Maintien de l’ordre public lors des manifestations : Article 3

Maintien de l’ordre public lors des manifestations : Article 3

debate, 12/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, après la référence : « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis, » ;
2° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l’article 131-32-1 du code pénal. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Mon intervention n’aurait probablement pas changé l’issue, mais j’avais demandé la parole pour explication de vote sur l’article 2, monsieur le président.

M. le président : Le vote avait déjà commencé, mon cher collègue, il n’était pas possible de l’interrompre.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur votre pirouette rhétorique, selon laquelle le préfet pouvant déjà interdire une manifestation, il peut aussi interdire à une personne de manifester.

M. Philippe Bas : Ce n’est pas une pirouette !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Pas du tout !

M. Jean-Yves Leconte : Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Si, c’est la même chose !

M. Jean-Yves Leconte : Les voies de recours ne sont pas les mêmes : il est par exemple possible de contester cette décision par voie judiciaire. Bref, les situations sont absolument différentes ! Sinon, il faudrait prévoir des recours spécifiques contre un arrêté d’interdiction, ce qui n’est pas le cas. En outre, l’article 2 prévoit un certain nombre de peines pour le cas où une personne participerait à une manifestation en méconnaissance de l’interdiction qui lui a été notifiée.
Par ailleurs, il est quelque peu audacieux de dire, monsieur Richard, que, puisqu’un principe de proportionnalité existe, il n’est pas nécessaire d’être précis dans la loi. Il relève tout de même de la responsabilité du législateur de définir, le cas échéant, les peines qu’il souhaite voir appliquer pour sanctionner le non-respect des interdictions qu’il institue. Ici, on nous propose de ne prévoir aucune limitation dans le temps et dans l’espace, et l’on s’en remet au principe général de proportionnalité ; c’est très audacieux !

M. Alain Richard : Le pouvoir d’appréciation sous le contrôle du juge existe depuis un siècle et demi ! Je préfère vous en informer…

M. le président : Monsieur Leconte, vous avez demandé la parole sur l’article 3, et vous vous exprimez sur l’article 2… Reprenons le cours normal de la discussion !

M. Jean-Yves Leconte : J’en termine, monsieur le président. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il me semble qu’il est de notre responsabilité de ne pas nous reposer sur l’application du principe de proportionnalité et de préciser les choses dans la loi.

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Dans sa version initiale, le présent article prévoyait l’instauration d’un fichier de personnes interdites de manifester. En première lecture, nous avions rappelé la dangerosité de tels fichiers, en appuyant notre démonstration sur plusieurs précédents historiques de sinistre mémoire. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
La rédaction de cet article a certes été modifiée en profondeur par l’Assemblée nationale, mais elle n’en reste pas moins problématique, principalement pour deux raisons.
Tout d’abord, elle prévoit l’inscription des personnes administrativement interdites de manifester dans un fichier existant, celui des personnes recherchées. Ce fichier est une sorte de fourre-tout, incluant tant les prisonniers évadés que les adolescents fugueurs. Il ne nous semble absolument pas pertinent d’alourdir encore un tel fichier, déjà illisible et peu cohérent.
Ensuite – ce point est parfaitement assumé par la majorité gouvernementale –, avec le dispositif proposé, il serait désormais possible d’ajouter les personnes interdites de manifester au fichier en recourant à un décret, en évitant ainsi le contrôle préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Pour la constitution d’un fichier aussi sensible, il semble plutôt curieux que la droite sénatoriale et l’exécutif jugent bon de se passer de l’avis de l’autorité chargée de veiller au respect de la vie privée de nos concitoyens…
Cet article étant, dans sa rédaction actuelle, particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales, nous en demandons évidemment la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé : L’article 3 du texte est essentiel, du point de vue opérationnel, car il vise à donner aux forces de l’ordre les moyens de s’assurer que les mesures d’interdiction de manifester prononcées par un juge sont bien suivies d’effet.
J’observe que les magistrats sont eux-mêmes favorables à ce dispositif, madame Benbassa, car les peines complémentaires d’interdiction de manifester ne figurent actuellement pas au fichier des personnes recherchées.
Je précise, enfin, que les modifications opérées par l’Assemblée nationale ne contournent pas l’avis de la CNIL, dès lors qu’il s’agit simplement de compléter un fichier existant.

M. Alain Richard : Bien sûr !

Mme Catherine Troendlé : Le futur décret modifiant ce fichier pourra d’ailleurs être soumis à la CNIL, préalablement à son entrée en vigueur.

M. Loïc Hervé : Espérons-le !

Mme Esther Benbassa : Comment vérifiera-t-on l’inscription des personnes concernées dans ce fichier ? C’est incroyable !

Mme Catherine Troendlé : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Organisation des travaux

M. le président : Mes chers collègues, si chacun accepte de faire preuve de concision, nous pouvons avoir achevé l’examen du texte dans à peu près une demi-heure. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Sinon, je suspendrai la séance à 20 heures, et nous reprendrons nos travaux après le dîner, à 21 heures 30.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Nous voulons pouvoir nous exprimer !

Mme Esther Benbassa : Oui !

M. le président : Je me borne à vous soumettre ces éléments, mes chers collègues. Pour ma part, je n’ai pas de préférence.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, une prolongation de la séance ne nous pose pas de problème, mais c’est plutôt vers les présidents des groupes qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle qu’il faut se tourner…

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je comprends que beaucoup, ici, souhaitent précipiter quelque peu l’issue de ce débat… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mon intervention vaut rappel au règlement. Je rappelle que la conférence des présidents a inscrit l’examen de ce texte à l’ordre du jour de cet après-midi, de ce soir, de demain après-midi et, éventuellement, de demain soir. Elle a ainsi créé les conditions d’un débat approfondi sur cette proposition de loi. (Mme Françoise Laborde approuve.)
Par conséquent, si j’entends bien que certains veuillent précipiter le débat, puisqu’il y a eu un accord pour voter le texte conforme, souffrez tout de même que nous puissions exprimer nos désaccords ! Nous essaierons d’aller vite, mais on ne nous empêchera pas de dire ce que nous avons à dire sur les articles qu’il reste à examiner !

M. Alain Richard : Très bien !

M. le président : La réponse est claire : mieux vaut suspendre maintenant la séance, pour la reprendre après le dîner.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 3 bis.