Sécurité des sapeurs-pompiers : Vote sur l’ensemble
debate, 06/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement, enfin à un représentant par groupe, pour cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, c’est la seconde fois en quelques semaines que le Sénat examine une proposition de loi en lien avec la sécurité civile.
La dernière était la proposition de loi, prise sur l’initiative de notre collègue Catherine Troendlé, relative à la représentation des personnels administratifs et techniques au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. J’en étais déjà le rapporteur.
Cela démontre, s’il le fallait, l’attachement profond de notre assemblée à ces sujets centraux. Je pense que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons à cœur d’améliorer les conditions de travail des sapeurs-pompiers chaque fois que c’est possible.
À cet égard, la proposition de loi déposée par notre collègue Patrick Kanner s’inscrit exactement dans cette perspective. Je veux donc le remercier d’avoir porté notre regard sur le problème particulièrement préoccupant de la sécurité des sapeurs-pompiers.
En tant que chambre des territoires, nous ne pouvons pas ignorer l’augmentation intolérable des agressions dont ils sont victimes, qu’ils soient fonctionnaires territoriaux au sein de nos SDIS ou sous statut militaire à Paris ou Marseille.
Depuis 2008, le nombre d’agressions déclarées a plus que triplé, ce qui est parfaitement inadmissible. Ces agressions mettent non seulement en danger nos sapeurs-pompiers, mais elles mettent également en péril l’attractivité de toute une profession.
Face à ce constat, la proposition de loi initiale de Patrick Kanner visait à faciliter le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers agressés. Pour cela, elle tendait à rendre ce dépôt anonyme afin de prémunir le sapeur-pompier victime d’éventuelles représailles de la part son agresseur.
Certes, l’idée de renforcer la protection des sapeurs-pompiers était bonne, mais le dispositif choisi pour le faire portait une atteinte trop importante aux droits de la défense, tels qu’ils sont conjointement garantis par notre Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Les auditions que j’ai conduites et auxquelles Patrick Kanner a participé nous l’ont confirmé. Des raisons identiques avaient d’ailleurs conduit le Sénat à ne pas adopter un dispositif relativement similaire lors de l’examen du projet de loi « Justice », il y a à peine quelques semaines.
Dans ce contexte, la commission des lois a fait preuve de sagesse et de pragmatisme. Ne pouvant adopter un texte qu’elle savait par trop attentatoire aux libertés fondamentales, elle n’a pas retenu la proposition de loi dans son écriture initiale. Mais ne pouvant rester indifférente au problème capital que cette proposition de loi soulevait, elle a également souhaité y apporter une réponse.
Cette réponse comporte deux aspects.
Le premier est législatif. Avec l’accord de Patrick Kanner, la commission des lois a substitué un nouveau dispositif à celui qui était initialement prévu par sa proposition de loi. Il tend à faciliter l’anonymat non plus des victimes, mais des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
Cet anonymat est actuellement prévu par le code de procédure pénale pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans de prison. Le texte que nous examinons permettrait le recours à cette procédure pour toute infraction, dès lors qu’elle est commise sur un sapeur-pompier. Elle viserait ainsi l’ensemble des agressions dont ils sont victimes, même les plus mineures, comme l’outrage.
Le second aspect de la réponse fournie par la commission des lois est prospectif. Afin de compléter les effets de la présente proposition de loi, elle a acté la mise en œuvre d’une mission d’information en son sein. Je tiens à remercier le président Philippe Bas d’avoir accédé à cette demande. Elle permettra d’analyser tous les aspects du problème complexe soulevé par la sécurité des sapeurs-pompiers, de faire le point sur l’efficacité des dispositifs existants et de proposer des solutions efficaces pour endiguer ces agressions insupportables. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais avant toute chose saluer l’esprit de ce texte, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire devant la commission des lois.
Les sapeurs-pompiers, volontaires, professionnels ou militaires sont des femmes et des hommes aguerris, investis, passionnés. Ils sont prêts à prendre tous les risques pour les autres, pour intervenir dans les drames, face au feu ou face aux accidents de la vie.
Ce début d’année nous l’a encore tristement rappelé : depuis le 1er janvier, quatre sapeurs-pompiers sont morts en intervention, et il y a deux semaines deux sapeurs-pompiers ont été grièvement blessés en combattant le feu à Aulnay-sous-Bois. Ce terrible accident intervenait d’ailleurs au moment même où votre commission se réunissait pour examiner ce texte. Ces drames nous rappellent durement le caractère exceptionnel de l’engagement des sapeurs-pompiers et nous imposent, évidemment, de défendre ces derniers en toutes circonstances.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat réel et préoccupant. Dans certains quartiers comme lors de leurs interventions du quotidien, les sapeurs-pompiers sont parfois pris pour cible. Ils sont victimes d’insultes, quelquefois d’attaques. Ils peuvent être gênés alors qu’ils tentent d’intervenir.
Dans de telles circonstances, les conditions d’intervention des sapeurs-pompiers sont difficiles, et l’exercice de leur mission rendu périlleux. Surtout, ces agressions sont inacceptables vis-à-vis de ceux dont la seule mission est de sauver et de protéger.
Je voudrais toutefois que nous refusions ensemble de céder à la facilité qui consisterait à blâmer exclusivement les habitants de tel ou tel quartier ou des contextes de violences urbaines. Cela se produit, bien sûr, et il ne s’agit pas de le nier. Mais beaucoup des atteintes et des agressions qui visent les sapeurs-pompiers ont lieu en raison d’une détresse sociale ou psychologique qui n’est pas l’apanage des quartiers dits sensibles. Les violences et les agressions sur les sapeurs-pompiers se déroulent parfois même en marge d’accidents de la route.
J’aimerais donc commencer cette intervention par un message de fermeté, dont je sais qu’il est partagé sur toutes les travées de cet hémicycle : quel que soit le contexte, quel que soit le lieu, toute agression contre les sapeurs-pompiers est inadmissible, inqualifiable. Leurs auteurs devront être trouvés, poursuivis et punis.
Mme Catherine Troendlé : Absolument !
M. Laurent Nunez : Nos sapeurs-pompiers doivent être parfaitement protégés.
Parmi les protections nécessaires, je suis d’accord avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut trouver les moyens de prévenir les représailles dont les sapeurs-pompiers pourraient être victimes après une intervention. L’engagement des sapeurs-pompiers ne s’arrête pas à la fin de l’intervention : ils doivent savoir que nous nous engageons à les protéger et les défendre avant, pendant et après leurs interventions.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Laurent Nunez : Cependant, et c’est un regret, je ne suis pas en mesure aujourd’hui de soutenir devant vous cette proposition de loi, dont je crains qu’elle ne parvienne pas réellement à atteindre ses objectifs. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre en commission.
Le rapporteur l’a rappelé, une première version de cette proposition de loi avait été déposée par le président Kanner, que je salue. Elle aurait ouvert la voie à un dépôt de plainte anonymisé pour les sapeurs-pompiers victimes d’agressions en raison de leur fonction. Nous en avons discuté ensemble en commission et nous avons partagé le constat que le texte, tel qu’il était présenté, pouvait porter atteinte assez durement aux droits de la défense et qu’il présentait un risque important d’inconstitutionnalité.
Aussi, vous avez décidé de modifier la proposition de loi en commission et par un amendement que vous avez adopté, le texte que nous examinons prévoit désormais d’étendre la procédure de témoignage anonyme prévue à l’article 706-58 du code de procédure pénale à toutes les procédures portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier.
Cette nouvelle rédaction du texte ne paraît toujours pas satisfaisante.
Tout d’abord, ce nouvel amendement ne protège pas spécifiquement les sapeurs-pompiers victimes d’agressions. Il permettrait à tout témoin dans une procédure impliquant une agression sur un sapeur-pompier de témoigner sous X, quelle que soit la gravité de l’infraction commise.
Je viens de le rappeler, je partage évidemment la préoccupation de chacun de protéger les témoins, mais cet impératif doit être concilié avec l’atteinte portée aux droits de la défense.
Aujourd’hui, le législateur a décidé d’un seuil de peine de prison encourue au-dessus duquel un témoignage sous X est possible.
Ce seuil portait à l’origine sur les peines supérieures à cinq ans d’emprisonnement, il a été baissé en 2002 aux peines supérieures à trois ans. L’étendre à toutes les infractions, sans aucune exception en dessous de ce seuil, tel que la proposition de loi le prévoit, porterait – je le crois – atteinte au principe de proportionnalité et à l’équilibre fondamental entre la protection des témoins et les droits de la défense. Permettez-moi donc de douter de la constitutionnalité de la proposition de loi en l’état.
Ensuite, le droit actuel ne connaît aucune dérogation spécifique aux règles de témoignage sous X. C’est la vocation même du droit pénal d’être universel, de fixer des règles pour tous sans risquer de créer des exceptions au gré des événements ou des situations. Je crois qu’il serait difficile, en l’état actuel des choses, de justifier une exception centrée sur les sapeurs-pompiers, aboutissant à ce que, pour des infractions de même gravité, les témoins dans les affaires les concernant bénéficient d’une protection supérieure aux témoins dans d’autres affaires.
Je ne suis donc pas certain que cette proposition de loi parvienne à atteindre son objectif et à renforcer plus encore la protection des sapeurs-pompiers.
Comme vous le savez, le droit pénal prévoit déjà des protections supplémentaires qui touchent, elles, directement les sapeurs-pompiers.
Je pense notamment à des peines encourues plus lourdes lorsque la victime est sapeur-pompier dans les cas de meurtre, d’actes de torture et de barbarie, de violences ayant entraîné une incapacité plus ou moins longue, de violences commises avec usage ou menace d’une arme ou d’embuscade. Je note que ces crimes et ces délits sont tous répréhensibles d’une peine supérieure à trois ans d’emprisonnement lorsque la victime est sapeur-pompier, et donc qu’en l’état actuel du droit les témoins peuvent d’ores et déjà témoigner sous X dans toutes ces procédures.
Mesdames, messieurs les sénateurs, encore une fois, je comprends bien votre préoccupation de protéger nos sapeurs-pompiers : croyez bien que, avec tout le Gouvernement, je la partage totalement.
Je veux rappeler les nombreuses initiatives qui ont déjà été lancées pour nous assurer qu’aucune agression contre les sapeurs-pompiers ne puisse rester impunie.
Nous devons, et je crois que c’est la bonne solution, renforcer et continuer à mettre en place les dispositions existantes. Il faut, par exemple, permettre un accueil privilégié, systématiquement, des sapeurs-pompiers qui viennent déposer plainte dans les commissariats ou dans les brigades de gendarmerie.
Le Gouvernement a déjà pris des mesures pour agir en ce sens, et c’est ainsi qu’aux termes d’une circulaire du 13 mars 2018, des mesures doivent être mises en place pour inciter et faciliter le dépôt de plaintes des sapeurs-pompiers victimes d’agressions. La circulaire demandait ainsi, notamment, le dépôt de plaintes sur rendez-vous ; le dépôt de plainte dans les centres de secours ; la domiciliation du sapeur-pompier victime à la direction du service d’incendie et de secours pour éviter les représailles ; la protection fonctionnelle ; ou encore, et nous y sommes très vigilants avec la garde des sceaux, un suivi attentif de la réponse pénale en lien étroit avec les parquets.
Nous tenons à ce que ces mesures soient mises en place, et un télégramme ministériel a encore récemment rappelé l’impératif de suivi de ces objectifs.
Je tiens également à rappeler qu’à l’heure actuelle, des protocoles interservices départementaux sont mis en place pour que ces mesures deviennent réalité. Ils permettent une meilleure coopération opérationnelle entre les forces de sécurité intérieure de chaque département : policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers.
Je pense par exemple à des échanges d’information accrus, lesquels ont régulièrement lieu – ces protocoles existent dans tous les départements français –, à des appels préventifs en cas de problème connu ou encore à la mise en place de points de regroupement avant une intervention des sapeurs-pompiers dans un secteur sensible – l’intervention se fait alors avec des policiers ou des gendarmes. Ces conventions montrent leurs effets et nous rappelons régulièrement aux préfets la nécessité de veiller à leur bonne mise en place.
J’avais rappelé devant votre commission que nous avions dans le département du Nord, cher monsieur Kanner, une convention particulièrement opérationnelle, qui donnait pleinement satisfaction à l’ensemble des acteurs.
Enfin, et ce point est très important, nous devons pouvoir compter sur l’intransigeance des parquets devant les attaques inacceptables dont sont victimes les sapeurs-pompiers. Là encore, je sais que c’est le cas, et rien que ces dernières semaines, des peines d’emprisonnement fermes ont été prononcées à l’encontre de personnes ayant agressé des sapeurs-pompiers.
Ainsi, un individu victime d’un accident de la route à Dunkerque et son frère venu le secourir, qui s’en étaient tous deux pris aux pompiers, ont été condamnés à une peine de prison ferme. De même, deux frères de la petite couronne en région parisienne s’en étaient pris violemment aux sapeurs-pompiers, car ils estimaient que ces derniers mettaient trop de temps à libérer leur père coincé dans un ascenseur : ils ont également été condamnés à des peines de prison ferme. Ces affaires se sont produites ces dernières semaines.
Soyez donc certains, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est pleinement conscient et impliqué pour assurer la meilleure protection possible aux sapeurs-pompiers.
Cependant, et je le regrette encore une fois, je ne crois pas que cette proposition de loi puisse apporter une protection supplémentaire – j’insiste sur ce terme – à nos sapeurs-pompiers aujourd’hui. Je crains qu’elle ne réponde pas au principe de proportionnalité, qu’elle ne soit pas constitutionnelle et qu’elle n’ait pas d’effet supplémentaire utile par rapport aux protections accrues dont bénéficient d’ores et déjà les sapeurs-pompiers dans le droit pénal et que j’ai rappelées.
Mme Françoise Férat : Rien que ça !
M. Laurent Nunez : Je souhaite que nous continuions à travailler ensemble pour améliorer, toujours davantage, la protection et les conditions d’engagement des sapeurs-pompiers. Mais je ne puis aujourd’hui qu’émettre un avis défavorable à la proposition de loi que nous examinons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Loïc Hervé, mes chers collègues, face à la montée des violences à l’égard de nos sapeurs-pompiers, nous sommes appelés à voter la proposition de loi, déposée par Patrick Kanner, relative au renforcement de la sécurité de ces derniers.
Cela a été dit, les chiffres sont inquiétants. Le taux d’agression des sapeurs-pompiers est important et ne cesse d’augmenter chaque année. Ces agressions sont parfois le fait même des personnes secourues et de leurs proches.
La proposition de loi initiale visait à faciliter le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers victimes d’agression. Elle permettait à tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage de déposer plainte anonymement grâce à un numéro d’immatriculation administrative. Elle s’inspirait en cela des dispositions récemment introduites dans le code de procédure pénale, visant à garantir l’anonymat des enquêteurs de la police.
Cependant, le rapporteur a, semble-t-il à juste raison, soulevé deux difficultés : la procédure prévue ne semble pas apporter une parfaite garantie de l’anonymat des sapeurs-pompiers, et, au surplus, l’anonymat ne semble pas une garantie de sécurité absolue pour les sapeurs-pompiers victimes.
En effet, ainsi que l’explicitait Loïc Hervé dans son rapport, l’identification du sapeur-pompier victime ne nécessite pas forcément que l’agresseur connaisse son identité exacte. Ce dernier peut avoir mémorisé son apparence physique et connaître le centre d’incendie et de secours dont il dépend, d’autant que les sapeurs-pompiers sont amenés à résider au sein même des casernes, ou à proximité immédiate.
Dès lors, dans le cadre d’un accord entre l’auteur de la proposition de loi et le rapporteur, notre commission a proposé un nouveau dispositif en faveur de la sécurité des sapeurs-pompiers.
Je me réjouis de cette décision qui facilite l’anonymat, non plus des victimes, mais des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers, afin de tendre au même objectif sans porter atteinte au droit de la défense.
Enfin, nous ne pouvons qu’être favorables à la création d’une mission d’information afin d’apporter une réponse complète à l’insécurité des sapeurs-pompiers, mais aussi d’évaluer l’application et l’efficacité des dispositions déjà existantes.
Le groupe La République En Marche salue l’esprit d’initiative et de dialogue visant à protéger nos sapeurs-pompiers qui sous-tend ce texte. Il a très majoritairement souhaité approuver cette proposition de loi, même si quelques interrogations, qui rejoignent les propos tenus à l’instant par M. le secrétaire d’État, nous animent.
Il nous semble nécessaire que le Sénat adresse aux sapeurs-pompiers un signal de solidarité, d’encouragement et de volontarisme quant à leur sécurité, en parallèle et en complément des mesures adoptées par le Gouvernement.
Les interrogations qui nous animent sont au nombre de deux.
Premièrement, vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, le seuil de 3 ans auquel nous dérogerions avec ce texte qui pose la question du principe de proportionnalité édicté par le Conseil constitutionnel. Ce principe vise à trouver un équilibre entre les atteintes portées aux droits et libertés et les objectifs recherchés.
Deuxièmement, le régime dérogatoire que nous créerions fragmenterait, de fait, le code de procédure pénale en sous-catégories. Cela soulève la question du respect du principe d’universalité.
Malgré ces interrogations, il nous semble absolument essentiel d’apporter un soutien aux sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat. (Mme Christine Lanfranchi Dorgal applaudit.)
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, cette proposition de loi entend apporter des éléments de réponse à une dérive devenue très préoccupante : les agressions des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions, qu’il s’agisse d’opérations classiques de secours en cas d’incendie ou de secours aux personnes. Je ne parle pas des interventions nécessitées par les comportements exaltés ou agressifs d’individus psychologiquement fragiles, alcoolisés ou sous l’emprise de la drogue, opérations relevant normalement des forces de l’ordre, souvent aux abonnés absents…
De plus en plus, le seul service public qui demeure, c’est celui assuré par les pompiers. Il s’agit probablement d’une simple coïncidence si les principaux financeurs en sont les collectivités territoriales…
Les faits sont en forte progression quantitative et sont de moins en moins localisés dans des secteurs réputés difficiles. Outre qu’ils témoignent d’une désintégration sociale qui, en d’autres temps, aurait été tenue pour dramatique, ces comportements sont d’autant plus préoccupants qu’ils ne renvoient à aucune rationalité, même évanescente ou dévoyée, comme le sentiment d’exclusion sociale, la vengeance personnelle, la révolte contre l’autorité, et j’en passe.
On comprend quel traumatisme cela représente pour des serviteurs dévoués exclusivement au secours de leurs concitoyens, à leur sécurité et à leur santé, pour des volontaires qui constituent 84 % des effectifs, pour des hommes et des femmes qui vivent au cœur même de la population.
Si, face à cette situation, la réponse judiciaire paraît adaptée – les plaintes sont très généralement suivies de peines sévères –, il n’en demeure pas moins que toutes les conditions permettant aux pompiers de porter plainte en toute sécurité pour eux et leur entourage, ne sont pas totalement remplies. Reste souvent, dans toute la mesure du possible, à les mettre à l’abri des pressions et des représailles des mis en cause et de ceux qui se solidarisent avec eux.
Initialement, la proposition de loi apportait à cela un élément de réponse, en étendant aux sapeurs-pompiers victimes d’agressions ou de menaces le droit à l’anonymisation des actes de procédure, droit reconnu aux agents de la police, de la gendarmerie, des douanes et des services fiscaux.
Notre rapporteur a fait le choix d’une voie différente pour arriver au même résultat, en complétant l’article 706-58 du code de procédure pénale, afin d’étendre aux infractions commises sur un sapeur-pompier le dispositif qui existe déjà pour les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, à savoir la possibilité, en cas de besoin, d’autoriser les témoins à s’exprimer sans que leur identité apparaisse dans le dossier de la procédure.
Ce choix a le mérite de l’élégance rédactionnelle, de la simplicité et de la sécurité juridique. Certes, le résultat n’est peut-être pas identique à ce qu’instaurait la proposition de loi dans sa rédaction initiale, mais c’est mieux que rien.
Néanmoins, si j’ai bien compris, ce n’est pas la position du Gouvernement, qui critique l’orientation de la commission des lois et du Sénat sans rien proposer.
M. Philippe Bas : Eh oui, c’est vrai !
M. Pierre-Yves Collombat : En ce qui le concerne, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas dans cette attitude ; il pense qu’il y a quelque chose à faire, autre que l’élaboration de simples circulaires. C’est pour cela qu’il se ralliera à ce texte, d’autant que, si j’ai bien compris, l’auteur de celui-ci est d’accord.
M. Loïc Hervé : Absolument !
M. Pierre-Yves Collombat : Nous voterons donc unanimement pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en tant qu’ancien président du plus gros SDIS de France lorsque je présidais le conseil général du Nord, j’ai tenu, avec le groupe socialiste et républicain, à mettre à l’ordre du jour du Sénat la question de la sécurité des sapeurs-pompiers de notre pays.
Je souhaite d’ailleurs saluer au passage l’importante délégation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, présente dans notre tribune, ainsi que le président de cette fédération, Grégory Allione ; elle mérite notre attention. (Applaudissements.)
Au travers tant de l’exercice de la fonction susvisée que de mes échanges réguliers avec les instances représentatives des sapeurs-pompiers, j’ai perçu le lent délitement des conditions d’intervention de ces derniers, qu’ils soient territoriaux ou nationaux, selon leur statut.
Combattre le feu, mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, représente aujourd’hui moins de 10 % de leurs sorties. La plupart d’entre elles, aux alentours de 84 %, sont concentrées sur le secours aux personnes. Ainsi, les sapeurs-pompiers sont en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales de notre société.
Autrefois limitées géographiquement, les agressions contre eux ont tendance à se répandre et à se manifester sous différentes formes ; M. le secrétaire d’État Nunez a raison de dire que ce n’est pas l’apanage des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’ancien ministre de la ville que je suis sait de quoi il parle… L’actualité grenobloise nous montre malheureusement encore les agressions que subit le corps des sapeurs-pompiers.
Les guets-apens constituent le type d’attaque le plus médiatisé, mais les sapeurs-pompiers doivent de plus en plus faire face, alors qu’ils ne s’y attendent pas, à des explosions de violences individualisées, provoquées par des personnes fragiles psychologiquement, alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiant. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage.
On a constaté trois fois plus d’agressions en dix ans ; le nombre d’agressions déclarées par les sapeurs-pompiers en intervention a grimpé de 23 % en 2017, après une croissance de 17,6 % en 2016, selon les derniers chiffres publiés par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales du ministère de l’intérieur.
La rédaction initiale de la proposition de loi partait de ce constat pour arriver à une réponse concrète. Environ un tiers de ces agressions ne donnent pas lieu à dépôt de plainte ; les raisons de cette sous-déclaration se trouvent en partie dans le risque de représailles à l’égard des personnes mises en cause. Les sapeurs-pompiers demandent de longue date que soit ouverte la possibilité pour l’administration de faire écran entre l’auteur des faits et son agent ; cela permettrait ainsi que l’identité de l’agent n’apparaisse pas en tant que telle.
Conscients que ce texte soulève des questions juridiques importantes et complexes, portant sur des principes constitutionnels et des garanties fondamentales du droit de la défense, qui pourraient s’affronter ou paraître contradictoires, mes collègues du groupe socialiste et républicain et moi-même avons cherché à encadrer fortement le dispositif dans sa rédaction initiale.
Malgré ces garanties, j’ai entendu les réserves exprimées par le ministère de l’intérieur et celui de la justice, et nous avons légitimement pu craindre que ces interrogations n’empêchent cette proposition de loi de prospérer au cours de la navette parlementaire, ce que nous ne souhaitions pas.
Dans ce contexte, votre proposition, monsieur le rapporteur, cher Loïc Hervé, de remplacer le dispositif qui vous était soumis par une extension du régime de protection des témoins, en offrant la possibilité à un témoin de garder l’anonymat pour toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier, est louable, juste, pragmatique. Si elle ne répond pas directement à l’objectif initial de protection des sapeurs-pompiers et de leur famille, elle permet de poser un premier jalon vers une meilleure prise en compte des risques encourus par les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions.
Le vote unanime de la commission est un très bon signal envoyé à nos protecteurs.
Je regrette néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ne se soit pas joint à cette belle unanimité. Nous avons fait un pas vers vous, mais il y a eu peu de pas de vous vers nous. Si vous avez raison de préciser, comme à l’instant, que de nombreux outils existent et que la réponse judiciaire à ces actes est ferme, vous ne pouvez nier que le changement d’échelle évoqué précédemment doit nous amener à adapter les dispositifs. Je crains donc que cet immobilisme ne satisfasse personne…
Le Sénat, lui, dans sa sagesse, ne souhaite pas rester immobile. Je me félicite par conséquent que sa commission des lois ait accepté de créer une mission d’information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers. Après l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de l’utilisation, par les sapeurs-pompiers, de caméras individuelles, la Haute Assemblée est une nouvelle fois en pointe sur ces questions. Cette mission d’information permettra de se pencher sérieusement sur l’ensemble des thématiques que je viens d’aborder et de trouver des solutions, tant législatives que réglementaires, aux problématiques nouvelles qui se posent.
En conclusion, je me tourne une nouvelle fois vers vous, monsieur le secrétaire d’État, pour vous inviter à travailler de plus en plus étroitement avec le Sénat, dans le cadre de cette mission d’information. Ensemble, je l’espère, nous saurons trouver des solutions qui permettront d’assurer une meilleure protection à nos protecteurs. La première étape est bien entendu un vote positif du groupe socialiste et républicain en faveur de cette proposition de loi amendée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, troisième force nationale chargée de la sécurité des Français, les sapeurs-pompiers éprouvent des difficultés que nous pensions tout simplement inconcevables.
Alors qu’ils ont contracté un engagement, celui de sauver, au péril de leur vie, et non de réprimer – contrairement à d’autres forces –, ils font face à une augmentation des agressions à leur encontre, ce qui crée dans leurs rangs un fort sentiment de désarroi. À cet égard, à leur égard, nous sommes dans l’obligation de ne pas décevoir leurs attentes hautement légitimes de renforcement de leur sécurité. Il est urgent que la Haute Assemblée, chambre des territoires, chambre de la proximité, élabore les solutions législatives adéquates pour enrayer efficacement ce phénomène. Nous devons aussi approfondir cette réflexion, car tout ne relève pas du niveau législatif, mais une réponse publique, globale, coordonnée et efficiente doit être apportée rapidement.
Je remercie l’auteur et le rapporteur de ce texte des solutions qui ont pu être élaborées par la commission des lois du Sénat, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 21 février dernier, afin de répondre à cette insécurité inacceptable.
Le compromis qui en résulte ne permettra pas de répondre à l’ensemble des préoccupations sécuritaires des sapeurs-pompiers, mais il pose néanmoins, de manière pragmatique, un premier jalon visant à faciliter les poursuites pénales en cas d’agression de sapeurs-pompiers.
Les chiffres communiqués par la dernière étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sont alarmants. Le nombre d’agressions à l’encontre de nos sapeurs-pompiers explose véritablement, avec une hausse de 213 % depuis une dizaine d’années. (M. Charles Revet approuve.)
En région Nouvelle-Aquitaine, l’année 2017 a été celle d’un triste bilan, comptabilisant le plus grand nombre d’agressions déclarées. L’État s’est immédiatement mobilisé autour d’un état-major de sécurité spécialement consacré aux agressions contre les sapeurs-pompiers en mission, afin de mieux prévenir celles-ci et de favoriser le dépôt de plaintes. Le département de la Gironde a également mis en place un groupe de travail aux fins de mieux sécuriser les interventions des sapeurs-pompiers.
Je tiens d’ailleurs à saluer ce travail exemplaire de l’ensemble des acteurs à l’échelon local qui a permis d’établir un protocole départemental dès juillet 2015 visant une meilleure coordination entre les forces de l’ordre et les pompiers, puis l’inclusion, dès janvier 2018, du parquet dans la démarche.
Si cette proposition de loi constitue une modeste pierre apportée au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, il faut néanmoins souligner qu’elle va dans le bon sens, en rendant possible l’anonymat des témoins d’agression de pompiers, en facilitant les témoignages et donc les poursuites judiciaires. Évidemment, pour qu’il soit suffisamment dissuasif, ce dispositif doit être corrélé à un faisceau d’autres mesures, raison pour laquelle j’appelle de mes vœux la création d’une mission d’information sur le sujet au sein de la commission des lois du Sénat. Les sapeurs-pompiers doivent savoir que la Haute Assemblée prend en considération leur situation, qui se dégrade.
Du point de vue structurel, déjà bien identifié dans le rapport de nos collègues Pierre-Yves Collombat et Catherine Troendlé, la coordination entre le SDIS, le SAMU et les forces de police ou de gendarmerie à l’échelle des territoires doit être renforcée. Par ailleurs, en matière de secours à la personne, les pompiers interviennent en théorie seulement en appui ou par défaut ; or ce n’est plus ce qui se passe en réalité. En 1998, les missions de secours d’urgence aux personnes représentaient 54 % des interventions des sapeurs-pompiers ; elles constituent aujourd’hui 84 % de ces interventions. Il est donc nécessaire que l’on redéfinisse les responsabilités et le financement, tant des moyens matériels que de la formation, des sapeurs-pompiers.
Le groupe du RDSE souhaite témoigner aux sapeurs-pompiers toute sa gratitude pour leur engagement et leur bravoure dans leurs missions quotidiennes. Déterminé à sécuriser les conditions de leurs interventions et à lutter contre les agressions commises à leur encontre, il soutiendra pleinement la présente proposition de loi et la création d’une mission d’information pour étudier les conditions d’exercice des missions de nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu’on les appelle « pompiers », « soldats du feu » ou « sapeurs-pompiers », qu’ils soient bénévoles ou professionnels, ces femmes et ces hommes sont au service des populations, pour leur venir en aide dans des situations très diverses – incendie domestique, accident de la route, secours d’urgence aux personnes. Oui, les sapeurs-pompiers ont fait le choix de se mettre au service des citoyens, parfois au péril de leur propre vie.
C’est pourquoi l’agression, physique ou verbale, de sapeurs-pompiers constitue un acte inacceptable. Or de tels faits ne cessent de se multiplier ; les médias nous rapportent régulièrement que nos pompiers sont agressés, « caillassés » et quelquefois pris à partie par des personnes violentes. Ces agressions ont augmenté de 213 % au cours des dix dernières années. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales indique en outre que ces chiffres ne constituent qu’une tendance et peuvent sous-évaluer le phénomène, car ils sont fondés sur les déclarations non obligatoires des sapeurs-pompiers concernés.
Aussi, il paraît utile d’inciter les sapeurs-pompiers et les services départementaux d’incendie et de secours à porter systématiquement plainte. Afin de créer les conditions adéquates pour qu’ils puissent le faire, il semble également important de protéger ces personnes, ainsi que leur famille.
S’inspirant du droit en vigueur qui s’applique aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux, la proposition de loi prévoyait qu’un sapeur-pompier qui dépose plainte serait autorisé à être identifié, dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagés ou nécessaires à la défense de ses droits, non pas par ses nom et prénom, mais par un numéro d’immatriculation administrative. Il est ressorti des travaux en commission que ce dispositif portait toutefois une atteinte importante aux droits de la défense.
À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons savoir où en est le décret sur les caméras-piétons que le Gouvernement devrait publier bientôt.
M. Philippe Bas : Oui, bonne question !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande cela pour mon collègue Decool, qui est à l’origine de la proposition de loi relative à ce sujet, texte que vous aviez soutenu, mais dont le Gouvernement, en ne prenant pas les décrets, empêche, hélas, la mise en application.
En accord avec l’auteur de la présente proposition de loi et sur l’initiative du rapporteur, la commission a substitué à ce mécanisme un nouveau dispositif facilitant l’anonymat, non plus des victimes, mais des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Cet anonymat est actuellement prévu par le code de procédure pénale pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans de prison. La modification apportée en commission permettra le recours à cette procédure pour toute infraction, dès lors qu’elle est commise sur un sapeur-pompier.
Par ailleurs, afin d’être en mesure d’examiner l’ensemble des moyens permettant d’apporter une réponse la plus efficace et la plus complète possible à l’insécurité grandissante des sapeurs-pompiers, la commission a souhaité que soit créée une mission d’information.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant qu’élus de la République, nous avons un devoir envers les sapeurs-pompiers qui font vivre au quotidien les mots « mobilisation », « engagement », « courage », « dévouement ». Ayons à l’esprit qu’ils effectuent une intervention toutes les sept secondes en moyenne ! Ne pas prendre en compte leur situation, qui ne cesse de se dégrader, ne serait pas à la hauteur de nos responsabilités.
L’ensemble du groupe Les Indépendants – République et Territoires s’associe donc pleinement et sans réserve à une telle évolution législative, et votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Troendlé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Troendlé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes très chers collègues, cette proposition de loi fait écho aux violences grandissantes et inacceptables qu’ont eu à subir les sapeurs-pompiers au cours des dernières années. Les violences multifactorielles et multiformes deviennent de plus en plus fréquentes et fortes, se déclinant au quotidien. Oui, il faut trouver des moyens efficaces pour lutter contre ce fléau.
Le contexte est particulièrement préoccupant, puisque les agressions de sapeurs-pompiers ont triplé en dix ans, avec une augmentation record de 23 % entre 2016 et 2017, d’après les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. En outre, il faut se rendre à l’évidence, un tiers des agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers ne donnent pas lieu à dépôt de plainte, par crainte, sans doute, de représailles pour eux et leurs familles.
Je salue le travail du rapporteur, M. Loïc Hervé, et de la commission des lois, qui ont su modifier le texte initial de M. Patrick Kanner – je le remercie de cette initiative –, pour répondre aux difficultés constitutionnelles et conventionnelles qu’il entraînait et le transformer en un texte répondant, en partie, aux difficultés du terrain.
Faciliter l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers est un premier pas. Le deuxième a été l’annonce, par le président de la commission des lois, le jeudi 21 février dernier, de la création d’une mission d’information visant à « examiner l’ensemble des moyens permettant d’apporter une réponse complète et efficace à l’insécurité inacceptable dans laquelle se trouvent les femmes et les hommes qui se dévouent quotidiennement au profit de nos concitoyens ».
M. Charles Revet : C’est important !
Mme Catherine Troendlé : En attendant, des initiatives pleines de bon sens, fondées sur des propositions faites dès 2018 par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France – j’en profite pour saluer également les représentants de cette fédération, dont le président Allione, présents en tribune –, se mettent en place sur le terrain, pour répondre aux risques d’agressions.
Je souhaite ainsi vous présenter, mes chers collègues, à titre d’exemples, deux mesures opérationnelles mises en œuvre dans le Morbihan.
La première porte sur l’expérimentation du port de caméras mobiles, en application de la proposition de loi, promulguée le 3 août dernier, de notre collègue le sénateur Jean-Pierre Decool, relative à l’harmonisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Il s’agira non seulement d’un élément préventif, mais encore d’une source de preuves, en cas de besoin. Ces caméras ne seront déclenchées qu’en cas de difficultés, et après annonce.
Seconde mesure, le SDIS du Morbihan prévoit la mise en place, pour ses agents, d’une formation spécifique destinée à apprendre comment réagir, en cas de comportement agressif, pour éviter l’escalade. De plus, les sapeurs-pompiers apprennent les gestes pour maîtriser une personne menaçante, en cas de besoin.
Par ailleurs, je suis convaincue que l’interopérabilité et une relation de confiance totale établie entre les sapeurs-pompiers, les gendarmeries et les commissariats peuvent constituer une réponse préventive à un déplacement dans le cadre d’une mission qui s’avérerait dangereuse.
En outre, monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas que nous devrions reparler des centres départementaux d’appel d’urgence communs ?
MM. Pierre-Yves Collombat et Philippe Bas : Oui !
Mme Catherine Troendlé : Toutes ces mesures, qui s’appliquent de façon inégale sur notre territoire, méritent une analyse fine, que les travaux de la mission d’information annoncée par M. Philippe Bas mettront en évidence.
Par conséquent, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi réécrite, afin d’envoyer un signal fort en direction des sapeurs-pompiers et de leur dire : « Nous ne vous oublierons pas ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, sur des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de la mission traditionnelle qui consiste à combattre le feu, nos sapeurs-pompiers effectuent essentiellement, pour plus de 80 % de leurs interventions, des missions de secours d’urgence aux personnes faisant d’eux des acteurs de premier plan face aux fractures sanitaires et sociales.
Alors que la difficulté de leurs missions n’est plus à démontrer, ces femmes et ces hommes subissent de plus en plus d’incivilités et d’agressions, qui les exposent à une insécurité clairement inacceptable.
Pourtant, qu’ils soient volontaires ou professionnels, leur courage et leur dévouement sont exemplaires, et ils n’ont pas choisi de s’engager au service de nos concitoyens pour être pris pour cibles, menacés ou agressés lors d’interventions.
En effet, les guets-apens, les violences de la part de personnes instables psychologiquement, sous l’emprise de stupéfiants, ou encore alcoolisées, et potentiellement dangereuses, se multiplient, tant dans les quartiers sensibles que dans les zones rurales. Le nombre d’agressions sur les sapeurs-pompiers a considérablement augmenté au cours des dix dernières années, cela a été indiqué, avec 1 914 agressions supplémentaires en 2017 par rapport à 2008, soit une hausse de plus de 200 %.
Je tiens donc à remercier mon collègue Patrick Kanner et le groupe socialiste et républicain de porter à notre attention cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers. Son examen nous permet d’insister, une fois encore, sur le besoin de réponses concrètes face à ce constat de violence croissante.
Pour répondre à ce fait, le dispositif initial du texte prévoyait de rendre possible le dépôt de plainte anonyme des sapeurs-pompiers victimes, afin de les prémunir de représailles éventuelles de leurs agresseurs. Cette procédure d’anonymisation n’existe actuellement ni dans le droit positif français ni dans aucune circonstance. De sérieux doutes sur la constitutionnalité et la conventionalité de cette mesure ont été largement confirmés lors des travaux et auditions menés par le rapporteur, notre excellent collègue Loïc Hervé, que je salue.
Force est de constater que le principe de l’anonymat porte atteinte aux droits de la défense. Il fait obstacle au respect du droit dont dispose l’accusé afin d’obtenir des détails concernant la nature et les causes des faits qui lui sont reprochés. De plus, l’accusé ne pourrait pas avancer d’arguments ou de motivations en lien avec le plaignant. Dans ces circonstances, le principe d’égalité des armes entre l’accusation et la défense serait alors mis à mal.
Nous le constatons, le texte initial n’est juridiquement pas tenable. Après un travail de qualité du rapporteur et de nos collègues de la commission des lois, une proposition de substitution a pu être formulée et adoptée, tendant au même objectif : faciliter le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers agressés. L’anonymat concernera non les victimes, mais les témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Cette mesure, issue d’une procédure existante, assortie de toutes les garanties nécessaires, permettra ainsi de respecter les droits de la défense et de garantir le cadre d’un procès équitable.
Cette proposition de loi représente, pour le groupe Union Centriste, un premier pas en faveur de la sécurité de nos sapeurs-pompiers.
Pour compléter cette réponse efficacement, il nous faut évaluer les mesures existantes, les expérimentations, et réfléchir collégialement pour aller plus loin en ce sens. Je pense, par exemple, à la nécessité de réformer la gestion des appels d’urgence. L’option consistant à faire du 112 l’unique numéro d’urgence, en s’appuyant sur les synergies de proximité et les expériences départementales réussies, serait une avancée majeure pour mieux piloter la mission de secours d’urgence aux personnes.
M. Loïc Hervé : Comme en Haute-Savoie !
M. Olivier Cigolotti : Oui, comme en Haute-Savoie, monsieur le rapporteur.
En effet, si l’alerte est bien gérée, les sapeurs-pompiers savent à quel type d’intervention ils auront affaire, et peuvent s’y préparer. S’ils ont, dès le départ, connaissance d’une intervention auprès d’une personne déséquilibrée, ils pourront être accompagnés par les forces de police ou de gendarmerie et éventuellement par un médecin.
C’est pourquoi, pour clore mon propos, je souhaite saluer vivement l’initiative de la commission des lois, à la suite de la proposition de son président, visant à créer une mission d’information, qui permettra, je l’espère, d’élaborer des propositions fortes et globales attendues notamment par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera unanimement pour le texte issu de la législation en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite juste apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui m’ont interpellé.
Monsieur Collombat, vous aurez compris, j’espère, de mon intervention que nous ne sommes pas dans l’immobilisme. Ce n’est pas parce que le Gouvernement est contre cette proposition de loi, pour des raisons que j’ai étayées, qu’il ne propose rien. (M. Pierre-Yves Collombat proteste.) J’ai rappelé le dispositif opérationnel que nous mettons en place, la sensibilisation des parquets, les peines de prison ferme, et les peines de prison aggravées, qui vont toutes au-delà de trois ans et qui permettront donc aux témoins de témoigner sous X. Tout cela n’est pas rien.
En outre, nous sensibilisons régulièrement les préfets – nous leur demandons un suivi précis, des comptes – au dispositif de coopération opérationnelle au moment des interventions, et le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Grégory Allione, qui est présent et que je salue, le sait bien. Nous travaillons donc efficacement, et je ne peux pas laisser dire que, parce que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette proposition de loi, il serait immobile. Ce n’est pas le cas.
Plusieurs questions très précises ont été posées sur les caméras-piétons. Monsieur Decool, vous m’aviez déjà questionné sur ce dispositif pour les polices municipales ; je pense que vous avez reçu l’appel téléphonique que j’avais ordonné pour vous indiquer que le décret en question est à la signature.
Pour ce qui concerne les sapeurs-pompiers, le texte va être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et par le Conseil d’État. L’objectif est de commencer les expérimentations que le rapporteur et Mme Troendlé ont évoquées au troisième trimestre 2019 dans une dizaine de départements qui ont été listés, mais que je ne vous citerai pas ici. Ce décret sera d’ailleurs un décret d’expérimentation, comme pour les polices municipales.
Vous avez raison, les uns et les autres, de souligner l’importance de ce dispositif destiné à faire baisser les tensions, comme dans la police nationale ; il n’a pas vocation à être utilisé systématiquement, mais il sécurisera nos sapeurs-pompiers.
Je veux aussi rappeler que, dans de nombreux départements, des actions importantes sont menées pour favoriser l’inclusion parmi les volontaires d’un certain nombre de personnes qui proviennent de secteurs sensibles et qui peuvent, le cas échéant, faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers dans ces territoires. J’ai ainsi en tête un dispositif, que j’ai bien connu, mis en place par les marins-pompiers de Marseille, qui accueillent un certain nombre de jeunes des quartiers, sous la forme des cadets. Ces jeunes sont ensuite les meilleurs ambassadeurs des marins-pompiers, quand il s’agit d’intervenir dans des zones difficiles.
Enfin, madame la sénatrice Troendlé, en ce qui concerne les centres d’appel communs, je vous confirme que nous y travaillons. Vous le savez, c’est compliqué, mais c’est un objectif fort de ce gouvernement ; nous y parviendrons, je puis vous l’assurer.
M. Loïc Hervé : C’est une bonne chose !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.