostiles à la simplification de règles ou de normes permettant de renforcer la compétitivité de certains opérateurs. Mais, en l’occurrence, les changements proposés ne sont pas mineurs, dans la mesure où ils intéressent la sécurité. Prenons garde à ne pas aller trop loin, au risque de déconvenues, voire pis, dans l’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. La notion de réseaux ferroviaires locaux et régionaux autonomes devra être précisée en droit interne, mais, quoi qu’il en soit, elle concernera des portions limitées de notre réseau. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Bien sûr, lorsque l’on procède à des simplifications, il faut veiller à ne pas réduire les exigences en matière de sécurité : nous y sommes attentifs.
Il s’agit, avec cet article, de dispenser de la détention d’une licence un certain nombre d’entreprises ferroviaires. Je précise que la détention de cette licence n’a rien à voir avec les compétences en termes de sécurité : elle certifie que l’entreprise dispose de certaines capacités professionnelles ou financières. Bien entendu, les sociétés dispensées de licence devront répondre aux mêmes exigences que les autres en matière de sécurité.
En l’occurrence, les entreprises visées sont celles qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes. En pratique, seuls sont concernés des services à vocation historique ou touristique, pour lesquels la démonstration de capacités financières paraît inutile.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Préville, l’amendement n° 624 rectifié est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville : Non, je le retire !
M. le président : L’amendement n° 624 rectifié est retiré.
Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 201 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Bien sûr ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 201.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 48.
(L’article 48 est adopté.)