Orientation des mobilités : Article 1er C (nouveau)
debate, 20/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Philippe Dallier : I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigée :
« Section 1
« Le Conseil d’orientation des infrastructures
« Art. L. 1212-1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
II. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par la présente loi.
III. – La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par la présente loi fait l’objet d’une révision tous les cinq ans.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Une fois n’est pas coutume, le groupe CRCE apportera son soutien au présent article, qui pérennise le Conseil d’orientation des infrastructures. D’ailleurs, nous avions proposé, en commission, un amendement qui allait dans le même sens – il était simplement plus détaillé.
Nous estimons qu’il est opportun de pérenniser ce Conseil, qui a été installé pendant les assises de la mobilité et qui a en quelque sorte pris le relais de la commission Mobilité 21, animée et présidée par M. Duron.
Pour mener à bien les objectifs inscrits dans ce projet de loi, il est en effet indispensable de disposer de nouveaux outils de pilotage des politiques publiques, afin de réorienter progressivement et de manière programmée les politiques existantes et les investissements vers les modes de transport les moins émetteurs.
Comme vous l’avez entendu dans nos interventions précédentes, nous trouvons que le budget de l’Afitf est bien peu ambitieux cette année en matière d’autorisations d’engagements : seulement 500 millions d’euros sont prévus pour le rail, contre 800 millions pour la route. Et nous déplorons de nouveau que vous ayez rejeté, madame la ministre, monsieur le rapporteur, toutes nos propositions qui visaient à trouver de nouveaux financements.
Pour nous, il convient d’agir sur tous les fronts pour faire du report modal la pierre angulaire des politiques d’investissement dans les transports.
Le Conseil d’orientation des infrastructures est l’instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation des investissements. Il doit permettre de suivre les engagements pris par les pouvoirs publics. Nous regrettons simplement que sa gouvernance ne soit pas précisée. C’est pourquoi nous serons particulièrement attentives et attentifs au décret qui fixera la composition de cette instance.
Nous estimons qu’elle doit être ouverte à de nouvelles actrices et de nouveaux acteurs représentant des citoyennes et des citoyens et de l’intérêt général et veillant à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité. Il s’agit des associations, bien sûr, mais également des organisations syndicales qui, par leur engagement au sein du service public, disposent d’une expertise précieuse en la matière.
Avec ces précisions, nous soutiendrons cet article.
M. le président : L’amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’au moins trois représentants des régions
La parole est à M. Michel Dagbert.
M. Michel Dagbert : Cet amendement a pour objet la composition du Conseil d’orientation des infrastructures, dont nous avons beaucoup parlé cet après-midi.
Si un certain nombre d’interventions avaient pour but d’élargir la composition de ce conseil à des associations, pour ma part, je souhaite mettre l’accent sur les régions, auxquelles ce projet de loi confie un rôle particulièrement important.
Madame la ministre, vous avez rappelé à plusieurs reprises combien le dialogue entre l’Afitf, l’État et les régions, entre autres, pouvait être fécond – il passe notamment par les contrats de plan État-région.
En outre, je le redis, ce projet de loi confie aux régions un rôle tout à fait particulier, puisqu’elles seront fréquemment chefs de file en matière de mobilité. Elles pourront même se substituer aux communautés de communes, lorsque celles-ci ne sont pas en capacité d’organiser les mobilités sur leur territoire.
Dans ce contexte, cet amendement vise à mieux reconnaître la place des régions dans le Conseil d’orientation des mobilités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Les travaux de la commission ont permis, cela a été rappelé, de pérenniser le Conseil d’orientation des infrastructures, ce que tous les acteurs appelaient de leurs vœux.
La rédaction que nous avons retenue en commission est conforme à celle qui était prévue par la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes. Cette loi faisait suite à des réflexions engagées par le Sénat, dont Alain Richard et Roger Karoutchi étaient les rapporteurs.
Je pense que la ministre peut s’engager sur le fait que le décret qui précisera la composition du conseil prévoira bien la présence de représentants des collectivités.
Au bénéfice de cette précision, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Dagbert, l’amendement n° 578 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Dagbert : Nous faisons confiance à Mme la ministre.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 578 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le Conseil d’orientation des infrastructures établit différents plans pluriannuels de financement des infrastructures. Il établit également, pour chaque type d’infrastructures, un montant minimum de dépenses, déterminé par des indicateurs qualitatifs déterminés par décret.
II. – Alinéa 5
Avant le mot :
missions
insérer le mot :
autres
III. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est suivi d’un débat dans chacune des chambres parlementaires.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à proposer des solutions pour mieux préserver le patrimoine public. Dans certaines situations, nos grandes infrastructures sont malmenées, alors qu’il s’agit d’un actif public, d’un bien commun, accumulé quelquefois depuis des décennies, voire plus.
Tout le monde connaît l’état de dégradation de certaines petites lignes ferroviaires. Le défaut d’entretien constitue même parfois une stratégie quasiment délibérée ! Aujourd’hui, 9 000 kilomètres sont considérés comme étant en mauvais état, et, sur 4 500 kilomètres, les trains ne peuvent même pas circuler à la vitesse normale.
Dans le Grand Est, région qui représente la moitié du réseau fluvial français, certains canaux à grand gabarit sont en grande difficulté, sans parler du petit réseau capillaire ! Je vous invite à aller faire une visite technique de découverte, et vous verrez, pas loin d’ici, sur la Seine, que certains ouvrages d’art importants, notamment des écluses, sont dans un état des plus inquiétants. Nul besoin d’être spécialiste pour le constater !
Dans ce contexte, cet amendement a pour objet que le Conseil d’orientation des infrastructures puisse travailler, en sus des trois scénarios déjà évoqués, à l’élaboration d’un indicateur permettant de définir un niveau minimal de dépenses, en dessous duquel il ne faut pas aller si l’on souhaite éviter une dégradation des infrastructures et du service qu’elles supportent.
J’ai évoqué cette idée avec Philippe Duron qui a regardé cet amendement et il me semble que c’est une proposition pragmatique et de bon sens. Nous pourrions ainsi déterminer un seuil d’alerte, en dessous duquel il ne faudrait absolument pas descendre sous peine d’attenter à notre avenir.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 313 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais et M. Jourda, M. Antiste et Mme Jasmin.
L’amendement n° 472 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux et Gold, Mme Jouve, MM. A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
rapport
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, suivi d’un débat, qui inventorie les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires afin de s’assurer d’un traitement adapté des spécificités territoriales en termes d’investissement dans les grandes infrastructures routières et ferroviaires.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié bis.
M. Joël Bigot : Depuis le début de nos débats, nous avons beaucoup parlé des ressources de l’Afitf, notamment pour souligner leur modestie…
Cet amendement vise à instituer un suivi des investissements réalisés chaque année par cette agence et de la localisation des équipements financés, afin de permettre au législateur d’apporter sa contribution aux orientations de la politique d’investissement de l’État dans les grandes infrastructures de transport. Il s’agit de suivre avec diligence les fonds de l’Afitf et de contrôler leur utilisation.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue ; je ne vais donc pas m’étendre.
J’ajoute simplement que nous complétons ici la proposition de M. Jacquin, qui demandait lui aussi la tenue d’un débat dans chacune des deux assemblées. Lorsque nous exerçons notre mission de contrôle, il est important que nous disposions d’éléments précis et vérifiés. Je pense qu’il peut être intéressant de l’inscrire explicitement dans le texte du projet de loi.
M. le président : L’amendement n° 752 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, D. Laurent, Priou et Bascher, Mmes Berthet, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson et Charon, Mme Vullien, MM. Vaspart, Rapin, Malhuret, B. Fournier et Poniatowski, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Darnaud, Détraigne, Decool et Genest, Mmes Goy-Chavent et Deromedi, MM. Fouché, Gremillet et Guerriau, Mme Lamure, M. Henno, Mme Imbert, MM. Laménie, Le Gleut, Le Nay, A. Marc et Sido et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Après le mot :
rapport
insérer les mots :
suivi d’un débat,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement des infrastructures routières et ferroviaires.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement, dont le premier signataire est M. Boyer, a pour objet que, chaque année, l’État dresse la liste des projets financés par l’Afitf, en localisant précisément les équipements financés.
Nous souhaitons ainsi que le législateur soit en état de suivre les différents projets réalisés sur l’ensemble du territoire, afin de bien vérifier que le traitement de ces projets est équitable et qu’ils favorisent l’aménagement du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a décidé d’inscrire le Conseil d’orientation des infrastructures dans le titre Ier A du projet de loi, qui est consacré à la programmation des investissements de l’État. En effet, la première mission de ce Conseil doit consister à contrôler et à évaluer cette programmation et sa mise en œuvre. Un débat démocratique éclairé pourra alors avoir lieu, afin, le cas échéant, de la modifier.
Je rappelle que nous avons décidé de procéder à une évaluation annuelle de ce dispositif et de fixer, pour la trajectoire financière, une clause de revoyure tous les cinq ans.
Comme je l’ai indiqué, la rédaction retenue respecte ce que nous avons tous voté en août 2018 en ce qui concerne les organismes extra-parlementaires. Au-delà, les missions et la composition du Conseil doivent être renvoyées à un décret.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 671 rectifié. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
En ce qui concerne le rapport annuel sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports, il est intéressant de prévoir qu’il comporte un inventaire des investissements réalisés.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 752 rectifié et, par conséquent, défavorable aux amendements identiques nos 313 rectifié bis et 472 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais tout d’abord saluer la décision de la commission d’inscrire dans le texte du projet de loi le Conseil d’orientation des infrastructures, qui a contribué de manière tout à fait substantielle à éclairer la réflexion sur ces sujets.
S’agissant de l’amendement n° 671 rectifié, le Conseil d’orientation des infrastructures a d’ores et déjà mené des travaux sur les programmes de régénération à réaliser. Il s’est d’ailleurs appuyé sur les audits, que j’ai commandés, relatifs à l’état des différents réseaux : routier national, ferroviaire et fluvial ; l’audit sur le réseau routier national a d’ailleurs été rendu public en septembre dernier.
Par conséquent, il me semble que la précision que vous souhaitez apporter, monsieur Jacquin, est satisfaite en pratique par le fonctionnement actuel du Conseil. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
En ce qui concerne les autres amendements, et de la même façon, il me semble aller de soi que les éléments évoqués seront pris en compte pour présenter le rapport annuel sur la mise en œuvre de la programmation.
M. le rapporteur a donné un avis favorable sur l’amendement n° 752 rectifié. Je voudrais simplement souligner que cet amendement vise uniquement les infrastructures routières et ferroviaires, ce qui est curieux. Ne parler ni du fluvial ni du portuaire me gêne. C’est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 671 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 472 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : J’ai entendu Mme la ministre et il me semble en effet qu’il est un peu dommage de n’évoquer que le ferroviaire et le routier, pas le fluvial. Je compte sur vous, madame la ministre, pour que tous ces éléments soient bien présents dans le décret.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 472 rectifié est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je me permets, monsieur le président, d’intervenir à cet instant, parce que je souhaitais expliquer mon vote, il y a quelques instants, sur l’amendement n° 671 rectifié.
Madame la ministre, comme je vous le disais, j’ai évoqué avec Philippe Duron cette idée, que je qualifierais volontiers de règle d’or. Il m’a alors indiqué qu’il travaillait à un dispositif du même genre et qu’il estimait qu’un tel dispositif – un seuil minimum de dépenses à même de maintenir les infrastructures et le service qu’elles supportent – méritait d’être mis en place.
Certes, il existe des diagnostics dans certains domaines, comme pour les ponts, mais dans mon esprit, il s’agirait de systématiser les choses et de fournir cette information au Parlement avant l’examen des projets de loi de finances.
M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° 313 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Bigot : J’ajoute aux propos de Mme la ministre que, à partir du moment où il existe un plan Vélo il faudrait inclure également, dans l’amendement n° 752 rectifié, les infrastructures cyclables. Nous avons plutôt tendance à vous faire confiance, madame la ministre. Nous verrons bien, si nous avons raison !
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 313 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre au sujet de l’amendement n° 752 rectifié et je partage sa position. C’est pourquoi je propose aux auteurs de cet amendement de le rectifier, pour mentionner les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires.
M. Joël Bigot : Et cyclables !
M. Didier Mandelli : Et cyclables, en effet !
M. le président : Monsieur Duplomb, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Laurent Duplomb : Si nous mettons les infrastructures cyclables, peut-être serait-il utile d’inclure aussi les pistes équines ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) On ne sait pas ce que l’avenir nous réserve…
Cela dit, j’accepte cette rectification, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 752 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, D. Laurent, Priou et Bascher, Mmes Berthet, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson et Charon, Mme Vullien, MM. Vaspart, Rapin, Malhuret, B. Fournier et Poniatowski, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Darnaud, Détraigne, Decool et Genest, Mmes Goy-Chavent et Deromedi, MM. Fouché, Gremillet et Guerriau, Mme Lamure, M. Henno, Mme Imbert, MM. Laménie, Le Gleut, Le Nay, A. Marc et Sido et Mme Noël, et ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Après le mot :
rapport
insérer les mots :
suivi d’un débat,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, afin que la conférence des présidents puisse se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
M. le président : La séance est reprise.