Interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense : Article 3

Interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense : Article 3

debate, 07/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations.

M. le président : Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 3, je vous rappelle que, si celui-ci n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les trois articles qui la composent auraient été supprimés. Il n’y aurait donc pas d’explication de vote sur l’ensemble.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Nous regrettons l’issue probable de ce débat. C’est d’autant plus dommage que c’est un sujet qui fait société, pas simplement chez les manifestants, mais aussi parmi nos concitoyennes et nos concitoyens qui ne sont pas manifestants ; il fait aussi débat au sein des forces de police.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté attentivement votre intervention. Que vous évoquiez les forces de police, cela va de soi – nous aussi, nous en avons parlé –, mais vous n’avez pas eu un seul mot de compassion à l’égard des blessés, dont certains se retrouvent mutilés à vie. Croyez-le bien, ce sera entendu par nos concitoyennes et nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Jérôme Durain, qui s’est exprimé longuement au nom de mon groupe, a notamment fait part de la réflexion qui a été la nôtre : notre approche n’a pas du tout été binaire.
Ce qui est un peu dommage, pour reprendre le terme de notre collègue Assassi, c’est qu’à aucun moment, monsieur le secrétaire d’État, vous n’ayez ouvert une voie, alors que tous les intervenants ont souligné l’existence d’un problème – Mme la rapporteure, elle-même, a avancé des préconisations. On aurait pu envisager des modifications, la prise en compte de responsabilités, des réponses apportées sur les enquêtes de l’IGPN ou de l’IGGN, cette dernière étant toutefois moins concernée puisque, c’est normal, il y a beaucoup moins d’incidents avec les forces de gendarmerie. Rien ! Voilà des semaines que cela dure, et rien !
Il est quasiment acté que cette proposition de loi sera rejetée, mais, ce qui nous inquiète le plus à ce stade du débat, c’est que vous restiez absolument sourd à l’impérieuse nécessité de faire évoluer les choses. Or, tout le monde l’a dit, la formation n’est pas satisfaisante, les armements posent problème, la façon dont sont menées les enquêtes est absolument opaque, la sélection et la durée d’entraînement des personnes susceptibles de se servir des LBD sont préoccupantes. Sur tous ces sujets, nous n’avons pas eu de réponse. Les incidents risquent de continuer et, ça, c’est terrible !
Nous voterons donc contre la suppression de cet article et nous aurions voté pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier : Pour nous, ce débat n’aura pas été inutile, et je regrette, mes chers collègues, que vous regrettiez qu’il ait eu lieu,…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je n’ai pas dit ça !

M. François Grosdidier : … au motif qu’il n’aura pas été concluant. Pourtant, ce débat a été concluant : il est clair qu’on ne peut pas désarmer nos policiers. Ces derniers ne sont pas responsables des circonstances les conduisant à utiliser ces armes.
Par ailleurs, M. le secrétaire d’État pourrait le dire mieux que moi, les enquêtes ont bien lieu. Simplement, on ne peut pas en attendre des résultats instantanés.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Ça fait trois mois !

M. François Grosdidier : À notre tour d’insister, monsieur le secrétaire d’État : il faut armer les policiers, mais il faut aussi les former, les entraîner, compléter les armements. Nous vous invitons donc à écouter les propositions du Sénat, celles que nous avançons aujourd’hui comme celles que nous avons formulées dans le cadre de la commission d’enquête. Les forces de l’ordre en seront pleinement satisfaites, tout comme nos concitoyens, que nous réconcilierons ainsi avec elles.

Mme Esther Benbassa : Et les blessés ?

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)

M. le président : Les articles de la proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.