Orientation des mobilités : Article 2 (suite)
debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle peut instaurer le versement mobilité au taux de 0,3 % maximum des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code, dans le ressort territorial des communautés de communes et des communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles elle s’est substituée. Les seuils d’assujettissement sont calculés à l’échelle de chaque ressort territorial. Ce versement mobilité est exclusivement affecté au financement des services de mobilité active ou relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteurs. La délibération énumère les services, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
« Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération fixant le nouveau taux est transmise, par l’autorité organisatrice de la mobilité ou la région qui s’est substituée à l’autorité organisatrice de la mobilité, aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : Cet amendement vise à donner la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité par substitution, de lever un versement mobilité sur le ressort territorial de la collectivité à laquelle elle s’est substituée. Ce versement mobilité est plafonné à 0,3 % pour l’exercice des compétences mobilités actives et partagées, comme nous l’avons déjà voté ce matin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous avons abordé un sujet très proche ce matin ; les régions ne sont pas demandeuses de ce type de disposition. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal et Tissot, Mmes G. Jourda et Artigalas, MM. Duran, Sutour, Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… Le même article L. 2333-67 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports sur le ressort du ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2,95 %.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. » ;
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 1231-12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat mixte créé en application du premier alinéa peut instituer le versement mobilité défini à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :
« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 du même code est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2,95 % dans le ressort territorial du ou des espaces à dominante urbaine le composant ; de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : La loi d’orientation des mobilités revêt un caractère crucial pour l’avenir de notre pays. Elle doit conduire à offrir aux Français un véritable service, plus efficace et plus accessible, une mobilité du « porte-à-porte », c’est-à-dire une meilleure intermodalité. L’enjeu est de rendre la vie plus simple : franchir la voie rapide qui sépare la gare des arrêts de bus, passer de sa voiture ou de son vélo au TER, ne pas être confronté à des titres de transport, des tarifs et des interlocuteurs multiples pour le car, le tram, le train… En bref, il s’agit d’éviter d’imposer un parcours du combattant à l’usager.
Pour cela, il faut mettre en œuvre une meilleure organisation des services de transports. Régions, départements, métropoles et agglomérations doivent pouvoir se réunir localement pour ne former plus qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon les modalités et le degré d’intégration correspondant à chaque circonstance locale. Les modes de financement de ces compétences doivent être adaptés à cette coopération renouvelée. En ce sens, l’amendement prévoit la possibilité de majorer le taux du versement mobilité, afin d’assurer une meilleure organisation des transports.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence une augmentation considérable du taux du versement mobilité, sans justification claire et en contradiction avec l’objectif d’une maîtrise de la pression fiscale sur les entreprises, que nous avons largement abordée ce matin. En outre, cela doublerait quasiment le taux du VM additionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais rappeler l’esprit des syndicats mixtes SRU, auxquels je suis attachée, pour avoir, dans une vie antérieure, contribué à l’élaboration de la loi qui les a créés. Il s’agit essentiellement de syndicats de coordination entre les autorités organisatrices, ce qui va dans le sens que nous souhaitons. Ainsi, le versement additionnel a pour but de financer des actions en matière de coordination.
Selon moi, les taux que vous proposez sont disproportionnés si l’on considère ces missions, étant entendu que ces syndicats peuvent aussi avoir pour recettes des contributions des collectivités du syndicat. Nous devons tous veiller à ne pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises, résultat auquel on parviendrait avec l’adoption de cet amendement, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 387 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. Cigolotti, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère, A. Marc et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : Le suivi du versement mobilité consiste principalement, pour les AOM, en des projections financières, comptables et statistiques indispensables pour que les élus chargés des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser. Or ce suivi est aujourd’hui impossible à réaliser efficacement – je l’ai découvert au cours de l’examen de ce projet de loi – du fait de la non-communication, en raison du sacro-saint secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du versement mobilité
Cet amendement a pour objet d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM et organismes de recouvrement, pour permettre un échange d’informations exhaustif, ainsi que des actions de fiabilisation des bases de versement mobilité. Cela permettrait aux élus de prendre les bonnes décisions.
Mme la présidente : L’amendement n° 388 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. Cigolotti, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… Le II de l’article L. 2531-6 est ainsi modifié :
c) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;
d) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Île-de-France Mobilités et les organismes de recouvrement » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : Cet amendement est similaire au précédent, mais concerne spécifiquement Île-de-France Mobilités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Mandelli : Concernant le premier point, l’Acoss et le réseau des Urssaf proposent déjà des prestations de transmission mensuelle d’informations, en complément de la transmission annuelle encadrée par décret. Par ailleurs, un travail est en cours entre les acteurs du secteur sur ces aspects d’accès aux données. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions.
Concernant le second point, la modification proposée n’aura pas d’impact dès lors que le secret professionnel ne constitue pas un obstacle à la transmission, mais s’impose à l’AOM lorsqu’elle reçoit les données en question. Un « partage » du secret professionnel semble donc dépourvu d’effet.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je connais et je comprends cette préoccupation légitime des autorités organisatrices, qui, du fait de la complexité du versement transport, ont parfois du mal à comprendre les flux de données.
Nous avons engagé avec les autorités, en l’occurrence le GART et l’Acoss, un travail pour trouver les bonnes modalités de partage des informations, afin de donner plus de visibilité et de prévisibilité aux recettes du versement transport. Nous devrions parvenir à de bonnes solutions, dans l’esprit de ce qui a été mis en place par conventionnement entre les DDFiP et les collectivités. Le cas échéant, des dispositions pourront être adoptées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il me paraît donc prématuré d’insérer de telles mesures dans le projet de loi. En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Madame Vullien, les amendements nos 387 rectifié et 388 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Michèle Vullien : Non, je les retire, en faisant acte de foi. Cependant, là encore, cela mériterait un contrôle.
Mme la présidente : Les amendements nos 387 rectifié et 388 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 646 rectifié, présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, M. Luche, Mmes Micouleau et Vermeillet, MM. Panunzi, Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Chaize et Sido, Mmes Puissat et Deromedi, M. Charon, Mme Joissains, MM. Genest et B. Fournier, Mme Billon et MM. Rapin et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mmes Deromedi et Ramond, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, M. Husson et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Jomier, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. Joël Bigot.
L’amendement n° 465 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
M. Patrick Chaize : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.
M. Bernard Jomier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.
M. Olivier Léonhardt : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Une fois encore, faisons confiance aux AOM et aux syndicats mixtes !
Si on peut comprendre la préoccupation des auteurs de ces amendements, la loi n’a pas pour vocation de déterminer la validité de tel ou tel argument utilisé lors des décisions prises par l’organe délibérant d’un syndicat mixte, au sein duquel siègent les collectivités et groupements qui souhaitent y participer de façon volontaire.
Par ailleurs, ces amendements sont dépourvus de portée opérationnelle, car il suffirait d’invoquer un autre motif pour atteindre le même objectif.
La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est important de permettre la modulation des taux au sein d’un syndicat. Aujourd’hui, l’obligation d’un taux commun est un frein important à la mise en place de tels syndicats. En effet, au sein d’un syndicat peuvent coexister des offres de services très différentes, en fonction de la réalité des territoires. Même s’il n’y a pas forcément un lien direct entre le versement transport prélevé et le niveau de service, l’alignement de tous les taux du versement transport pourrait créer un sentiment d’injustice.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 646 rectifié, qui reviendrait sur la possibilité d’une différenciation des taux, et, comme M. le rapporteur, demande le retrait des trois amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 646 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié, 322 rectifié bis et 465 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien, Kauffmann et Sollogoub, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants, puisque certains EPCI pourraient demander une révision du taux de versement mobilité appliqué sur leur territoire. Une telle mesure pourrait donc complexifier les relations entre EPCI au sein des syndicats mixtes, voire entraîner une concurrence territoriale entre EPCI du syndicat mixte selon les taux de VT appliqués.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer les alinéas 35 et 36 de l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cette modulation vise à faciliter l’adhésion à un syndicat mixte des EPCI qui y sont actuellement réticents compte tenu de l’application d’un taux uniforme de versement mobilité. Dans un certain nombre de territoires, la constitution d’un syndicat mixte permettra en effet de mieux gérer les enjeux de mobilité, mais la contrainte actuelle y fait obstacle. Les EPCI moins dynamiques sur le plan économique craignent en effet d’être pénalisés, en subissant un taux disproportionné. Ce texte lève cette contrainte, ce qui est un progrès.
Je le précise, la modulation prévue n’est ni discrétionnaire ni arbitraire : elle doit être décidée par l’organe délibérant du syndicat en fonction d’un critère objectif, fondé sur la densité de population et le potentiel fiscal.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est important de pouvoir moduler les taux au sein d’un syndicat mixte, afin de donner plus de liberté aux collectivités qui en font partie. Bien évidemment, il n’y a pas d’obligation à le faire.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Temal, Mme Ghali et MM. Raynal, Lalande, Daudigny et Montaugé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales et budgétaires envisagées pour renforcer les moyens octroyés aux autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes afin d’assurer les autres services de mobilité qu’elles organisent.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne l’ignore pas, notre assemblée n’aime pas les rapports. Si j’ai déposé cet amendement d’appel, c’est pour comprendre le texte du Gouvernement, qui me semble ésotérique.
L’exposé des motifs indique que le Gouvernement « s’assurera, le cas échéant dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative, que les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilité qu’elles organisent. » Pourriez-vous m’expliquer, madame la ministre, de quoi il s’agit ? Sinon, je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, précisant les mesures budgétaires prises pour donner les moyens aux AOM d’organiser leur service de mobilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement se rapporte à la longue discussion que nous avons eue ce matin.
Notre commission partageait les mêmes interrogations que les auteurs de cet amendement. C’est pourquoi elle a proposé des solutions concrètes : d’une part, l’élargissement du VM aux AOM souhaitant organiser des services non réguliers ; d’autre part, l’attribution d’une part de TICPE en complément du VM pour les communautés de communes ayant un potentiel fiscal insuffisant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, non pas parce qu’il prévoit un rapport, mais parce que la réponse à la question posée a déjà été prise en compte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous avons eu l’occasion de le dire ce matin, il est nécessaire de trouver une ressource, y compris pour les autorités organisatrices n’ayant pas de services réguliers. En outre, il est nécessaire de mettre en place une mesure de solidarité en faveur des territoires dont le potentiel fiscal serait trop faible pour financer des services réguliers et non réguliers.
La commission a adopté un mécanisme. J’ai expliqué les réserves que je pouvais avoir sur le fait d’activer un versement mobilité à 0,3 %, compte tenu de la complexité du dispositif, dont témoignent d’ailleurs certains amendements. Ils traduisent en effet les attentes des collectivités concernant la transparence du versement mobilité. J’ai également indiqué que nous sommes en train de travailler dans le cadre non pas des suites du grand débat, mais des réflexions sur la réforme de la fiscalité locale. En effet, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, le Gouvernement s’est engagé à apporter une réponse à ces questions.
Je demande donc retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° 526 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le reconnais, nous avons amplement abordé le sujet ce matin. Au bénéfice des clarifications que vous venez d’apporter, madame la ministre, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 526 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)