Orientation des mobilités : Article 50
debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l’article L. 2221-8 du code des transports est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation d’être titulaire d’une licence ne s’applique pas aux personnes assurant la conduite de train sur :
« 1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d’entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire.
« Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des personnes non titulaires d’une licence, conformément à des mesures d’exploitation prescrites par le gestionnaire d’infrastructure, lorsqu’elles sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 203 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 623 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 203.
M. Pascal Savoldelli : L’article 50 reprend une dérogation du droit européen permettant de dispenser certains conducteurs de train de l’obligation de détenir une licence.
Aujourd’hui, l’article L. 2221-8 du code des transports fixe l’obligation de détenir une licence pour assurer la conduite d’un train sur l’ensemble du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui y sont reliées, y compris les lignes d’accès aux installations de service et les lignes pouvant desservir plus d’un client final.
Néanmoins, le dernier alinéa de l’article L. 2221-8 dispense de cette obligation les personnes « réalisant, conformément à des mesures d’exploitation prescrites par le gestionnaire d’infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur le réseau ferroviaire au départ et à destination d’une voie non ouverte à la circulation publique qui lui est reliée ».
La licence est délivrée par l’établissement public de sécurité ferroviaire, l’EPSF. Elle atteste de la formation scolaire, des connaissances professionnelles et, bien entendu, des aptitudes physiques et psychologiques du conducteur.
Le Gouvernement souhaite à l’évidence aller plus loin en matière de dispenses de licence pour les conducteurs. Parlons franchement : l’objectif est uniquement de permettre aux entreprises de faire une économie, le coût de la licence étant estimé à 22 000 euros pour 450 conducteurs.
Certes, le mot « économie » n’est pas tabou, mais il s’agit en l’occurrence d’une mauvaise économie. Par cet amendement, nous entendons nous opposer à une telle vision, purement comptable. L’obtention de la licence est indispensable pour garantir la sécurité des réseaux et la bonne formation des conducteurs.
M. Pierre Ouzoulias : Exactement !
M. Pascal Savoldelli : Il faut supprimer cet article, dans un esprit de responsabilité.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 623 rectifié.
Mme Angèle Préville : Cet article vise à simplifier certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des réseaux séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau. Les entreprises en question se chargent uniquement de l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises. Pour certains conducteurs des trains opérés par ces entreprises, l’article supprime l’obligation d’être titulaire d’une licence ferroviaire.
La détention de cette licence peut-elle être optionnelle ? Pour obtenir cette licence, il faut satisfaire à certaines conditions de formation et de connaissances professionnelles. Il faut également justifier d’aptitudes physiques et psychologiques. La plupart du temps, ladite licence est également associée à des attestations délivrées par un exploitant ferroviaire. Elle est destinée à harmoniser la certification entre États membres de l’Union européenne.
Nous sommes donc pour le moins dubitatifs : n’y a-t-il pas là un enjeu de sécurité ? Cette simplification est en réalité proposée pour des raisons strictement financières. Peut-on passer par pertes et profits ce que l’expérience tirée d’un passé riche a permis d’élaborer ? Peut-on avoir des conducteurs de moindre qualification ?
Nous demandons la suppression de cet article.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements visent à supprimer l’article exonérant certains conducteurs de train de l’obligation de détenir une licence.
Comme chacun d’entre nous, je suis très attentif aux enjeux de sécurité. Mais, comme l’avait fait notre collègue Marta de Cidrac en tant que rapporteur du projet de loi portant suppression de surtranspositions, je me suis assuré, d’une part, que les portions du réseau concernées par ces exonérations étaient limitées, et, d’autre part, que ces exonérations n’auraient pas de conséquences dommageables en termes de sécurité. De fait, d’autres exigences resteront applicables, en la matière, aux entreprises concernées.
Dans ces conditions, nous pouvons accepter la mesure de simplification proposée par le Gouvernement. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Au travers de toutes ces dispositions, nous avons veillé scrupuleusement à ne pas revenir sur les exigences de sécurité.
En l’occurrence, il s’agit de dispenser de la détention d’une licence européenne ferroviaire des conducteurs qui n’ont pas vocation à circuler sur l’ensemble du réseau ferré européen : ils interviennent sur des infrastructures très locales, en particulier les réseaux séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire, destinés à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains, les infrastructures ferroviaires privées destinées à être exclusivement opérées par leurs propriétaires et des sections de voies temporairement fermées à la circulation.
L’exonération de la détention de ces licences européennes ne dispensera nullement l’opérateur ferroviaire d’élaborer un système de gestion de la sécurité précisant l’ensemble des règles applicables à son personnel et, en premier lieu, aux conducteurs de train. Bien entendu, ce système de gestion de la sécurité restera soumis au contrôle obligatoire d’un organisme national : soit l’EPSF, soit le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, le STRMTG, qui relève de mon ministère.
Toutes les garanties de sécurité sont donc conservées. Il s’agit vraiment d’une démarche de simplification, qui, là encore, vise à encourager le transport ferroviaire.
M. le président : Madame Préville, l’amendement n° 623 rectifié est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville : Je suis attachée à l’exigence de la détention d’une licence, celle-ci attestant de la capacité professionnelle de conducteur de train. Quelle que soit la ligne sur laquelle un train circule, il est indispensable que son conducteur détienne un certain nombre de compétences. Je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je ferai exception au sein de mon groupe en votant ces amendements.
Nous sommes tous attentifs à la sécurité. On ne s’improvise pas conducteur de train : une labellisation des connaissances est nécessaire. C’est une profession qui exige de la rigueur.
Personnellement, je suis également attaché au maintien des moyens humains. Or, sur certaines lignes TER, les contrôleurs ont disparu : le conducteur est le seul agent présent à bord du train, ce qui pose encore d’autres problèmes.
Il faut maintenir la qualité du service et garantir la sécurité des usagers. C’est dans cet esprit que je voterai ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous ne retirerons pas notre amendement, car les justifications qui nous ont été données ne sont pas suffisantes pour nous convaincre ! C’est, pour ainsi dire, par précaution que nous le maintiendrons…
Certes, les explications que nous a offertes Mme la ministre ont été très fournies, et elle a souligné que ces dessertes locales ne nécessitaient pas forcément l’octroi d’une licence européenne. Pour autant, dans le doute, nous ne nous abstiendrons pas !
Je ne suis pas un spécialiste en la matière – ce n’est pas mon métier d’origine –, mais je me méfie toujours quand on m’explique que, parce qu’il s’agit d’infrastructures à usage local et limité, il y aurait moins besoin de formations et de qualifications. Car telle est la question qui est posée ! Je veux bien que l’on me dise qu’il s’agit d’une simplification, mais si cette licence n’a pas de valeur sécuritaire, il faut interroger son existence même, au-delà des quatre cent cinquante conducteurs concernés par cet article.
Votre démarche, madame la ministre, a le mérite de la clarté : les entreprises vont faire une économie, car elles n’auront plus à débourser 22 000 euros pour l’acquisition de chaque licence. Si c’est l’unique raison, dites-le sans honte !
Pour notre part, nous ne nous laisserons pas avoir par ces histoires de choc de simplification. Dans le doute, nous ne nous abstiendrons pas ; nous maintiendrons notre amendement, parce qu’il s’agit bien d’un enjeu de sécurité, même s’il s’agit seulement de dessertes locales ou de lignes non desservies. Il y a déjà eu assez d’accidents, malheureusement ; nous ne prendrons pas cette responsabilité devant nos concitoyens.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 623 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 50.
(L’article 50 est adopté.)