Orientation des mobilités : Articles additionnels avant l’article 1er

Orientation des mobilités : Articles additionnels avant l’article 1er

debate, 20/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 107, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous souhaitons, au début de la discussion sur ce projet de loi, que soit abrogée la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Vous trouverez cet amendement provocateur. Nous estimons pour notre part que le droit à la mobilité est antinomique, et même contradictoire, avec le maintien de ce pacte ferroviaire.
Comme nous l’avions défendu à l’époque, nous considérons que cette loi est mortifère pour le service public ferroviaire et donc pour le droit à la mobilité affirmé par l’article 1er de ce projet de loi d’orientation des mobilités.
En effet, en prévoyant l’ouverture à la concurrence, le changement de statut de l’entreprise publique, la filialisation des activités et la fin du statut des cheminots, cette loi porte les germes d’une privatisation future de l’entreprise nationale, qui sera préjudiciable aux usagers et au service public.
Elle ouvre également le risque d’une balkanisation de l’offre, de l’abandon d’un certain nombre de lignes, comme le confirment des annonces récentes, et d’une désorganisation de l’entreprise historique, en mettant fin à la péréquation nationale entre les différentes activités de l’opérateur public.
S’appuyant sur le rapport Spinetta qui n’a toujours pas été renié par le Gouvernement, ce texte prépare la désertification des territoires par la réduction de l’offre ferroviaire, permettant tranquillement à l’opérateur historique de fermer toute ligne dont la rentabilité n’est pas avérée.
Contrairement à ce que vous avez encore récemment affirmé dans Le Monde, je ne crois pas, madame la ministre, que la concurrence dans ce secteur soit une bonne chose. Elle s’inscrit simplement dans un schéma bien connu aujourd’hui, où l’on socialise les pertes et où l’on privatise les profits. C’est même le fil rouge de l’action de votre gouvernement : donner au privé les secteurs rentables – autoroutes, Aéroports de Paris –, pour ne parler que du secteur des transports.
Pour le reste, vous proposez, selon vos propres mots, des solutions de mobilité, mais le service public et l’offre structurelle de masse ne sont plus assurés. À notre sens, une telle conception du système national de transport ferroviaire met à mal le droit à la mobilité et le maillage du territoire par les réseaux ferroviaires en soumettant la présence d’une offre de transport à une rentabilité suffisante pour les opérateurs privés.
Pour ces raisons, nous proposons d’abroger cette loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je ne souhaite pas faire un débat dans le débat, surtout s’agissant d’une loi qui a déjà été votée. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En effet, on ne va pas refaire le débat sur la loi ferroviaire. Je ne suis d’accord avec à peu près aucun des points que vous avez évoqués. Je rappelle que l’objectif de cette loi, c’est bien un meilleur service au meilleur coût, avec une ouverture à la concurrence, qui, évidemment, ne retire en rien à la puissance publique ses prérogatives pour l’organisation des services. Il revient toujours à l’État et aux régions de définir le service public, qui est ensuite mis en œuvre, comme dans le transport urbain, par des entreprises.
Dans ce cadre, j’imagine que la SNCF aura le rôle principal et qu’elle gagnera des appels d’offres. En tout cas, je fais confiance aux cheminots. Je rappelle que ce nouveau pacte ferroviaire s’accompagne d’un effort considérable de la Nation en faveur du ferroviaire, avec une augmentation de 50 % sur les dix prochaines années, par rapport aux dix dernières, des crédits consacrés à la régénération, et une reprise de dette de 35 milliards d’euros.
C’est la marque d’un engagement très fort en faveur du ferroviaire, mais le train ne peut pas tout. Beaucoup de nos concitoyens, aujourd’hui, n’ont pas d’autre solution que la voiture. La loi dont nous débattons aujourd’hui doit donc permettre de compléter les offres ferroviaires par d’autres offres de transport alternatives à la voiture. Je pense que nous renforçons le droit à la mobilité en le rendant véritablement effectif, alors que bon nombre de nos concitoyens considèrent que tel n’est pas le cas aujourd’hui. Je suis évidemment défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Que l’on ait à l’esprit le besoin de rechercher des solutions alternatives, personne ne peut le critiquer. Le problème avec votre politique, madame la ministre, c’est que vous bradez le service public ferroviaire, comme l’ensemble des services publics.
On a quand même entendu dans cet hémicycle des plaintes très fortes, sur toutes les travées, devant le nombre de fermetures de lignes ferroviaires. Vous vous défendez en prétendant que vous renforcez ce service public, alors que l’on vit tous les jours le contraire. En tout état de cause, nous n’allons pas nous convaincre mutuellement en refaisant le débat. Des arguments ont été échangés, et vous comprendrez que nous maintenions notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 175 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Nous souhaitons que le fret ferroviaire soit déclaré d’intérêt général afin de permettre son financement pérenne. Nous voulons notamment mettre l’accent sur l’activité de wagon isolé, qui a été cassée voilà quelques années. Cela nécessite évidemment de revenir sur les modalités de l’ouverture à la concurrence, qui a laissé la main invisible du marché organiser, ou plutôt désorganiser, ce secteur d’activité. Résultat : le fret ferroviaire perd de plus en plus de parts au profit de la route, au mépris des enjeux liés au climat, à la sécurité routière et à l’engorgement de nos agglomérations.
Les choses bougent pourtant. L’Italie, par exemple, a relancé son fret ferroviaire, y compris avec des trains à grande vitesse. Nous devons nous aussi nous pencher sur cette question, et nous ne comprenons pas bien le refus quasi systématique que vous nous opposez, en invoquant d’autres enjeux ou en renvoyant à un énième plan pour la sauvegarde du fret, que l’on ne voit jamais arriver.
On nous accuse de vouloir recréer un monopole. Ce n’est pas forcément le cas ; nous souhaitons simplement permettre le financement par l’État de cette activité, sans que cette intervention soit considérée comme une aide d’État incompatible avec le droit européen.
Nous sommes en train de rater le coche, comme le prouve l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre sur notre territoire.
Les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de fret ferroviaire s’éloignent de plus en plus. En tant qu’élue de la Seine-Maritime, je ne peux m’empêcher d’évoquer le port du Havre, le plus important en France pour le trafic de containers. Sachez que moins de 5 % des marchandises qui transitent par le port du Havre sont aujourd’hui acheminées par le rail. Nous avons besoin d’une politique autrement plus ambitieuse, avec des investissements importants.
J’ajoute que la politique de wagon isolé est aussi un atout pour les entreprises de taille moyenne, qui, compte tenu de la massification du fret, ne peuvent plus aujourd’hui acheminer un certain nombre de marchandises.
Pour ne pas être trop longue, je conclurai en disant que tout plaide en faveur d’une grande ambition en matière de fret, et nous ne cesserons de la réclamer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement a été examiné à de nombreuses reprises depuis le Grenelle de l’environnement, avec toujours le même sort. Ce sera le cas encore ce soir avec un avis défavorable. Il s’agit d’un service non pas public, mais commercial. Je ne vais pas développer l’argumentaire, mais votre amendement n’apporte pas la bonne solution pour régler en totalité le problème du fret ferroviaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais redire toute l’importance que le Gouvernement attache au fret ferroviaire. Madame la sénatrice, c’est non pas par de grandes déclarations, mais par des actes que nous ferons progresser la cause du fret ferroviaire. Or les actes, ils sont là. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du débat sur le nouveau pacte ferroviaire, nous avons remis à plat les trajectoires de péages, qui prévoyaient une augmentation de 8 % à 10 % par an des péages de fret pour les stabiliser au niveau de l’inflation.
Nous soutenons le report modal avec une aide au transport combiné de 27 millions d’euros sur cinq ans et remettons en état les lignes capillaires pour permettre la logistique du dernier kilomètre dans les territoires.
Nous avons également demandé à SNCF-Réseau de consacrer 20 millions d’euros par an pendant trois ans pour la remise en état des voies de service. La programmation, dont nous venons de débattre, prévoit aussi des moyens importants pour améliorer les grands itinéraires, en particulier ceux qui desservent nos ports. S’agissant du port du Havre, madame Brulin, je vous rappelle la mise en service, prévue en 2020, de la ligne Serqueux-Gisors.
Les actes sont là. Comme je le disais, nous ne nous contentons pas de belles déclarations.
Pour conclure, je soulignerai que la continuité de service est un enjeu majeur pour les chargeurs. Or les mouvements que l’on a connus l’an dernier ne vont pas dans le sens d’une relance du fret ferroviaire.
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Franchement, je ne pense pas que le mouvement social de l’année dernière soit responsable de la mise en péril du fret.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sans compter les précédents !

M. Guillaume Gontard : Nous n’allons pas refaire le débat de la loi ferroviaire. Vous nous avez vendu l’ouverture à la concurrence comme quelque chose qui allait tout régler. C’est exactement ce qui a été fait avec le fret, et voyez où nous en sommes ! Je le répète, ce ne sont pas les mouvements sociaux de l’an dernier qui ont mis le fret dans la situation où il est.
À un moment donné, il faut avoir des objectifs pour le fret et prévoir les financements pour les atteindre. Les financements, parlons-en : dans le débat sur la loi ferroviaire, vous nous aviez dit qu’ils seraient abordés par la loi d’orientation des mobilités ; nous y sommes, et nous voyons qu’il n’y a toujours pas de financement. Maintenant, vous renvoyez les annonces après le grand débat. J’espère qu’après le grand débat on ne nous renverra pas vers je ne sais quoi. (Mme Martine Filleul applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)