Orientation des mobilités : Articles additionnels après l’article 12
debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Regnard, Sido, Sol, Vogel, Allizard, Babary et Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Hugonet et Husson, Mme Imbert, M. Kennel, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Pemezec, Perrin et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Raison, Revet et Savary et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cette fin, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la contraction par le demandeur de l’expérimentation d’une assurance couvrant les conséquences financières des risques entraînés par cette expérimentation. » ;
2° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les expérimentations situées sur les itinéraires routiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er, cette autorisation est accordée par le ministre chargé des transports dans un délai de trois mois après dépôt du dossier. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut délivrance de l’autorisation. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Nous avons été très nombreux à cosigner cet amendement proposé par M. Karoutchi, qui vise à faciliter le recours aux expérimentations de véhicules autonomes en conciliant la nécessaire souplesse, pour permettre leur essor rapide, et le respect des règles de sécurité et d’assurance, qui doivent continuer à s’appliquer.
Compte tenu du lancement de la stratégie nationale pour le véhicule autonome et de la large réponse des territoires en soutien à ce développement, il convient de permettre, dans des conditions simplifiées, les expérimentations sur des itinéraires qui auront été préalablement aménagés et en constitueront le terrain de jeu.
Par cohérence avec la mise en place des voies auxiliaires, dont l’usage doit permettre de lutter contre la congestion par des moyens qui dépendent des contextes spécifiques, l’amendement tend à supprimer une contrainte légale qui empêche, en particulier, d’encourager le covoiturage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Le sujet a été traité dans le cadre du projet de loi Pacte. On peut regretter que le Gouvernement ait introduit des dispositions relatives aux véhicules autonomes dans deux textes différents dont la discussion intervient à quelques mois d’intervalle. Cela nuit significativement à la clarté et à la qualité de nos débats.
Nous nous sommes prononcés sur une version du texte dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte. Il me semble préférable d’éviter d’introduire dans la navette deux versions contradictoires, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : C’est un gag : lors de la discussion du projet de loi Pacte, on nous a dit d’attendre l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités pour parler des véhicules autonomes et des voies réservées… M. Karoutchi m’a demandé de maintenir cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais préciser l’articulation entre les deux textes.
Le projet de loi Pacte prévoit d’élargir les cas d’expérimentation possibles. L’ordonnance porte sur le cadre d’homologation. Une fois ce cadre fixé, il ne sera plus nécessaire de demander des autorisations préalables pour faire circuler des véhicules autonomes sur des voies ouvertes au trafic. Le sujet n’est pas mince : on sait qu’il y a eu des accidents, notamment aux États-Unis.
Nous avons bien à l’esprit les demandes de la région d’Île-de-France concernant le raccourcissement des délais pour délivrer les autorisations. Pour autant, nous n’en sommes pas à un stade où l’on pourrait se passer d’autorisations expresses pour faire circuler des véhicules autonomes.
Mme Laure Darcos : Après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 153 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 889 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano et Roux, Mme Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. A. Bertrand, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 153.
M. Fabien Gay : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le véhicule autonome, qui est d’ores et déjà une réalité, mérite un grand débat. En effet, beaucoup de problèmes se posent. Par exemple, les élections municipales auront lieu en 2020 : d’ici au terme de leur mandat, en 2026, les élus seront confrontés à des problématiques majeures, car leur ville aura changé. L’émergence du véhicule autonome amènera des évolutions importantes, par exemple en matière de stationnement ou d’étalement urbain.
Il y a une autre dimension qui nous tient à cœur : l’impact environnemental du véhicule autonome, que l’on ne peut pas passer sous silence. On le sait, le développement des véhicules autonomes aura un effet majeur sur l’environnement, notamment parce qu’il nécessite des métaux et des terres rares. Or l’industrie minière est à l’heure actuelle l’une des plus polluantes.
Bien qu’une demande de rapport ne soit pas la tasse de thé du Sénat, si j’ose dire, nous souhaitons qu’un rapport soit remis dans un an au Parlement sur la question de l’impact environnemental du véhicule autonome.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 889 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclairages plus précis sur l’avenir du véhicule autonome. Nos interrogations sont d’autant plus grandes que le Gouvernement a décidé de légiférer par ordonnance sur le sujet, par le biais de l’article 12 du projet de loi.
Nous souhaitons également attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte le futur impact écologique de la généralisation massive des véhicules autonomes. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, les fameux data centers, ces immenses infrastructures informatiques qui stockent les données numériques, ont une consommation énergétique particulièrement importante, pour ne pas dire gigantesque. En 2017, ils engloutissaient déjà près de 18 % de la consommation énergétique mondiale.
On peut légitimement penser que la généralisation future du véhicule autonome aura un impact significatif sur la consommation électrique à l’échelle internationale. Il existe donc une nécessité d’information sur une technologie qui risque de se développer assez rapidement.
Certes, il s’agit d’une demande de rapport contraire à la jurisprudence du Sénat. Néanmoins, il me semble qu’il y a tout intérêt à se pencher, en termes de mobilité, sur le développement de ce véhicule.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’impact que vous évoquez, mes chers collègues, est un enjeu posé par le développement du véhicule autonome. Cette question a été abordée à plusieurs reprises dans le cadre des auditions que nous avons menées.
Néanmoins, le Sénat s’oppose aux demandes de rapport. Je resterai sur cette ligne, y compris sur ce sujet. Au demeurant, nous aurons très certainement l’occasion d’être informés par différents acteurs.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage votre préoccupation. Les véhicules automatisés destinés au transport de personnes et de marchandises pourront permettre des conduites plus fluides et des optimisations de circulation ou de parcours plus respectueuses de l’environnement.
Ces technologies se développent en même temps que les nouvelles motorisations alternatives, le partage de l’usage des véhicules et la fourniture de services de transport à la demande. Les impacts dépendront largement de la façon dont les autorités organisatrices se saisiront des outils de la loi d’orientation des mobilités, notamment des dispositions de l’article 18 sur les services de partage.
Toutefois, même s’il s’agit d’une préoccupation légitime, une évaluation des impacts écologiques de l’automatisation indépendamment du développement des nouvelles mobilités, un an après la promulgation de la loi, ne risque de fournir que des informations fragmentaires.
En effet, j’insiste sur ce point, dans le développement des véhicules autonomes, la priorité portée par le Gouvernement est non pas de donner davantage de confort et de facilité de conduite à de grosses berlines, mais d’accélérer le développement de navettes autonomes électriques. Notre orientation, c’est de favoriser les véhicules autonomes en tant que supports à de nouveaux services de mobilité.
Plusieurs débats ont été organisés, et des rapports ont été publiés. Je pense notamment au rapport sur les nouvelles mobilités de la Délégation sénatoriale à la prospective. Le dépôt d’un rapport dans un an ne me semble pas la méthode la plus pertinente. Par ailleurs, nous aurons l’occasion d’avoir d’autres débats sur ce sujet.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 153 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Madame la ministre, nous avons besoin d’un grand débat sur cette question. Vous comprenez pourquoi nous sommes opposés au fait de légiférer par ordonnance : cela ne nous permet pas de débattre de toutes ces questions.
Vous semblez minimiser l’impact environnemental, qui sera pourtant bien réel. Considérons ainsi la construction et l’usage de nos smartphones. La question des métaux rares est très sensible. Et je ne parle ni de l’obsolescence programmée ni du travail des enfants ! Au bout d’un an ou de dix-huit mois, nous jetons nos iPhone, qui sont déjà devenus obsolètes. Or nous avons du mal à les trier et à les recycler.
La question du véhicule autonome reste pleine et entière. Par ailleurs, vous avez affirmé que celui-ci fluidifierait la circulation. Je vous l’avoue, ce point suscite de nombreuses interrogations, y compris auprès des experts et des constructeurs, qui nous disent que cela ne sera peut-être pas si simple. En effet, il faudra adapter nos villes, afin qu’elles puissent accueillir le véhicule autonome, car, avec ces nouveaux véhicules, il y aura peut-être une saturation du trafic.
Nous devons échanger des arguments de bonne foi, dans le cadre d’un véritable débat. Or légiférer par ordonnance ne le permet pas. Nous serons très certainement obligés de revenir sur cette question au cours des prochains mois et des prochaines années.
En attendant, nous maintenons notre amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : La question posée est pertinente. Nous sommes devant des ruptures technologiques qui inquiètent et posent question.
Ces amendements identiques prévoient un bilan écologique du véhicule autonome. Pourquoi ne pas élargir le sujet ? Il pourrait s’agit d’un bilan global du véhicule autonome, incluant la question de l’emploi.
Pour autant, je partage l’analyse, madame la ministre, selon laquelle un délai d’un an serait peut-être un peu court pour envisager un tel bilan. Par ailleurs, dans la mesure où vous nous proposez de légiférer par ordonnance sur ce sujet, il ne me paraît pas totalement incohérent de vous demander un bilan.
Au demeurant, malgré ces quelques questions de rédaction, nous voterons ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 889 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)