Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 33

Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 33

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, A. Marc, Wattebled, Bignon, Guerriau et Decool, Mmes de Cidrac et Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Procaccia, MM. Laménie, Babary et Henno, Mme Duranton et M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents peuvent, dans les gares, stations, et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et dans les cas prévus aux 1° et 5° du même article. »
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Cette mesure vise à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP l’usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier ».
La « légitime défense élargie » consiste à autoriser les agents à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée lorsqu’on attente à leur vie ou à leur intégrité physique, ou à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui, ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’autrui.
La notion de « périple meurtrier » renvoie à l’idée que l’on peut autoriser les agents à faire usage de leurs armes « dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ».
Cette possibilité existe déjà pour les agents de la police municipale. Il paraît nécessaire de l’étendre aux agents des services internes de la RATP et de la SNCF, répartis sur tout le territoire national, pour qu’ils fassent obstacle à la réitération d’une tuerie. Ces agents sont formés aux techniques d’intervention professionnelle en milieu confiné et contrôlés à tous les niveaux de leurs habilitations par le parquet, les préfets et les services de police.
Les transports publics demeurent une cible d’action terroriste. Dans les conditions que je viens de décrire, le recours des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF à des armes constitue un dispositif supplémentaire pour neutraliser et donc prévenir.
De par leurs fonctions et leur présence permanente dans les transports, les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF sont les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir et empêcher immédiatement la réitération d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre. Leur interdire l’usage de leurs armes dans ces conditions très restrictives n’aurait aucune justification satisfaisante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ce sujet n’est pas nouveau : il a notamment été évoqué en 2017 lors de l’examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le code des transports permet aux agents du GPSR et de la SUGE de porter une arme, après autorisation du préfet. J’attire votre attention sur le fait que le code pénal leur permet déjà de faire usage de leur arme en état de légitime défense. Il satisfait donc pleinement votre souhait, mon cher collègue, de voir ces agents utiliser leur arme dans les situations que vous évoquiez.
Ainsi, d’après l’article 122-5 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » ; en outre, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but visé dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».
L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure auquel le dispositif de votre amendement fait référence est réservé aux seuls policiers nationaux et gendarmes revêtus d’un uniforme. Ils ont la possibilité de tirer pour se défendre, dans des cas très spécifiques, au-delà des cas prévus par le code pénal. Aussi, la mesure que vous proposez me paraît aller trop loin : il faut préserver la frontière entre missions de prévention et de sûreté, d’une part, et missions de sécurité, d’autre part. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement est du même avis.
La SUGE et le GPSR exercent des missions de prévention et non des missions d’intervention destinées à protéger, qui sont réservées aux seules forces de sécurité.
Ce que vous proposez, monsieur le sénateur, offrirait également la possibilité aux agents de la SUGE et du GPSR d’intervenir dans le cadre du « périple meurtrier », ce qui ne relève ni de leurs missions ni de leurs compétences.
J’attire votre attention sur le fait qu’une évolution de ce type serait source de risques pour le public et les différentes forces de sécurité, dans la mesure où la SUGE et le GPSR ne sont pas directement connectés au dispositif opérationnel du ministère de l’intérieur dans ce genre d’événement.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Fouché, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Fouché : Souvenez-vous du Thalys dans lequel une effroyable tuerie aurait eu lieu si deux Américains ne l’avaient empêchée. Il est utile que les policiers de la SNCF puissent user de leur arme.
Cela étant, ayant entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 347 rectifié sexies, présenté par MM. Henno, Delahaye et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Capo-Canellas, Mmes Guidez, Perrot et C. Fournier, MM. Mizzon, Canevet et Le Nay, Mme Billon, M. Kern et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2122-24 et par dérogation aux articles L. 2212-1 et suivants, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports publics et dispose de lignes de transport en site propre, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de pouvoirs de police dans le cadre de ces lignes. »
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Dans certains domaines déterminés par la loi, tels que la voirie, les déchets, les aires d’accueil des gens du voyage et l’habitat, les pouvoirs de police du maire attachés à l’exercice des compétences transférées sont automatiquement attribués au président de l’intercommunalité.
Il est proposé, par cet amendement, d’y ajouter les transports publics – métro, tramways ou bus à haut niveau de service – dans le cadre des lignes de transport en site propre, et ce pour assurer de manière plus efficace la sécurité des usagers et agents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le pouvoir de police générale des maires ne peut pas être transféré aux EPCI. Vous le savez, seuls les pouvoirs de police spéciale peuvent faire l’objet d’un transfert au président d’un EPCI lorsqu’ils se rattachent à l’exercice d’une compétence. C’est par exemple le cas du pouvoir de police de la circulation, qui est un pouvoir de police spéciale, et qui est automatiquement transféré aux EPCI qui sont compétents en matière de voirie.
Cet amendement, qui prévoit un transfert du pouvoir de police générale s’agissant des lignes de transport public soulève donc des difficultés juridiques importantes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 347 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 347 rectifié sexies est retiré.