Orientation des mobilités : Article 13 bis (nouveau)
debate, 21/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Des données relatives à la connaissance de l’environnement de conduite d’un véhicule à moteur au sens de l’article R. 311-1 du code de la route équipé de moyens de communication permettant d’échanger des données avec l’extérieur du véhicule produites, pendant la circulation dudit véhicule sur la voie publique, par les systèmes intégrés à ce véhicule ou par un système d’information du fabricant du véhicule ou de son représentant en France, ou par les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants utilisés à bord aux fins de ce déplacement, à l’exclusion des données qui caractérisent le comportement de conduite du conducteur, sont rendues accessibles, dans un cadre contractuel, par le constructeur automobile ou son représentant en France, ou par le fournisseur de services d’aide à la conduite ou de navigation, ou son représentant en France pour les finalités et les destinataires suivants :
1° Pour les finalités relatives à la connaissance du trafic routier : aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité ;
2° Pour les finalités relatives à la connaissance de l’infrastructure routière, de son état et de son équipement : aux gestionnaires d’infrastructures routières.
Les conditions de mise à disposition de ces données sont compatibles avec les exigences de la gestion du trafic routier, de l’entretien et de l’exploitation des infrastructures routières et de la préservation de la sécurité routière, notamment en matière de délais de mise à disposition.
Les informations mises à disposition ne peuvent être utilisées qu’après agrégation, à l’exception de celles dont l’agrégation rend impossible leur utilisation pour la préservation de la sécurité routière.
Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ou leurs sous-traitants sont autorisées à traiter les données ainsi rendues accessibles.
Ces personnes peuvent donner accès à ces données aux établissements publics exerçant un service public de recherche qui en formulent la demande dans le cadre d’un projet de recherche dont les résultats sont rendus publics.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les données rendues accessibles aux différentes catégories de destinataires, et fixe les modalités de mise en œuvre du traitement pour les finalités mentionnées au présent article.
Les conditions financières d’accès à ces données sont définies par décret. Elles respectent le principe d’une contribution dans la limite des coûts de mise à disposition et, le cas échéant, du coût d’enrichissement des données spécifique à l’usage pour les finalités et les personnes mentionnées aux 1° et 2°.
Pour l’application du présent article, les traitements mentionnés à l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont autorisés.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot : Je profite de l’examen de l’article 13 bis, qui concerne, entre autres choses, les gestionnaires d’infrastructures routières, donc les concessionnaires d’autoroutes, pour attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un scandale dénoncé à l’Assemblée nationale par le député Jean-Louis Thiériot.
C’est peu connu, mais, aujourd’hui, les services de secours en intervention – pompiers, police, SAMU, gendarmerie – doivent payer leur péage comme n’importe quel usager. Pour diminuer les coûts, ces services publics ont donc pour instruction d’éviter d’emprunter les autoroutes, sauf urgence vitale avérée, ce qui, l’on s’en doute, peut avoir des conséquences dramatiques si l’on a sous-estimé la gravité de l’intervention.
Or la loi de finances pour 2018 prévoit que les véhicules de secours doivent être exonérés de péage. Mais le décret d’application de cet article n’est toujours pas sorti, et les sociétés d’autoroutes n’ont pas trouvé bon de le mettre en œuvre de leur propre chef, alors même que l’enjeu n’est que de quelques millions d’euros sur des profits annuels qui se chiffrent en milliards d’euros.
Interrogée sur les raisons de ce retard, l’administration a clairement répondu qu’elle refusait de publier le décret, au triple motif ahurissant que « le caractère opérationnel du déplacement est difficile à évaluer », qu’il y aurait « rupture de l’égalité » et que « les sociétés concessionnaires auraient le droit d’en obtenir le remboursement. » Interrogée à votre tour sur la situation, vous avez déclaré, madame la ministre, déplorer cette situation. Ce décret va-t-il donc enfin être publié ?
M. le président : L’amendement n° 890 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Roux et Gold, Mme Jouve, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’accès aux données pour ces personnes s’effectue dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Si les informations de mon collègue Jean-François Longeot sont bien exactes, je m’associe totalement à ses propos. Il est anormal de fonctionner de cette manière ! Il serait bon de régler les problèmes de ce type avant de discuter d’autres privatisations, auxquelles on peut éventuellement adhérer, malgré quelques inconvénients.
Par cet amendement, il s’agit de sécuriser l’accès aux données récoltées via les véhicules automatisés au bénéfice des industriels, en ajoutant que l’accès aux données se fait « dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’adoption de l’amendement n° 929, qui a rétabli l’article 13, a en quelque sorte satisfait l’article 13 bis, que nous avions adopté en commission.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter contre l’article 13 bis, afin d’éviter d’avoir dans le même texte deux dispositions différentes tendant au même but.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gabouty, l’amendement n° 890 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Gabouty : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 890 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis n’est pas adopté.)
Section II
Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités