Orientation des mobilités : Article 22 bis (nouveau)

Orientation des mobilités : Article 22 bis (nouveau)

debate, 26/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« Schéma national des véloroutes et voies vertes
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 1212-3-4. (nouveau) – Le schéma national des véloroutes et voies vertes est arrêté par le ministre chargé des transports, après avis du conseil national de l’aménagement et du développement du territoire. Il définit le réseau structurant de véloroutes et voies vertes sur le territoire national.
« Il est actualisé au moins une fois tous les dix ans.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applications du présent article. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° bis de l’article L. 4211-1, les mots : « et des axes routiers» sont remplacés par les mots : «, des axes routiers et des itinéraires inscrits au schéma national des véloroutes et voies vertes mentionné à l’article L. 1212-3-4 du code des transports » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots : « et les axes routiers» sont remplacés par les mots : « , les axes routiers et les itinéraires inscrits au schéma national des véloroutes et voies vertes mentionné à l’article L. 1212-3-4 du code des transports ».
III. – Les dispositions de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’appliquent aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 511 est présenté par Mme de la Provôté, M. Longeot, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 650 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Piednoir, Morisset, Chaize, Bonne, Genest, Sido, Vogel et Pellevat, Mme Keller, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : « , les axes routiers et les véloroutes ».
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 511.

Mme Michèle Vullien : L’objet principal du présent amendement est de prévoir que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, identifieront, à l’occasion de leur prochaine révision, les véloroutes d’intérêt régional, et non plus seulement celles qui sont inscrites dans le schéma national des véloroutes et voies vertes, ce qui était limitatif.
Pour ce faire, cet amendement vise à rendre obligatoire pour les régions la mise en place d’un schéma régional des véloroutes avant le 31 décembre 2025.
L’enjeu économique de ces schémas est très important puisqu’en 2014 le tourisme à vélo représentait 9,2 millions de séjours, en comptant les 25 % de touristes étrangers qui choisissent ce mode de déplacement. C’est un chiffre d’affaires global estimé à 2 milliards d’euros, et l’une des filières les plus dynamiques du marché touristique français. De plus, les grands itinéraires cyclables ont un rôle structurant pour les territoires et sont majoritairement empruntés par les usagers quotidiens pour leurs déplacements utilitaires.
L’amendement tend en outre à donner une définition légale contraignante des véloroutes, qui, contrairement aux voies vertes, ne font pas l’objet d’une telle définition aujourd’hui.
Par ailleurs, il a pour objet de supprimer le décret d’application prévu pour le schéma national des véloroutes et voies vertes puisque les dispositions législatives du nouvel article L. 1212-3-4 du code des transports sont suffisamment précises.
Enfin, il vise à supprimer la modification de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales qui intègre le financement des véloroutes, car cette précision est inutile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël : Un report modal efficace vers les mobilités actives, notamment le vélo, nécessite une organisation cohérente des itinéraires dans les outils de planification de référence. Parmi ceux-ci, le Sraddet a un rôle prescriptif sur les documents de planification de niveau infrarégional pour tout ce qui concerne la mobilité.
Le schéma national et les schémas régionaux des véloroutes constituant l’armature principale du réseau cyclable français, il semble donc opportun d’introduire ces schémas régionaux dans les Sraddet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements tendent à procéder à des modifications utiles de l’article 22 bis, que nous avons introduit en commission. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 511 et 650 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.
(L’article 22 bis est adopté.)