Orientation des mobilités : Article 16

Orientation des mobilités : Article 16

debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-1. – I. – Lorsque l’usage d’une voie de circulation a été réservé par l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux véhicules de transport public particulier de personnes, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du présent code, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales, par les services de police municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée cette voie ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route résultant de la violation de ces règles et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
« Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II. – À la seule fin de faciliter la constatation des infractions aux règles réservant l’usage de certaines voies aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, les services mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent utiliser des dispositifs permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules. Les données issues de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions mentionnées au même I du présent article. Ces données ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement les personnes.
« III. – Afin de déterminer les véhicules dont la circulation est autorisée, les traitements mentionnés aux I et II peuvent comporter la consultation du fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de l’article L. 318-1 du présent code, ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas de procéder à une telle vérification, ils peuvent également comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 du présent code. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Lorsque la consultation de l’un de ces fichiers, qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, a permis de s’assurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont immédiatement détruites.
« Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations, le responsable du traitement communique les données permettant l’identification du conducteur du véhicule.
« Seuls les agents de police municipale intervenant dans les communes sur le territoire desquelles une voie de circulation a été réservée dans les conditions mentionnées au I du présent article et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, ont accès aux données issues des traitements mis en œuvre en application du présent article par les services dont ils relèvent.
« Lorsque ces dispositifs sont mis en œuvre par l’État, les agents de police municipale intervenant dans les communes concernées et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, peuvent être rendus destinataires des données caractérisant l’infraction pour les besoins du constat qu’ils ont compétence pour opérer.
« IV. – La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés aux I et II est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police. Lorsque ces dispositifs sont mis en œuvre par l’État à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’autorité investie des pouvoirs de police de circulation a réservé l’usage d’une voie de circulation à certaines catégories d’usagers ou de véhicules ou à certaines modalités de transport, une convention entre l’État et la collectivité ou l’établissement concerné définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou de l’établissement à son financement. »
« V (nouveau). – La mise en place des dispositifs mentionnés aux I et II est précédée par une campagne d’information locale d’une durée minimale d’un mois. Celle-ci porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé et les modalités techniques de mise en œuvre du contrôle. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1012 rectifié bis, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau et Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du présent code
par les mots :
aux cycles ou aux véhicules en fonction de leur niveau d’émission de pollution atmosphérique, ou lorsqu’une aire piétonne ou une zone à trafic limité ont été créées
2° Supprimer les mots :
de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée cette voie
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues par
par les mots :
, qui sont soumis aux dispositions de
III. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, les services mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent
par les mots :
les services de police et de gendarmerie nationales, les services de police municipale ou, à Paris, le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris peuvent également
2° Deuxième phrase, au début
insérer les mots :
Dans le cadre,
et après le mot :
peuvent
insérer le mot :
également
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement relatif au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules circulant dans les voies réservées aux véhicules propres vise à étendre les compétences dévolues à la police et à la gendarmerie aux agents de surveillance de la Ville de Paris, de manière transitoire, avant la mise en œuvre effective de la police municipale parisienne.
Il est également proposé d’étendre le contrôle aux aires piétonnes et aux voies cyclables afin d’en contrôler mieux l’usage, car nous sommes confrontés à de nombreuses incivilités.
Il s’agit de garantir, notamment à Paris, un plus grand respect des voies réservées à un certain nombre de véhicules et de permettre une verbalisation plus efficace et plus étendue.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1024, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du présent code
par les mots :
à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1012 rectifié bis.

M. Didier Mandelli : L’amendement n° 1024 de la commission est de conséquence par rapport aux dispositions que nous avons adoptées en commission et précisées en début d’après-midi, afin de donner la possibilité aux maires de créer des voies réservées au profit non pas seulement des véhicules à très faibles émissions, lesquels sont peu nombreux, mais plus largement de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1012 rectifié bis, je rappelle que nous avons adopté en commission, à l’article 16, un amendement visant à permettre aux services de police municipale de mettre en place des dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées.
Cet amendement est donc satisfait sur ce point.
Par ailleurs, les dispositifs de contrôle pourront être mis en place pour contrôler toute voie ou portion de voie réservée à certains véhicules. Ils pourront donc être utilisés pour assurer le contrôle des zones à trafic limité.
L’amendement étant satisfait par la rédaction de l’article 16, j’en demande le retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : S’agissant de l’amendement n° 1012 rectifié bis, le cadre législatif permet d’ores et déjà des contrôles automatisés assurant l’identification des auteurs d’infractions.
Sur les pistes cyclables ou dans les aires piétonnes, tout véhicule immatriculé est en infraction. Il n’est donc pas besoin de vérifier dans un fichier pour savoir si le véhicule est autorisé ou non à y stationner.
Le Gouvernement complétera par décret les dispositions de l’article R. 130-11 du code de la route pour couvrir ces cas, à l’instar de ce que prévoit l’article R. 121-6 du même code, lequel vise les titulaires de carte grise pour les contraventions liées à « l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes ».
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’avis est le même sur l’amendement n° 1024, car il est satisfait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 1012 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : Il est retiré !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1012 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1024.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 158 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article 16 prévoit de généraliser l’utilisation des caméras intelligentes avec dispositif de lecture automatique des plaques d’immatriculation, ou LAPI, afin de sanctionner plus facilement les conducteurs qui empruntent des voies réservées.
Ce dispositif va mêler images de vidéosurveillance, accès à certains fichiers, et même capteurs capables de détecter le nombre de passagers à bord d’un véhicule. Ainsi, afin d’identifier les contrevenants, les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules empruntant des voies réservées seraient automatiquement lus et croisés avec différents fichiers, dont celui du certificat qualité de l’air, la vignette Crit’Air, ou encore le fichier des cartes grises.
Or, compte tenu des moyens techniques actuels, la mise en place de tels procédés, en particulier pour le contrôle des zones à faibles émissions, les ZFE, pourrait revenir à autoriser une surveillance massive des personnes en circulation, et ce en contradiction avec la liberté d’aller et venir anonymement. Sans doute est-ce pour cela que le Conseil d’État s’inquiète, dans son avis sur le projet de loi : « Le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national et, par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés. »
Certes, la commission des lois a ajouté un masquage immédiat et irréversible des images permettant l’identification des passagers et des tiers lorsque leur photographie a été captée. C’est une avancée, mais nous pensons que ce n’est pas suffisant. La multiplication des fichiers et la surveillance de l’espace public ne peuvent que susciter notre plus vive inquiétude.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 931, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les données relatives aux autres véhicules peuvent être, après un traitement des images empêchant l’identification des occupants du véhicule, enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il ne nous a pas échappé, madame la présidente Éliane Assassi, que le contrôle sanction automatisé, le CSA, était un sujet très sensible. Mais c’est la contrepartie de la mise en place des voies réservées : créer de telles voies sans se préoccuper d’en contrôler l’usage reviendrait à ne rien faire.

Mme Éliane Assassi : Il n’y a pas besoin d’un fichier !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En allant jusqu’au bout de l’avis du Conseil d’État, que vous avez cité, on constate que celui-ci a validé le fait que toutes les précautions, notamment d’effacement instantané des fichiers et de restriction du nombre de points de contrôle dans les différents dispositifs proposés, avaient été prises, et donc que ces enregistrements étaient proportionnés.
La commission des lois, je l’ai noté, a considéré que les contrôles prévus ne portaient pas atteinte aux libertés publiques. L’article 16 prévoit ainsi la suppression immédiate des images pour tous les véhicules qui ne sont pas en infraction.
Toutefois, j’insiste sur le fait que le masquage irréversible des occupants des véhicules n’est pas permis par la jurisprudence constitutionnelle et européenne, et n’est d’ailleurs pas prévu pour les radars automatiques existants à ce jour. Dans le cadre de la procédure de contestation d’une contravention, le conducteur doit rester identifiable. L’alinéa 8 de l’article 16 encadre strictement les conditions dans lesquelles les données permettant l’identification du conducteur du véhicule sont communiquées.
S’il est préférable de ne pouvoir accéder qu’à l’image du conducteur, les technologies actuelles ne permettent pas encore de manière fiable de procéder à la distinction entre le conducteur et les autres passagers du véhicule. Du fait du règlement général sur la protection des données, le RGPD, et de la directive d’avril 2016, le principe de minimisation des données collectées imposera en tout état de cause de recourir à la technologie la plus performante permettant de protéger au maximum les libertés publiques.
C’est pourquoi je propose de modifier la phrase concernant le traitement des images collectées, tout en précisant que les occupants ne doivent pas être identifiables, sauf dans les cas strictement nécessaires aux procédures de traitement des infractions et réclamations.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Pour ce qui concerne l’amendement n° 158 rectifié, si nous vivions dans une société idéale où chacun respecterait la loi et les règlements et où personne n’enfreindrait les règles qui sont édictées, nous n’aurions pas besoin de contrôler. Dès lors que l’on crée des zones de ce type et des voies réservées, il faut pouvoir en assurer le contrôle. Tel est le sens de la rédaction que nous avons retenue.
En supprimant les dispositions relatives à la consultation de certains fichiers de véhicules pour s’assurer du respect, par les automobilistes, des voies réservées, cet amendement rend impossible tout contrôle en la matière.
Les modalités de consultation des fichiers et de traitement des données personnelles prévues à l’article 16 sont limitées et proportionnées à la finalité recherchée. Je rappelle par ailleurs que les actes réglementaires d’application de ces dispositions seront soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et que la mise en place des dispositifs de contrôle devra, à chaque fois, faire préalablement l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles. Les garanties sont donc nombreuses et nous avons travaillé à cet effet avec la commission des lois.
L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 931 du Gouvernement, nous avons souhaité en commission, ainsi qu’avec ma collègue Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois, prévoir que les données issues des contrôles automatiques des voies réservées fassent l’objet d’un traitement permettant de masquer de manière irréversible l’identité des passagers et des tiers des véhicules. Il s’agit ainsi de renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs de contrôle.
D’après les informations qui nous ont été transmises, lesquelles ont été validées par le Gouvernement, les technologies permettant de distinguer le conducteur des autres occupants du véhicule sont en cours de développement. Certains industriels se disent en capacité d’opérer cette distinction à très brève échéance. Par conséquent, nous devons anticiper, car il n’y aura sans doute pas avant longtemps d’autres textes portant sur ces questions. Je ne vois donc pas pourquoi cette disposition ne figurerait pas dans la loi.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Françoise Gatel : Même si M. le rapporteur n’a pas besoin d’avocat, je veux dire que je partage totalement son avis défavorable sur l’amendement que vous proposez, madame la ministre.
Nous avons en effet pris en compte la nécessité de s’adapter à de nouveaux dispositifs afin d’encourager des mobilités actives via les nouvelles technologies. Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, s’est toutefois vivement inquiété du « recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules ». La CNIL a également recommandé des garanties supplémentaires.
Il a été prévu sur l’initiative des rapporteurs, nous l’avons évoqué, un masquage immédiat et irréversible des images permettant l’identification des passagers et des tiers parce que celle du conducteur suffit et que cela ne remet pas en cause l’efficacité du dispositif.
Dans votre amendement, madame la ministre, vous n’évoquez pas les tiers, qu’il est pourtant important de masquer, me semble-t-il. En février, nous avons été très heureux de rencontrer les membres de votre cabinet, qui nous ont assuré que « devraient être mises en œuvre des technologies nous assurant qu’elles pourront être déployées à brève échéance par les différents acteurs industriels auxquels le ministère envisage de recourir ». Il vous est donc possible de stimuler tous ceux qui voudront répondre à votre appel d’offres afin que soient masqués les tiers et les passagers.
L’avis de la commission des lois est donc, également, négatif.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 158 rectifié et pour répondre aux rapporteurs.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : S’agissant de l’amendement n° 158 rectifié de Mme Assassi, effectivement, si l’on vivait dans un monde idéal où tout le monde respecterait les interdictions (Mme Éliane Assassi s’exclame), il n’y aurait pas besoin de mettre en place des dispositifs de contrôle. Dans la mesure où ce n’est pas encore tout à fait le cas, il faut maintenir les alinéas visés.
L’avis est donc défavorable.
Je vous confirme, madame Gatel, qu’un travail est en cours sur le sujet. En l’état actuel des technologies, nous ne disposons pas d’un dispositif masquant de façon irréversible les passagers, tout en permettant de retrouver l’identité des conducteurs ; on ne sait pas distinguer les uns des autres.
Si l’obligation de faire un masquage irréversible devait être maintenue, le dispositif ne serait pas opérant en l’absence des technologies adaptées. Ce n’est pas une affaire de décennies, mais peut-être d’années.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer cette obligation, qui n’est pas réalisable en l’état actuel des technologies.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 931.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 242 rectifié ter, présenté par Mme Vullien, MM. Chasseing et Lafon, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. Détraigne, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier, M. Delcros et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le premier alinéa de l’article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , soit la qualité de l’air, soit les nécessités de la circulation ».
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Il s’agit d’une mise en cohérence des interdictions de circulation du préfet et du maire.
Les motifs pour lesquels un préfet ou un maire peuvent instituer une interdiction de circulation ne sont aujourd’hui pas identiques. Ainsi, le préfet ne peut, en l’état du droit actuel, prévoir une telle interdiction pour des motifs liés à la qualité de l’air ou aux nécessités de la circulation.
Il semblerait que cette situation pose des difficultés dans les grandes agglomérations où l’institution d’une interdiction de circulation à l’échelle de l’agglomération, sur des axes qui relèvent pour certains du pouvoir de police du préfet et pour d’autres du pouvoir de police du maire, est rendue complexe.
Ce constat me conduit à vous proposer cet amendement de mise en cohérence des motifs pour que, techniquement et juridiquement, le dispositif puisse fonctionner.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement, présenté en commission, n’avait pas été adopté.
Le code général des collectivités territoriales donne au préfet le pouvoir, en cas de carence du maire, d’interdire ou de restreindre la circulation sur certaines voies communales pour des raisons de tranquillité publique, de protection des espèces ou des paysages. Les préfets peuvent également prendre des mesures de restriction de la circulation en cas de pics de pollution.
En dehors de ces pics, je ne pense pas qu’il soit opportun de permettre au préfet de prendre des mesures d’interdiction ou de restriction de circulation sur les voies dont les maires sont gestionnaires. Cela viendrait empiéter très fortement sur les pouvoirs de police des maires dans leur commune, ce que ni la commission ni le Sénat ne peuvent souhaiter.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La disposition prévue dans l’amendement paraît délicate à mettre en œuvre.
Il vise en effet à introduire un cas supplémentaire dans lequel le préfet peut dessaisir le maire de ses pouvoirs de police lorsque sa défaillance a des conséquences en termes de qualité de l’air, mais aussi pour des motifs mal définis, comme la nécessité de circulation.
Par ailleurs, il n’y a pas de lien de l’amendement avec l’article 16 relatif au contrôle des voies réservées.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.