Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 50

Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 50

debate, 28/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 674 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2111-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions de tout projet » sont remplacés par les mots « consultent les autorités organisatrices de mobilités de tout projet » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation préalable est notamment requise en cas de fermeture d’une section de ligne à la circulation publique pour une durée supérieure à trois mois. Après consultation des régions et des parties prenantes, la décision de fermeture à la circulation publique ou de modification substantielle des conditions de circulation sur une section de ligne est prise par délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de SNCF Réseau. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Aujourd’hui, en cas de fermeture à la circulation d’une ligne ferroviaire ou si des modifications substantielles des conditions d’exploitation, telles que des ralentissements, y sont mises en œuvre, il est simplement requis que les régions soient informées.
Seule la fermeture administrative d’une ligne ou d’une section de ligne est encadrée par une procédure formalisée après consultation des parties, aux termes de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997. Néanmoins, ces fermetures administratives n’interviennent que plusieurs années après la fin effective de la circulation des trains.
Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle des acteurs intéressés, en particulier des régions, en transformant l’information en véritable consultation. Cela permettrait une véritable gouvernance partagée, afin de renforcer la transparence des décisions de fermeture à la circulation. Alors que la pérennité de nombreuses lignes du quotidien est remise en cause, l’adoption de cet amendement nous apparaît particulièrement nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le droit en vigueur prévoit déjà que l’État et SNCF Réseau informent les régions de tous projets de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tous projets de réalisation d’une nouvelle infrastructure ou d’adaptation de l’infrastructure existante, ainsi que de tous changements dans les conditions d’exploitation de ce réseau dans leur ressort territorial.
Ces changements étant généralement motivés par des considérations de sécurité, il ne semble pas judicieux d’accroître le formalisme de ces procédures en les conditionnant à une décision du conseil d’administration ou de surveillance de SNCF Réseau.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je soutiendrai cet amendement. Je trouverais symbolique que l’on finisse l’examen de ce texte en renforçant les autorités organisatrices de la mobilité et la consultation des territoires. Ce serait un symbole assez fort, dans la mesure où les AOM, madame la ministre, sont tout de même quelque peu votre œuvre ! Quant à la dimension consultative, elle est au cœur de ce projet de loi.
Je saisis également cette occasion de nous féliciter de ce travail collectif et de remercier chaleureusement notre rapporteur. En dépit de quelques divergences politiques entre nous, j’estime qu’il a fait preuve d’une immense ouverture d’esprit sur les amendements issus des différents groupes, tant en commission qu’en séance.
Je vous remercie également, madame la ministre, de vous être montrée extrêmement ouverte à nos propositions. Je retiendrai de ces deux semaines de débat que nous avons vraiment essayé de créer un nouvel équilibre entre les mobilités du quotidien et les grandes infrastructures, même si nous avons tout de même passé une après-midi entière à entendre chacun réclamer telle ou telle grande infrastructure… On le voit bien, nos incohérences ne sont pas complètement dépassées !
Cela dit, des paroles fortes ont été prononcées : nous sommes à un moment où il faut rééquilibrer la stratégie de l’État, ses investissements et ceux des collectivités territoriales, en faveur de cet enjeu fondamental qu’est le droit à la mobilité.
Je me réjouis aussi que la question climatique sorte renforcée de ce débat. Beaucoup d’amendements ont été adoptés, souvent à l’unanimité, de manière à renforcer les enjeux climatiques. L’articulation entre les plans de mobilité et les plans climat, tous deux issus de la loi relative à la transition énergétique, est cruciale de ce point de vue. Nous avons fait œuvre utile en renforçant la cohérence entre ces deux dispositifs et entre les régions et les intercommunalités qui les animent.
J’ai noté, madame la ministre, que vous aviez émis un avis de sagesse sur l’interdiction des véhicules thermiques en 2040. Nous le ferons savoir à nos collègues députés ! (Sourires.)
Sans préjuger de la discussion que nous aurons au sein de notre groupe d’ici à mardi prochain, il me semble que la très grande majorité, sinon la totalité, du groupe du RDSE votera en faveur de ce projet de loi, ce qui est suffisamment rare pour être signalé… C’est dire à quel point nous avons bien travaillé !

M. le président : Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’examen de cet amendement ne constitue pas la dernière occasion de vous exprimer sur ce texte ; chaque groupe pourra s’expliquer mardi prochain, avant le vote solennel sur l’ensemble. Gardez donc quelques arguments pour mardi ! (Sourires.)
La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert : Je répondrai à votre invitation, monsieur le président, et resterai concentré sur l’amendement que nous examinons, et que je soutiens avec force.
Dans nos territoires, on constate déjà dans l’attitude de la SNCF – je m’en suis ouvert auprès de vous, madame la ministre, le 13 février dernier – une sorte d’oubli des bonnes manières que les élus sont en droit d’attendre. J’ai notamment fait référence aux suppressions de liaisons vers les villes de Douai, Lens et Béthune.
Comme M. Dantec, je soulignerai que, si nous pouvions terminer l’examen de ce texte ô combien important par l’adoption d’un amendement tendant à mettre en exergue la concertation – point fort de ce projet – et le respect qui est dû aux AOM, cela me paraîtrait assez symbolique.
Je m’associe également à tous les remerciements qu’a exprimés notre collègue Ronan Dantec, notamment à votre endroit, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Je vous remercie d’avoir essayé d’améliorer, autant que faire se peut, ce texte dont chacun s’accorde à reconnaître l’importance, à la fois pour nos concitoyens, pour la mobilité et pour le développement durable.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : J’obéirai à moitié à vos consignes, monsieur le président, mais je ferai de mon mieux ! (Sourires.)
Je suivrai, sur cet amendement, l’avis de notre rapporteur.
Nous nous reverrons mardi, madame la ministre : il vous reste donc quelques jours pour compléter ce texte dont l’esprit est remarquable, tout comme l’a été votre écoute et celle de votre cabinet à notre égard. Il convient en effet d’en étoffer le volet financier, que j’ai jugé quelque peu indigent et dont nous n’avons que peu parlé. Je resterai discrète sur ce volet : d’ailleurs, au vu de la minceur de son contenu, il y a peu à dire !
Je veux enfin remercier en quelques mots M. le président de la commission du développement durable et M. le rapporteur de l’excellente collaboration que nous avons menée sur ce texte, ainsi que les administrateurs de nos deux commissions.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand : Je m’associe au concert de louanges adressé à notre rapporteur, à M. le président de la commission et à Mme la ministre, dont je tiens, à mon tour, à saluer l’écoute et la volonté d’avancer sur ce formidable dossier des mobilités.
À titre personnel, je voterai en faveur de cet amendement, m’étant entretenu récemment avec Mme la ministre au sujet des pratiques de la SNCF dans les Hauts-de-France et, notamment, dans le département du Nord, qui m’est cher. En matière de concertation, il y a sans doute des marges de progressions : autant les graver dans le marbre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 674 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.) – (MM. Ronan Dantec et Joël Labbé manifestent leur déception.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Je tiens à m’exprimer en conclusion de l’examen des articles de ce texte, d’autant que, en ce qui me concerne, contrairement à ce que vous annonciez, monsieur le président, je n’aurai pas la possibilité de m’exprimer mardi prochain à l’occasion des explications de vote sur l’ensemble. En effet, hélas, notre règlement n’offre pas cette possibilité aux présidents de commission.
Au terme de plus de quarante-huit heures de débat, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux en séance comme en commission.
Je remercie évidemment Mme la ministre, qui a été très à l’écoute de nos demandes et qui s’est toujours montrée attentive à nos expressions, même lorsqu’elles étaient directes et franches.
J’adresse aussi mes remerciements à l’ensemble de mes collègues de tous les groupes politiques : aussi bien en commission qu’en séance, tous ont eu une attitude très constructive et ont su dépasser les clivages pour travailler dans le sens de l’intérêt général et faire en sorte que ce texte sorte amélioré de son examen par le Sénat, comme la tradition de cette maison l’impose.
Je veux adresser une mention toute particulière à notre rapporteur, qui a fait un travail considérable. (Applaudissements.) Il mérite ces applaudissements ! Nous avons eu à examiner 600 amendements en commission et 1 000 en séance. Quelque 240 d’entre eux ont été adoptés en commission, dont 150 avaient été déposés par notre rapporteur. Il a accompli un travail considérable, aidé en cela par les services de la commission, que je remercie et que je vous invite à saluer également. (Applaudissements.)
Notre rapporteur a lui aussi fait preuve d’un grand esprit d’ouverture ; il a fait en sorte que tous les groupes politiques puissent voir leurs propositions les plus importantes reprises. J’ai l’impression que tel a été le cas.
Sans être trop long ni me livrer à un inventaire à la Prévert, je voudrais insister sur quelques améliorations substantielles que nous avons apportées à ce texte.
La question des financements continue de susciter des inquiétudes, en raison de la position du Gouvernement. Nous avons fait en sorte de sécuriser la part de TICPE qui, depuis 2014, est affectée à l’Afitf, en gravant dans le marbre l’affectation de cette part au financement des infrastructures.
Nous avons également fait en sorte que les EPCI qui, demain, auront compétence sur les mobilités aient les moyens financiers de l’exercer. C’est pourquoi nous avons inscrit un versement mobilité à taux réduit pour les EPCI qui n’ont pas de services réguliers de mobilité. Nous avons également mis en place un dispositif complémentaire de TICPE et fléché certains certificats d’économie d’énergie vers des actions en faveur de la mobilité propre.
Toujours en faveur des collectivités locales, Mme Gatel a beaucoup œuvré pour qu’il y ait plus de souplesse. Nous avons notamment allongé le délai de prise de compétence et fait en sorte qu’il puisse y avoir réversibilité du transfert de la compétence dans le cas où les deux parties sont d’accord.
Enfin, cette après-midi, nous avons réalisé une avancée importante et très attendue pour ce qui concerne les petites lignes. Nous nous souvenons tous des inquiétudes qu’avait suscitées le rapport Spinetta ; nous avions tous été quelque peu frustrés que l’on n’en parle pas du tout lors de la réforme ferroviaire. C’est pourquoi je remercie le Gouvernement d’avoir introduit, à ce stade de la discussion, un amendement tendant à permettre aux régions qui le souhaitent – elles sont nombreuses ! – de reprendre la gestion de certaines lignes d’intérêt local.
Nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs, afin de favoriser les mobilités dans les zones peu denses. Je pense notamment à l’optimisation des services de transport scolaire.
M. Dantec vient d’évoquer un autre volet important de ce texte : nous avons pris des mesures pour lutter contre la pollution et favoriser les mobilités actives, telles que la marche ou le vélo.
Le Sénat a voulu encourager le développement des véhicules à faibles émissions. Nous avons amélioré le dispositif du forfait mobilité durable en l’ouvrant aux conducteurs qui effectuent un trajet en covoiturage et en permettant le cumul de ce forfait avec le remboursement des frais de transport en commun, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Nous avons également permis aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés pour l’alimentation des véhicules électriques ou à hydrogène et adopté des dispositifs en faveur du verdissement des flottes d’entreprise, de taxis, ou de VTC.
J’évoquerai aussi la régulation que nous avons permis aux collectivités d’exercer, à l’avenir, sur le free floating. C’est un autre sujet important pour les collectivités locales.
En matière de sécurité, bien des dispositions ont été adoptées, mais je ne citerai que la plus emblématique : si nos collègues députés ne le remettent pas en cause, la limitation de vitesse sera désormais fixée au niveau départemental, comme l’avait proposé au Premier ministre, il y a déjà un an, le groupe de travail conduit par Michèle Vullien, Michel Raison et Jean-Luc Fichet. On sait tous qu’il y a des voiries où il vaut mieux rouler en dessous de 80 kilomètres par heure, mais aussi d’autres où l’on peut aller un peu plus vite.
Voilà les principaux apports du Sénat à ce texte. Nous avons eu la chance d’examiner ce texte, en première lecture, avant l’Assemblée nationale. Il y sera débattu, en commission au mois de mai, en séance au mois de juin ; il reviendra sans doute ici en juillet prochain.
Je forme évidemment le vœu que nous retrouvions alors l’essentiel de nos apports. En tout cas, madame la ministre, nous nous montrerons très vigilants pour que les contributions du Sénat ne soient pas détricotées, notamment sur la question financière. Je sais d’ailleurs que certains députés partagent nos préoccupations en la matière.
Je tiens à vous prévenir dès aujourd’hui, madame la ministre : si, d’aventure, ce texte devait finalement ne pas comporter de volet financier sérieux et ne pas prévoir d’aides concrètes allouées aux EPCI pour qu’ils exercent la compétence sur les mobilités, je ne le soutiendrais pas, et je ne serais sans doute pas le seul. Personnellement, je ne voterais pas un texte aussi lacunaire que l’était le présent projet quand nous l’avons reçu. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain – M. Jérôme Bignon applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons de vivre six jours de débat très riche sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Plus de 1000 amendements ont été examinés ; 234 d’entre eux, si je ne m’abuse, ont été adoptés.
Comme je l’ai annoncé dès la discussion générale, je suis convaincue que ce texte apporte une réponse forte aux fractures sociales et territoriales qui s’expriment dans notre pays, en particulier ces dernières semaines, même s’ils traduisent des problèmes anciens.
Les débats qui se sont tenus ces deux dernières semaines confirment que cet objectif est partagé ; je crois que les solutions le sont aussi, et je me réjouis de constater que les grands équilibres du texte sortent confortés de cette première lecture au Sénat.
Je voudrais remercier, très chaleureusement, M. le rapporteur de la qualité et la fluidité de nos échanges. Je salue également M. le président de la commission, l’ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés sur ce texte, les administrateurs de la commission, dont je sais le professionnalisme et la rigueur, ainsi que l’ensemble des collaborateurs des groupes et des sénateurs qui ont travaillé sur ce texte.
Je souhaite ensuite saluer notre travail commun sur quelques points particuliers.
Concernant la programmation, tout d’abord, même si vous comprenez que nous ne l’aurions pas exactement mise au même endroit, je me félicite que nous ayons pu partager la priorité donnée aux transports du quotidien. Lorsque, à l’été 2017, nous avions annoncé une pause sur les grands projets, afin de réorienter les investissements vers les transports du quotidien, un tel consensus n’allait pas de soi.
Je voudrais aussi saluer le fait que nous avons conservé une trajectoire réaliste, qu’il sera donc possible de financer, et des priorités cohérentes : l’importance de l’entretien des infrastructures et des transports du quotidien est reconnue. Je souhaite remercier votre rapporteur, ainsi que l’ensemble des sénateurs, d’avoir respecté l’économie générale de ce volet, alors que l’on aurait pu craindre une inflation de projets particuliers, qui aurait nui à la lisibilité de cette programmation. Je me réjouis que l’on en soit resté, dans ce texte, à de grandes priorités.
En ce qui concerne la gouvernance, je me félicite du consensus qui existe autour de l’un des principes structurants de ce projet de loi, à savoir l’objectif de couverture complète du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité. Tout le monde, me semble-t-il, est désormais acclimaté à ce terme, qui pouvait paraître quelque peu technique. Pour autant, il ne s’agit pas du tout, à mon sens, d’un sujet technique, mais bien d’une question de justice et d’émancipation pour tous nos concitoyens qui manquent cruellement de solutions alternatives à la voiture.
Je voudrais, de ce point de vue, souligner plusieurs apports importants qu’a reçus ce texte à l’occasion de son examen par la Haute Assemblée, notamment en ce qui concerne les enjeux de solidarités : je salue en particulier l’adoption d’un plan d’action pour la mobilité solidaire et de mesures en faveur des personnes handicapées.
Concernant les données et les nouvelles mobilités, je tiens à remercier et à féliciter la commission des lois de son action stimulante, qui nous permettra d’élaborer une belle ordonnance relative aux données des véhicules autonomes et connectés. Le texte a également été enrichi pour prendre en compte les navires autonomes.
Nous avons pu constater qu’il reste des sujets sur lesquels il faudra poursuivre le travail, en particulier la régulation du free floating.
Quant au volet consacré aux mobilités propres et actives, je me félicite de l’enthousiasme du Sénat pour les sujets relatifs au vélo. Cela n’allait pas de soi ! Quand nous avons présenté un plan vélo, on a pu entendre quelques rires et quelques doutes, certains se demandant ce que l’État venait faire dans ce domaine. À présent, l’importance de ce mode de transport à part entière et la priorité que nous lui accordons ont été reconnues sur vos travées.
Je note aussi le débat nourri qui s’est tenu sur les enjeux de la transition énergétique dans tous les modes du transport, que celui-ci soit routier, aérien ou maritime.
En ce qui concerne le domaine maritime, je me félicite de l’adoption d’un amendement tendant à renforcer l’attractivité de notre pavillon.
Il est indéniablement important de fixer un cadre social pour que l’ouverture de la concurrence des réseaux de transport franciliens se fasse de manière harmonieuse ; les simplifications de la réglementation relative aux petites lignes ferroviaires qui viennent d’être adoptées sont elles aussi cruciales. Offrir de la souplesse dans leur gestion et entendre la volonté, exprimée dans ce débat, de rapprocher la prise de décisions des citoyens : tel est le sens, notamment, de l’amendement dont l’adoption permettra aux régions qui le souhaitent de gérer directement ces petites lignes.
Vous avez compris que certains sujets devront être approfondis, en particulier la billettique et le free floating. Par ailleurs, j’ai bien entendu vos attentes relatives au financement. En tout cas, ces six jours de débat témoignent à mes yeux du vif intérêt de la Haute Assemblée pour ce texte ; mesdames, messieurs les sénateurs, je ne puis que me réjouir de votre mobilisation pour enrichir et améliorer ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte – certains d’entre vous les ont anticipées ! – se dérouleront le mardi 2 avril prochain, à quatorze heures trente. Le vote, par scrutin public solennel, aura lieu le même jour, de quinze heures trente à seize heures, en salle des conférences.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.