Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (proposition n° 169, texte de la commission n° 328, rapport n° 327).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le temps qui vous est imparti, vous allez examiner en première lecture une proposition de loi votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. C’est assez rare pour être souligné, et je voudrais féliciter le député Jimmy Pahun, d’ailleurs présent dans les tribunes du Sénat, d’avoir présenté ce texte très important, ainsi que M. Philippe Le Gal, le président du Comité national de la conchyliculture.
Le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi soit votée dans le temps restant pour cette niche, à savoir dans l’heure et demie à venir. Aussi, je serai très bref. Il est, je crois, dans l’intérêt de tous que nous allions à l’essentiel et que ce texte indispensable soit adopté. D’ailleurs, si les députés à l’Assemblée nationale l’ont voté à l’unanimité, c’est bien qu’il porte des mesures importantes.
De quoi s’agit-il ? Tout simplement de reconnaître le poids de la filière conchylicole dans nos territoires, la réalité de la pression foncière qui s’exerce sur l’espace français, particulièrement dans les zones littorales, et d’entériner le constat, clair, qui a été dressé, celui d’une régression de la surface agricole utile.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient cette proposition de loi, visant à permettre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer, de préempter tout bien ayant connu une activité de culture marine dans les vingt ans précédant son aliénation. Cette modification nous semble essentielle.
D’une façon générale, l’exécutif accorde de l’intérêt à la question du foncier, et j’aurai l’honneur, dans les prochaines semaines, de présenter un projet de loi portant sur ce sujet.
Pour l’heure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous invite à débattre dans les meilleures conditions et à voter la proposition de loi qui vous est présentée. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Effectivement, ce fut court !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais également raccourcir mon propos et ne pas utiliser les dix minutes de temps de parole qui me sont accordées. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d’un travail mené par Jimmy Pahun, député du Morbihan, en association avec les producteurs de coquillages, représentés par leur président, Philippe Le Gal ; tous deux sont d’ailleurs présents dans nos tribunes. Je tiens à saluer ce travail, qui a abouti, après quelques aménagements, à une adoption de ce texte par l’Assemblée nationale à l’unanimité, lors de la séance du 29 novembre dernier.
Les conchyliculteurs, comme les agriculteurs des zones littorales, nous ont alertés sur la pression foncière dont ils sont victimes. Dans les communes littorales, le prix de vente d’un bâtiment à usage agricole à un non-professionnel peut être jusqu’à dix fois supérieur au prix de vente à un professionnel. Pour des exploitants arrivant à la retraite, dont les conditions de travail ont souvent été dénoncées ici, le fruit de cette vente, c’est la rétribution du travail de toute une vie !
Toutefois, chacune des cessions à un non-professionnel est irréversible. Chacune d’entre elles fait disparaître une activité agricole de nos espaces littoraux, alors que ces activités sont nécessaires à leur survie. Elles font vivre économiquement et culturellement nos communes littorales, tout au long de l’année, tout en étant favorables à l’environnement. Il est donc essentiel de préserver ces activités agricoles. Des dispositions législatives et réglementaires ont déjà été prises à cette fin, mais certaines sont contournées.
La présente proposition de loi entend limiter le contournement très spécifique du droit de préemption des Safer dans ces communes littorales.
Depuis 2014, les Safer peuvent préempter les biens, situés principalement dans les zones agricoles ou naturelles, ayant fait l’objet de l’exercice d’une activité agricole dans les cinq années précédant leur vente. Les Safer de Bretagne, auxquelles je rends hommage, ont constaté que des propriétaires attendaient cinq ans sans affecter le bâtiment à des activités agricoles ou des cultures marines, afin d’échapper à ce droit de préemption.
La proposition de loi tend à les dissuader de procéder à ce genre de détournements, en augmentant le délai de non-affectation du bâtiment permettant d’échapper au droit de préemption des Safer de cinq à vingt ans.
Une garantie importante est apportée aux propriétaires par l’encadrement du mécanisme de révision du prix des Safer, uniquement possible si le changement de destination a été réalisé de manière illégale.
Sous l’autorité de sa présidente, Sophie Primas, la commission des affaires économiques a considéré, à l’unanimité, que le mécanisme proposé était équilibré. C’est pourquoi elle n’y a apporté aucune modification.
En revanche, lors de ses débats, elle a constaté que la proposition de loi ne concernait pas les bâtiments salicoles, pourtant soumis à la même pression foncière que les autres.
Pourquoi ? Simplement parce que les activités salicoles ne répondent pas aux critères définissant une activité agricole dans le code rural et de la pêche maritime.
La commission a donc souhaité que la saliculture réalisée dans les marais salants de l’Atlantique ou de la Méditerranée soit officiellement reconnue comme une activité agricole à part entière. L’extension du droit de préemption des Safer prévue par la proposition de loi leur sera donc, comme autres dispositions, applicable.
Cette modification unique de la proposition de loi ne retarde en rien le processus. Si les quatre premiers articles étaient adoptés en l’état, les députés n’auraient plus qu’à discuter du sujet consensuel de la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole, reconnaissance à laquelle le Gouvernement s’est déclaré favorable.
Ainsi, avant l’été, grâce à la mobilisation du rapporteur Jimmy Pahun et à celle du ministre – que je tiens à remercier –, le texte pourrait être adopté définitivement, en ayant traité deux problèmes importants pour les espaces agricoles de nos communes littorales.
Nous aurons alors démontré que le Parlement peut élaborer la loi rapidement, en cherchant un consensus profitable à nos citoyens et, surtout, en trouvant une rédaction qui n’oublie personne au bord de la route… ou plutôt de la mer ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi d’orientation agricole, adoptée voilà près de soixante ans maintenant, a créé les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les fameuses Safer, qui jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire.
Chargées de missions d’intérêt général, celles-ci ont connu au fil du temps de fortes évolutions, face à l’essor du développement durable dans l’agriculture et à une urbanisation galopante. Elles participent désormais à la protection de l’environnement, des paysages, des ressources naturelles telles que l’eau. Elles accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets fonciers.
C’est en soutien à cette logique visant à adapter continument l’outil aux nouveaux enjeux que nous avons choisi, avec mes collègues du groupe La République En Marche, d’inscrire ce texte dans notre espace réservé.
M. Didier Guillaume : Très bien !
Mme Françoise Cartron : Présentée par plusieurs députés membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés le 17 octobre dernier, puis adoptée à l’Assemblée nationale en séance publique le 29 novembre, dans le cadre de la « niche » du groupe Modem, cette proposition de loi porte une idée-force : moderniser le droit de préemption des Safer, afin de le rendre à même d’empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole dans les communes littorales.
Comme l’a justement rappelé M. Jimmy Pahun, auteur et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, aujourd’hui présent en tribune – je salue son travail –, la pollution littorale, les modifications d’occupation, ainsi que les pressions démographiques, touristiques et foncières qui en résultent endommagent ces territoires. Aussi le législateur doit jouer son rôle.
Ce texte pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, adopté, comme M. le ministre l’a souligné, à l’unanimité de nos collègues députés, propose un dispositif simple, compréhensible, afin d’apporter une réponse concrète à une problématique reconnue.
Il porte sur un objet bien identifié – nous en reparlerons. Enfin, il est le fruit d’un long travail parlementaire de réflexion, conduit avec divers acteurs engagés dans la préservation de l’agriculture littorale, notamment avec les conchyliculteurs. J’ai, pour ma part, longuement échangé voilà deux semaines avec le Président de la Fédération nationale des Safer.
Bref, il s’agit là d’un modèle du genre, et nous tenions à le souligner. Depuis quelques années déjà, nous partageons toutes et tous un même constat : les activités agricoles en zone littorale, la conchyliculture en particulier, voient leur pérennité menacée.
Les pressions évoquées précédemment, particulièrement fortes dans les territoires côtiers, conduisent à la transformation de nombreux bâtiments à usage agricole en habitations résidentielles, en restaurants ou encore en résidences secondaires. Le taux d’artificialisation des communes littorales est 2,5 fois plus élevé que le taux observé sur le reste du territoire.
De même, au cours des quarante dernières années, le taux de disparition des terres agricoles a été, dans ces zones, deux fois plus élevé que la moyenne du territoire métropolitain.
Afin de les sauvegarder, un outil technique a été retenu dans cette proposition de loi : le renforcement du droit de préemption des Safer.
Rappelons son fonctionnement. Les sociétés qui acquièrent des biens agricoles – terrains ou bâtiments – les rétrocèdent aux personnes capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, donc, le plus souvent, à des exploitants agricoles.
En 2016, les Safer ont ainsi revendu 34 400 hectares afin de permettre l’installation d’agriculteurs, dont 6 500 hectares pour la Safer Aquitaine Atlantique.
Toutefois, les Safer ne peuvent aujourd’hui préempter des bâtiments ayant eu un usage agricole, seulement si cette activité agricole a été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation.
Concrètement, afin d’éviter de voir leur bien faire l’objet d’une préemption par les Safer, les propriétaires de bâtiments agricoles peuvent attendre cinq ans avant de le mettre en vente, souvent au profit d’un non-professionnel. Ce délai est jugé trop peu dissuasif – nous partageons cette position –, et il encourage la spéculation foncière.
Les trois premiers articles du texte visent, par conséquent, un même objectif : permettre l’exercice du droit de préemption des Safer sur des bâtiments ayant perdu leur usage agricole voilà plus de cinq ans. Mais la proposition de loi se veut équilibrée, tant dans la solution technique proposée que dans l’objectif retenu.
Tout d’abord, si le champ de préemption des Safer est quelque peu élargi, les autres modalités du droit de préemption restent, elles, inchangées. Son efficacité réside avant tout dans son effet dissuasif sur les deux parties : les particuliers, d’un côté, qui ne seront plus tentés d’acheter un bâtiment agricole, et les propriétaires, de l’autre.
Les Safer ne pourront ensuite préempter que les bâtiments qui auront été utilisés pour certaines activités agricoles au cours des vingt années précédant l’aliénation. Ce délai de vingt ans permet de limiter la spéculation foncière, tout en respectant le droit de chacun à la libre disposition de ses biens.
Par ailleurs, l’objectif est de parvenir au plus juste équilibre possible entre la préservation des activités littorales, la nécessaire valorisation du travail des agriculteurs, l’établissement des plus jeunes et le développement du tourisme. La conchyliculture et les cultures marines assurent effectivement, d’une part, le maintien d’une activité économique durable toute l’année, hors période touristique, et, d’autre part, l’entretien de la faune et la flore de nos régions côtières.
Par ailleurs, et c’est l’objet d’une précision importante dans ce texte, la conchyliculture ne peut se développer n’importe où en bord de mer. Elle nécessite, par exemple, une certaine qualité microbiologique des zones de production. Il est donc nécessaire de conserver, autant que possible, l’activité conchylicole dans les chantiers existants.
Étant élue de la région Aquitaine, plus spécifiquement de la Gironde, j’ai à cœur de défendre ce texte, qui, comme l’a indiqué M. le ministre, est très attendu. Mon groupe le votera.
Néanmoins, puisqu’il y a urgence, puisqu’il faut avancer rapidement, je souhaiterais que le vote au Sénat soit conforme à celui de l’Assemblée nationale. Cela nous permettrait de gagner du temps, et ce d’autant que des députés se sont déjà saisis du sujet de la saliculture, qui fait l’objet d’un amendement, et sont en train de préparer un texte de loi sur la question, en y associant bien sûr la problématique des pêcheurs professionnels.
Il eût été beaucoup plus sage d’attendre cette proposition de loi à l’Assemblée nationale et de garder intact le présent texte, afin de raccourcir au maximum les délais. N’ouvrons pas la voie à des échanges qui repousseraient d’autant une décision attendue depuis déjà trop longtemps ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’origine, la présente proposition de loi couplait les activités agricoles du littoral et de la montagne.
L’Assemblée nationale a largement adopté ce texte en ôtant la partie montagne. L’argument avancé est que la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la loi Montagne, révisée en 2016, prend déjà en compte cette question en des termes identiques et apporte des solutions de même nature. Il reste donc dans la proposition de loi les activités agricoles et marines en zone littorale, d’où ma prise de parole devant vous aujourd’hui. Je suis élue en Bretagne, dans une zone où la question du littoral est importante.
Le constat est unanimement partagé : le foncier et l’immobilier agricoles participent pleinement à la pérennité de notre agriculture et du modèle familial que nous voulons préserver. Ce foncier fait l’objet d’une spéculation féroce, en particulier dans les zones littorales. Cela nuit au maintien de l’activité agricole et accélère l’artificialisation des sols.
Comme l’a souligné ma collègue Françoise Cartron, le taux d’artificialisation des communes littorales est de plus en plus élevé par rapport au reste du territoire. De même, au cours de ces quarante dernières années, la disparition des terres agricoles a été deux fois plus élevée que la moyenne métropolitaine.
Or l’agriculture occupe près de la moitié de la surface des communes littorales métropolitaines. Elle gère des espaces ouverts qui contribuent à la diversité des milieux naturels et à l’attrait des paysages. Mais, là aussi, notre vigilance s’impose. Dans mon département, les Côtes-d’Armor, la fréquence des algues vertes est, certes, moins visible, mais c’est parce que celles-ci sont ramassées plus souvent. Les dégâts écologiques persistent.
Cette attention aux milieux naturels permet le maintien d’une population permanente sur des territoires marqués par une forte fréquentation saisonnière.
C’est pourquoi la présente proposition de loi, qui a pour ambition de défendre l’économie agricole contre une économie résidentielle ou de tourisme, est bienvenue. Il faut éviter que ces bâtiments conchylicoles et les zones de marais salants ne se transforment en résidences secondaires « les pieds dans l’eau ». En effet, aujourd’hui, comme cela est souligné dans le rapport, le prix de vente d’un bâtiment à usage agricole à un privé peut être jusqu’à dix fois supérieur au prix de vente à un professionnel.
En l’absence de dispositifs juridiques et financiers de régulation, nous assistons à la disparition progressive du littoral naturel ou agricole. Les prix d’achat des terrains à bâtir plus élevés écartent les usages agricoles.
Il est nécessaire de porter le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer, à vingt ans, contre cinq ans actuellement, pour éviter que les bâtiments ayant eu un usage agricole ne soient transformés en maisons d’habitation particulières. Seule la constitution de réserves foncières permettra de préserver ces espaces, alors même que la question de la transmission et de l’installation des entreprises est devenue un enjeu fort pour la filière conchylicole.
Des situations similaires ont pu être observées en zone de montagne, ces espaces étant soumis à des pressions touristiques et foncières de forte intensité. C’est pourquoi je regrette que l’extension de ce mécanisme à la montagne n’ait pas été retenue.
Toutefois, avec mes collègues du groupe CRCE, je voterai pour cette proposition de loi, qui constitue une avancée dans la lutte contre l’artificialisation des sols. Elle apporte un premier élément de réponse sans rouvrir, pour les connaisseurs, le fameux débat sur les dents creuses. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un sujet éminemment important en agriculture : le foncier. En effet, on ne peut pas préserver l’agriculture sans préserver le foncier !
D’ailleurs, les récents travaux de la mission parlementaire d’information sur le foncier agricole font état de la nécessité de travailler sur le sujet. Monsieur le ministre, nous attendons avec impatience le dépôt et l’inscription à l’ordre du jour du projet de loi annoncé. Peut-être pourrez-vous nous en informer.
Un long travail mené entre l’auteur de ce texte, le député Jimmy Pahun, que je salue, et la filière conchylicole a montré l’urgence d’intervenir sur le sujet. Cette unanimité témoigne d’enjeux primordiaux : la préservation des bâtiments agricoles et l’installation des jeunes sont deux d’entre eux. En effet, beaucoup de territoires littoraux connaissent une situation tendue à cause de la spéculation sur le foncier qui y est constatée.
Cette proposition de loi vise à la fois à résoudre l’augmentation du prix du foncier pour favoriser l’installation et à empêcher le détournement de destination.
En cet instant, mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur les sentiments contradictoires que nourrissent les professionnels face à nos travaux. Ils constatent une importante augmentation de déclarations d’intention d’aliéner depuis la communication sur cette initiative législative.
Ce que nous voulons prévenir, à savoir la transformation de nombreux bâtiments agricoles en résidences secondaires ou en restaurants, est momentanément accéléré par ceux qui veulent éviter les effets que nous visons en légiférant. Or, si le texte de l’Assemblée nationale n’est pas voté conforme, il devra y repartir, et un temps précieux sera perdu.
En commission, la volonté du rapporteur a été d’introduire un article pour pouvoir faire reconnaître l’exploitation du sel des marais salants comme une activité agricole. De même, un amendement du Gouvernement a été déposé hier soir, certainement avec l’accord du rapporteur.
Sur le fond, je comprends tout l’intérêt d’une telle disposition ; nous l’avons d’ailleurs votée en commission. Mais est-ce urgent à ce point ? Nous devrons prendre nos responsabilités. Le Sénat aura l’occasion de revoter cette disposition utile dès l’examen du projet de loi sur le foncier agricole.
Ce danger m’a été particulièrement souligné par les nombreux contacts que j’ai eus depuis notre réunion de commission. Je pense d’abord au président du comité régional de conchyliculture de Méditerranée, l’Héraultais Patrice Lafont, ainsi qu’au Comité national de la conchyliculture. Ils comprennent ce nouvel article, mais ils craignent, si le texte n’est pas conforme, que des situations irréversibles ne se créent.
C’est pour cela que j’ai déposé, au nom du groupe socialiste, un amendement de suppression du nouvel article, afin de voter le texte conforme et de répondre ainsi au souhait des professionnels. Car qui connaît mieux qu’eux la réalité des situations sur les territoires ? À l’heure du grand débat, pour écouter les citoyens, nous ferions le contraire ?
Pour autant, je peux comprendre les augmentations de déclaration d’aliéner, car les agriculteurs ont besoin d’un complément à leurs modiques retraites. Je tiens une nouvelle fois à insister sur les montants dérisoires et scandaleux des retraites que perçoivent les paysans. De ce point de vue, leur souhait de vendre le plus cher possible leurs bâtiments pour s’assurer de quoi vivre dignement est compréhensible.
L’objectif d’un agriculteur est de transmettre son outil, car le dur labeur de toute une vie mérite mieux qu’une cessation d’activité. Monsieur le ministre, il faudra donc être vigilant, pour que la future réforme des retraites permette à tous les agriculteurs de bénéficier d’une pension leur garantissant de vivre dignement après avoir arrêté leur activité.
Ce texte s’inscrit parfaitement dans la préservation des bâtiments d’exploitations de cultures marines. Il permettra de freiner l’artificialisation, qui grignote au fur et à mesure l’agriculture.
Dans mon département, l’Hérault, ce sont 25 % des surfaces agricoles utiles qui ont disparu durant les trente dernières années. Vient s’ajouter à cela, dans les communes littorales, la « cabanisation », qui sévit aussi et qui capte les terres agricoles. Les maires de ces communes littorales ont beaucoup de mal à faire respecter leur droit de police. Comment constater les infractions sans pouvoir entrer dans les propriétés ?
Par exemple, Mme la maire de Bouzigues, au bord du bassin de Thau, a refusé un permis de construire à un propriétaire qui a tout de même réalisé des travaux pour transformer un mas en restaurant. Depuis lors, une procédure est ouverte ; elle coûte de l’argent à la commune et risque d’être très longue. Pendant ce temps, le restaurant continue de fonctionner…
De nombreux maires m’ont dit que les travaux effectués pour les changements de destination se faisaient souvent les week-ends. Mes chers collègues, vous imaginez bien la difficulté pour s’opposer aux contrevenants !
Ce texte vient donc à la fois en appui aux élus et aux professionnels pour combler les manquements actuels. Il fait remonter à vingt ans, au lieu de cinq ans, la période prise en compte avant l’aliénation pendant laquelle si une activité agricole a été exercée, la Safer peut préempter. Il permet également à celle-ci de demander une révision du prix à la baisse en cas de changement illégal de destination lors de la période considérée, afin de ramener celui-ci à un niveau raisonnable correspondant à l’activité qu’il s’agit de préserver.
Pour autant, rien dans ce texte n’est prévu en cas de succession. Nous aurons l’occasion de l’évoquer pendant la discussion.
Je voudrais aborder une nouvelle fois dans cet hémicycle le financement des Safer. Car qui dit préemption dit budget. Les Safer sont là pour installer et conforter les exploitations. Or la plupart d’entre elles n’ont que très peu de stock. Il est indispensable qu’elles aient les moyens nécessaires pour constituer un stock convenable et, donc, pour réussir l’implantation de nouvelles générations. C’est leur mission première.
La Fédération nationale des Safer, que nous avons auditionnée, nous a assurés que des conventions étaient passées avec les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, communes, départements et régions. L’objectif est d’assurer un financement.
Toutefois, je ne crois pas que ce soit le rôle des collectivités de financer. Certaines ont déjà du mal à assumer le financement de leurs compétences, dans un contexte de baisse de dotations. Il est indispensable qu’elles soient associées. Mais il faudrait pour cela, par exemple, leur donner un peu plus de représentation dans les conseils d’administration des Safer. À ce sujet, je vous recommande la lecture de l’excellent rapport de nos collègues François Pillet, René Vandierendonck, Yvon Collin et Philippe Dallier, Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?, publié en 2013.
En revanche, les établissements publics fonciers, les EPF, ont pour compétence le « recyclage foncier », c’est-à-dire l’achat, le portage, la gestion de l’ensemble des études utiles à cette maîtrise foncière. Ils ont une capacité de financement hors pair, notamment grâce aux ressources liées à la taxe d’équipement, qui peut aller jusqu’à vingt euros par habitant et par an. Actuellement, la moyenne est de six euros. Et les EPF ont bien sûr évidemment la capacité d’emprunt, qui en fait un outil bien armé. Je vous le rappelle, une fois les biens acquis pour les collectivités, et après une période de portage foncier, ils revendent aux collectivités. Cela leur apporte des ressources supplémentaires non négligeables.
Pour pouvoir donner de l’autonomie aux Safer et leur permettre de faire perdurer une activité agricole, de préserver ainsi une activité économique et de l’emploi et de penser une stratégie d’aménagement de territoire, pourquoi ne pas flécher une partie de la taxe d’équipement vers les Safer ? Cela leur permettrait d’assurer leur mission en toute sécurité.
Aujourd’hui, certaines font entre 60 % et 70 % de leur chiffre d’affaires grâce à l’acquisition et à la revente de biens très importants, qui, pour la plupart, ne sont pas dédiés à des agriculteurs, car les prix sont prohibitifs.
Ce n’est pas la première fois que je formule cette proposition. Je ne doute pas que nous en discuterons lors de l’examen du futur projet de loi sur le foncier. Nous aurons à résoudre la question du droit de préemption pour les sociétés lors de la vente d’une partie des parts.
Comme chaque année, le Salon de l’agriculture a connu un grand succès, à la fois par le nombre de visiteurs, mais aussi par le nombre de collectivités et d’élus présents. Le monde politique a l’habitude de s’y montrer et d’y montrer ses bonnes intentions. Il est temps, après la communication, de faire preuve d’actes plus concrets.
En votant ce texte conforme, nous nous engageons à préserver nos espaces littoraux, à la fois idylliques et fragiles, et à maintenir une activité économique des cultures marines. Les professionnels s’efforcent de les protéger en produisant des huîtres et des moules, qui, cette année encore, ont été pour beaucoup récompensées au concours général de l’agriculture.
Cette proposition de loi est essentielle pour eux, pour préserver non seulement leur outil de travail, mais aussi leur avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Cartron applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue mon cher collègue du Morbihan Jimmy Pahun, le député auteur de cette proposition de loi, ainsi que Philippe Le Gal, qui préside à la fois le comité régional conchylicole de Bretagne sud et le Comité national de la conchyliculture, le CNC.
Je commencerai par la conclusion : quel impact nous aurions si nous étions capables de voter conforme ce texte après les débats que nous allons nécessairement mener ici.
Les activités littorales agricoles et de cultures marines sont une richesse – tout le monde en convient – qu’il nous faut absolument préserver. Elles contribuent à animer les territoires. Elles valorisent nos terroirs et sont un facteur clé du tourisme et du rayonnement de nos régions. Il s’agit d’un à la fois d’un patrimoine et d’un enjeu crucial pour l’économie et l’alimentation locales.
Or ces activités sont menacées. La pression foncière sur le littoral est un facteur important de ce déclin. À titre d’exemple, depuis 2001, le comité régional conchylicole de Bretagne sud a perdu 20 % de ses concessions. De même, sur toute la France, dans le domaine agricole, seuls 200 agriculteurs parviennent chaque année à s’installer sur une commune littorale. Il y a donc urgence face à ces phénomènes. Les bâtiments conchylicoles construits sur le littoral, notamment dans la bande des 100 mètres, sont très convoités et se transforment trop souvent en habitat résidentiel secondaire. Un prix de vente qui est parfois jusqu’à dix fois supérieur pousse malheureusement nombre de propriétaires à vendre à un non-professionnel. Et je voudrais, moi aussi, faire le lien avec le niveau des retraites.
Ce sont donc des exploitations qui sont perdues, des porteurs de projet qui ne peuvent pas s’installer, alors que la moyenne d’âge des conchyliculteurs est de quarante-huit ans. On voit tout l’enjeu de la préservation par la transmission des outils existants.
Le foncier agricole, comme celui qui est dédié aux cultures marines, n’est pas un bien comme les autres. Il a un rôle crucial et stratégique pour l’intérêt général qui justifie une intervention publique et une régulation légitime du droit de propriété. À ce titre, le droit de préemption des Safer est essentiel et nécessaire. Il a à la fois un effet dissuasif sur certaines ventes et permet de casser des transactions pour maintenir la destination agricole ou conchylicole du foncier.
Cependant, on a pu l’observer sur les territoires, il peut être contourné par les propriétaires. En effet, il faut qu’une activité agricole ait été exercée dans les cinq ans précédant la vente pour que la Safer puisse agir. Cela ouvre la porte à une spéculation qui consiste à attendre cinq ans après la cessation d’activité pour réaliser la vente. À Saint-Philibert, très jolie commune du Morbihan, cela a permis à un ostréiculteur de vendre son chantier 1,5 million d’euros à un particulier, plutôt que 100 000 euros à un autre professionnel. Et les exemples de ce type sont nombreux, sur tous les territoires littoraux.
Je remercie donc vivement et officiellement mon collègue morbihannais Jimmy Pahun de son initiative, qui vient renforcer le rôle de la Safer pour éviter de tels contournements. Son travail de fond a permis de produire un texte consensuel, qui – M. le ministre l’a souligné – a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. L’extension à vingt ans du délai pris en compte pour la préemption qui est proposée sera très certainement dissuasive pour éviter la spéculation. Cet outil pourra également préserver les activités agricoles sur les communes littorales.
Aussi, encore une fois, je regrette vivement que nous ne puissions pas voter un texte conforme à celui de l’Assemblée nationale. Mais, en bon utopiste que je suis, et cela définitivement, je ne désespère pas encore ! (Sourires.)
Il y a en effet urgence à agir pour nos territoires. La Fédération nationale des Safer nous a alertés sur une forte augmentation des déclarations d’intention d’aliéné reçues. Le comité régional conchylicole de Bretagne sud parle d’une dizaine de dossiers en attente pour le seul Morbihan. Les propriétaires accélèrent donc les transactions, afin de pouvoir échapper à cette extension du droit de préemption.
La question de la saliculture est, certes, importante, mais elle pourrait attendre le prochain texte, d’autant plus qu’une loi financière devrait arriver prochainement au Parlement. C’est en tout cas ce qu’a annoncé le Président de la République le 23 février dernier. J’espère sincèrement que cette annonce sera suivie d’effets.
Enfin, je souhaite évoquer une fois encore la question de l’origine des huîtres. (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Ah !
M. Joël Labbé : La durabilité de l’ostréiculture, c’est aussi celle de la production, qui est depuis quelques années fortement affectée par des mortalités très inquiétantes. Des ostréiculteurs observent une concomitance entre les fortes mortalités d’huîtres et l’arrivée des huîtres d’écloserie et des huîtres triploïdes. Des études scientifiques semblent aller dans leur sens.
C’est dans l’espoir d’un vote conforme que je n’ai pas déposé d’amendement visant à imposer l’étiquetage des huîtres, mais j’y reviendrai dès que possible.
Je sais que la profession est divisée sur le sujet. J’invite ses responsables à en débattre en interne en vue d’un prochain texte, qui ne saurait tarder, je crois. Pour moi, la transparence quant à l’origine des produits est un minimum.
Mes chers collègues, au nom du groupe du RDSE, je voterai, vous l’avez compris, cette proposition de loi. Et je n’ai pas encore de regret, car nous allons peut-être parvenir à voter ce texte conforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Canevet : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France est un grand pays maritime, notamment par la longueur, la beauté et la qualité de notre littoral, mais aussi par l’étendue des zones économiques maritimes, qui la place au deuxième rang mondial en la matière.
Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à l’affirmation et à la valorisation du littoral et de la vocation maritime de notre pays. D’une part, la mer représente l’essentiel des surfaces de notre globe. D’autre part, cela constitue un potentiel de développement économique absolument considérable. Il convient donc effectivement de pouvoir l’utiliser.
Parmi les activités à valoriser figurent la pêche ou l’exploitation des ressources naturelles, mais également les activités conchylicoles : huîtres, moules, coques, ormeaux, palourdes… Autant d’activités importantes sur notre littoral.
Le groupe Union Centriste salue l’initiative du député du Morbihan Jimmy Pahun, qui a dressé, en lien avec les professionnels, le constat d’une perte significative de sites dédiés à l’ostréiculture ou à la conchyliculture en général.
Selon le Comité national de la conchyliculture – je salue son président, présent dans les tribunes –, environ la moitié des sites ostréicoles avaient pu disparaître en vingt ans, c’est-à-dire entre la fin du siècle dernier et aujourd’hui. C’est donc un enjeu particulièrement important. Nous avons évidemment tous la volonté de préserver le littoral de notre pays.
Il importe aussi de développer un certain nombre d’activités économiques. Vous l’imaginez bien, ces potentiels de production sont donc absolument essentiels pour le développement d’une telle activité, qui est d’ailleurs en diminution dans notre pays. Au siècle dernier, on produisait beaucoup plus de 100 000 tonnes d’huîtres et de moules dans notre pays, contre 70 000 à 80 000 tonnes aujourd’hui. Alors même que les consommateurs sont demandeurs de produits, leur demande n’est pas satisfaite par la production sur nos territoires.
Il est important qu’une telle activité puisse perdurer. Par la présente proposition de loi, Jimmy Pahun et l’ensemble de la profession adressent un message fort : nous croyons en l’avenir de cette production ; la France peut développer cette activité, créer des emplois et améliorer notre balance commerciale, qui est positive s’agissant des huîtres, mais très largement négative s’agissant de la production mytilicole.
Nous importons beaucoup plus de moules que nous sommes capables d’en produire. Examinez les statistiques de FranceAgriMer : vous constaterez que nous disposons là de potentiels de développement considérables !
Je ne reviendrai ni sur ce qui a été dit par les orateurs précédents ni sur l’exposé des motifs de cet excellent texte. Notre groupe veut avant tout sensibiliser l’hémicycle et, à travers lui, l’ensemble de nos concitoyens sur l’importance d’une telle activité : importance économique – je l’ai indiqué –, mais également importance environnementale.
Les produits conchylicoles sont parfaitement naturels : inutile de donner à manger aux huîtres et aux moules, qui se nourrissent toutes seules dans la mer avec le plancton ! Les professionnels sont, en quelque sorte, des « sentinelles » de la qualité de l’eau en bordure du littoral. En effet, vous l’imaginez, pour faire des productions de qualité, il leur faut une eau de qualité ! Leur présence conduit donc à accentuer les efforts pour obtenir une eau la plus pure possible. Cette considération devrait également nous inciter à être sensibles à l’intérêt du maintien et du développement d’une telle activité pour notre pays.
Il y a évidemment les sites de production dans les rias en mer ou dans les étangs. Mais il y a aussi une nécessité de pouvoir disposer de sites à proximité de l’eau, tout simplement pour éviter de dépenses supplémentaires liées à des sites infralittoraux.
Il importe donc d’avoir des sites de bonne qualité au bord du littoral. Tout d’abord, ils sont souvent absolument superbes : je pourrais évoquer la ria d’Étel – Jimmy Pahun la connaît bien –, qui comporte un grand nombre de sites ostréicoles de très grande qualité, ou l’étang de Thau, que notre collègue Henri Cabanel nous a fait visiter lorsque nous nous sommes rendus sur place avec la délégation sénatoriale aux entreprises. Ensuite, ces sites ont évidemment une valeur marchande considérable.
Que peuvent les professionnels face à des offres financières souvent alléchantes pour la transformation des sites ? Au groupe Union Centriste, nous disons très clairement que ces sites ne doivent pas subir de changement de destination, car ce serait dramatique pour l’avenir de la profession. Il faut que des jeunes puissent s’installer, afin que nous ayons, demain, encore plus d’ostréiculteurs.
Notre groupe souhaite une adoption la plus rapide possible de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’agriculture, qui est fondamentale pour notre souveraineté alimentaire, pèse économiquement : elle représente 4 % du PIB français, avec l’agroalimentaire. Elle est aussi primordiale dans l’aménagement des territoires, s’étendant sur plus de la moitié du territoire français.
C’est également un secteur qui évolue vite. Ainsi, quelque 79 % des agriculteurs sont aujourd’hui connectés à internet et les notions de biodiversité, de préservation des écosystèmes, de stockage de carbone ou d’énergies renouvelables ne leur sont plus étrangères.
Nous le savons, les défis auxquels doivent faire face les agriculteurs sont nombreux. Parmi eux, la question foncière est essentielle. Le départ en retraite de nombreux agriculteurs, la concentration des terres, l’urbanisation à marche forcée, le difficile renouvellement des générations sont autant de constats auxquels nous devons prêter la plus grande attention. Si rien n’est fait, plus d’un tiers des exploitations agricoles aura disparu dans cinq ans.
Dans ma région, très urbanisée, l’agriculture couvre 67 % du territoire. Pourtant, le nombre d’exploitations ne cesse de diminuer : projets d’urbanisation, zones d’activités, routes, industries et grandes surfaces engloutissent irréversiblement des milliers d’hectares de champs et de pâturages. Le prix du foncier et le coût des transmissions des exploitations agricoles sont élevés.
Ce sujet doit nous interpeller, et une politique forte doit être mise en place sur le foncier agricole. C’est un actif stratégique pour l’exploitant agricole et pour l’agriculture française. Il faut le protéger, tout en assurant une fluidité nécessaire à toute activité économique.
Actuellement, et depuis le début des années quatre-vingt-dix, divers outils ont été mis en place, avec, au final, une protection des terres agricoles en mitage. Malheureusement, les intérêts de court terme prévalent trop souvent. L’enjeu est de taille : assurer la sécurité alimentaire des générations futures.
Chaque fois que nous diminuons nos espaces agricoles, nous aggravons notre dépendance alimentaire. L’Union européenne importe déjà l’équivalent de 20 % de sa surface agricole.
Même si le fonctionnement des Safer est parfois critiquable, leur rôle reste essentiel dans la préservation du foncier agricole. Dans les Hauts-de-France, où la pratique du fermage est courante, les terres sont rares et chères. Les ventes se réduisent comme peau de chagrin, et les candidats à l’installation ne trouvent pas toujours de terres à reprendre.
Le droit de préemption est un outil parmi d’autres. Il a le mérite de préserver les terres agricoles. Il doit être utilisé en complément d’autres formes de partenariat innovantes, par exemple lorsque la Safer a signé une convention avec le conseil régional des Hauts-de-France pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.
Les cultures marines sont loin d’être épargnées par cette pression foncière, exploitations conchylicoles, mais aussi mytilicoles. Dans les Hauts-de-France, quinze entreprises productrices de moules se déploient sur cinquante-cinq hectares.
Le bord de mer est de plus en plus convoité, et la pression foncière est grandissante. Le renforcement de la place des cultures marines dans les territoires est un enjeu socio-économique majeur pour un grand nombre de nos départements littoraux. Il s’agit de secteurs artisanaux dont le poids économique est essentiel à l’échelle locale.
Très ancrées dans leurs territoires, ces activités jouent aussi un rôle important en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.
Nous le savons tous, ces activités sont fragiles, soumises à de nombreux aléas et encadrées par une réglementation exigeante, à la hauteur de leurs enjeux sanitaires et environnementaux. Il est essentiel de les protéger.
La profession n’est pas restée inerte face à ces évolutions. Elle a tenté de développer des outils non contraignants pour parvenir à contenir la pression au changement de destination, notamment pour les bâtiments dévolus aux cultures marines.
Les démarches des acteurs de la filière ont besoin d’être soutenues, notamment sur le plan législatif. Le dispositif introduit par la proposition de loi permet aux Safer d’exercer leur droit de préemption lorsque les bâtiments ont eu un usage agricole au cours des vingt années précédant leur vente, contre cinq actuellement.
Le délai apparaît suffisamment dissuasif pour réduire les contournements mis en œuvre aujourd’hui afin d’échapper au droit de préemption des Safer.
La proposition de loi a deux mérites : d’une part, elle renforce la protection du littoral ; d’autre part, elle stabilise et protège les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale en étendant les pouvoirs de préemption des Safer.
Les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendront donc cette proposition de loi qui entend renforcer les moyens d’action des Safer. Plus généralement, il sera primordial de se pencher sur l’efficience de celles-ci dans leurs missions de développer les outils de soutien à l’installation et le renouvellement des générations pour préserver notre agriculture, notamment en leur facilitant l’accès au foncier.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Vaspart. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Vaspart : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mon tour – et en trois minutes, au lieu des cinq qui me sont accordées ! (Sourires.) –, je viens dire tout mon soutien à cette proposition de loi de notre collègue député breton Jimmy Pahun, qui a fait l’objet d’une large concertation, d’abord avec la profession conchylicole, et aussi avec les élus locaux qui subissent ces importantes pressions foncières et touristiques. Ce texte, adopté dans une belle unanimité à l’Assemblée nationale, est utile pour l’économie conchylicole et l’agriculture des départements littoraux.
On le sait, la conchyliculture française est un secteur économique majeur, mais en déclin. La production a diminué de 40 % entre 1995 et 2015. Ces difficultés sont d’abord liées à des épizooties, mais aussi à une pression foncière, c’est-à-dire à la hausse des prix du foncier en zone littorale, qui freine l’installation des jeunes conchyliculteurs.
La régression de la surface agricole utilisée, la SAU, est très forte sur le littoral. Dans mon département, les exploitations dans la zone littorale couvraient 62 300 hectares ; en 2010, elles ne couvraient plus que 47 300 hectares, selon les chiffres fournis par la Safer Bretagne. Cela représente une perte de SAU de 24 %.
Beaucoup d’exploitations sont ainsi détournées de leur fonction agricole à des fins d’habitation ou de tourisme, notamment de restauration, souvent en toute illégalité puisque la loi Littoral comporte déjà de nombreuses limitations concernant les changements d’affectation.
À l’usage, il est apparu manifeste que la durée de cinq ans au cours de laquelle une activité conchylicole ou agricole doit avoir été exercée n’était pas dissuasive pour lutter contre les détournements illégaux en zone littorale. Et ce sont dans ces zones qu’il est proposé, avec ce texte, d’étendre le droit de préemption des Safer, acteur incontournable de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, à vingt ans, en vue d’empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales.
La solution est équilibrée et emporte l’adhésion. Le président du groupe d’études « Mer et littoral » que j’ai l’honneur d’être ne peut que se satisfaire de ce dispositif équilibré.
Le littoral est fragile et il faut le préserver. Je le redis avec force tant le sujet est sensible et facilement tourné en caricature.
Vous l’aurez compris, je suis favorable à une adoption par un vote conforme, comme le propose notre excellent rapporteur, car ce texte issu de l’Assemblée nationale va dans le sens de la protection de notre littoral.
Notre rapporteur a introduit un article additionnel étendant l’application de ce dispositif à la saliculture. Je pense que c’est une bonne idée que de l’intégrer d’ores et déjà, plutôt que de représenter sur le même sujet une autre proposition de loi. C’est une simplification législative : il suffit, pour que les choses aillent vite, que l’Assemblée nationale vote très rapidement conforme cet ajout.
J’ai donc le plaisir de vous annoncer que le groupe Les Républicains est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Prunaud applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les discussions autour de ce texte sont importantes. Bien trop souvent, lorsque nous abordons la question de l’avenir de nos littoraux, c’est sous un angle touristique, au détriment, malheureusement, des identités agricoles et maritimes. Ici, il ne s’agit en aucun cas d’assouplir la loi Littoral de 1986, mais bel et bien de conserver, de préserver le littoral français et ses activités agricoles et maritimes, filières à part entière de notre économie.
Depuis plusieurs années, un sujet récurrent alimente nos différents débats, celui de la pression foncière en zone littorale. En effet, les communes littorales sont prisées par les touristes, plus peuplées : en toute logique, les prix du foncier grimpent donc, l’occupation des sols gagne du terrain et, en parallèle, les surfaces dédiées à l’agriculture et à la conchyliculture ne cessent de diminuer.
L’Association nationale des élus du littoral, l’ANEL, que je préside, défend une position claire : la préservation de l’agriculture littorale, le maintien et le développement des cultures marines. Les membres de l’association sont, tout comme moi, inquiets de l’urbanisation des zones littorales, de plus en plus convoitées pour de multiples activités. C’est pourquoi nous travaillons main dans la main avec le Conservatoire du littoral pour préserver cette richesse.
En ce sens, la proposition de loi de Jimmy Pahun, député du Morbihan, que nous examinons aujourd’hui doit retenir toute notre attention. Je salue d’autant plus la méthode utilisée pour sa rédaction, celle de la concertation avec les professionnels, en particulier sur l’initiative de M. le rapporteur.
Il est primordial d’éviter tout changement de destination, en zone de loisirs ou en projets immobiliers par exemple. Ces zones de cultures représentent en effet une identité patrimoniale forte, mais également un savoir-faire particulier, une valeur ajoutée, un pan de notre économie nationale, et garantissent des emplois sur place, non délocalisables.
Les exploitants qui cessent leur activité sont parfois tentés de vendre leurs biens à des particuliers, bien plus offrants. Par conséquent, il est important de valoriser leur travail et leur labeur, tout en permettant aux jeunes professionnels souhaitant s’installer et perpétuer un savoir-faire spécifique de trouver des zones exploitables à des prix raisonnables. Les dispositifs actuels ne permettent pas toujours cela et, pour cette raison, la proposition de loi que nous examinons prévoit d’aller plus loin.
Le rôle des Safer est ici capital : acquérir et rétrocéder des biens à des exploitants qui s’engagent à maintenir un usage agricole est essentiel.
La proposition de loi ainsi modifiée après la première lecture à l’Assemblée nationale renforce leurs pouvoirs afin d’éviter tout contournement, et donc tout changement de destination. La confiance donnée à ces sociétés doit bien évidemment être associée à une forme de bon sens, lequel, nous ne le répéterons jamais assez, doit régir les règles de préservation de notre littoral – n’est-ce pas, monsieur Vaspart ?
L’un des défis les plus essentiels sera de trouver des prix « justes » qui permettront aux revendeurs de valoriser leur activité et aux acheteurs d’y démarrer la leur.
Les élus locaux, tout comme les professionnels du secteur, devront également tenir une place prépondérante dans les débats sur la pérennisation de ces activités.
Je tiens enfin à saluer le travail de mon collègue et rapporteur Daniel Gremillet, et son initiative de ne pas exclure les bâtiments salicoles de ce dispositif. J’avais d’ailleurs, dans le même esprit, cosigné la proposition de loi de Bruno Retailleau tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole.
J’en suis conscient, cette proposition de loi ne permettra pas de mettre un terme à la spéculation foncière sur nos littoraux. Toutefois, la baisse des exploitations conchylicoles doit nous interpeller et il s’agit ici d’une première étape encourageante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de nouveau, nous débattons de l’équilibre subtil à trouver entre la préservation de notre patrimoine littoral naturel et le maintien de l’activité économique, agricole ou marine, essentielle pour la vitalité de nos territoires.
L’attractivité du littoral et la pression foncière qui pèsent sur nos côtes obligent à trouver les outils juridiques permettant d’assurer l’équilibre recherché. À cette fin, la proposition de loi présentée par le député Jimmy Pahun, que je salue, va dans le bon sens.
La loi Littoral a posé un cadre strict, mais nécessaire à la protection des espaces littoraux. Les travaux du groupe d’études « Mer et littoral » du Sénat, sous l’égide de notre collègue Michel Vaspart, ont permis d’assouplir certaines de ses dispositions, afin de mieux combiner activités agricoles et préservation du littoral.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, avait repris ces dispositions pour éviter de prendre sur les terres agricoles pour accueillir de nouveaux habitants. Elle a également prévu la possibilité d’autoriser la construction, en zone littorale, des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage, et notamment aux activités conchylicoles.
La proposition de loi dont nous débattons ajoute des outils supplémentaires pour maintenir ces activités agricoles de bord de mer.
Utilisé à bon escient, le droit de préemption de la Safer permet le maintien de ces activités, et surtout l’accompagnement du projet des agriculteurs. Encadré, il doit être la base d’un dialogue efficace entre les propriétaires, les Safer, et les élus locaux impliqués dans la gestion des sols de leur commune.
Toutefois, trop limité, ce droit de préemption de la Safer ne peut jouer ce rôle de protecteur des activités agricoles et conchylicoles, notamment dans les zones littorales où la pression foncière est forte.
En Seine-Maritime, en particulier dans la commune de Veules-les-Roses, le parc ostréicole participe à la vitalité du territoire et à la préservation de notre littoral.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme Agnès Canayer : Le développement et l’avenir économique de la filière conchylicole et ostréicole et le maintien de la pêche ne pourront se faire que dans le cadre d’un environnement préservé.
Le développement agroalimentaire, ainsi que la pression immobilière ou nautique sur le littoral, et leur impact sur la qualité des eaux, doivent faire l’objet d’une particulière vigilance des élus comme des professionnels si nous voulons maintenir la production de fruits de mer de qualité, appréciés par de nombreux amateurs, sur les côtes de nos départements littoraux.
Cette proposition de loi est donc une belle occasion pour les communes littorales, qui désirent maintenir les sièges d’exploitations sur leur territoire et préserver une agriculture familiale et conchylicole, qui s’intègre harmonieusement au littoral.
Elle permet d’ajouter des outils supplémentaires concernant toutes les activités économiques du littoral, y compris la saliculture, pour répondre à cet impératif. Veillons toutefois à ne pas fragiliser le corpus juridique par un émiettement de lois et l’édiction successive de normes qui peuvent être des facteurs d’instabilité juridique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons impérativement suspendre l’examen de ce texte au terme du délai de quatre heures réservé à l’espace du groupe La République En Marche, c’est-à-dire à dix-huit heures quarante.
Nous n’aurons donc ni répit ni marge de manœuvre, puisqu’il convient de respecter le principe d’équilibre du temps de parole entre les groupes. Je vous demande donc à tous d’être très concis.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.