Orientation des mobilités : Article additionnel après l’article 28 bis
debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mmes Berthet et Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, MM. Piednoir et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Revet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 224-8, il est inséré un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-1.- Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’article L. 224-9, la référence : « et L. 224-8 » est remplacée par la référence : « à L. 224-8-1 ».
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Face au défi climatique et aux conséquences écologiques du secteur des transports, il est impératif de proposer aux automobilistes des solutions complémentaires permettant de réduire leur empreinte sur l’environnement.
La transformation d’un véhicule à motorisation thermique en électrique, à batterie ou à pile à combustible, étant possible, une telle solution devrait être promue par les pouvoirs publics. Il s’agit en effet de répondre aux enjeux de développement durable par la mise en place d’une motorisation électrique et de s’inscrire pleinement dans une dynamique d’économie circulaire en transformant des véhicules en parfait état de marche plutôt que de les détruire.
Pour rappel, en l’état du droit français, s’il est possible de transformer des véhicules vers la motorisation électrique, c’est malheureusement au prix d’une procédure complexe et coûteuse, soumise de surcroît à une demande d’accord du constructeur d’origine, ce qui est évidemment de nature à décourager toute activité industrielle et commerciale.
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans le code de l’environnement la possibilité de procéder à des transformations de véhicules à traction thermique en véhicules à traction électrique sans l’accord du constructeur, sous réserve de répondre à des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
(M. Jean-Marc Gabouty remplace Mme Hélène Conway-Mouret au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Les arguments qui viennent d’être avancés sont largement partagés, y compris par votre serviteur, puisque je travaille sur le sujet depuis quelques mois.
Cet amendement vise à dispenser cette transformation de l’accord des constructeurs dans des conditions définies par décret. Il s’agit de faciliter la procédure ; cela paraît effectivement souhaitable. Toutefois, je ne suis pas sûr que la suppression totale de l’accord du constructeur soit la solution pertinente. Ne conviendrait-il pas plutôt de revoir la procédure d’homologation prévue pour la simplifier ?
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont je partage pleinement les objectifs. Je sais que les différents acteurs concernés travaillent avec le ministère pour régler les difficultés de procédure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’ai entendu les attentes, notamment de l’association des acteurs de l’industrie du Rétrofit électrique, qui pointe la lourdeur de la procédure d’autorisation par le constructeur. Pour autant, je pense qu’il faut non pas supprimer purement et simplement l’accord, mais viser à mettre en place une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules à motorisation thermique en véhicules à traction électrique tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat. Ce travail, qui relève de dispositions réglementaires, a été engagé ; il sera mené à bien.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° 395 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Il serait dommage de le retirer. Nous sommes face à un vrai sujet. Cela mérite que l’on s’y attarde.
Dans l’amendement, nous souhaitons précisément que tout soit fixé par décret ; cela laisse du temps pour effectuer le travail qui a été évoqué. Mais il nous semble intéressant que l’intention que nous exprimons ait une traduction législative. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : Le groupe La République En Marche avait déposé un amendement similaire, sans doute moins bien ficelé, puisqu’il a été déclaré irrecevable. Le sujet est vraiment très prégnant ; c’est un sujet d’actualité.
Comme cela a été rappelé par Patrick Chaize, la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule électrique est techniquement possible. Peu le savent. Je l’ai moi-même appris il n’y a pas si longtemps à l’occasion d’un déplacement dans la métropole lilloise dans le cadre de nos travaux sur ce projet de loi. D’ailleurs, les prix défient l’entendement ; ils sont tout à fait accessibles. C’est moins cher qu’acheter un véhicule neuf. Cela permet de recycler les véhicules en parfait état de marche plutôt que de les détruire ou de les revendre.
Dès lors, si c’est possible, pourquoi ne pas le promouvoir ? Comme cela a été indiqué, le fait que les procédures soient complexes, coûteuses et soumises à une demande d’accord du constructeur d’origine décourage toute conversion du véhicule. Il est donc nécessaire de simplifier, au bénéfice de la planète et, bien évidemment, du pouvoir d’achat des Français.
Madame la ministre, j’ai entendu la volonté qui est la vôtre de poursuivre la réflexion pour passer très rapidement à une action. Ce serait, me semble-t-il, très bénéfique pour nos concitoyens qui ont un pouvoir d’achat plus que modeste.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.
Mme Pascale Bories : Afin de pouvoir me prononcer en toute sérénité sur cet amendement, je souhaite, comme d’autres collègues, interroger M. Chaize sur la question de la garantie.
Actuellement, si un véhicule est transformé par le constructeur, il bénéficie de la garantie. Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire s’il est transformé sans son autorisation, il n’en bénéficie pas.
Avec cet amendement, ma crainte est que le véhicule ne soit pas garanti par le constructeur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 bis.