Orientation des mobilités : Article 33 ter (nouveau)

Orientation des mobilités : Article 33 ter (nouveau)

debate, 27/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Détection des passages à niveau (Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 3117-1. (nouveau) – Les véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un service de transport public collectif de personnes sont équipés d’un dispositif d’information sur la circulation permettant de signaler la présence d’un passage à niveau sur l’itinéraire emprunté. »

M. le président : L’amendement n° 778 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Tetuanui, MM. Capo-Canellas, Henno et Janssens, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Prince et Le Nay et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement vise à supprimer l’article 33 ter, qui instaure une obligation d’équiper en GPS l’ensemble des véhicules de transport public de voyageurs, parce que, d’une part, une telle mesure relève du domaine réglementaire et que, d’autre part, des dispositions existent déjà, comme l’obligation de reconnaissance préalable des itinéraires. Cela risque donc d’alourdir encore les prescriptions imposées aux transporteurs.
J’estime que mieux vaudrait supprimer les passages à niveau et construire des dénivellations, seul moyen d’éviter à l’avenir un accident comme celui de Millas. Au regard des propos que vient de tenir à l’instant notre collègue, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 778 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 33 ter.
(L’article 33 ter est adopté.)