Engagement associatif

Engagement associatif

debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en faveur de l’engagement associatif (proposition n° 486 [2017-2018], texte de la commission n° 335, rapport n° 334).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de la tenue de ce débat dans votre hémicycle. L’inscription à l’ordre du jour, au sein d’une niche parlementaire, de la discussion de cette proposition de loi est un signe fort de l’attachement des sénateurs au développement de la vie associative.
L’examen de cette proposition de loi intervient après l’adoption, à l’unanimité, de la proposition de résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance, déposée par le groupe Modem à l’Assemblée nationale, le texte qui nous réunit aujourd’hui ayant également été adopté à l’unanimité par les députés.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant le Parlement, les associations sont un trésor pour notre démocratie. Dans les territoires, elles font vivre chaque jour des projets et des actions d’intérêt général ; elles participent d’une économie plus humaine ; elles contribuent à l’éducation informelle des enfants de la République ; elles favorisent l’accès à la culture pour tous, l’accès aux soins, l’accès au droit ; elles font vivre la démocratie au quotidien… Elles agissent jour après jour, majoritairement de façon bénévole, de façon désintéressée, sans intérêt capitalistique, au bénéfice de la collectivité. Je tiens donc, avant tout, à les remercier de leur action et à leur rendre hommage.
Néanmoins, le tissu associatif se trouve à un moment charnière : de nombreuses transformations sont en cours, les méthodes de travail changent, les habitudes des acteurs se modifient, les profils des bénévoles et les modes d’action varient, la société évolue dans son rapport à l’engagement et ses attentes envers le secteur privé.
Je me réjouis que cette proposition de loi contienne plusieurs dispositions importantes pour répondre à ces défis.
Tout d’abord, elle vise à encourager la prise de responsabilités associatives en tenant compte des contraintes, notamment financières, qui pèsent sur les dirigeants associatifs bénévoles, et à simplifier la vie des associations : c’est l’objet des articles 1er et 5.
Ensuite, elle tend à inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif : c’est l’objet de l’article 2.
Enfin, elle a pour objet de garantir aux jeunes Algériens la possibilité d’effectuer leur service civique, disposition qui avait été fragilisée par une omission dans la loi Égalité et citoyenneté : c’est l’objet de l’article 3.
Les articles 4 et 5 soulèvent des problématiques complexes, dont nous aurons à débattre.
En premier lieu, il est nécessaire d’encourager l’engagement associatif, en particulier les parcours bénévoles. Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de notre pays et le fonctionnement de notre modèle de société. Quelques chiffres suffiront à illustrer ce fait : la France compte 1,3 million d’associations, le monde associatif 21 millions d’adhérents et 12,9 % d’associations employeuses, ce qui représente 1,83 million d’emplois, soit 9,8 % des emplois du secteur privé. Il s’agit là d’emplois à très forte utilité sociale et, de surcroît, non délocalisables, ce qui renforce leur intérêt.
Le monde associatif est donc un acteur social et économique de premier plan. Je tiens à saluer tout particulièrement l’engagement des bénévoles qui le font vivre au quotidien, aux côtés des adhérents et des dirigeants associatifs, sans compter leur temps et, bien souvent, en prenant sur leur vie personnelle, voire professionnelle. Ces bénévoles participent au fonctionnement et à l’animation des associations, sans contrepartie, si ce n’est la satisfaction de travailler pour l’intérêt général. Ils sont 13 millions en France à donner de leur temps, de leur énergie, pour renforcer le lien social entre les Français, tisser des solidarités entre les territoires et faire vivre les idées, le sport, la culture ou tout simplement leur village.
La fonction de dirigeant bénévole exige un véritable engagement personnel et une disponibilité importante. Elle nécessite également des compétences dans les domaines du droit et/ou de la comptabilité. Enfin, être dirigeant bénévole, c’est souvent engager sa responsabilité personnelle. En effet, en l’état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’une association est susceptible d’être engagée s’il a commis des fautes de gestion. Il peut être appelé à supporter personnellement des dettes, y compris en cas de simple négligence, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association, qu’il exerce cette fonction sans aucune contrepartie financière et que l’association a un but d’intérêt général.
Sur l’ensemble de ces questions, les jurisprudences sont contradictoires. Cette insécurité juridique est une source de préoccupation majeure dans le milieu associatif, car elle est un frein au renouvellement des instances dirigeantes des associations, alors même que le nombre de bénévoles est en hausse constante dans notre pays.
C’est pourquoi le Gouvernement accueille favorablement la modification législative proposée à l’article 1er de cette proposition de loi. Cet article atténue la responsabilité financière du dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion, en étendant l’exception de négligence prévue à l’article L. 615-2 du code de commerce aux dirigeants d’associations et en atténuant les condamnations des dirigeants bénévoles au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. En un mot, l’article 1er vise à une meilleure prise en compte du statut du bénévole associatif dans les procédures de liquidation judiciaire.
Je me félicite de voir discutée cet après-midi la disposition figurant à l’article 1er bis A, introduit par voie d’amendement. En effet, j’avais inscrit cette mesure dans le plan de développement de la vie associative présenté à la fin du mois de novembre. Elle simplifiera la vie des associations en élargissant aux associations de moins de 20 salariés le champ du dispositif « impact emploi », qui permet déjà aux associations de moins de 10 salariés de transférer aux Urssaf un certain nombre de formalités administratives.
L’article 1er bis, tout aussi important, a trait à la possibilité de récupérer les fonds des comptes bancaires associatifs inactifs qui, au bout de trente ans, passent dans le budget général de l’État. Il s’agit là d’un serpent de mer, qui revient régulièrement dans les débats consacrés au financement de la vie associative ; c’est aussi un sujet que j’ai abordé en présentant la feuille de route pour le développement de la vie associative. Une autre proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale par la députée Sarah El Haïry, traite d’ailleurs de cette question.
L’an passé, 1,9 milliard d’euros issus de comptes bancaires inactifs ont été versés au budget général. Une part de ce montant est liée aux associations : il nous faut pouvoir l’identifier et l’évaluer. Comme M. le rapporteur, je souhaite que ces montants servent au développement de la vie associative : que les fonds issus du monde associatif reviennent au monde associatif n’est que justice. Le rapport prévu doit porter non pas sur l’opportunité d’allouer ces fonds au développement de la vie associative – ce point ne fait pas débat –, mais plutôt sur les modalités de leur affectation, qui permettra d’augmenter les moyens consacrés à la formation des bénévoles, ainsi que de mieux accompagner les transitions des modèles associatifs. Il serait donc judicieux de recentrer le rapport sur ce sujet, qui nécessite un travail d’ensemble.
Si l’article 5 répond à l’objectif, que nous partageons tous, de simplifier la vie des associations, je crains que la création d’un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s’assurer de leur caractère d’intérêt général ne puisse intervenir en ces termes, au regard des conséquences lourdes que cela emporterait.
Cette procédure ouvrirait un droit au bénéfice de certains avantages, notamment au régime fiscal du mécénat. L’examen de la gestion et du caractère lucratif de l’activité suppose également des compétences fiscales, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de la contribution économique territoriale, voire de la taxe sur les salaires et des impôts locaux directs. Seule l’administration fiscale dispose d’une compétence exclusive pour fixer les bases d’imposition. Dès lors, il lui appartient de définir les caractères de non-lucrativité et d’intérêt général, et d’en contrôler la bonne application ; cette compétence ne peut être confiée au représentant de l’État dans le département.
En outre, la création de cette procédure emporterait de lourdes conséquences pour l’organisation territoriale de l’État : seule l’administration fiscale est soumise à des règles de confidentialité inhérentes aux opérations de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, auxquelles l’ensemble des agents appelés à connaître de cette nouvelle procédure de rescrit seraient mécaniquement soumis.
Dès lors, si je souscris pleinement à l’objectif de simplification de la vie des associations – le Gouvernement est tout entier mobilisé en ce sens et, conformément à la feuille de route pour le développement de la vie associative, des travaux ont été engagés à ce titre –, je ne peux accepter cette disposition en l’état.
Afin d’encourager les jeunes à s’engager dans le monde associatif, l’article 2 de cette proposition de loi prévoit d’inscrire la sensibilisation à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Il complète ainsi utilement les dispositions de l’article L. 312-5 du code de l’éducation, dont le dernier alinéa prévoit que les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général.
Cet article rejoint les préconisations émises par le Haut Conseil à la vie associative dans son rapport « Favoriser l’engagement des jeunes à l’école », publié en novembre 2017. Ce document rappelait la nécessité de favoriser et de valoriser l’engagement associatif le plus tôt possible.
Le Gouvernement accueille très favorablement cette proposition. C’est d’ailleurs un choix fort que le Président de la République et le Premier ministre ont opéré en rapprochant au sein d’un seul ministère les politiques d’éducation formelle et informelle pour et avec la jeunesse de notre pays, mais aussi les politiques de vie associative, laquelle constitue une école de citoyenneté.
Ce rapprochement illustre la cohérence d’un portefeuille ministériel construit autour de deux idées-forces : la confiance et l’émancipation. Le but de toute éducation réussie, c’est l’émancipation de l’individu. Cela passe par une confiance en soi et en la société. Cela commence à l’école, mais se construit également en dehors, à côté et au-delà de l’école, notamment au travers de la vie associative.
Les associations sont au cœur d’une société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide qui constitue le fondement du projet du Président de la République. La disposition de nos concitoyens à s’engager illustre en actes cette confiance dans la capacité des collectifs, des individus rassemblés à surmonter les difficultés, à mener à bien leurs projets et, chacun à son niveau, à transformer la société. Les associations sont plus que des instruments puissants au service de projets collectifs ; ce sont des écoles de citoyenneté.
L’article 3 vise à garantir aux jeunes Algériens la possibilité d’effectuer leur service civique, disposition fragilisée par une omission dans la loi Égalité et citoyenneté. Cela revient à remédier à un oubli dans une rédaction législative et à renforcer le droit des jeunes à s’engager, ce à quoi nous sommes bien évidemment tous favorables.
J’en viens aux dispositions relatives aux stages en milieu associatif.
Depuis la loi du 10 juillet 2014, le nombre de stages n’a cessé d’augmenter, tandis que la protection des stagiaires a été sensiblement renforcée. Le seuil du nombre de stagiaires par organisme d’accueil a fait ses preuves : il permet d’augmenter les chances de réaliser un stage de qualité. L’obligation de gratification se déclenche à partir de 308 heures de stage, soit l’équivalent de deux mois à temps plein.
La suppression du seuil pour une certaine catégorie de stages, d’une durée inférieure à deux mois et donc non gratifiés, pourrait ouvrir la porte à des abus, allant à l’encontre des principes que nous avons en partage. En effet, les associations pourraient avoir tendance à proposer davantage de stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois, ce qui ne concorderait pas avec notre volonté de proposer des périodes de formation utiles aux jeunes en vue de leur insertion. L’encadrement de stagiaires plus nombreux en pâtirait mécaniquement, et la valeur pédagogique du stage diminuerait en conséquence. De surcroît, le risque de substitution à de véritables emplois serait important. Pour ces motifs, le Gouvernement est défavorable à ces dispositions.
Les associations constituent le cœur battant de notre démocratie. Je remercie sincèrement le groupe La République En Marche d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Le Gouvernement accueille très favorablement ce texte, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie que nous déployons avec le mouvement associatif, via la feuille de route partagée que j’ai présentée le 29 novembre dernier. Celle-ci a vocation à être enrichie par des initiatives parlementaires comme celle qui nous réunit aujourd’hui, ainsi que par un certain nombre de missions et de rapports et par le grand débat national en cours qui, comme l’a déclaré lui-même le Président de la République, pourra déboucher sur l’élaboration de mesures nouvelles.
D’ores et déjà, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes supplémentaires pour relever les défis qui s’imposent au monde associatif. Notre programme de travail pour 2019 permettra de prolonger et d’amplifier ce mouvement.
Si le secteur associatif doit, comme tout autre secteur, en permanence évoluer et se transformer, l’État doit jouer son rôle d’accompagnateur et d’appui. C’est aussi notre devoir en tant qu’élus de la Nation, et c’est ce que nous permet une fois de plus, cette après-midi, le texte dont nous allons débattre ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Karam : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le monde associatif fait la richesse de la France. Les associations incarnent ce lien social dont notre pays a tant besoin et, à rebours des discours pessimistes, l’engagement des Français ne faiblit pas.
Le monde associatif, ce sont 1,3 million d’associations actives, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, même s’il convient de relever que 85 % des associations reposent sur le seul bénévolat. La part des Français qui donnent du temps pour les autres, en dehors de leurs proches, est passée de 36 % à 39 % entre 2010 et 2016. Il est de notre responsabilité de les appuyer, de les soutenir et de les accompagner, surtout dans ce contexte difficile.
Mes chers collègues, vous savez les difficultés que rencontrent les associations. Elles sont de deux ordres : elles tiennent, d’une part, à leur financement, même si l’allégement de cotisations sociales pour les employeurs devrait apporter un souffle supplémentaire aux associations employeuses, et, d’autre part, aux craintes liées à la ressource bénévole.
Toutes les enquêtes le montrent : le bénévolat est le premier motif d’inquiétude des dirigeants d’association. Il est encore plus difficile de trouver des bénévoles prêts à exercer des responsabilités. Outre les sacrifices qu’elles impliquent, sur les plans tant familial que professionnel, ces fonctions exigent des compétences variées et mettent en jeu la responsabilité de ceux qui les exercent.
C’est pourquoi cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 17 mai dernier, vise à encourager la prise de responsabilités au sein des associations en tenant compte des contraintes qui leur sont propres, ainsi qu’à favoriser l’engagement associatif des jeunes.
Certes, ce texte peut sembler modeste, mais il comporte néanmoins des dispositions bienvenues, qui répondent à certains défis auxquels les associations doivent faire face, comme le renouvellement de leurs dirigeants ou la complexité des démarches administratives. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui m’a fait l’honneur de me désigner rapporteur, l’a adopté à l’unanimité.

M. Roger Karoutchi : Elle a bien fait !

M. Antoine Karam : Elle n’a pas manqué de l’enrichir, toujours dans la perspective de lever les contraintes qui pèsent sur les associations et de faciliter l’engagement bénévole.
L’article 1er vise à atténuer la responsabilité des dirigeants d’association en cas de faute de gestion ayant conduit à la liquidation de l’association. Administrer une association exige des compétences, notamment en matière de droit et de gestion, d’autant que les actes faits au nom de l’association engagent la responsabilité du dirigeant. L’article L. 651-2 du code de commerce prévoit la possibilité de sanctionner financièrement le dirigeant d’une personne morale de droit privé en liquidation judiciaire si celui-ci a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant entraîné une insuffisance d’actif.
Afin de réduire le caractère infamant des procédures collectives et de ne pas décourager l’entrepreneuriat, la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, dispose que la simple négligence ne peut aboutir à engager la responsabilité du dirigeant, en précisant qu’il s’agit là d’une faute dans « la gestion de la société ». Les dirigeants d’association étant exclus du bénéfice de cette « exception de négligence », le I de l’article 1er étend donc à l’ensemble des personnes morales de droit privé l’exclusion de la responsabilité en cas de simple négligence. De plus, son II complète l’article L. 651-2 du code de commerce en précisant que, pour la mise en œuvre de cette procédure, il est tenu compte de la qualité de bénévole du dirigeant.
Dans un souci de simplification des tâches administratives des dirigeants d’association, l’article 1er bis A relève à 19 le seuil d’effectif salarié permettant à une association de bénéficier de l’offre de service « impact emploi » des Urssaf. Ce dispositif est une offre de service payante permettant une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié d’une association. Il s’agit donc d’élargir le champ d’éligibilité à ce dispositif aux associations employant moins de 20 salariés.
L’article 1er bis vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité de verser les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du Fonds pour le développement de la vie associative.
Afin d’encourager le plus tôt possible l’engagement citoyen, l’article 2 prévoit d’étendre à la vie associative la sensibilisation au service civique réalisée dans le cadre de l’enseignement moral et civique dès le CM2. En effet, les valeurs liées à l’engagement citoyen et au bénévolat sont complémentaires des valeurs de la République, déjà inculquées aux enfants dans le cadre de cet enseignement.
L’article 2 prévoit également l’édition et la diffusion, par le ministère de l’éducation nationale, d’un livret destiné à la communauté éducative. Grâce à ce document, il sera possible de se familiariser avec le milieu associatif et de mieux connaître les liens pouvant être créés entre associations et établissements scolaires.
L’article 3 répare un oubli du législateur pour ce qui concerne les conditions d’accès au service civique. Celles-ci ont été progressivement étendues aux étrangers de seize ans et plus en situation régulière, ainsi qu’aux réfugiés reconnus comme tels. Seulement, l’article L. 120-4 du code du service national ne vise que les titres de séjour délivrés en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Ceséda. Or le séjour des ressortissants algériens en France est régi presque intégralement par un accord bilatéral : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 3 ouvre donc l’accès au service civique aux Algériens séjournant de manière régulière sur le territoire français.
L’article 4 résulte de l’adoption d’un amendement en commission au Sénat, contre l’avis du rapporteur. Il exempte les associations de la limitation du nombre de stagiaires qu’elles peuvent accueillir en leur sein, lorsqu’il s’agit de stages d’une durée supérieure à deux mois.
L’article L. 124-8 du code de l’éducation limite le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d’un organisme, quelle que soit la durée du stage, afin d’éviter les abus liés à un recours excessif aux stages. Ainsi, le nombre de stagiaires ne peut excéder 3 dans les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20, et 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20.
Aux termes des explications données en commission, cet article aurait pour objet d’exempter les associations relevant de la loi de 1901 de la limitation du nombre de stagiaires au sein de leur structure, sous réserve qu’il s’agisse de stages d’une durée inférieure à deux mois. La limitation légale actuelle continuera donc de s’appliquer pour les stages d’une durée supérieure à deux mois. Toutefois, ce dispositif aboutit à l’inverse du but visé, en ne prenant en compte que les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois pour le calcul de la limite.
Mes chers collègues, si la commission a bien perçu l’objet de cet article, je souhaite tout de même attirer votre attention sur les risques liés à la multiplication des stages de moins de deux mois, qui – je vous le rappelle – ne font pas l’objet d’une gratification. Tout d’abord, la limitation numérique du nombre de stagiaires permet aujourd’hui d’éviter un recours abusif aux stages, et donc une substitution des stages courts à l’emploi. De plus, cette mesure pourrait réduire, par un effet d’éviction, l’offre de stages longs et rémunérés, tandis que la tension qui s’exercera probablement sur la ressource de tuteurs au sein des associations met en question la dimension réellement formatrice de ces stages.
Enfin, l’article 5, adopté par notre commission, organise une procédure de saisine du préfet par les associations afin d’obtenir la reconnaissance du caractère d’intérêt général, qui relève aujourd’hui de la seule administration fiscale. Ce dispositif permettra à toute association de saisir le préfet du département dans lequel elle a son siège afin qu’il se prononce sur son caractère d’intérêt général. Lorsque celui-ci sera reconnu par le préfet, il s’imposera à toutes les administrations, y compris l’administration fiscale.
Vous le voyez, mes chers collègues, ce texte vise à encourager l’engagement associatif par des mesures concrètes et bienvenues dans le contexte actuel. C’est avec la volonté profonde d’aider les associations et les bénévoles que je vous propose de l’adopter. (M. François Patriat et Mme Annick Billon applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Colette Mélot. (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Loïc Hervé applaudissent.)

Mme Colette Mélot : « Ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous. Demandez-vous ce que vous pouvez faire pour votre pays. » Cette célèbre formule de John Fitzgerald Kennedy, trente-cinquième président des États-Unis, donne le « la » à la discussion de cette proposition de loi en faveur de l’engagement associatif.
Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires saluent cette initiative, comme toutes celles, passées ou à venir, contribuant à faire de la France une terre de fraternité, une Nation qui retrouve l’envie d’agir dans le sens de l’intérêt général.
« Nous avons autant besoin de raisons de vivre que de quoi vivre », disait l’abbé Pierre. N’en déplaise aux esprits chagrins, la France n’est pas morcelée en 67 millions de solitudes. Le besoin d’engagement que nous constatons chaque jour en est la preuve vivante.
Nous fêterons cette année le 118e anniversaire de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association, et il me semble important de rendre hommage à son plus fervent défenseur, Pierre Waldeck-Rousseau. (M. le secrétaire d’État opine.) Celui qui, en 1883, considérait déjà l’association comme « le régulateur, l’agent d’équilibre des forces sociales », insistait aussi sur le rôle de l’État, dont la vocation est de provoquer ce qu’il appelait « le grandissement de la personnalité humaine ».
Notre tissu associatif, animé par plus de 13 millions de bénévoles, reste le meilleur remède contre les maux du siècle que sont la dilution du lien social ou la montée des égoïsmes et du communautarisme. Ni l’économie ni la puissance publique ne peuvent faire société sans le concours de ces millions de Français qui exercent directement leur responsabilité de citoyen au travers de leur engagement. La vie associative est l’école de la démocratie, de la plus petite à la plus grande commune.
Monsieur le secrétaire d’État, 1,3 million d’associations, en phase avec la réalité quotidienne vécue par nos concitoyens, répondent aux signaux que la société nous adresse. Nous le savons, l’État ne peut pas tout faire, mais au moins peut-il s’attacher à reconnaître, à valoriser et à encourager le dévouement d’une grande partie de la société civile.
Le quotidien de ces volontaires n’est pas toujours simple. Les passeurs de solidarité que sont les dirigeants associatifs sont souvent confrontés à une grande solitude dans la gestion de leur association. Ils manquent trop souvent d’accompagnement, de connaissances économiques et financières, et les situations d’insécurité juridique sont réelles et nombreuses.
Aussi le premier article de la proposition de loi vise-t-il à gommer une grande injustice faite aux associations : depuis la loi Sapin II, les dirigeants d’entreprises bénéficient d’une exception de négligence en cas de faute de gestion conduisant à une insuffisance d’actif, tandis que la responsabilité des dirigeants d’associations peut être pleinement engagée, même en cas de simple négligence. L’extension de la protection dont bénéficient les dirigeants d’entreprises aux dirigeants d’associations contribuera, nous l’espérons, à rendre plus attractif l’exercice de responsabilités à titre bénévole.
Au-delà de ce dispositif, que nous jugeons nécessaire et juste, l’éveil au monde associatif dès le plus jeune âge permettra de susciter de nouvelles vocations, de canaliser l’énergie, ô combien inépuisable, de la jeunesse, en permettant à chacun de trouver sa place et de faire société. À cet effet, nous proposerons un amendement visant à étendre la sensibilisation au bénévolat à l’ensemble des élèves, de l’école élémentaire au lycée. Nous pouvons cependant aller encore plus loin et faire de l’école le lieu privilégié d’apprentissage de la citoyenneté en encourageant la création d’associations au sein des écoles, des collèges et des lycées. Pour cela, il me semble que le meilleur levier d’action serait de valoriser l’engagement des élèves sur leur bulletin scolaire, en étendant, dans la mesure du possible, l’application du dispositif inscrit dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté à l’ensemble du cursus scolaire.
L’engagement ne s’enseigne pas, c’est avant tout une pratique, une hygiène de vie à adopter et une excellente voie d’apprentissage. Ne dit-on pas : dire, c’est oublier ; enseigner, c’est se souvenir ; impliquer, c’est apprendre ?
Chers collègues, notre groupe soutient cette proposition de loi qui va dans le bon sens, mais nous devons aller plus loin. Nous aurons ainsi l’occasion de revenir sur la question de l’engagement associatif en milieu scolaire lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. –MM. Marc Laménie et François Patriat applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre Nation est riche de son dynamisme associatif : en 2018, 1,3 million d’associations et 13 millions de bénévoles ont animé ce tissu extrêmement dense sur tous nos territoires.
Cependant, cela ne doit pas cacher les nombreuses difficultés que connaissent les associations : difficultés à fidéliser les bénévoles, malgré leur nombre croissant ; difficultés à recruter et à renouveler leurs dirigeants ; difficultés financières, avec un certain recul du soutien des collectivités territoriales dû à la baisse des dotations de l’État, à la suppression non préparée et non concertée des emplois aidés, qui a directement affecté le secteur associatif, et à la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait d’apporter un appui très apprécié des associations.
Sur le plan financier encore, je tiens à rappeler que le dispositif du mécénat a été élargi lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, sur l’initiative du Sénat, avec l’introduction d’une franchise de 10 000 euros pour toutes les entreprises, ce qui permet aux associations de bénéficier de nouvelles ressources, provenant notamment des TPE et des PME.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a toutefois le mérite d’exister et comporte quelques dispositions attendues : l’atténuation de la responsabilité pour faute de gestion des dirigeants bénévoles d’association ; la sensibilisation des jeunes à la vie associative dès l’école ; l’abondement du Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, par les dépôts et avoirs inactifs des comptes d’associations ; enfin, les mesures concernant les stagiaires et le caractère d’intérêt général des associations adoptées en commission sur l’initiative de nos collègues Karoutchi et Grand.
Je ne peux cependant que regretter le manque d’ambition certain de cette proposition de loi, alors que de nombreuses avancées restent à faire, par exemple la mise en œuvre d’un formulaire unique et simplifié de demande de subvention ou la reconnaissance réelle du bénévolat.
Par ailleurs, je m’étonne que les propositions riches et nombreuses que contient le rapport remis au Premier ministre intitulé « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » n’aient pas été davantage exploitées. Là encore, il faudrait enfin passer des paroles aux actes.
C’est dans cet esprit que je présente, avec de nombreux collègues, de nouveaux dispositifs propres, me semble-t-il, à soutenir les responsables bénévoles de nos associations. Sachant que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient de jours de congé rémunérés supplémentaires au titre, notamment, de leur formation, il me paraîtrait normal et souhaitable que les dirigeants associatifs bénévoles qui occupent des postes à responsabilité tels que président, trésorier ou secrétaire puissent également disposer de trois jours de congé annuels rémunérés pour se former en vue d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions.
Je tiens à évoquer un dernier point qui me semble important : le dynamisme du milieu associatif sportif dans notre pays.
La France accueillera de nombreux évènements d’envergure internationale dans les prochaines années : la coupe du monde féminine de football dans quelques semaines, les championnats d’Europe d’athlétisme en 2020, la coupe du monde de rugby en 2023 ou les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Tous ces événements ne pourraient se dérouler sans l’implication des bénévoles et du monde associatif. Ce sont ainsi plus de 70 000 volontaires bénévoles qui seront mobilisés pour les jeux de 2024.
Je souhaite rappeler que le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques doit élaborer, d’ici au 1er janvier 2022, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d’exercice qui s’appliqueront aux volontaires bénévoles de Paris 2024. Cette charte devrait être un modèle pour les autres manifestations internationales comme pour le bénévolat et l’engagement associatif quotidien.
J’ai proposé, dans un premier temps, un amendement visant à ouvrir la mobilisation du crédit formation dans le compte d’engagement citoyen pour les bénévoles du mouvement sportif, qui a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. J’espère que le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, reprendra cette mesure dans les plus brefs délais.
Je forme le vœu que les améliorations proposées en séance soient adoptées et que, malgré son manque flagrant d’ambition, cette proposition de loi soit une première étape pour que soit enfin reconnu à sa juste valeur l’engagement associatif et bénévole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Céline Brulin. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Céline Brulin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la vie associative est fondamentale pour nos territoires : 1,3 million d’organisations participent activement au renforcement du lien social et à la cohésion de la France, et nombre de missions essentielles à notre vie en commun sont assurées grâce à l’engagement de 15 millions de bénévoles. Il y a là, assurément, de quoi légiférer, d’autant que ce sujet n’occupe pas toujours la place qu’il mérite.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui apporte des améliorations, que nous saluons.
Par exemple, étendre le principe de l’exception de négligence à toute personne morale, alors qu’il n’est applicable à l’heure actuelle qu’aux dirigeants d’entreprises, nous semble tout à fait positif. Cela remédie à la situation incongrue dont sont aujourd’hui victimes les dirigeants d’associations, qui peuvent se voir contraints d’engager leurs propres ressources pour combler l’insuffisance d’actif de l’association. Il nous semble cependant nécessaire de préciser cette disposition, pour exclure de son bénéfice les dirigeants de fondation, lesquelles ne sont en effet pas gérées de la même façon que les petites associations de quartier : elles sont « professionnalisées », et nous devons en tenir compte.
Nous sommes également favorables à ce que l’on s’oriente vers la redistribution des fonds disponibles sur les comptes bancaires associatifs inactifs, en l’occurrence via l’élaboration d’un rapport, puisqu’il semble que nous ne puissions aller plus loin à ce stade. Des sommes très importantes pourraient ainsi être récupérées pour répondre aux besoins de financement des associations. Ce ne serait que justice, dans la mesure où ces sommes proviennent précisément du monde associatif. Toutefois, il faudra veiller à ce que les fonds ainsi récupérés profitent réellement aux associations, en particulier à celles qui en ont le plus besoin. Vous pouvez compter sur notre vigilance à cet égard !
L’expérience de la suppression de la réserve parlementaire, dont les fonds ne sont pas totalement redistribués aux associations et aux collectivités qui en bénéficiaient auparavant, suscite en effet un certain scepticisme quant à la manière dont le Gouvernement pourrait, à terme, répartir le produit des comptes inactifs des associations.

Mme Sophie Primas : C’est vrai !

Mme Céline Brulin : De même, cette nouvelle source potentielle de financement ne doit pas conduire à un désengagement supplémentaire de l’État de la vie associative, après celui qui a été entériné par la dernière loi de finances.
Nous saluons l’intention d’intégrer le champ de la vie associative dans l’enseignement moral et civique, comme le prévoit l’article 2. Il faut cependant être attentif au fait que, au cours des six derniers mois, les programmes d’enseignement moral et civique ont déjà été enrichis de nouveaux contenus par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi contre la manipulation de l’information. Or cet enseignement ne bénéficie que d’une demi-heure par semaine : veillons donc à ne pas trop « charger la barque », d’autant qu’il est déjà bien souvent remplacé par des cours d’histoire-géographie.
Nous accueillons favorablement l’ouverture du service civique aux ressortissants algériens. Cette mesure aurait logiquement dû s’appliquer à des jeunes d’autres nationalités, comme nous le proposions, mais notre amendement a malheureusement été jugé irrecevable, pour des raisons qui m’échappent quelque peu…
Ce texte contient donc de bonnes choses ; il ne répond cependant pas aux principaux besoins du monde associatif. Celui-ci ne peut pas fonctionner sans bénévoles. À la crise des vocations engendrée par une idéologie individualiste s’ajoute la précarisation croissante des salariés, en particulier des jeunes. Comment consacrer du temps à une association lorsque l’on est contraint de cumuler emploi et études, lorsque l’on doit multiplier les heures supplémentaires pour atteindre un revenu décent ou lorsque l’on est informé de son emploi du temps la veille pour le lendemain ?
Le secteur associatif ne peut pas non plus fonctionner sans financements. À cet égard, les récentes réformes n’ont fait que renforcer les difficultés des associations. Je pense à la baisse des dotations aux collectivités territoriales ou, bien évidemment, à la suppression de l’ISF, qui, en plus d’avoir privé les politiques publiques de plusieurs milliards d’euros, a eu pour effet de réduire considérablement les dons aux associations. De même, la baisse de pouvoir d’achat subie par la plupart de nos concitoyens ne leur permet plus de consacrer une partie de leur budget aux causes qui leur tiennent à cœur. En un an, les dons, qui représentent un quart des ressources des associations, ont chuté de 20 %.
Que dire, enfin, de la faiblesse des crédits budgétaires affectés au programme « Jeunesse et vie associative » et, surtout, de la suppression des contrats aidés, alors même que le secteur associatif est souvent contraint de pallier les conséquences des politiques libérales aggravant les inégalités et fragilisant les services publics ?

M. Jean-François Husson : Ça manquait !

Mme Céline Brulin : Des missions élargies à des domaines de plus en plus nombreux, du social au sportif en passant par la santé ou le périscolaire, et des moyens de plus en plus faibles : tel est le premier paradoxe dont pâtit la vie associative.
Dans ce contexte, bien que cette proposition de loi nous semble pécher par manque d’ambition, notre groupe votera en faveur de son adoption, car elle comporte tout de même quelques avancées favorables au monde associatif et à toutes celles et tous ceux qui s’y engagent au quotidien. Nous ne manquerons jamais une occasion de les soutenir et de les accompagner. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voulons d’abord saluer cette proposition de loi, qui a été améliorée au cours de la navette parlementaire. Je tiens à associer à mon propos Jacques-Bernard Magner, qui aurait dû participer à ce débat mais se trouve aujourd’hui souffrant. Je lui souhaite un bon rétablissement.
Comme ancien ministre de la vie associative et de l’éducation populaire, je ne peux qu’adhérer à la volonté d’amplifier l’engagement dans notre pays affichée au travers des interventions régulières de M. le secrétaire d’État. Malheureusement, dans cette volonté affichée, je vois surtout de l’affichage ! Je ne doute pas de la sincérité de l’auteur de cette proposition de loi ou de celles et ceux qui ont apporté des améliorations au texte. Mon interrogation porte sur l’action du Gouvernement, qui, s’il soutient cette initiative en faveur de l’engagement associatif, ne brille pas, habituellement, par sa détermination sur le sujet.
C’est pourtant bien de la détermination et une volonté féroce qu’il faut pour promouvoir un modèle français de l’engagement. Rappelons que 16 millions de bénévoles font vivre cette démocratie au quotidien : c’est une richesse exceptionnelle, irremplaçable pour notre pays. Ce sont ces Français qui nous obligent, nous, responsables politiques, d’être à leur hauteur pour que tout soit fait en faveur de la promotion de ce don de soi que représente l’engagement associatif.
Lors du précédent quinquennat, de nombreux chantiers ont été ouverts sur ce thème structurant de la vie des territoires : définition légale de la subvention, choc de simplification avec la dématérialisation des démarches, mise en place du congé d’engagement au travers de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, déploiement du compte engagement citoyen, création du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, charte des engagements réciproques, reconnaissance de l’engagement dans le parcours universitaire, élargissement du champ du service civique… Toutes mesures peut-être peu médiatiques, mais ô combien importantes pour les bénévoles sur le terrain.
À ce stade, ce que nous retenons de votre action, monsieur le secrétaire d’État, c’est une plus grande précarité pour les acteurs associatifs. Avec la suppression de plus de 250 000 contrats aidés en deux ans, vous portez un coup terrible au monde associatif, vous lui assénez une sanction jamais vue auparavant.

M. Martial Bourquin : Absolument !

M. Patrick Kanner : Combien de structures sont aujourd’hui en péril, parce qu’elles ne peuvent plus embaucher ? Combien de personnes sont privées d’une réinsertion sociale par le biais d’un emploi dans une association ?
Monsieur le secrétaire d’État, je déjeunais tout à l’heure avec une délégation du centre social de l’Arbrisseau, situé dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Lille-Sud. Ces responsables associatifs m’ont indiqué qu’ils bénéficiaient de dix emplois aidés en 2017, de deux en 2019, et qu’ils n’en auraient plus aucun en 2020.

M. Martial Bourquin : C’est scandaleux !

M. Patrick Kanner : Voilà le résultat de votre politique ! Comme d’autres orateurs avant moi, je n’oublie pas non plus les 60 millions d’euros de feu la réserve parlementaire, qui venaient soutenir le mouvement associatif.

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai.

M. Martial Bourquin : Absolument !

M. Patrick Kanner : J’ai bien compris qu’il fallait une République exemplaire ; nous avons vu ce que cela a donné récemment !
Le secteur associatif, les réseaux de l’éducation populaire, les clubs sportifs doivent être soutenus pour irriguer l’ensemble des territoires, en renfort du service public, notamment de l’école, et apporter, par leur présence, un cadre et des repères aux enfants et aux adolescents. Mes chers collègues, c’est dès le plus jeune âge que l’incitation à l’engagement citoyen doit être une priorité. La République a besoin de contenu et de réalité. Il faut dire plus clairement quelle République nous voulons, ce que nous entendons par le mot « égalité », et cela doit se traduire concrètement, en amenant de nouvelles générations à s’impliquer dans le secteur associatif.
Au moment de l’élection de François Hollande à la présidence de la République, on comptait une vingtaine de milliers de volontaires du service civique, une politique publique mise en œuvre par les gouvernements précédents. François Hollande s’était engagé à ce que l’effectif de ces volontaires atteigne les 100 000 avant la fin de son quinquennat ; nous avons finalement franchi la barre des 125 000 volontaires en 2017. Ces 125 000 jeunes ont réalisé des missions de service civique dans plus de 10 000 structures.
À ce stade, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite exprimer nos interrogations à propos du service national universel, le SNU.
Je crains que la valse-hésitation du Gouvernement à ce sujet, après la consultation lancée cet automne, ne porte préjudice à l’édifice patiemment construit du service civique. Ce n’est pas l’immobilisme que je prône, bien au contraire.

M. Alain Richard : Personne n’imagine cela, voyons ! (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. François Patriat (Renaissance) : Vous prônez le retour en arrière, c’est différent.

M. Patrick Kanner : J’aimerais pouvoir soutenir votre proposition de créer un service national universel. L’idée d’un parcours de citoyenneté a d’ailleurs été patiemment mûrie entre 2012 et 2017. Cependant, l’absence d’horizon clair nous fait craindre que les 3 000 jeunes concernés par l’expérimentation que vous avez lancée ne soient que les cobayes d’un gouvernement qui tente de mettre en œuvre une promesse de campagne finalement irréalisable et déjà profondément dénaturée.
Nous nous tenons aux côtés des organisations de jeunesse pour rappeler que s’engager, c’est faire un choix. Le flou concernant le caractère obligatoire du SNU n’est pas acceptable, quand l’engagement puise son sens dans la liberté de choisir.
Que le futur financement d’un SNU à grande échelle soit balayé d’un revers de main nous conduit à nous interroger sur le sérieux de ces annonces. La question de l’encadrement reste également posée, quand on sait que l’éducation nationale manque d’enseignants et que les armées sont sur-sollicitées, notamment du fait de l’opération Sentinelle ou des OPEX.
La phase d’expérimentation que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, ne doit pas se transformer en phase d’approximation. Si le Gouvernement persévère dans son erreur, nous assisterons à la mise à bas d’un modèle érigé autour de l’incitation des jeunes à s’engager dans une aventure pour le moins positive, celle de l’intérêt général.
Dans ce contexte, relancer la vie et l’engagement associatifs devient une vraie gageure, et il n’est pas certain que la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui permette de réussir cet exploit. Son rapporteur le dit d’ailleurs lui-même : ce texte n’a qu’une ambition très limitée. Peut-être constitue-t-il une sorte de compensation au désengagement financier que j’ai évoqué ? Il traite essentiellement de deux sujets : la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations, susceptible d’être engagée, et la sensibilisation à l’engagement et à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique dispensé au collège et au lycée. Il a été enrichi à l’Assemblée nationale, et c’est tant mieux, d’un nouvel article qui prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au Fonds de développement de la vie associative, sur le modèle de ce que dispose la loi Eckert de 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Ce point est important, car le Haut Conseil à la vie associative estime que 100 millions d’euros seraient ainsi potentiellement mobilisables via ce fonds pour financer le secteur associatif. Sur proposition de Jacques-Bernard Magner, cette disposition avait été introduite dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, en 2017, mais le Conseil constitutionnel avait malheureusement jugé qu’il s’agissait là d’un cavalier législatif.
Ce rapport sera important, certes, mais les suites législatives concrètes qui pourront lui être données le seront plus encore.
L’article 1er de cette proposition de loi modifie un article du code de commerce afin d’alléger la responsabilité fiscale des dirigeants d’associations. Cela mettra fin à un vide juridique et à des errements jurisprudentiels, les tribunaux excusant ou non, selon les cas, la négligence du fait de l’objet non lucratif d’une structure et/ou de la qualité de bénévoles de ses dirigeants. Il convient de remarquer qu’aucune étude d’impact n’a été menée sur ce sujet pour établir la nécessité de légiférer. Ainsi, nous ne connaissons pas le nombre des condamnations effectives de dirigeants associatifs bénévoles au titre de l’engagement de leur responsabilité financière.
L’article 2 modifie un article du code de l’éducation en vue de permettre de sensibiliser les collégiens et les lycéens à l’engagement associatif. On ne peut naturellement s’opposer à cette initiative, qui va dans le bon sens, ni à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale qui a élargi cette sensibilisation aux élèves de CM2. Il faudra toutefois que les moyens humains et les horaires soient adaptés pour que cette mesure puisse devenir effective.
L’article 3, quant à lui, a été introduit lors du débat en séance publique à l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre aux Algériens résidant légalement en France d’avoir accès au service civique et ainsi de combler un vide juridique lié à une omission dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Notre France est riche de l’engagement de 16 millions de bénévoles dans près de 1,3 million d’associations. C’est un atout considérable que nous devons préserver et conforter ; c’est un atout pour notre République ; c’est un atout pour notre modèle social. C’est pourquoi les sénateurs du groupe socialiste et républicain voteront en faveur de l’adoption de ce texte, même si celui-ci est loin d’apporter les réponses aux nombreuses questions qui se posent aujourd’hui. Votre responsabilité personnelle, monsieur le secrétaire d’État, en votre qualité de membre du Gouvernement, est engagée pour aller plus loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le tissu associatif français compte parmi les plus denses au monde. Il est un outil précieux pour l’organisation de la société et le maintien de sa cohésion, et l’un des meilleurs garants de l’animation de tous nos territoires. Présent dans les secteurs éducatif, culturel, sportif, social, médico-social, le monde associatif est niché au cœur du quotidien de nos compatriotes.
Les responsables politiques, souvent issus des rangs associatifs, ne méconnaissent pas cet ancrage et ses vertus. Ils savent combien ces structures contribuent à l’équilibre de nos territoires en œuvrant largement à leur attractivité ; ils savent pouvoir compter sur la capacité novatrice de celles et ceux dont l’intelligence collective permet d’apporter des réponses innovantes aux besoins et aux enjeux de notre société.
Il est donc indispensable que les responsables politiques veillent à ne pas déstabiliser outre mesure ce vivier. Pourtant, les obstacles se multiplient.
Tout d’abord, en matière de ressources humaines, la réduction très significative du nombre d’emplois aidés a privé le secteur associatif de l’équivalent de 1,6 milliard d’euros de subventions indirectes. La baisse des dotations allouées aux collectivités territoriales conduit aussi celles-ci à revoir largement le niveau de leur subventionnement des associations, même si elles en demeurent des partenaires incontournables.
La suppression, en 2017, de la dotation d’action parlementaire, a également privé le tissu associatif d’une manne financière importante, perte que les sommes allouées au Fonds pour le développement de la vie associative ne viennent compenser que très partiellement.
Enfin, plusieurs réformes fiscales, comme la transformation de l’ISF en IFI, accompagnée d’une chute de 66 % du nombre des redevables, ont des conséquences notables sur le niveau des dons.
La conjoncture difficile dans laquelle évolue aujourd’hui le monde associatif doit donc retenir toute notre attention. Au regard de son utilité sociale et économique, cela apparaît même crucial.
Depuis plusieurs décennies, le secteur associatif a souvent pu être perçu par le politique comme une simple variable d’ajustement en matière de politique de l’emploi. Amortisseur social en temps de crise, il est délaissé au profit du secteur marchand quand « reviennent les beaux jours ».
Le monde associatif s’est pourtant développé jusqu’à atteindre une réelle maturité et revêt désormais une dimension tout à fait stratégique. Dans un grand nombre de domaines essentiels, les pouvoirs publics auraient-ils toujours les moyens de se substituer à lui s’il venait à faire défaut ?
L’État doit donc prendre en compte cette nouvelle dimension du secteur associatif. Il doit notamment apprendre à intégrer les emplois d’utilité sociale issus du milieu associatif dans une perspective de long terme qui soit réellement stabilisée.
Le texte qui est soumis ce jour à l’examen de notre assemblée est de portée modeste. Il apporte toutefois des éléments de réponse à des problématiques désormais bien identifiées.
C’est notamment le cas en ce qui concerne les difficultés rencontrées pour le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles. Aujourd’hui, plus d’un quart des présidents d’association sont en poste depuis au moins dix ans.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen souhaite également qu’une réponse soit très prochainement apportée à la question de la disponibilité des fonds demeurant sur les comptes inactifs des associations.
Afin d’enrichir ce texte, dont le contenu pourrait apparaître modeste, notre groupe formulera des propositions par voie d’amendements. Celles-ci visent à renforcer la reconnaissance de l’engagement bénévole et à clarifier la situation des associations cultuelles au regard du principe de laïcité.
Au moment où l’on fait volontiers le constat d’une société fracturée et d’un pays en crise, nous n’oublions pas que nos associations constituent, par leur capacité d’anticipation, un précieux « thermomètre social », au plus près du terrain. Elles savent être à l’écoute de leur environnement et entretenir des rapports étroits et constructifs avec les élus locaux.
Les maires témoignent d’ailleurs volontiers de la convergence de leurs attentes et des réponses apportées par le tissu associatif local, souvent adaptées, en effet, aux principales fragilités d’un territoire. Il y a une véritable réalité structurante du secteur associatif.
Vie associative et vie territoriale vont ainsi de pair : gardons cela à l’esprit au moment où l’on s’interroge sur ce qui participe de la cohésion nationale dans notre pays. Le groupe du RDSE s’associe pleinement aux propositions contenues dans ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. François Patriat applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Claude Kern : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je salue l’initiative de mon ami député Sylvain Waserman d’avoir déposé cette proposition de loi, qui nous permet d’examiner des mesures concrètes au bénéfice du monde associatif, largement malmené et, par voie de conséquence, touché par une réelle carence d’engagement.
Les associations jouent un rôle important dans la société. Elles sont des vecteurs de lien social, gages de cohésion territoriale et sociétale. Elles pallient aussi parfois les manquements de l’État, en jouant un rôle de service public.
Nous le savons, le fonctionnement des associations repose largement sur le bénévolat : celui-ci en est la véritable matière première, si j’ose dire, ainsi que le gage de la pérennité des associations.
L’un des maillons essentiels de ce fonctionnement est le dirigeant bénévole, qui, outre sa disponibilité sans faille, doit disposer de compétences solides en matières fiscale et juridique, eu égard notamment aux responsabilités dont il est titulaire. Il était donc primordial de remédier à l’insécurité juridique actuelle, délétère, et d’offrir au dirigeant bénévole un cadre stable en atténuant sa responsabilité financière en cas de faute de gestion due à de simples négligences.
De même, il est nécessaire d’insister pour que la qualité de bénévole du dirigeant et l’insuffisance des moyens dont il a pu disposer pour prémunir l’association contre des risques financiers soient plus largement prises en compte par les magistrats au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif – même si, bien évidemment, les magistrats restent souverains dans leur décision.
Plus largement, cette proposition de loi vise à promouvoir l’engagement associatif auprès des plus jeunes, en complétant l’article L. 312-15 du code de l’éducation pour prévoir que l’enseignement moral et civique les sensibilise également à la vie associative et au service civique. Il s’agit de développer ainsi la fibre de l’engagement citoyen. C’est bien d’éveil qu’il est question ici : il faut que nos jeunes aient une réelle connaissance de ce type d’organisations et soient fortement sensibilisés à la possibilité de s’engager pour une cause ou de faire vivre une passion, voire de pallier des carences de l’État.
À ce titre, cette proposition de loi, dont l’objet est de faciliter et d’encourager l’exercice de fonctions associatives, doit évidemment être largement soutenue.
Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens, en termes de viabilité, d’efficacité et de pérennisation de la vie associative.
De fait, les engagements positifs que la proposition de loi vise à mettre en œuvre se heurtent à la fatalité de l’existant : recul des contrats aidés, diminution des moyens publics, complexité et tracasseries administratives, valorisation timorée de l’engagement associatif. Autant de facteurs qui nuisent fortement à l’engagement associatif et grèvent l’action même des associations. Celles-ci, en effet, ont été déstabilisées autant par le volume des contrats aidés supprimés que par la brutalité de ces suppressions, opérées sans réelle concertation.
Ajoutons à cela la diminution des crédits alloués au développement de la vie associative. Les associations souffrent nécessairement encore de la suppression de la réserve parlementaire, d’autant que le volet « fonctionnement-innovation » du FDVA, censé la remplacer, ne dispose que de la moitié de ses moyens : 25 millions d’euros, alors que 45 millions d’euros environ de la réserve parlementaire étaient consacrés aux associations.

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai !

M. Claude Kern : Les associations sont essentielles à notre cohésion nationale, mais force est de constater que, si on leur demande beaucoup, on leur donne peu. Les ajustements du CITS qui ont pu être opérés pour relativiser la portée de la diminution du nombre des contrats aidés n’ont qu’un effet limité, dans la mesure où ils ne concernent pas l’ensemble des associations.
Or il faut répondre aux besoins spécifiques de toutes les associations : celles qui emploient plusieurs dizaines, voire centaines, de salariés, mais aussi les plus petites, qui jouent souvent un rôle décisif dans la vie économique et sociale au niveau local.
Lors de l’examen de la mission « Sport et vie associative » du projet de loi de finances pour 2019, j’ai largement souligné l’absence de signal positif de la part du Gouvernement en direction du milieu associatif, qui aura perdu finalement 1,6 milliard d’euros de subventions indirectes à la suite de la réforme des contrats aidés, sans qu’aucune initiative soit prise pour introduire un soutien direct aux emplois associatifs, eu égard à leur utilité sociale. Depuis lors, le Gouvernement s’est récemment engagé via un programme de 15 millions d’euros. Enfin une bonne nouvelle… c’est heureux !
Dans ce contexte, je salue tout naturellement l’introduction, par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, de l’article 1er bis : le rapport prévu devra étudier l’opportunité d’abonder le FDVA par le truchement des comptes d’associations inactifs ou en déshérence. Je précise d’ailleurs que la commission de la culture du Sénat avait adopté un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de budget pour 2019.
De même, je salue le dispositif fiscal réformé du mécénat introduit par la loi de finances pour 2019, qui permet aux PME et TPE de s’engager financièrement de façon plus vigoureuse en faveur du secteur associatif.
Au-delà de cet aspect financier, il est d’une impérieuse nécessité de développer une reconnaissance de l’engagement associatif allant plus loin que ce qui est aujourd’hui possible, mais très largement méconnu. Je pense notamment à une meilleure intégration de l’engagement associatif dans les parcours professionnels, à une plus grande valorisation des dispositions de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, au congé d’engagement bénévole, au compte d’engagement citoyen, etc.
Enfin, il faudrait aller plus loin également en matière de simplification.
Vous l’aurez compris, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, votera cette proposition de loi, cela même si nous sommes convaincus que son périmètre aurait pu être beaucoup plus large. Nous espérons qu’un sort favorable sera réservé à certains amendements porteurs de mesures encore plus fortes et innovantes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Dominique Théophile : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif, déposée par le député Sylvain Waserman et dont le groupe La République En Marche a demandé l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, au sein de sa niche parlementaire.
Ce texte a fait l’objet d’une adhésion consensuelle à l’Assemblée nationale ; il recevra, je l’espère, un accueil similaire de notre assemblée.
En effet, cette proposition de loi tend à prendre en compte les difficultés vécues par le monde associatif, qui est indispensable à notre tissu social. Si les solutions proposées ne traitent pas l’ensemble des problématiques rencontrées par les associations, elles sont néanmoins susceptibles d’améliorer concrètement leur situation.
Je pense en particulier à la sécurisation de la fonction de dirigeant bénévole, qui encouragera cette prise de fonction et l’engagement associatif. En élargissant aux dirigeants bénévoles d’association le champ d’application de l’exception pour négligence, jusqu’ici limité aux dirigeants de société, cette proposition de loi mettra fin à une situation d’insécurité juridique qui n’était pas justifiée.
En effet, la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, disposait que la simple négligence ne pouvait engager la responsabilité des dirigeants d’entreprise, sans préciser si cette exception s’appliquait ou non aux dirigeants d’association. La proposition de loi ouvre très clairement à ces derniers le bénéfice de cette exception.
Ce texte répond ainsi à une problématique réelle, puisque le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale chargée d’étudier les difficultés des associations a souligné que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles était aujourd’hui l’une des grandes difficultés identifiées par les associations. Or cette difficulté est en partie liée au possible engagement de la responsabilité financière des dirigeants bénévoles, même en cas de simple négligence.
Par ailleurs, cette proposition de loi vise à promouvoir la sensibilisation à la vie associative à l’école, au collège et au lycée. L’éveil des élèves au rôle des associations et aux possibilités d’engagement citoyen qu’elles offrent nous paraît un objectif pertinent, et son inscription dans le code de l’éducation une mesure judicieuse. Prenant acte du rôle central des enseignants dans cette démarche de sensibilisation, la proposition de loi prévoit en outre l’élaboration d’un livret destiné à la communauté éducative, afin de l’informer sur les liens possibles entre milieu associatif et établissements scolaires.
L’article 5 de la proposition de loi permet aux associations de saisir le préfet afin qu’il se prononce sur leur caractère d’intérêt général. Cette reconnaissance ne peut procéder, pour l’heure, que de l’administration fiscale, qui suit, selon le Haut Conseil de la vie associative, une interprétation très stricte. Cette mesure devrait permettre une évaluation du caractère d’intérêt général plus proche du terrain.
Ces mesures ciblées s’inscrivent tout à fait dans la lignée du plan d’action du Gouvernement pour le développement du monde associatif, que vous avez présenté, monsieur le secrétaire d’État, le 29 novembre dernier. Le groupe La République En Marche partage pleinement l’objectif de promouvoir le développement du monde associatif.
En France, il existe 1,3 million d’associations, qui emploient 1,8 million de personnes, soit près de 10 % des emplois du secteur privé, et bénéficient de l’appui de 13 millions de bénévoles.
La liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, doté d’une valeur constitutionnelle, nous paraît être au cœur de la culture politique française. La loi de 1901 en dessine les principaux contours et pose le principe que les associations ont pour objet le bien commun, non la recherche du profit. Des associations telles que Les Restos du Cœur, fondée en 1985, ou Emmaüs, créée en 1954, sont connues de tous : elles illustrent l’esprit de cette loi et l’utilité sociale majeure des associations. Leur gestion désintéressée et la place qu’y tient le bénévolat sont des spécificités qui témoignent de la valeur de leur contribution à la recherche de l’intérêt général.
Les associations sont un vecteur essentiel de l’engagement citoyen et un moyen d’action à la portée de tous au sein de la société civile. Bien souvent, elles jouent un rôle de cohésion ou d’assistance sociale, de médiation ou de production culturelle, ou encore de veille pour la protection de l’environnement. Ces missions primordiales doivent pouvoir se déployer le plus librement possible.
Pour toutes ces raisons, notre groupe, unanime, votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Claude Kern applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je croyais, en 2017, qu’un vent de liberté allait souffler, que ça allait enfin respirer ! Or je constate, monsieur le secrétaire d’État, que, finalement, la technostructure reprend le pouvoir…
Puisque Michel Savin a déjà tout dit, et excellemment, je me bornerai à parler de mon pauvre article 4, dont vous ne voulez pas, monsieur le secrétaire d’État, on se demande bien pourquoi… (Sourires.)

M. André Gattolin : Il ne lui revient pas !

M. Roger Karoutchi : Vous croyez que c’est l’explication ? Pourtant, ici ou là, j’ai vu que j’étais tout à fait compatible avec tout !
Des associations, il y en a beaucoup. Nombre d’entre nous en ont soutenu grâce à la défunte réserve parlementaire. Beaucoup de nos collectivités territoriales n’ont plus les moyens de le faire, parce que leurs capacités financières sont de plus en plus faibles.

M. Alain Dufaut : Eh oui !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Elles n’ont plus de réserve parlementaire non plus…

M. Roger Karoutchi : C’est pourquoi de nombreuses associations jouent beaucoup sur les stages. Je propose donc qu’on autorise plus largement le recours aux stages dans les associations, en levant le plafond de 15 % de stagiaires.
Je prendrai un exemple parlant pour les Franciliens, dont vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez battu un de mes amis. (Rires) Mais tant pis, c’est la vie politique… et on verra ce qu’il en sera en 2022 !
Nous connaissons, en Île-de-France, une explosion du tourisme, et c’est tant mieux, parce que tout le monde en profite : c’est un bénéfice en termes financiers, politiques et d’image considérable. L’objectif est d’augmenter encore la fréquentation touristique à Paris et en Île-de-France. Seulement, du côté du Gouvernement, il n’y a plus, depuis longtemps, de moyens financiers disponibles pour le tourisme. Ce sont les régions et les autres collectivités territoriales qui interviennent. En Île-de-France, le comité régional du tourisme veut charger des stagiaires, les volontaires du tourisme, d’accompagner, de guider et d’orienter les touristes l’été, mais on nous oppose que ces stages d’une durée d’un mois se substitueront à des créations d’emplois. Franchement, comment imaginer que le comité régional du tourisme, qui n’a pas tant de moyens que cela, va créer des emplois pour un ou deux mois d’été ? Si l’on interdit le recours aux stages, les touristes ne seront pas accompagnés et ils devront se débrouiller tout seuls !
Monsieur le secrétaire d’État, laissez un peu de liberté, un peu de marge d’action aux associations qui bougent, qui font vivre ce pays,…

Mme Sylvie Goy-Chavent : Il a raison !

M. Roger Karoutchi : … quitte à prévoir, dans les décrets d’application, que les stages ne seront pas renouvelables, afin qu’on ne puisse pas les substituer à des emplois. Mais ne vous opposez pas a priori au recours aux stages, en vous alignant sur la position de Bercy ! Des stages longs peuvent concurrencer l’emploi, mais pas des stages d’un mois l’été !
Monsieur le secrétaire d’État, laissez donc vivre nos associations : je suis sûr qu’un homme jeune, dynamique, volontaire et libéral comme vous en est capable ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dernier orateur dans la discussion générale, je me rassurerai avec l’adage selon lequel la pédagogie est affaire de répétition… (Sourires.)
La présente proposition de loi a pour mérite de placer au cœur de nos débats la question, cruciale, du rôle et de l’avenir de nos associations. Reconnaissons-le, c’est une bonne chose.
On comprend aisément aussi que cette proposition de loi vise à envoyer un signal, certes modeste, mais un signal tout de même, aux associations, qui ont dû faire face aux effets collatéraux de la politique du Gouvernement.
Je veux principalement parler, bien sûr, des 120 000 contrats aidés supprimés en un an et de la brutalité avec laquelle ces suppressions ont été opérées.
Je pense aussi à la suppression de la réserve parlementaire. Est-il besoin de rappeler que la loi de finances pour 2018 a affecté, à titre de compensation, 25 millions d’euros au Fonds pour le développement de la vie associative, quand la réserve parlementaire consacrait 45 millions d’euros aux associations ? Le compte n’y est évidemment pas !

M. Michel Savin : Eh non !

M. Jean-Raymond Hugonet : Même si cette proposition de loi représente un signe positif, elle constitue en vérité une réponse bien mince aux réelles difficultés rencontrées par le monde associatif.
Le constat est là : le bénévolat est en crise. Au-delà des chiffres, c’est une réalité dont chacun doit mesurer la gravité.
Sans le soutien de l’État et des collectivités territoriales, le secteur non lucratif, à qui de plus en plus de missions de service public sont confiées, ne peut agir de manière efficace. À l’heure où les finances publiques sont dans un état désastreux, le bénévolat est un levier d’action indispensable, avec pas moins de 13 millions de personnes qui donnent de leur temps en France.
Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, les associations sont un véritable trésor pour notre pays. Elles jouent un rôle irremplaçable au service de la cohésion sociale. Elles permettent de partager, souvent de manière intergénérationnelle, des valeurs communes, comme le respect, la solidarité et le don de soi. Elles sont aussi le vecteur essentiel de l’éducation populaire.
Par ailleurs, la fonction de dirigeant bénévole, si elle exige un engagement personnel et une disponibilité importante, nécessite aussi des compétences dans les domaines du droit et de la comptabilité. Elle engage fréquemment la responsabilité financière de celui qui l’exerce. La présente proposition de loi vise à atténuer cette responsabilité en cas de faute de gestion. C’est plutôt une bonne chose : cette insécurité juridique est source de préoccupation dans le milieu associatif, car elle freine le renouvellement des instances dirigeantes des associations.
La sensibilisation des collégiens et des lycéens à la vie associative à travers les programmes scolaires, par l’intégration d’un module consacré à la vie associative au sein de l’enseignement moral et civique, est également une bonne idée.
Globalement, tout ce qui favorisera l’amélioration de la formation des bénévoles ira dans le bon sens – ce n’est pas notre collègue Michel Savin qui dira le contraire.
Mais restons lucides : les associations sont aujourd’hui extrêmement fragilisées. Elles attendent maintenant une véritable stratégie de soutien pour faire évoluer leur modèle économique. Les tracasseries administratives, financières et fiscales, dont nous sommes devenus les champions du monde toutes catégories, restent des freins insupportables pour la vie associative !
Plusieurs travaux ont pourtant récemment démontré qu’être bénévole a des effets positifs sur le bien-être. Les bénévoles présentent, en effet, un surcroît d’enthousiasme, de confiance et d’optimisme, à l’heure où le pessimisme est de mise dans la population. Quel que soit leur âge, tous le disent : s’engager rend heureux, heureux de s’accomplir, de se sentir utile, de faire progresser la société.
Tout ce qui pourra redonner du souffle au bénévolat sera donc bienvenu, d’autant que la population des personnes engagées est vieillissante. Inciter les générations montantes à s’engager à leur tour, c’est préparer notre avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les différentes interventions ont montré que, tous, nous souhaitons renforcer la vie associative dans notre pays. Nous avons des positions et des propositions différentes, mais nous avons cette ambition en partage.
Je constate aussi qu’un vrai consensus politique se dessine autour de cette proposition de loi. Certains considèrent qu’elle est a minima, qu’elle ne va pas assez loin, mais chacun reconnaît que c’est une pierre supplémentaire apportée à l’édifice du soutien au bénévolat et à la vie associative dans notre pays, et qu’il faut donc l’adopter.
À écouter certains orateurs, j’ai parfois eu l’impression que, avant 2017, tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes pour le milieu associatif, que les associations n’avaient alors ni besoins ni difficultés,…

M. Martial Bourquin : Non, mais ça allait mieux !

M. Philippe Dallier : Sortons des caricatures !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … et aussi celle que rien n’aurait été fait depuis deux ans.

M. Martial Bourquin : La situation ne pourrait pas être pire qu’aujourd’hui !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Évidemment, des décisions ont été prises qui ont pu avoir une incidence sur la vie associative – je ne le conteste pas et j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises –, mais on ne saurait prétendre que rien n’a été fait pour les associations depuis deux ans, que tout a été négatif pour elles, notamment en matière financière et d’emploi.
On a cité la suppression de l’ISF et les conséquences qu’elle aurait eues sur le niveau des dons. Ces conséquences restent à mesurer. On en saura plus à la fin du mois, s’agissant notamment d’un éventuel report sur la déduction des dons de l’impôt sur le revenu. Évidemment, je souhaite que la diminution des dons soit la plus faible possible.
Je m’étonne que personne n’ait rappelé que la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges profite aussi directement, et en net, aux associations, qui, au contraire des entreprises, n’étaient pas éligibles au CICE. Cela représente 1,4 milliard d’euros de trésorerie rendu aux associations qui emploient des salariés. Il faudrait remonter assez loin pour trouver un soutien financier de cette ampleur apporté en un temps si court. Cela mérite, je pense, d’être salué. En tout cas, ce montant est nettement supérieur à la baisse anticipée ou attendue du niveau des dons du fait de la suppression de l’ISF. S’y ajoutera, cette année, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, pour un montant de 500 millions d’euros : au total, les associations bénéficieront donc de 1,9 milliard d’euros.
S’agissant du remplacement de l’apport de la réserve parlementaire par l’intervention du Fonds de développement de la vie associative, je ne vais pas nier ce qui a été souligné par un certain nombre d’orateurs : alors que 45 millions d’euros de la réserve parlementaire étaient fléchés vers les associations, le FDVA est doté de 25 millions d’euros. Quand cette décision a été prise, j’étais député, et j’avais moi-même réclamé plus d’argent pour les associations…

M. Michel Savin : Ah !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est un combat qui se poursuit, et je reste optimiste – c’est ma nature – quant à la possibilité d’un progrès.
Il faut tout de même considérer qu’il y a eu recentrage. La réserve parlementaire soutenait tout type d’associations, y compris de grosses associations employant des salariés qui, aujourd’hui, bénéficient de la baisse des cotisations salariales. Le Fonds de développement de la vie associative, lui, est polarisé sur les petites associations de bénévoles dans les territoires. À ce titre, la comparaison entre les moyens du FDVA et l’apport de la réserve parlementaire a ses limites, puisque le champ des bénéficiaires n’est pas le même.
Même si ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, je suis parfaitement ouvert à l’engagement d’une réflexion sur l’évolution de la procédure d’attribution des fonds du FDVA. Nous avons d’ailleurs commencé à en discuter lors du débat budgétaire. Je sais qu’il y a une demande très forte des parlementaires d’être associés aux commissions d’attribution. Je suis favorable à ce que l’on explore cette possibilité. De même, dans le cadre du grand débat national, émerge l’idée d’instaurer des jurys citoyens pour l’attribution des crédits du FDVA. D’ailleurs, un certain nombre de sénateurs et de députés avaient mis en place de tels jurys pour l’attribution de leur réserve parlementaire, et je crois que cela fonctionnait assez bien. On peut tout à fait imaginer d’aller dans cette direction.
En ce qui concerne l’emploi, je ne nie absolument pas l’incidence de la transformation des emplois aidés en parcours emploi compétence, ou PEC, pour le secteur associatif. Je rappellerai simplement que les emplois aidés ne représentaient que 8 % de l’emploi associatif. Il n’est donc pas vrai de dire que tout le secteur associatif reposait sur les emplois aidés, même si dans certains domaines, comme la culture et le sport, la part de ces emplois était particulièrement élevée.
La vraie question est la suivante : dès lors que les emplois aidés ont été transformés en PEC pour offrir un accompagnement et une insertion renforcés aux bénéficiaires, comment expliquer que les associations aient recouru si faiblement à ce dispositif, alors même qu’elles bénéficiaient des emplois aidés ? Cela fait partie des sujets dont nous parlons avec le mouvement associatif en ce moment et qui sont abordés dans le cadre du grand débat national. Cette situation tient-elle au niveau de subventionnement, aux formalités d’accompagnement et d’insertion ? Évidemment, on peut faire évoluer le dispositif et, dans le cadre du grand débat national, on peut tout à fait imaginer mettre en place des mesures nouvelles pour soutenir l’emploi associatif. On ne reviendra pas aux emplois aidés, parce qu’un choix politique a été fait pour renforcer l’insertion des bénéficiaires, mais tout dispositif susceptible de permettre de soutenir l’emploi associatif sera étudié de près.
C’est dans cet esprit que j’ai annoncé la création de 4 000 postes au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le Fonjep, subventionnés à hauteur de 7 000 euros par an pendant trois ans. L’objectif est de soutenir les petites associations de bénévoles qui se rapprochent et créent un groupement d’employeurs pour grandir, aller chercher des financements et diversifier leur modèle.
Je rejoins totalement les propos du sénateur Kern sur la valorisation de l’engagement et du bénévolat. C’est là un très important chantier. J’ai annoncé, lors de la présentation de la feuille de route pour le développement de la vie associative, des certifications gratuites pour tous les bénévoles de notre pays. Elles permettront de certifier des compétences acquises à l’occasion d’un engagement, dans une perspective d’insertion professionnelle. C’est un véritable enjeu pour les bénévoles et au regard de l’attractivité du bénévolat pour les jeunes.
Quand on s’engage dans le bénévolat, on le fait pour les autres, pour l’intérêt général, mais aussi pour soi, pour développer des compétences, qui doivent pouvoir être valorisées dans une logique d’insertion.
Je suis tout à fait d’accord avec M. Savin, il faut avancer sur la question du formulaire unique. Ce point fait d’ailleurs partie des sujets sur lesquels nous sommes en train de travailler avec le mouvement associatif.
Toutefois, ce n’est pas facile, car l’idéal serait de parvenir à mettre en place une procédure unique pour les demandes de fonds auprès de l’État et des collectivités locales. On est en train de regarder comment le compte Asso peut devenir un bouquet de services numériques unique pour les associations afin de faciliter les demandes de subventions, car c’est aujourd’hui très compliqué, comme vous l’avez dit, surtout quand on est bénévole. Il faut donc avancer sur ce sujet.
Enfin, pour terminer, la question du service national universel, puisque M. Kanner est intervenu sur ce sujet, a suscité hier un véritable débat en commission. À cet égard, je rappelle que l’un des objets du service national universel est de lever les freins à l’engagement, pour faire en sorte que davantage de jeunes s’engagent, notamment via le service civique. Il ne faut pas opposer les deux dispositifs : l’un va avec l’autre !
Je suis frappé de le constater, les jeunes que j’ai rencontrés dans le cadre du service civique, qui sont parfois arrivés là par la force des choses – ils étaient polydécrocheurs et étaient un peu en perte de repères –, ont eu une révélation en découvrant qu’ils étaient utiles, qu’ils avaient quelque chose à apporter en s’engageant. Rien auparavant dans leur parcours ne leur avait permis de mesurer à quel point ils étaient utiles et pouvaient s’engager. C’est là aussi l’un des objets du service national, et c’est ce à quoi nous allons arriver. (MM. Didier Rambaud et André Gattolin applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que nos débats s’inscrivent dans le cadre de deux niches parlementaires de quatre heures chacune. J’invite donc chacun d’entre vous à être concis, afin que le Sénat ait le temps d’examiner et de voter le texte suivant, qui lui aussi est important.