Orientation des mobilités : Article 11
debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Services locaux d’information et de billettique multimodales
« Art. L. 1115-7. – Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 veillent à l’existence de services d’information, à l’intention des usagers, sur l’ensemble des modes de déplacements dans leur ressort de compétence.
« Art. L. 1115-8. – Lorsqu’un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement présente une ou plusieurs solutions de déplacement en réponse à la requête de l’usager, celles-ci sont présentées de manière claire et insusceptible d’induire l’usager en erreur. Les critères utilisés pour leur sélection et leur classement sont explicites. Ils sont appliqués sans discrimination à tous les services de transport ou de stationnement intégrés au service numérique multimodal et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à l’identité de l’usager ou à une considération commerciale.
« Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité fournissent un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement, les fournisseurs de services de transport et de stationnement opérant sur leur territoire leur octroient, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation. Les conditions techniques et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – L’article L. 1115-7 du code des transports, tel qu’il résulte du I du présent article, entre en vigueur le 1er décembre 2021.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Je veux saluer le travail effectué par la commission sur cet article. Dans sa rédaction initiale, il permettait à tout opérateur privé de déployer une offre de billettique agrégée, selon le principe mythique du MaaS – Mobility as a Service –, développé par la start-up finlandaise MaaS Global au travers de l’application Whim. Cette entreprise propose des abonnements mensuels pour un ensemble d’offres de transport tant publiques que privées. Pour l’instant, elle n’a pas trouvé son modèle économique, mais, si elle y parvient, elle deviendra en quelque sorte le Booking du transport !
Grâce aux travaux de la commission, le dispositif de cet article est désormais équilibré : il permet aux autorités organisatrices de proposer ce type de dispositifs.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les articles 9 et 10, que la Haute Assemblée vient de voter, ont pour objet d’assurer l’ouverture des données de mobilité. Ces dernières sont le socle des services d’information multimodale, qui visent à informer les usagers de l’ensemble des solutions alternatives à la voiture individuelle qui s’offrent à eux.
Le nouvel article L. 1115-7 du code des transports introduit par l’article 11 inviterait les régions et métropoles à veiller à l’existence de ces services, qui peuvent être d’initiative publique ou privée. En effet, tous nos concitoyens doivent pouvoir en bénéficier, pas seulement ceux qui vivent dans les grandes métropoles.
L’objectif est également de favoriser la réalisation de projets du type MaaS, combinant information et billettique multimodale, afin d’offrir à l’usager un service simple et complet répondant à ses besoins pour acheter des trajets de bout en bout. Le nouvel article L. 1115-8 du code des transports serait ainsi destiné à lever les obstacles à la mise en place de services de billettique multimodale en facilitant pour l’opérateur l’accès aux services de vente de l’offre de mobilité.
La rédaction initiale établie par le Gouvernement a fait l’objet d’observations de la part des acteurs du secteur du transport, malgré les concertations menées en amont sur le sujet. Attentive à ces observations, la commission a proposé que l’ensemble des services de mobilité locale puissent être concernés et elle a donné, dans le dispositif, une place particulière aux autorités organisatrices.
J’approuve ces orientations dans leur esprit : pour avoir des services numériques de qualité, il est en effet indispensable que l’ensemble de l’offre de mobilité soit accessible. Par ailleurs, les AOM doivent pouvoir veiller à ce que les services de billettique multimodale soient compatibles avec l’intérêt général. En ce sens, on voit bien qu’elles ont un rôle particulier à jouer.
Néanmoins, afin d’assurer la robustesse juridique du dispositif et de garantir son caractère équilibré entre acteurs économiques, il est nécessaire de ne pas traiter de manière discriminatoire les acteurs publics et privés et d’apporter un ensemble de garde-fous aux services de mobilité. Il ne faudrait pas que la mise en œuvre des dispositions de cet article aboutisse à les désintermédier.
Il s’agit là, pour le Gouvernement, de deux points de vigilance particuliers.
Pour ces raisons, et afin de tenir compte des orientations prises par le Sénat, j’ai relancé la démarche de concertation avec les acteurs, en vue d’aboutir à un dispositif qui permette à la fois de faciliter l’émergence de services « sans couture » pour la mobilité du quotidien de nos concitoyens, de créer un cadre qui ne mette pas en danger nos opérateurs de mobilité et de confier un rôle spécifique à l’AOM, conformément à l’esprit de la loi, sans pour autant être préjudiciable à l’initiative d’acteurs innovants et dynamiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’exposé de ces orientations de travail permettra, je l’espère, d’éclairer les positions du Gouvernement dans le débat sur cet article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 227 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi et Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade et L. Darcos, MM. A. Marc et B. Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière et Ramond, MM. D. Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers et Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge et Hugonet, Mmes Dumas et Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse et Charon, Mme Billon, MM. Darnaud et Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Morisset, Mme Malet, MM. Le Gleut, Nougein, Bonne, Segouin et Laménie, Mmes Lavarde et Deseyne, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Détraigne et Moga, Mme Doineau, MM. Husson, Raison, Perrin et L. Hervé, Mmes Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Pointereau et Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure et Keller, MM. Malhuret, Gremillet et Sido et Mmes de la Provôté et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 745 rectifié est présenté par MM. Temal, Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Supprimer le mot :
locaux
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à simplifier, pour les usagers à mobilité réduite, les opérations de réservation et l’accompagnement dans les transports ferroviaires. De plus, il tend à garantir l’absence de surcoût du numéro d’appel de réservation ferroviaire pour ce même public.
Les usagers des services de la SNCF constatent avec regret que les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés lorsque leurs voyages conjuguent l’emprunt de trains nationaux et régionaux. Par ailleurs, la multiplicité des contacts régionaux ne facilite pas la compréhension de l’organisation des transports et des voyages. Enfin, l’ouverture à la concurrence des transports ferrés, qui permettra à plusieurs opérateurs de proposer des offres, risque d’ajouter une strate de complexité supplémentaire pour les voyageurs à mobilité réduite. Ces derniers doivent pouvoir se déplacer sans avoir à se préoccuper de l’organisation des correspondances ou de la logistique liée à l’accessibilité des transports.
Le voyageur à mobilité réduite souhaitant recourir sur le territoire national à un transport ferré, quels que soient la région et/ou l’opérateur, doit pouvoir réserver ses prestations d’accompagnement et acheter ses billets auprès d’un numéro de téléphone unique, non surtaxé. Ce numéro doit être accessible sept jours sur sept, de 6 heures du matin à minuit. Un numéro d’urgence unique, quel que soit l’opérateur, doit également être accessible sept jours sur sept avec la même amplitude horaire. Dans une gare, il doit y avoir un seul point d’accueil, quels que soient l’opérateur et le nombre de voyageurs.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 745 rectifié.
M. Rachid Temal : Ses dispositions viennent d’être admirablement présentées par Mme Darcos !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La préoccupation exprimée est tout à fait légitime : la commission est favorable à ces amendements.
M. Rachid Temal : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent réserver un accompagnement en gare, mais le numéro à composer varie selon la gare concernée. À cet égard, le dispositif mérite bel et bien d’être amélioré.
Cette difficulté a été signalée par les associations, et ce constat me paraît tout à fait fondé : je partage donc la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements.
Un groupe de travail auquel participent les associations et la SNCF se penche sur cette question. Il se réunira le 8 avril prochain. On ne peut pas préjuger de la solution à laquelle aboutira cette concertation, même si le numéro unique semble une formule intéressante. Le Gouvernement examinera avec attention les propositions qui lui seront faites ; si nécessaire, il empruntera la voie législative.
L’enjeu est important, et il le sera plus encore à l’avenir : l’ouverture à la concurrence pose la question de l’articulation entre les politiques régionales mises en œuvre par les autorités organisatrices et les interfaces entre entreprises ferroviaires pour tout ce qui a trait à la prise en charge des voyageurs. Les premiers opérateurs alternatifs pourraient arriver en 2021 : il nous faut construire un dispositif efficace avec les régions concernées, qui commencent à travailler sur l’ouverture à la concurrence.
Dans cette perspective, je propose le retrait de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Ça suffit, on ne peut pas attendre 2021 ! Dès qu’il s’agit des personnes à mobilité réduite ou handicapées, on nous dit qu’il faut attendre : j’en ai assez ! On a déjà attendu pour les aidants. Aujourd’hui, votons cet amendement, car il est grand temps d’avancer ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Fabien Gay : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Nous apprenons qu’un groupe de travail a été constitué : nous avons bien fait de venir ! (Sourires.) Madame la ministre, 2021, c’est une échéance beaucoup trop éloignée pour les personnes qui attendent ces dispositions. En ces temps de grand débat, on pourrait penser que toutes les questions sont sur la table, mais, en réalité, l’attitude du Gouvernement est à géométrie variable : sur les sujets économiques, il faut aller très vite. En l’occurrence, il s’agit d’hommes et de femmes qui rencontrent les plus grandes difficultés pour simplement prendre le train…
Inscrivons ces dispositions dans le projet de loi. Cela aidera le groupe de travail à accélérer la cadence.
Mme Laure Darcos : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, nous sommes en première lecture : acceptez l’amendement et, d’ici à l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, le groupe de travail aura le temps d’avancer. Si ses propositions correspondent au texte adopté par le Sénat, ce sera parfait. Sinon, vous pourrez les soumettre à l’Assemblée nationale.
Mme Éliane Assassi : Tout à fait ! C’est la sagesse !
M. Roger Karoutchi : Pour l’heure, il serait quelque peu absurde de ne pas voter cet amendement, dont les dispositions conviennent à tout le monde !
Mme Laure Darcos : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Voilà malheureusement de nombreuses années que nous sommes amenés à évoquer régulièrement les problèmes d’accessibilité. En ce qui concerne les trains, il faut souligner la raréfaction des contrôleurs dans les TER : il y a de ce fait de moins en moins de présence humaine pour aider les personnes à mobilité réduite. Quant aux gares, elles ne sont pas toutes équipées d’ascenseurs, et quand c’est le cas ils ne fonctionnent pas forcément…
L’instauration d’un numéro d’appel unique est une piste intéressante. Trouver de bonnes solutions pour aider les personnes handicapées ou à mobilité réduite est une priorité. Je voterai ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Le groupe CRCE votera ces amendements, qui sont de bon sens.
Pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées, réserver un billet de train ou se faire accompagner relève déjà du parcours du combattant. À l’horizon 2021, le problème risque d’être devenu deux ou trois fois plus difficile à régler, avec l’ouverture à la concurrence et l’arrivée d’opérateurs privés. Il faut donc le traiter dès maintenant. Si l’ouverture à la concurrence, à laquelle nous sommes opposés, intervient en 2021, l’accessibilité devra figurer parmi les priorités dans les cahiers des charges.
Cette question ne doit pas être renvoyée à plus tard. Repousser l’échéance à 2021, c’est enterrer le problème ! Le moment venu, on nous dira que c’est trop compliqué, parce qu’il y a une multiplicité d’opérateurs nationaux et régionaux.
M. Karoutchi a raison : adoptons ces amendements, et il sera toujours temps, dans la suite de la navette, de prendre en compte les conclusions du groupe de travail. Les deux démarches ne s’opposent pas.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Manifestement, je n’ai pas été claire. Je n’ai jamais dit qu’il fallait attendre 2021 pour répondre aux attentes des personnes handicapées. J’ai simplement indiqué que, à compter de 2021, il y aurait potentiellement d’autres opérateurs que la SNCF.
Il faut bien évidemment répondre très rapidement aux besoins des personnes handicapées et, prenant en compte la remarque de M. le sénateur Karoutchi, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Rachid Temal : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 rectifié bis et 745 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte, au plus tard jusqu’à une heure.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti, L. Hervé, Le Nay et Canevet, Mme Vermeillet et MM. Henno, Janssens, Laugier et Gremillet.
L’amendement n° 810 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 840 rectifié quater est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled et Cuypers, Mme Lherbier et MM. Daubresse et Fouché.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à la vente, sur et à l’extérieur du territoire concerné, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à permettre le développement des services numériques multimodaux.
Pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter au maximum l’utilisation des différentes solutions de transport du quotidien, et donc d’améliorer l’accès à l’information sur ces solutions, ainsi que la vente des titres de transport.
Il s’agit de compléter le dispositif de l’article 11, qui encadre l’accès aux services numériques de vente ou de réservation sur le seul territoire d’une autorité organisatrice de la mobilité, et ne couvre donc pas les liaisons entre les différents territoires de compétence des AOM.
Cet amendement tend également à permettre la vente de titres de transport en dehors du territoire concerné. Ce serait, à notre sens, un facteur d’attractivité. Il convient de démultiplier l’action des AOM.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 810.
M. Frédéric Marchand : J’insiste sur le fait que les ajustements proposés garantissent aux autorités organisatrices de la mobilité et à leurs opérateurs de ne perdre en aucun cas la maîtrise de leur politique tarifaire non plus que de la distribution des titres, puisque l’ensemble des conditions d’accès aux services numériques de vente ou de réservation sera fixé contractuellement par les AOM. Celles-ci conserveront donc un contrôle total sur ces questions et tout risque de désintermédiation non voulue ou subie sera écarté.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 840 rectifié quater.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a été parfaitement défendu par mes deux collègues.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Cigolotti, L. Hervé, Le Nay, Canevet et Détraigne, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Henno, Janssens et Laugier.
L’amendement n° 811 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 841 rectifié quater est présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled et Cuypers, Mme Lherbier et MM. Daubresse et Fouché.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Services globaux d’information et de billettique multimodales
« Art. L. 1115-8-…. – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport.
« Lorsqu’ils choisissent d’assurer indirectement la distribution des titres de transport, ils octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires, sur et à l’extérieur du territoire national, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot : Si les principes judicieux prévus à l’article L. 1115-8 doivent s’appliquer à la distribution des services conventionnés, il est tout aussi nécessaire que les services librement organisés soient encadrés. Ces derniers sont en effet également utilisés pour la mobilité du quotidien, qui ne concerne pas que les trajets locaux de courte distance.
Afin de respecter le principe de liberté d’entreprendre, la mesure ne contraint pas les opérateurs à donner accès à leurs services numériques de vente ou de réservation non verticalement intégrés. Elle encadre simplement le processus lorsqu’ils décident d’ouvrir cet accès, dans des conditions techniques, commerciales et financières qui devront être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.
Par ailleurs, en vue de l’ouverture à la concurrence, il est impératif que les mêmes règles s’imposent à toutes les entreprises ferroviaires actives sur le réseau ferré national, afin de ne pas faire peser des contraintes sur le seul acteur historique.
Il est, enfin, important d’assurer un principe de non-discrimination entre les différents canaux de vente, de manière que les voyageurs puissent avoir un accès facilité à l’intégralité de l’offre, en toute transparence.
Plusieurs pays voisins, à l’instar, récemment, de la Suisse, ont adopté cette démarche.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 811.
M. Frédéric Marchand : Pour écarter le risque du développement d’un intermédiaire, dont on devine l’identité, qui pourrait se trouver dans une position ultra-dominante et dicter sa loi aux opérateurs, il convient de confier à l’Arafer la compétence de régulation ex ante du secteur de la distribution. Cette instance est en effet la plus à même d’apporter une réponse efficace. Toutefois, madame la ministre, seul le Gouvernement peut avancer sur ce point.
L’adoption d’un tel amendement nous semble particulièrement souhaitable pour faciliter le quotidien des voyageurs et renforcer l’attractivité des modes de déplacement propres.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié quater.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objet de cet amendement est d’assurer une plus grande concurrence dans la vente des titres de transport. Les entreprises de transport qui feront le choix d’une distribution indirecte de leurs titres de transport devront respecter un principe de non-discrimination entre les différents canaux de vente, qu’il s’agisse de filiales des entreprises de transport ou de services numériques de vente non liés à ces entreprises. Chaque canal sera en mesure de proposer à la vente l’intégralité des titres commercialisés par l’entreprise. Cette concurrence supplémentaire permettra de faciliter le développement des parcours multimodaux et favorisera une amélioration du taux de remplissage et l’instauration d’un prix plus juste.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Médevielle, L. Hervé, Le Nay et Canevet, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Henno, Laugier et Janssens.
L’amendement n° 812 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Dispositions communes
« Art. L. 1115-8-…. Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnement concernés.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
M. Jean-François Longeot : L’article 11, tel qu’il est rédigé, n’ouvre pas explicitement la faculté, pour un service numérique multimodal titulaire d’un agrément, de sous-licencier cet agrément, notamment à un prestataire étranger. Or cette possibilité est le plus souvent exclue des contrats liant les opérateurs de transport aux services numériques multimodaux agréés. La rendre de droit facilitera l’accès au marché ferroviaire français pour certains voyageurs étrangers, sans pour autant faire courir le risque d’une dérégulation du marché ou d’une quelconque perte de contrôle de l’opérateur ferroviaire, puisque serait maintenu le principe d’une totale responsabilité de la personne agréée à l’égard de l’opérateur en cas de sous- licence.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 812.
M. Frédéric Marchand : Il a été parfaitement défendu par M. Longeot.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’ouverture totale ou partielle de la billettique et la maîtrise des données sont un sujet extrêmement sensible.
La commission a envoyé un signal fort, au travers de ses avis, en faveur des autorités organisatrices des mobilités et de la protection des transports publics.
Nous restons toutefois ouverts, car la billettique connaît une évolution dont on ne maîtrise pas encore aujourd’hui toutes les conséquences pour l’ensemble des opérateurs.
Pour ce qui concerne les amendements nos 37 rectifié bis, 810 et 840 rectifié quater, imposer une telle solution pour l’ensemble des modes de transport sur tout le territoire, sans distinction, semble disproportionné. Je m’interroge sur les effets de la mise en œuvre d’un tel dispositif sur la tarification des transports publics. Cela m’avait conduit à ne pas proposer un tel dispositif en commission et à privilégier une solution au bénéfice des autorités organisatrices, sous leur contrôle et sous celui des collectivités.
La prudence commande donc d’émettre un avis défavorable sur ces trois premiers amendements identiques.
S’agissant des amendements nos 38 rectifié ter, 811 et 841 rectifié quater, l’idée est intéressante, mais je remarque que le droit en vigueur les satisfait partiellement. À ce jour, en matière ferroviaire, l’autorité de la concurrence permet aux acteurs numériques d’avoir accès à la distribution de la SNCF, en raison de la situation particulière de cette entreprise sur le marché. L’ordonnance du 12 décembre dernier permet également d’ouvrir la billettique des services ferroviaires conventionnés, en partant du principe que ces services sont dans une situation de marché particulière.
Je ne suis pas certain, à ce stade, qu’il faille aller plus loin, en obligeant les opérateurs agissant sur un marché concurrentiel à respecter des obligations particulières s’ils souhaitent sous-traiter leur distribution partout sur le territoire.
C’est donc également la prudence qui nous amène à émettre un avis défavorable sur ces trois amendements. Toutefois, je souhaite entendre la position du Gouvernement à ce sujet, car je suis conscient qu’une telle disposition permettrait l’essor de nouveaux services. C’est un dilemme !
Quant aux amendements nos 39 rectifié et 812, il ne nous semble pas pertinent qu’une telle disposition s’applique quelle que soit la situation et pour tous les types de transport, sans qu’une anomalie de marché ait été constatée. Néanmoins, afin de bien mesurer la portée que pourrait avoir cette mesure, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Je rappelle que, globalement, nous avons souhaité privilégier le contrôle, la maîtrise et la distribution de ces données de billettique par les AOM, même si je suis conscient qu’une ouverture totale permettrait sans doute à nos concitoyens et aux touristes de bénéficier d’un accès à l’ensemble des réseaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les amendements élargissent à la fois le champ des bénéficiaires de la mesure et celui des services de transport concernés.
Dans l’esprit du texte initial, tous les services numériques multimodaux seraient bénéficiaires de cette ouverture de l’accès à la billettique, et pas seulement les autorités organisatrices. Cette orientation a reçu un accueil favorable au cours de la concertation, sous réserve que soient mis en place des garde-fous. Il convient d’éviter, en effet, que des plateformes numériques introduisent un biais en orientant les usagers vers certaines solutions plutôt que d’autres. Il faut notamment permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’imposer des critères à respecter.
Les amendements nos 37 rectifié bis, 810 et 840 rectifié quater élargissent également l’accès aux services de billettique à tous les transports, y compris à des services librement organisés opérés à l’échelle de la France. Cela concerne les cars longue distance, mais aussi les TGV.
Ces amendements sortent du champ de la mesure initiale. Faciliter la mobilité du quotidien était, pour le Gouvernement, une priorité justifiant des dispositions fortes. Les implications d’une telle extension doivent être étudiées attentivement. L’adoption de ces amendements reviendrait, en clair, à donner à des plateformes numériques accès à l’ensemble de l’offre de billets de TGV. Il convient de prendre le temps d’apprécier les conséquences qu’emporterait un tel choix et peut-être de prévoir des garde-fous.
Je suggère donc de retirer ces amendements, qui me semblent aller un peu vite et un peu loin, au bénéfice d’une poursuite de la concertation.
S’agissant des amendements nos 38 rectifié ter, 811 et 841 rectifié quater, je partage l’avis du rapporteur. Des décisions de l’autorité de la concurrence imposent déjà à la SNCF de consentir à toute agence de voyages des conditions équivalentes à celles qu’elle accorde à sa propre agence de voyages, OUI.sncf.
Dans le cadre de l’ouverture du ferroviaire à la concurrence, nous veillerons à éviter d’imposer des règles qui pourraient constituer des barrières à l’entrée. La concertation entre les acteurs est en cours sur les mesures qu’il conviendrait de prendre pour favoriser une billettique multimodale.
Je sollicite le retrait de ces amendements.
Quant aux amendements nos 39 rectifié et 812, je partage la volonté exprimée par leurs auteurs de donner de la souplesse aux opérateurs de billettique multimodale, mais la décision de sous-licencier relève de la liberté commerciale, et par conséquent de la négociation entre l’entreprise de transport et le fournisseur du service numérique multimodal. Sauf à ce que ce sujet émerge comme consensuel dans les concertations, il ne semble pas nécessaire de légiférer.
Je demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
Monsieur Marchand, l’amendement n° 810 est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président, au vu des éléments avancés par Mme la ministre et de la volonté qu’elle a exprimée d’aller plus loin dans la concertation.
M. le président : L’amendement n° 810 est retiré.
Monsieur Bignon, l’amendement n° 840 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 840 rectifié quater est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 38 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 39 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 38 rectifié ter et 39 rectifié sont retirés.
Monsieur Marchand, maintenez-vous l’amendement n° 811 ?
M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 812.
M. le président : Les amendements nos 811 et 812 sont retirés.
Monsieur Bignon, l’amendement n° 841 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 841 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano et Roux, Mme M. Carrère et MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé, Castelli, Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-…. – Île-de-France Mobilités s’assure que l’ensemble des usagers franciliens dispose du même niveau d’information des voyageurs au sein des infrastructures qu’elle gère. Dans cet objectif, elle élabore un cahier des charges unique auquel sera soumis l’ensemble des prestataires et entreprises avec lesquels elle contracte.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Léonhardt, vise à garantir aux habitants d’Île-de-France un égal accès à l’information dans leur utilisation des transports publics au quotidien.
Bien que tous les Franciliens paient le même abonnement à Île-de-France Mobilités via le pass Navigo, force est de constater que les divergences territoriales sont importantes en matière d’accès aux transports, mais également de niveau d’information mis à disposition.
Les départements de la grande couronne sont en effet presque systématiquement les derniers à bénéficier des installations les plus modernes en matière de mobilier urbain pour les transports publics, par exemple les abribus avec panneau d’information en temps réel, que l’on peut aujourd’hui observer partout dans la ville de Paris. Or la grande couronne réunit un grand nombre de territoires dits « périphériques », dans lesquels les déplacements sont plus complexes et l’accès à la mobilité plus difficile.
Le présent amendement vise donc à corriger en partie cette disparité en imposant à Île-de-France Mobilités d’élaborer un cahier des charges unique et homogénéisé, auquel seront soumis l’ensemble des prestataires avec lesquels cet établissement contracte dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel. L’ouverture des données prévue à l’article 9 est précisément de nature à permettre à chacun, où qu’il soit, de bénéficier de ces informations en temps réel.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à imposer par la loi qu’Île-de-France Mobilités fournisse à tous ses usagers le même niveau d’information sur l’ensemble de ses infrastructures, s’agissant, en particulier, de l’information en temps réel dans les abribus.
Je partage la volonté d’assurer une bonne information de l’ensemble des usagers, cependant il appartient à Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France, de définir sa politique en matière d’information des voyageurs, y compris en termes de supports.
Par ailleurs, imposer des contraintes identiques sur un territoire très vaste, sans prendre en compte des spécificités locales, paraît contraignant.
Au surplus, le dispositif de cet amendement pose des difficultés de coordination avec la Ville de Paris, à laquelle il appartient de gérer les abribus.
Je suggère le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Arnell, l’amendement n° 445 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Madame la ministre, notre collègue Léonhardt souhaitait vous sensibiliser sur les difficultés de la grande couronne ; j’espère qu’il a été entendu ! Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 445 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Chapitre II
Encourager les innovations en matière de mobilité
Section 1
Véhicules autonomes et véhicules connectés