Orientation des mobilités : Article 15

Orientation des mobilités : Article 15

debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1231-15 du code des transports est ainsi modifié :
1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le signe distinctif délivré par l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 ne s’applique pas sur les ressorts territoriaux des autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 ayant elles aussi délivré un signe distinctif. » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent également, lorsque le covoiturage est effectué par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée, verser directement ou indirectement une allocation aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs qui ont proposé un trajet.
« Pour le passager, l’allocation perçue ne peut excéder les frais qu’il engage, tels que définis à l’article L. 3132-1.
« Pour le conducteur, l’allocation perçue vient en déduction des frais qu’il engage, tels que définis au même article L. 3132-1.
« L’allocation ne peut couvrir l’ensemble des frais partagés entre le conducteur et les passagers. »
I bis (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 1231-14 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le label délivré par l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 ne s’applique pas sur les ressorts territoriaux des autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 ayant elles aussi délivré un label. »
II. – Le I de l’article L. 1241-1 du code des transports, tel qu’il résulte du 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, Île-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut mettre à disposition du public des plateformes dématérialisées de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable ses conditions d’attribution.
« Il peut également, lorsque le covoiturage est effectué par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée, verser directement ou indirectement une allocation aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs qui ont proposé un trajet.
« Pour le passager, l’allocation perçue ne peut excéder les frais qu’il engage, tels que définis à l’article L. 3132-1.
« Pour le conducteur, l’allocation perçue vient en déduction des frais qu’il engage, tels que définis au même article L. 3132-1.
« L’allocation ne peut couvrir l’ensemble des frais partagés entre le conducteur et les passagers. »
III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage” » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label “autopartage” ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage. »
IV. – L’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Réserver des emplacements sur certaines voies, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation ou le stationnement des véhicules de transport en commun et des véhicules de transport public particulier de personnes, ainsi que des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports ou de certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d’État. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 156 rectifié quater, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Il appartient non pas à l’autorité organisatrice des mobilités, mais bien aux employeurs de subventionner le covoiturage, au titre de la participation aux frais de transport.
Le dispositif proposé créerait un environnement réglementaire et fiscal plus favorable au covoiturage au lieu de promouvoir les transports en commun, ce qui ne semble pas souhaitable.

M. le président : L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard, Mmes Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 11
Après le mot :
dématérialisée
insérer les mots :
et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Il convient a minima de poser des garde-fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais liés au covoiturage. Cette aide ne saurait ainsi être attribuée qu’en l’absence d’alternative par les transports en commun.
Il s’agit donc d’encourager prioritairement les transports collectifs, et non individuels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : S’agissant de l’amendement n° 156 rectifié quater, le développement du covoiturage de courte distance, pour les trajets du quotidien et notamment pour les trajets domicile-travail, est d’un intérêt évident pour remédier aux problèmes posés par l’autosolisme, comme la congestion ou la pollution de l’air – nous avons eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises.
Toutefois, le développement du covoiturage de courte distance se heurte à certains obstacles, en particulier le faible intérêt économique qu’y trouvent les covoitureurs, car le montant des frais partagés est souvent, s’agissant des trajets domicile-travail, peu important.
Il est donc utile de permettre aux AOM – les autorités organisatrices de mobilité – qui le souhaitent d’encourager cette forme de covoiturage en versant des aides directes aux covoitureurs.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 157 rectifié, de la même façon, aider au développement du covoiturage peut s’avérer nécessaire même lorsqu’il existe une offre de transports en commun. Sur le territoire francilien, par exemple, où l’offre de transports publics est dense, on voit bien à quel point le développement du covoiturage permettrait de réduire les embouteillages et la pollution de l’air.
L’expérimentation « Tous ensemble pour le covoiturage », menée par Île-de-France Mobilités depuis octobre 2017, montre d’ailleurs l’utilité que peuvent avoir les aides au covoiturage pour favoriser l’essor de cette pratique.
Avis défavorable également, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je confirme qu’il s’agit bien de créer un cadre favorable au développement du covoiturage, non pas en concurrence avec les transports publics et les offres traditionnelles, mais bien en complément de ceux-ci.
Dans beaucoup de territoires, il n’existe pas d’alternative à la voiture individuelle ; dans ces territoires, il est évidemment très important de permettre aux autorités organisatrices d’encourager le développement du covoiturage, en particulier en soutenant les conducteurs, dans certains cas, quand l’offre est insuffisante.
Je suis convaincue de l’importance et même du caractère indispensable du développement du covoiturage, qui est en quelque sorte le transport collectif des zones peu denses. Les pouvoirs publics doivent le soutenir.
Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Nous ne disons pas autre chose ! Dans les endroits où il n’existe pas d’alternative par les transports en commun, il faut bien sûr agir pour soutenir le covoiturage et l’autopartage.
En revanche, prenons garde aux dérives : nous savons que nous devons changer d’habitudes, et en particulier nous déshabituer de la voiture individuelle. Il est donc aussi important de mettre vraiment en avant le transport en commun là où c’est possible.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je trouve ces deux amendements très intéressants.
Madame la ministre, vous venez de préciser que le covoiturage est une solution pertinente là où il n’y a que très peu de transports en commun disponibles. Il n’empêche que le covoiturage est tout à fait compatible avec les zones où le transport en commun est fortement développé.
Île-de-France Mobilités a d’ailleurs lancé cette année, en la matière, des expérimentations très intéressantes, qui donnent tout leur sens à ces amendements. La puissance publique doit promouvoir les transports en commun et faire du covoiturage une solution secondaire, sans mettre en concurrence ces deux modes.
Pour cette raison, nous voterons ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard, Mmes Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée,
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement de bon sens, nous demandons simplement, au regard des nouvelles compétences des autorités organisatrices en matière de covoiturage, que la possibilité pour ces dernières de créer elles-mêmes une plateforme dématérialisée de covoiturage ne soit pas subordonnée à l’absence d’initiatives privées en la matière.
L’initiative privée, ou plutôt son absence, n’a pas à conditionner la possibilité pour l’autorité organisatrice de mettre à disposition du public une plateforme dématérialisée qu’elle pourra gérer seule ou conjointement, avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : En matière de développement des mobilités partagées, comme dans d’autres domaines, d’ailleurs, l’intervention publique est utile lorsqu’elle vient pallier les carences du secteur privé et répondre à un besoin qui n’est pas satisfait.
Si les besoins sont déjà satisfaits, je ne vois pas en quoi un acteur public serait fondé à venir concurrencer l’offre privée, en l’occurrence en créant une plateforme dématérialisée de covoiturage.
L’argent public peut être utilement dépensé dans d’autres secteurs non pourvus.
Avis défavorable, donc, sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je note que les dispositions de cet amendement sont un peu contradictoires avec celles des précédents, qui visaient à empêcher les autorités organisatrices de soutenir le covoiturage.
En l’occurrence, il paraît effectivement pertinent que les autorités organisatrices interviennent dès lors qu’il existe une carence de l’offre privée. Il n’y a aucun intérêt à mobiliser des financements publics si des acteurs privés répondent déjà aux besoins de ceux qui veulent pouvoir recourir au covoiturage.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la ministre, les amendements précédents ne visaient pas à interdire au secteur public d’investir le domaine du covoiturage,…

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le premier, si !

M. Didier Mandelli : Si.

M. Guillaume Gontard : … pas du tout ; et je l’ai expliqué.
Nous disions simplement qu’il faut concentrer l’effort sur les transports en commun tout en s’orientant, lorsqu’aucune solution de ce type n’est disponible, vers d’autres réponses.
De la même manière, nous disons maintenant que les autorités organisatrices ne doivent pas attendre que le privé intervienne : il est bien de leur responsabilité de travailler, malgré tout, sur le covoiturage et sur l’autopartage.
Ces deux propositions ne sont donc pas du tout contradictoires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1009 rectifié bis, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau et Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes, en accord avec Île-de-France Mobilités, sont également habilitées à mettre à disposition du public de telles plateformes.
« Île-de-France Mobilités peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elle définit au préalable les conditions d’attribution du signe distinctif.
« En l’absence de création de ce signe distinctif par Île-de-France Mobilités, les communes sur le territoire desquelles sont mis en place des emplacements de stationnement destinés au covoiturage sont habilitées à créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à compléter l’article 15 du projet de loi sur deux points concernant le covoiturage.
Il s’agit, d’une part, de permettre aux communes d’Île-de-France de créer des plateformes de covoiturage, dans une logique de subsidiarité avec Île-de-France Mobilités, dans le cas où l’établissement ne souhaiterait pas le faire lui-même ou en collaboration avec des communes. Cette création ne pouvant se faire qu’avec son accord, il n’est pas question de retirer quoi que ce soit à Île-de-France Mobilités.
Il s’agit, d’autre part, d’encadrer les conditions de délivrance du signe distinctif de covoiturage. L’article 15 prévoit la possibilité de créer des emplacements de stationnement réservés aux véhicules porteurs d’un signe distinctif de covoiturage, mais les conditions de délivrance de ce signe ne sont pas précisées. Il s’agirait donc de préciser que ces conditions de délivrance sont les mêmes que celles des signes distinctifs relatifs au label « autopartage ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je pourrais faire une réponse courte en disant que « mobilité » rime avec « lisibilité » et avec « visibilité ». Mais je vais détailler quelque peu mon avis.
En matière de mobilités, la situation de la région francilienne est en effet atypique, compte tenu de la présence d’une autorité organisatrice unique, Île-de-France Mobilités.
La densité de la démographie et des flux de personnes sur ce territoire justifie que la question de la mobilité soit appréciée à une échelle large.
Permettre à chaque commune du territoire francilien de créer sa propre plateforme de covoiturage ou son propre signe distinctif de covoiturage – je réitère d’ailleurs mon propos précédent sur l’utilisation de l’argent public –, alors même que l’enjeu de la mobilité dépasse de loin le cadre communal, paraît hasardeux et source potentielle de complexité pour les automobilistes, en cas de multiplication des labellisations « covoiturage ».
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Comme on l’a vu à propos des amendements précédents, Île-de-France Mobilités peut déjà, en cas de carence de l’offre privée, créer des plateformes publiques de covoiturage. Donner cette possibilité à chaque commune pourrait, comme vient de le dire M. le rapporteur, être source de complexité et faire perdre en lisibilité.
Au demeurant, cela créerait une différence avec la situation des autres régions, où il s’agit d’une prérogative de l’autorité organisatrice. Celle-ci peut d’ailleurs déléguer à une autorité de second rang la mise en place des services qu’elle organise.
Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : La réponse qui m’est faite paraît certes de bon sens ; mais ce qui est en jeu, en réalité, c’est une commune que vous connaissez bien, madame la ministre : la Ville de Paris. Si Île-de-France Mobilités ne souhaite pas prendre en charge le covoiturage, ce service fait partie de ceux pour lesquels l’intervention de la Ville de Paris se justifie, au vu de la taille de cette commune.
Notre amendement n’a d’ailleurs pas pour objet d’exposer Île-de-France Mobilités à une concurrence. Il s’agirait de s’y substituer, avec son accord, au cas où elle n’estimerait pas nécessaire d’agir sur une échelle plus large.
La même question se pose, par exemple, pour les cars de tourisme, qui, en réalité, ne concernent que le territoire de la Ville de Paris. Le covoiturage peut donc tout à fait s’entendre à l’échelle de la commune.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement est pertinent. Son adoption n’enlèverait rien à personne, et permettrait, en cas de carence, de régler le problème.
À Paris notamment, les problèmes de circulation sont tels que tout ce qui peut contribuer au développement du covoiturage est une bonne chose. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1009 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : L’amendement n° 617 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Dagbert, Bérit-Débat, Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d’assurer la tranquillité, la sécurité et la sûreté des voies publiques, le maire peut mettre en place des mesures de restriction de la circulation assorties le cas échéant d’un contrôle automatique. » ;
2° Après l’article L. 2213-4-1, il est inséré un article L. 2213-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-4-…. – I. – Pour favoriser la cohabitation des différents usagers dans l’espace public et lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à trafic limité peuvent être créées, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de mobilité a été adopté, est en cours d’élaboration ou en cours de révision en application de l’article L. 1214-14 du code des transports. Leur création est à l’initiative du maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation.
« II. – Les zones à trafic limité sont délimitées par un arrêté pris par l’autorité compétente qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules autorisés à pénétrer dans la zone en fonction de l’horaire. L’inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à la consultation préalable, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer. Les véhicules autorisés à circuler au sein de la zone à trafic limité doivent avoir sollicité une autorisation délivrée par l’autorité qui dispose du pouvoir de police de circulation. Elle peut mettre en place à cette fin un contrôle automatique d’accès assorti d’une amende forfaitaire pour les véhicules non autorisés.
« L’arrêté précise les périodes pour lesquelles les zones à trafic limité sont créées.
« Les mesures de restriction fixées par l’arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution de la circulation motorisée fixés par le plan de mobilité.
« III. – Le projet d’arrêté, accompagné d’une étude présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d’amélioration de la circulation ainsi que les aménagements prévus en accompagnement, est soumis pour avis, par l’autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. À l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé émis.
« Le projet d’arrêté, l’étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 122-8 du code de l’environnement.
« IV. – L’autorité compétente pour prendre l’arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l’efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.
« V. – Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à trafic limité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement a pour objet de reprendre une disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités.
Il s’agit d’offrir la possibilité aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de créer des zones à trafic limité sur tout ou partie de leur territoire lorsqu’un plan de mobilité a été adopté ou est en cours d’élaboration ou de révision.
De telles zones permettent d’assurer la tranquillité, la sécurité et la sûreté des voies publiques ; elles ont aussi pour vocation de favoriser la lutte contre la pollution atmosphérique. Ces zones sont dites à trafic limité en ce que certains véhicules sont autorisés à y circuler après avoir obtenu une autorisation de circulation. Le principe est bien de pacifier certains quartiers en éliminant la circulation de transit au sein d’un périmètre donné, sans toutefois empêcher les riverains et un certain nombre d’ayants droit de circuler ou de stationner, et sans modifier les règles de priorité et d’usage de la chaussée. L’existence de ces zones peut ne valoir que durant certaines périodes.
Il est nécessaire de souligner que de telles zones de circulation restreinte existent déjà dans d’autres pays européens tels que l’Allemagne et l’Italie ; il serait intéressant que la France leur emboîte le pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement me semble satisfait par le droit existant, puisque les maires disposent d’ores et déjà de la possibilité d’interdire ou de restreindre la circulation de certains véhicules sur certaines voies, à titre temporaire ou permanent – nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet, et Mme la ministre va pouvoir le confirmer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Madame la sénatrice Tocqueville, je partage tout à fait votre objectif : mettre en place des zones à trafic limité, c’est-à-dire des zones qui seraient uniquement accessibles à certaines catégories de véhicules, voire à des véhicules précis, autorisés.
À cet effet, vous reprenez la procédure prévue pour les zones à faible émission, dispositif très contraignant assorti d’un processus d’études et de consultation lui-même contraignant.
Comme l’a évoqué M. le rapporteur, les dispositions des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et la partie réglementaire du code de la route permettent déjà la création, dans un cadre juridique souple, d’aires piétonnes et de zones à trafic limité. C’est d’ailleurs ce qui a été fait par la ville de Nantes. (M. Ronan Dantec opine.)
Cependant, je suis sensible à ce que notre droit soit lisible. J’ai donc demandé à mes services d’identifier par quelles voies les possibilités du droit existant en la matière pourraient être rendues plus explicites au niveau législatif ou réglementaire.
En attendant, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Madame la ministre, j’ai trouvé votre réponse intéressante. Vous avez commencé à évoquer des voies qui pourraient permettre d’expliciter le droit actuel. Effectivement, si un « nettoyage » était effectué pour faciliter l’application de ce genre de dispositions, nous aurions la possibilité de créer de véritables zones de tranquillité en y supprimant le trafic de transit.
Une expérimentation est en effet menée à Nantes, et j’ai appris que, comme vous le dites, elle était contraignante. On pourrait penser que son caractère contraignant permette d’éviter que de telles zones soient créées partout ; mais faciliter les choses semble une nécessité.
Ceux qui ont pu découvrir ce genre de dispositifs en Allemagne ou en Italie savent qu’ils donnent immense satisfaction aux riverains sans qu’il soit besoin de réorganiser l’ensemble de la circulation de la ville, apportant un véritable « plus » aux habitants des quartiers concernés.

M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre proposition. En conséquence, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 617 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1036, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 15
Remplacer les mots :
ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage
par les mots :
, aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
II. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des véhicules de transport public particulier de personnes, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports ou de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, le maire peut ne pas autoriser la circulation, sur ces emplacements réservés, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 3°. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à reprendre les apports de l’amendement suivant, l’amendement n° 930 rectifié du Gouvernement, qui tend lui-même à clarifier la rédaction des dispositions de l’article 15 relatives à la création de voies réservées, afin de permettre aux maires d’interdire, sur ces voies réservées, la circulation des poids lourds, tout en conservant les apports issus des travaux de la commission.
En commission, nous avons en effet souhaité permettre aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés, non pas seulement pour les véhicules à très faibles émissions, qui ne concernent qu’une très faible part des véhicules en circulation, mais, plus généralement, pour certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
Il s’agit donc de donner de la souplesse aux maires en matière de création de voies réservées dans leurs agglomérations, souplesse qui, d’ailleurs, est demandée par un grand nombre de collectivités.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement au détriment de l’amendement n° 930 rectifié, dont les dispositions restreignent les voies réservées aux véhicules à très faibles émissions.

M. le président : Mes chers collègues, pour votre bonne information, je souligne que, si le premier de ces cinq amendements en discussion commune était adopté, les suivants n’auraient plus d’objet.
L’amendement n° 930 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation de véhicules de transport en commun, de véhicules de transport public particulier de personnes, de véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports et de véhicules à très faibles émissions.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, le maire peut ne pas autoriser la circulation, sur ces emplacements réservés, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 3°. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à élargir à l’ensemble de la voie publique, en particulier hors agglomération, les voies réservées destinées à faciliter et à encourager la circulation de véhicules à très faibles émissions.
Du point de vue du Gouvernement, il est préférable de donner des avantages aux véhicules à très faibles émissions, d’une part, au nom de la lutte contre la pollution, mais aussi, d’autre part, parce que ces véhicules sont souvent plus coûteux et méritent donc de se voir conférer des avantages à l’usage.
Cet amendement vise par ailleurs à introduire la possibilité pour le maire de ne pas autoriser, sur ces voies réservées, les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, pour des raisons de sécurité routière.
J’ajoute que le maire sera libre de choisir quel véhicule il autorise parmi les catégories autorisées et en leur sein.
L’amendement a également pour objet de corriger quelques imprécisions rédactionnelles de l’article dans sa version actuelle.

M. le président : L’amendement n° 377 rectifié quinquies, présenté par Mme Vullien, MM. Marseille et Détraigne, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et A. Marc, Mmes N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti et Laugier, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet, Moga, Kern et Capo-Canellas, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mmes Billon, Goy-Chavent et Férat, M. Delcros et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
des emplacements sur certaines voies
par les mots :
certaines voies de circulation ou des emplacements de stationnement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas où l’Autorité organisatrice de mobilités n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Je n’ai pas très bien compris pourquoi mon amendement était en discussion commune. Son objet est tout à fait différent de celui des autres.
Il y est question des sites propres, qui sont notamment réservés au transport public. Cette question du partage des voies de circulation est cruciale : il s’agit, précisément, de permettre au transport public de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme – je parle en termes de vitesse commerciale.
Afin que l’impact sur le transport public et sur la congestion reste limité et en tenant compte de la répartition des compétences, la charge revenant soit à l’autorité organisatrice de la mobilité, soit au maire, il paraît nécessaire de s’assurer de l’avis conforme de l’autorité organisatrice de la mobilité pour ne pas se retrouver avec des sites propres saturés, comme j’ai pu le constater à Milan il y a quelques années. On y voyait tout un tas de voitures portant un macaron les autorisant à circuler sur ces voies ; en définitive, ces sites propres étaient devenus des rues comme les autres : des rues embouteillées.
Je le répète, l’objet est donc un peu différent de celui des amendements précédents.

M. le président : Ma chère collègue, vous proposez de modifier l’alinéa 17 que la commission propose, quant à elle, de réécrire complètement ; c’est pourquoi ces amendements sont en discussion commune.
L’amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, M. Savary, Mmes Guillotin et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
ou de certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
par les mots :
aux véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : J’ai entendu l’explication de M. le rapporteur sur l’amendement de la commission. Je voudrais simplement m’assurer que les éléments figurant dans l’amendement que je présente y sont bien repris dans leur intégralité.
Au travers de cet amendement, nous défendons prioritairement les véhicules qui présentent des caractéristiques avantageuses soit en termes d’émission de gaz à effet de serre, celle-ci étant moindre que pour d’autres véhicules thermiques, soit en termes de pollution.
Il y a là, me semble-t-il, un vrai sujet. Comme Didier Mandelli a davantage évoqué les véhicules de fort tonnage, je veux m’assurer qu’il n’y a pas méprise, et que l’ensemble des véhicules « moins polluants », y compris les véhicules à carburants alternatifs, sont bien parfaitement pris en compte. Le cas échéant, et à supposer que mon amendement ne tombe pas, je le retirerais.

M. le président : De toute façon, mon cher collègue, l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber tous les autres.
L’amendement n° 290 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Apourceau-Poly, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, tels que les véhicules fonctionnant grâce à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au GNV, au superéthanol E85, ou étant hybride essence
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Comme je l’ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Concernant l’amendement de notre collègue Michèle Vullien, les détenteurs du pouvoir de police de la circulation, qu’il s’agisse des maires ou, lorsque la gestion de la voirie a été transférée, ce qui peut arriver, des présidents d’EPCI, sont à même de juger de l’opportunité de créer des emplacements dédiés pour certaines catégories de véhicules sur les voies dont ils ont la gestion. C’est le principe qui nous guide depuis le début de l’examen de ce texte : laissons les maires décider.
Prévoir que les maires sont obligés d’avoir l’accord des autorités organisatrices de la mobilité avant de pouvoir créer de telles voies réservées constituerait une restriction importante à leur pouvoir de police de la circulation, restriction qui ne paraît pas justifiée et qui rendrait d’ailleurs assez complexe la procédure de création de ces voies réservées, dont nous souhaitons au contraire le développement.
S’agissant de l’amendement n° 327 rectifié, je veux rassurer Jean-François Husson : nous avons souhaité permettre aux maires de créer des voies réservées au profit de certaines catégories de véhicules, en particulier en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
Cette rédaction permet aux maires de créer des voies réservées pour tous les véhicules peu polluants, quels que soient leur motorisation et le type de carburant qu’ils utilisent. Elle est préférable aux rédactions proposées par les auteurs de cet amendement ainsi que du suivant, l’amendement n° 290 rectifié, qui ne mentionnent que les carburants alternatifs et sont donc plus restrictives.
Je demande par conséquent aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice de celui que votre rapporteur a déposé ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous proposez, via l’amendement n° 1036, de réserver des places de stationnement à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants.
Autant ce critère me semble intéressant pour, par exemple, mettre en place des zones à faibles émissions, autant, lorsqu’il s’agit de donner des avantages à certaines catégories de véhicules, il paraît nécessaire de cibler une partie réduite du parc de véhicules – à défaut, on crée des dispositifs assez compliqués à contrôler pour un effet en définitive extrêmement réduit. En particulier, les véhicules Crit’Air 1 représentent à eux seuls 25 % du parc, et ce chiffre a vocation à augmenter encore.
L’efficacité de ces avantages à l’usage, qu’il s’agisse de voies ou de places réservées, suppose qu’ils soient concentrés sur les véhicules à très faibles émissions, lesquels, en outre, sont souvent plus chers, ce qui rend d’autant plus utile de leur donner de tels avantages.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 377 rectifié quinquies, je comprends bien, madame Vullien, votre souhait d’associer les autorités organisatrices aux projets de voies réservées ; elles y sont associées, du reste, en pratique. Mais je pense qu’il serait gênant d’introduire un avis conforme de l’autorité organisatrice sur une prérogative qui dépend du pouvoir de police, ce qui pourrait freiner le développement de ces voies réservées.
Quant aux amendements nos 327 rectifié et 290 rectifié, leurs dispositions vont dans le sens d’un élargissement encore plus important des véhicules auxquels il est envisagé de donner des avantages. Or, comme je l’ai dit, je pense que donner des avantages à tous les véhicules revient à n’en donner à aucun.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 1036.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, comme les suivants, va dans le bon sens. Toutefois, j’ai une interrogation : la voie réservée, il faut parfois la trouver ! Il y a assez peu de voies sur la plupart des voiries.
Madame la ministre, où en est la réflexion du Gouvernement sur les voies d’arrêt d’urgence, notamment s’agissant des rocades ? On risque d’être un peu bloqué si on crée des voies réservées sans avoir de voie pour cela !
Cet amendement, que nous allons évidemment soutenir, soulève la question de la disponibilité de voirie.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : J’ai apprécié l’échange. Dans le décret concerné, les motorisations prévues sont les véhicules électriques, à hydrogène, les hybrides rechargeables, les hybrides non rechargeables et les véhicules à air comprimé. Les carburants alternatifs, comme le gaz de méthanisation, ne figurent pas sur la liste. L’adoption de l’amendement de M. le rapporteur laissera donc de la liberté aux autorités locales pour favoriser éventuellement de tels dispositifs.
Chacun l’a bien compris, l’idée est d’accorder un avantage à certains véhicules pour sortir de la congestion. Par définition, il ne faut pas que les voies réservées soient encombrées. Sinon, on perd tout avantage.
Madame la ministre, j’ai été sensible aux propos sur la lisibilité nationale du dispositif. Si les règles changent quand on change de ville, il risque d’y avoir beaucoup de procès-verbaux automatiques !
Dans le contexte actuel, nous devons être attentifs à la question sociale. Les mesures en faveur de certains types de véhicules à motorisation exemplaire peuvent être perçues comme bénéficiant à certaines catégories au détriment d’autres. Un véhicule à hydrogène comme la Toyota Mirai, qui peut utiliser une voie réservée, coûte près de 80 000 euros. Veillons à prévoir – Mme la ministre n’a de cesse de faire référence au grand débat national – des mesures efficaces d’accompagnement social. Ne donnons pas le sentiment de créer des mobilités à deux vitesses, avec des voies pour les riches et d’autres pour les pauvres.
Je souhaite également revenir sur la remarque de M. Dantec. Je sors d’un débat public sur l’autoroute A 31. On ne sent pas encore de volonté forte de la part de l’État d’encourager les voies réservées. Cela soulève la question du partage de compétences. En l’occurrence, il n’était pas envisagé de voie réservée sur une portion du trajet : l’État est responsable des infrastructures tandis que les collectivités territoriales ont la charge des services qui peuvent aller dessus. Je pourrais évoquer la région et les cars interurbains ou l’agglomération et les transports collectifs urbains.
Nous voterons l’amendement n° 1036.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1036.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 930 rectifié, 377 rectifié quinquies, 327 rectifié et 290 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 957 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 879 est présenté par M. Gontard.
L’amendement n° 1014 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Assouline et Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau et Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ;
« …° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles, et pour faciliter le stationnement des engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 879.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de créer des espaces de logistiques urbains pour fluidifier les livraisons sur leur territoire.
Le développement du commerce électronique et des livraisons individuelles a entraîné la multiplication de la circulation des poids lourds en ville. Cette circulation est source de nombreuses nuisances : congestion, pollution de l’air, bruit, dégradation des chaussées…
Il est indispensable de développer de nouvelles solutions pour permettre d’assurer le dernier kilomètre de livraison avec des véhicules propres et adaptés aux centres urbains.
C’est tout l’objet de ces espaces logistiques, pouvant accueillir des conteneurs ou autres moyens de stockage à même de servir d’interface en accueillant la cargaison d’un poids lourd avant sa ventilation progressive pour être livrée en plusieurs endroits par des véhicules légers.
Ces espaces peuvent être créés hors voirie, mais leur réalisation bute sur des coûts importants et une disponibilité foncière rare. Pour pallier cette difficulté, il est donc souhaitable d’utiliser l’espace public pour y créer des espaces logistiques.
Pour en permettre le respect par les autres usagers, ils doivent pouvoir faire l’objet d’une réservation au titre des pouvoirs de police du maire, sous réserve d’une mise en concurrence préalable en vue d’obtention d’une convention d’occupation du domaine public. Cette réservation peut être temporaire et utilisée à certains horaires à des fins de stationnement.
Il serait également pertinent, à l’occasion de la modification de l’article, de donner un fondement législatif à la création de voies cyclables, et d’emplacements de stationnement réservés pour les cycles, engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1014 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, est important. Son adoption favoriserait la réunion des conditions nécessaires à la mise en place d’une logistique urbaine adaptée aux besoins des villes, en particulier en matière écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements identiques renvoient à ce qu’on appelle le dernier kilomètre.
Le code général des collectivités territoriales autorise déjà les maires à créer des emplacements réservés sur les voies pour permettre aux véhicules d’effectuer un chargement ou un déchargement de marchandises. Ces amendements visent à aller beaucoup plus loin, en leur permettant de créer des espaces logistiques sur la voie publique pour faciliter les livraisons par des véhicules peu polluants.
Mais créer de tels espaces, dont les dimensions seraient potentiellement importantes, sur la voie publique conduirait à encombrer les voies de circulation. Les espaces logistiques ont davantage vocation à être créés dans des bâtiments au sein des zones spécifiques existantes.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où les maires bénéficient d’ores et déjà d’une telle possibilité, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces amendements identiques traitent de la possibilité à la fois de créer des espaces de logistique urbaine et de réserver des espaces pour le déplacement des deux-roues et engins de déplacement personnel.
Sur les espaces de logistique urbaine, soit il s’agit simplement de faire des livraisons sur la voirie, ce que le code général des collectivités territoriales permet déjà, soit il s’agit de faire des véritables espaces de logistique urbaine, auquel cas il appartiendra aux plans locaux d’urbanisme, les PLU, dans le cadre de l’occupation non pas de la voirie, mais des sols, de permettre la création des tels espaces. Les dispositions adoptées précédemment permettront une meilleure prise en compte des enjeux de logistique dans les PLU. Il ne me semble donc ni envisageable ni souhaitable de développer des espaces de logistique urbaine sur la voirie.
Sur les deux-roues, les textes en vigueur permettent déjà de réserver des voies de circulation aux cycles et des emplacements de stationnement ciblés à cet effet. La question des règles applicables aux engins de déplacement personnel – c’est un véritable sujet pour les piétons qui veulent se déplacer sereinement sur les trottoirs – fera prochainement l’objet d’un décret.
Je propose donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Je ne comprends pas bien l’opposition de principe sur le premier point. Il est effectivement possible de créer des espaces de logistique urbaine en dehors de la voirie. Mais, dans les grandes villes, cela représente un coût très important.
Je ne vois donc pas pourquoi nous nous priverions de la possibilité d’une logistique urbaine beaucoup moins coûteuse qui serait sur la voie publique, en fonction de décisions municipales.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens que mon collègue.
Certes, des zones de logistique en périphérie urbaine existent effectivement, avec la jonction avec le dernier kilomètre. La problématique existe déjà sur Paris, mais aussi dans d’autres villes, avec la dépose de conteneurs, qui permettent ensuite de faire le lien avec des véhicules plus légers. C’est cette dépose qui pose problème. Comme cela a été souligné, sur le domaine public, il y a un problème de coût. Utiliser la voirie peut avoir un vrai intérêt.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 879 et 1014 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
(Mme Valérie Létard remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 765, présenté par M. Gontard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicables aux zones à trafic limité sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous le savons tous, la congestion des centres-villes est un fléau moderne. Elle détériore le cadre de vie par ses nuisances sonores et son invasion-colonisation de l’espace. Plus grave, elle nuit à la santé des habitants en dégradant la qualité de l’air.
De plus en plus d’élus locaux cherchent à se réapproprier leur centre-ville en limitant la place de la voiture, qui, rappelons-le, occupe jusqu’à la moitié de l’espace public disponible en ville. Il nous paraît donc nécessaire d’augmenter l’arsenal juridique de solutions à leur disposition.
Il nous semble manquer une gamme intermédiaire entre les zones strictement piétonnes, les zones de rencontre, qui seraient limitées à 20 kilomètres par heure avec priorité aux piétons, et les zones 30. C’est la raison pour laquelle il nous paraît pertinent de créer des zones de trafic limité au statut intermédiaire, à l’instar de ce qui se pratique chez nos voisins allemands et italiens. Cela permettrait de pacifier certains quartiers en éliminant la circulation de transit au sein d’un périmètre donné, sans toutefois empêcher les riverains et un certain nombre d’ayants droit de circuler à une vitesse réduite à 20 kilomètres par heure ou de stationner, sans modifier les règles de priorité et d’usage de la chaussée. Nous pourrons ainsi limiter les nuisances sonores dans les zones résidentielles et y améliorer la qualité de la vie.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est satisfait par le droit existant, qui permet déjà aux maires de créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité. L’article R. 110-2 du code de la route mentionne expressément les aires piétonnes.
Les zones à trafic limité, au sein desquelles la circulation est interdite sauf pour certaines catégories de véhicules, peuvent également être mises en place par les maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation. Une telle zone a d’ailleurs été mise en place par la ville de Nantes. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas besoin de dispositions législatives supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il n’y a en effet pas d’ambiguïté sur la possibilité de créer des zones piétonnes. C’est notamment permis par la partie réglementaire du code de la route.
Comme je l’ai évoqué lors de l’examen de l’amendement n° 617 rectifié bis, le droit permet déjà de faire ce qui est proposé pour les zones à trafic limité. Il est peut-être possible de rendre les règles plus explicites. Nous allons poursuivre le travail en ce sens.
En attendant, je propose le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 765.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 538 rectifié ter est présenté par MM. Bazin, Husson, Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin, Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam et Eustache-Brinio et M. Rapin.
L’amendement n° 707 rectifié ter est présenté par MM. Chaize, Savary et Magras, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. Piednoir, Mme Lassarade, MM. Priou, Vaspart, Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet et Duplomb et Mme Bories.
L’amendement n° 716 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 760 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Goy-Chavent et Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel, Laurey et Mizzon et Mmes Billon et Sollogoub.
L’amendement n° 854 rectifié quinquies est présenté par MM. de Nicolaÿ, de Legge, Buffet, Charon, Lefèvre, Poniatowski, Reichardt et Sido et Mme Lamure.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines catégories de véhicules ou d’usagers. Peuvent notamment être concernés par une telle mesure les véhicules de transport en commun, les véhicules de transport public particulier de personnes, les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports et les véhicules à très faibles émissions.
« En fonction des circonstances, cette mesure peut être temporairement suspendue.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée instituée conformément au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié ter.

M. Jean-François Husson : Nous souhaitons favoriser le développement des mobilités plus vertueuses, notamment les véhicules moins polluants et les usages partagés des véhicules. En effet, nous l’avons constaté, même quand des voies sont réservées, il y a des difficultés dans l’interprétation de la loi, et des contentieux surviennent.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir des dispositions pérennes donnant une base légale claire à la réservation des voies sur autoroute et route express.
Vous l’avez compris, l’objectif est de continuer à favoriser les pratiques vertueuses et d’éviter les contentieux, tout en facilitant les déplacements et la circulation, donc la mobilité, sur ces espaces, avec les techniques les plus modernes, afin de décongestionner les grandes artères routières ou autoroutières.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christophe Priou, pour présenter l’amendement n° 707 rectifié ter.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 716.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 760 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien : Défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 854 rectifié quinquies.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements, dont je comprends bien l’objet, paraissent satisfaits par le droit existant. En effet, les préfets disposent d’ores et déjà d’un pouvoir de police générale sur les routes nationales et les autoroutes. À ce titre, ils peuvent réserver la circulation à certains usagers sur les autoroutes et les routes express. Au demeurant, c’est déjà le cas. Des voies réservées ont été créées sur certaines autoroutes. Je pense notamment à l’A 51, entre Aix-en-Provence et Marseille, ou à l’autoroute A 12, en Île-de-France. Il ne semble donc pas nécessaire d’insérer de nouvelles dispositions législatives en la matière.
Toutefois, ayant entendu les arguments de nos collègues, notamment ceux de M. Husson, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Si le dispositif envisagé permet de faire sauter des verrous et de clarifier la loi, pourquoi pas ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis un peu surprise de ces amendements.
Je vous confirme qu’il y a d’ores et déjà un pouvoir général de police de la circulation sur le réseau routier national et le réseau routier départemental : dans un cas, c’est le préfet ; dans l’autre, c’est le président du conseil départemental. Et le code de la route prévoit déjà explicitement un pouvoir de circulation du préfet sur les autoroutes concédées.
Je m’inscris en faux contre l’idée que ce ne serait pas possible. Il existe déjà des voies réservées en service sur l’A 12, l’A 10, l’A 6a, l’A 1 en Île-de-France. Il y a des projets sur la RN 118 et sur l’autoroute A 3. S’agissant des bandes d’arrêt d’urgence, il y a déjà des projets en service sur l’A 48 à Grenoble, et une autre partie est à l’étude sur l’A 83 à Nantes ; je pourrais également mentionner l’A 351 à Strasbourg. Les projets existent et sont à l’étude.
Il ne me semble pas nécessaire de modifier la loi pour permettre ce qui est déjà possible et qui, du reste, est en train de se faire.
Je propose le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 538 rectifié ter, 707 rectifié ter, 716, 760 rectifié bis et 854 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)