Engagement associatif : Articles additionnels après l’article 1er

Engagement associatif : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 21, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal apprécie les faits au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : J’aurais voulu dire un mot sur l’amendement précédent, mais ce n’est pas grave. On gagne ainsi du temps… Je transmettrai mon intervention à M. le secrétaire d’État.
Les auteurs de la proposition de loi se fondent sur un rapport de 2014, qui étudiait les difficultés du monde associatif, au premier rang desquelles le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles. Ils précisent que le dirigeant bénévole d’une association engage sa responsabilité s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion.
Il convient de ne pas oublier que les responsabilités pénales du dirigeant bénévole sont aussi très importantes et contribuent à des difficultés de recrutement.
Sur le modèle des dispositions prévues à l’article 1er, il est proposé de prévoir qu’en matière de responsabilité pénale le tribunal apprécie aussi les faits au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. Il ne s’agit pas de décharger un président d’association s’il commet un crime ou un délit, mais il n’est pas rare que ce dernier mette tout en œuvre pour assurer la sécurité. Or le risque zéro n’existe pas.
Dans le sud de la France, monsieur le secrétaire d’État, il est malheureusement courant de voir des clubs taurins sanctionnés à la suite d’accidents, des accidents qu’ils ne peuvent anticiper dans la mesure où les touristes ne respectent pas les mesures de sécurité.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : N’est-ce pas, madame Bruguière ?… Vous avez souvent défendu ce point.
Afin que nos traditions puissent perdurer, il convient de sécuriser la position des dirigeants bénévoles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Karam : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant associatif en matière de responsabilité pénale en cas de délit.
Autant le caractère bénévole de son exercice peut justifier de tempérer la responsabilité financière du dirigeant d’exercice en cas de mauvaise gestion, autant on ne peut imaginer qu’elle soit à sa décharge s’il commet un délit.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Grand, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : J’aime les courses automobiles. Or, quand des événements graves se produisent, les organisateurs sont infiniment moins ennuyés que les responsables de courses bénévoles dans nos villages.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 21 est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour l’indemnisation des dommages-intérêts, l’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Karam : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations d’ouvrir une souscription pour régler les dommages et intérêts auxquels elles ont été condamnées par une décision de justice. En effet, l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l’interdit, tout comme elle interdit le fait d’en faire la publicité.
Je comprends l’idée généreuse qui a motivé l’auteur de cet amendement. Toutefois, cela pourrait nous conduire à revenir sur des décisions de justice, en venant en aide à des associations condamnées pour des actes délictueux, qui peuvent être graves.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je comprends parfaitement votre intention, monsieur Grand, qui est de permettre une solidarité en faveur des responsables associatifs qui seraient « embêtés » à cause d’erreurs mineures.
Toutefois, l’adoption de cet amendement serait de nature à ouvrir la solidarité pour des actes plus délictueux que ceux qui sont envisagés par votre exposé sommaire, ce qui équivaudrait à revenir sur la décision de justice ou, en tout cas, à en atténuer les effets. On a vu, au cours de ces dernières semaines, à quel point ces sujets-là peuvent être compliqués, avec la mise en ligne de certaines cagnottes… Or tel n’est pas du tout votre objectif.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Grand, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit naturellement pas de faire un amalgame avec la scandaleuse cagnotte organisée pour défendre quelqu’un qui avait agressé des policiers ! Cet amendement a tout simplement pour objet de prévoir une mesure de sécurité.
Vous le savez, la vie associative est fragile. Des citoyens se sont retrouvés en grande difficulté, parce qu’ils étaient condamnés à des dommages et intérêts. Il n’est pas question ici de financer une responsabilité pénale, une amende pénale, une condamnation pénale ; il s’agit d’une responsabilité.
Aussi, je ne retirerai pas mon amendement, parce que cette disposition est très attendue par la vie associative. Ce sont les gens simples qui organisent les fêtes votives ! Ces gens simples, il faut les défendre, les soutenir et anticiper les problèmes qui pourraient être les leurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Jouve et Laborde, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Guérini, Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, après les mots : « fonctions de direction », sont insérés les mots : « , de responsable d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l’association ».
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement, qui a été présenté ce matin en commission, mais dont la rédaction a été précisée depuis lors, vise à étendre le congé engagement, aujourd’hui limité aux dirigeants et encadrants, aux bénévoles responsables d’activités au sein d’une association.
Tous les responsables d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l’association pourraient ainsi solliciter un congé de six jours maximum par an, non indemnisés, avec la possibilité de le fractionner.
De nombreux bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associatif avec leur activité professionnelle. C’est un frein à la prise de responsabilité de certains d’entre eux, qui, pourtant, aspirent à s’impliquer davantage dans les instances associatives.
Aujourd’hui, la liste des bénéficiaires de ce congé ouvert par la loi Égalité et citoyenneté apparaît trop restreinte pour favoriser réellement l’engagement associatif des bénévoles non dirigeants. Telle est la raison d’être de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Karam : Cet amendement vise à étendre aux responsables d’activités le bénéfice du congé engagement créé par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.
Le congé engagement est déjà ouvert aux bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association, sous certaines conditions.
Je m’interroge sur la notion de « responsable d’activités », une notion sans définition objective, qui risque d’ouvrir le bénéfice du congé engagement à n’importe quel bénévole. J’ai noté que vous aviez rectifié votre amendement, pour indiquer que ces personnes ont reçu « une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l’association ». Mais, dans ce cas, la notion d’encadrant, qui est déjà prévue à l’article L. 3142-54-1 du code du travail, me semble suffire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté. La notion de responsable d’activités avait alors été rejetée, car elle ne recouvre aucune définition consensuelle ou juridique, alors que celle d’encadrement est beaucoup plus objective.
Je comprends parfaitement votre intention de donner aujourd’hui davantage de temps aux salariés en activité pour soutenir les associations. Des dispositifs très positifs comme le mécénat de compétences sont de plus en plus mobilisés par les entreprises. D’ailleurs, le Gouvernement souhaite vraiment les soutenir et les accompagner. Peut-être faudra-t-il prendre d’autres mesures ? Des associations soutiennent la possibilité de faire des dons de RTT, la réduction du temps de travail, à des responsables associatifs pour leur permettre de s’engager.
On peut étudier toutes ces propositions, mais, en l’occurrence, la définition juridique n’est pas suffisamment stable pour que l’on puisse avancer dans la direction que vous proposez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : J’apporterai simplement une précision. Si l’on réserve cette possibilité à ceux qui exercent des fonctions de direction, on vise ceux qui ont une fonction plutôt administrative.
Or, dans certaines associations, les spécialistes ayant parfois de véritables compétences en termes d’encadrement, que ce soit dans le domaine du sport ou d’autres domaines, ne sont pas forcément présidents et n’exercent pas nécessairement des fonctions de direction. En limitant la portée de ce texte, je ne suis donc pas certain que l’on aille, d’un point de vue qualitatif, dans la bonne direction. On nous reproche parfois de faire du réglementaire, mais rien n’empêche de préciser par voie réglementaire, et non législative, la définition exacte de la notion prévue dans l’amendement.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)