Reconstruction mammaire en cas de mastectomie : Vote sur l’ensemble

Reconstruction mammaire en cas de mastectomie : Vote sur l’ensemble

debate, 05/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement et, enfin, à un représentant par groupe pour cinq minutes.
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Florence Lassarade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le recours à la reconstruction mammaire après une mastectomie est le choix d’une minorité de patientes. Si l’on recoupe les données du programme de médicalisation des systèmes d’information, ou PMSI, et les retours des instituts de cancérologie que nous avons auditionnés, cette proportion resterait aujourd’hui inférieure à un tiers.
La reconstruction mammaire n’a rien d’évident. Elle relève tout d’abord d’un choix personnel, dans lequel plusieurs facteurs psychologiques entrent en compte : la crainte de complications liées à une nouvelle intervention chirurgicale, le deuil du sein et la difficile acceptation d’un nouveau corps, ou encore l’affirmation d’une féminité sans sein.
La proposition de loi de notre collègue Catherine Deroche a le mérite de poser une question restée encore trop secondaire dans les préoccupations des pouvoirs publics : face à un choix par nature difficile et douloureux, toutes les patientes bénéficient-elles, en tout point du territoire, d’un égal accès à une information de qualité sur l’ensemble des techniques de chirurgie réparatrice disponibles ?
Une étude de 2013 de l’Institut Curie sur les raisons pouvant conduire des patientes à ne pas recourir à une reconstruction mammaire fait état de plus de 62 % de femmes ayant répondu qui se déclarent insatisfaites de l’information délivrée sur la reconstruction ; 41 % considèrent même l’information très insatisfaisante. Rappelons également les données de l’étude de 2014 de l’Observatoire sociétal des cancers : parmi les femmes qui se déclarent insatisfaites de leur reconstruction, 64 % estiment avoir été mal informées sur le processus de reconstruction.
Dans le cadre du plan Cancer 2014-2019, l’Institut national du cancer, l’INCa, a ainsi fait de l’amélioration de l’offre de chirurgie réparatrice un objectif prioritaire. L’agrément des centres de carcinologie mammaire est désormais conditionné à l’accès, sur place ou par convention, à une offre de plastie mammaire. Toutefois, la réalité du terrain qui nous a été décrite en auditions reste marquée par d’importantes inégalités socio-économiques, susceptibles d’influer sur la qualité de l’information et, donc, d’entraver le processus de décision libre et éclairée de la patiente.
Tous les centres de carcinologie mammaire ne sont pas en capacité de délivrer une information complète sur l’ensemble des techniques de reconstruction disponibles. À cet égard, l’expérience du centre, de ses oncologues et de ses plasticiens est, bien entendu, un facteur déterminant. Un faible nombre d’interventions de sénologie ne garantit sans doute pas la maîtrise par l’établissement de l’ensemble des indications, avantages et inconvénients associés à chaque technique. En découlent de potentielles inégalités de traitement entre les instituts de carcinologie les plus sollicités et les centres qui n’ont pas atteint la masse critique suffisante.
Certaines patientes sont alors conduites à poursuivre leur parcours de soins à l’extérieur du secteur public, notamment au sein d’établissements privés non lucratifs et de cliniques. Malgré la récente revalorisation par l’assurance maladie de la prise en charge des actes de reconstruction, les dépassements restent monnaie courante : 70 % des chirurgiens pratiquant des interventions de reconstruction n’exercent pas en secteur 1 ou en option de pratique tarifaire maîtrisée, avec pour conséquence de rendre les délais d’attente très longs et de conduire les femmes à se tourner vers le secteur privé.
Par ailleurs, certaines techniques sont d’une telle complexité, pouvant réclamer l’intervention de deux chirurgiens et jusqu’à huit heures de microchirurgie, que leur coût médico-économique devient rédhibitoire pour l’établissement. Celui-ci fait alors le choix de ne plus proposer ces techniques alors même qu’elles restent, pour un petit nombre de patientes, les seules techniques indiquées pour espérer retrouver l’apparence d’un sein.
Notre commission considère donc que l’introduction d’une obligation d’information sur les techniques de reconstruction permettra de favoriser la délivrance d’une information de qualité à toutes les patientes. Cette information devrait, selon moi, être formalisée dans le parcours de soins par une consultation spécifique, qui pourrait être assurée soit par l’oncologue, soit par plusieurs autres professionnels de santé, idéalement deux chirurgiens différents, mieux à même de renseigner la patiente.
Mes chers collègues, le texte soumis au vote de notre Haute Assemblée fait la lumière sur un des aspects délicats de l’après-cancer, que les progrès enregistrés dans le traitement du cancer du sein ne doivent pas laisser au second plan. Je vous invite donc à envoyer un message fort aux patientes et à la communauté médicale en le soutenant massivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition que nous soumet Mme Catherine Deroche fait suite à plusieurs constats formulés par l’Observatoire sociétal des cancers en 2014, qui soulignait notamment un faible taux de recours à la reconstruction mammaire, évalué entre deux et trois femmes sur dix.
Les causes identifiées étaient une faible information des patientes, des difficultés d’accès à la reconstruction, ainsi que son coût.
Avec près de 60 000 nouveaux cas par an, le cancer du sein se situe au premier rang des cancers incidents chez la femme, nettement devant celui du côlon-rectum et celui du poumon. C’est aussi celui qui cause le plus grand nombre de décès, avec 18,2 % des décès féminins par cancer, même si – on ne peut que s’en réjouir – la survie nette à cinq ans standardisée sur l’âge s’améliore d’année en année. Cette progression s’explique en partie par l’amélioration des traitements et par un dépistage du cancer du sein de plus en plus adapté au niveau de risque de chaque femme, facilitant le diagnostic à un stade plus précoce.
Néanmoins, malgré les progrès, les traitements demeurent lourds et le traitement chirurgical est le plus fréquent. Il peut altérer l’apparence du sein, voire conduire à son ablation totale.
Les conséquences de la mastectomie sont très variables et dépendent de l’histoire personnelle et familiale de chaque patiente. Un soutien psychologique est très souvent nécessaire.
La reconstruction mammaire contribue à restituer la forme et le volume du sein, mais ni sa sensibilité ni la fonctionnalité de la plaque aréolo-mamelonnaire.
La reconstruction mammaire constitue pour certaines femmes une réponse aux perturbations induites par la mastectomie, mais elle ne dispense pas d’un travail de deuil du sein perdu ni d’une phase d’appropriation du sein reconstruit.
Certaines femmes ne ressentent pas le besoin de reconstruire leur sein. Ce choix leur est personnel. En tout état de cause, les patientes doivent avoir toutes les informations en main pour faire un choix éclairé.
À ce titre, comme cela a été justement rappelé par Mme la rapporteure en commission, le moment opportun du partage de l’information n’est pas nécessairement le moment de l’annonce du diagnostic.
Je suis, et vous le savez, extrêmement sensible à ce sujet. Je souhaite rappeler l’action 9.10 du plan Cancer 2014-2019 : « Permettre un égal accès aux actes et dispositifs de reconstruction après un cancer. » Elle avait pour objet d’inscrire à la nomenclature de nouvelles techniques de reconstruction mammaire et de procéder à la revalorisation d’actes déjà inscrits, afin de réduire les restes à charge pour les patientes. Elle devait aussi augmenter l’offre de reconstruction mammaire sans dépassement d’honoraires pour les régions les moins couvertes. L’objectif était que, d’ici à 2020, toutes les agences régionales de santé aient organisé un accès à une offre à tarif opposable dans le champ de la reconstruction mammaire et, donc, sans reste à charge pour les patientes.
En pratique, je rappelle que les tarifs de remboursement de six actes de reconstruction mammaire ont été revalorisés de 23 % entre 2013 et 2015.
Depuis le mois de juin 2014, l’assurance maladie prend également en charge des actes de symétrisation mammaire, dite mastoplastie unilatérale de réduction ou d’augmentation avec pose d’un implant, quand ils sont réalisés après un traitement du cancer du sein par chirurgie.
En 2017, deux nouveaux actes ont été reconnus et inscrits à la nomenclature pour prise en charge par l’assurance maladie : il s’agit d’actes d’autogreffe de tissu adipeux au niveau du sein.
Par ailleurs, les implants mammaires sont pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables, la LPPR, sans reste à charge pour les patientes, pour les indications de reconstruction mammaire.
De même, les prothèses mammaires externes, qu’elles soient transitoires ou non, sont prises en charge au titre de la LPPR, sans reste à charge pour les patientes.
Ainsi, la reconstruction mammaire est prise en charge à 100 % dans le cadre de l’affection longue durée, sur la base du tarif de l’assurance maladie.
Malheureusement, il est vrai que certains établissements pratiquent des dépassements d’honoraires qui restent à la charge des patientes, malgré la revalorisation des actes. C’est la raison pour laquelle l’information avant la prise de décision par la patiente concernant les coûts doit être très claire.
Mais il faut également que des parcours à tarif opposable soient identifiés dans toutes les régions. C’est l’objet d’une mesure ambitieuse et très importante pour moi du plan Cancer III.
Des travaux sont en cours entre l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et la Direction générale de l’offre de soins pour recenser le parcours de soins des patientes ayant eu une mastectomie. Le premier volet de ces travaux a été rendu à la fin du mois de mai 2018 ; il présente le volume d’actes de reconstruction mammaire réalisé par région, afin d’identifier d’éventuelles particularités régionales. À partir de cela, nous allons aider et inciter les régions à analyser plus finement leurs problématiques et à mettre en œuvre des réponses aux déficits constatés de l’offre.
Ces évolutions, qui sont de l’ordre de réorganisations ou d’évolutions des ressources humaines, demanderont du temps, mais elles constituent une transformation en profondeur indispensable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semblait important de rappeler devant vous ces avancées majeures en faveur de l’égalité d’accès à la reconstruction.
Les chiffres de l’Observatoire cités en introduction témoignent d’une situation antérieure à la mise en place de ces mesures du plan Cancer III. La reconstruction survenant dans une proportion non négligeable à distance de la mastectomie, j’espère que nous pourrons observer l’effet de ces différentes mesures d’ici à deux ans.
J’en viens à l’information en tant que telle. L’obligation d’information dont il est question aujourd’hui est déjà couverte par les dispositions du code de la santé publique, qui pose les principes généraux de l’information des usagers du système de santé.
Des actions ont également été entreprises. Je pense notamment à la diffusion de documents d’information à destination des femmes porteuses d’implants sur le site du ministère des solidarités et de la santé.
L’INCa met également à disposition des contenus et des outils construits avec les patients et les professionnels de santé, telle que la plateforme Cancer info comprenant des fiches internet, des guides pour les patients et une ligne téléphonique.
L’information doit s’appuyer sur des données actualisées. Ainsi, la Direction générale de la santé a saisi la Haute Autorité de santé, ou HAS, au mois de novembre 2018, afin d’actualiser l’état des lieux sur les techniques alternatives à la pose d’implants mammaires.
Les outils de coordination et de partage entre les professionnels, les travaux sur l’organisation des parcours sont autant d’occasions de diffuser les bonnes pratiques et de faire de chaque professionnel un bon relais de l’information.
D’autres vecteurs peuvent également être mobilisés pour améliorer l’information des patientes, comme les autorisations délivrées aux établissements qui traitent les cancers et qui sont en cours d’actualisation.
En effet, les centres qui traitent les cancers du sein doivent faire l’objet d’une autorisation d’activité délivrée par l’agence régionale de santé sur des critères émis par l’INCa et la HAS.
L’établissement autorisé au traitement chirurgical du cancer du sein doit notamment répondre à des critères d’agrément pour la pratique de la chirurgie carcinologique du sein.
L’un de ces critères est d’assurer aux patientes traitées l’accès aux techniques de plastie mammaire. Cet accès peut être assuré sur place ou, le cas échéant, par convention avec un autre établissement. Ainsi, les patientes traitées ont un accès organisé à la reconstruction mammaire dès leur prise en charge par les centres autorisés à traiter le cancer.
Les travaux de réforme du régime des autorisations en cancérologie sont en cours. Je serais très favorable à ce que des critères relatifs à l’information et l’orientation en matière de reconstruction mammaire soient ajoutés, car cela constitue évidemment un élément de bonne pratique incontournable.
Lors de l’examen en commission, j’ai exprimé mes réserves sur l’inscription dans la partie législative du code de la santé publique de cette obligation d’information spécifique sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie. Mais je partage bien entendu pleinement la nécessité de mieux informer les femmes.
Pour cette raison, le Gouvernement ne s’opposera pas à l’adoption de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues : « En France, on traite très bien le cancer du sein, mais pas la femme qui a un cancer du sein. » Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux du professeur Laurent Lantieri, chirurgien à l’hôpital Georges-Pompidou, rapportés par Le Figaro. Ce praticien ajoute d’ailleurs : « Aux États-Unis, dans beaucoup d’endroits, les taux de reconstruction sont supérieurs à ceux de la France, alors que le reste à charge y est bien plus important ! »
La question financière, que je développerai dans un instant, ne justifie pas tout. Plusieurs raisons l’expliquent, dont une qui n’est pas des moindres : l’accès à l’information, et ce pour des raisons socio-économiques et géographiques, entre autres. La proposition de loi soumise à notre examen pointe parfaitement cette difficulté.
À ce stade de mon propos, permettez-moi avant tout de mettre en avant la pertinence de ce texte, sur lequel j’ai l’honneur de m’exprimer aujourd’hui au nom du groupe Union Centriste. Je veux souligner l’engagement de ses auteurs, en particulier celui de notre collègue Catherine Deroche, ainsi que celui de Mme la rapporteure Florence Lassarade. Il témoigne de leur attachement à une cause qui nous tient tous à cœur.
Aussi, le Sénat se mobilise et s’intéresse de près à la thématique, plus générale, de la souffrance humaine. La commission des affaires sociales est force de proposition en la matière. Il est important de le souligner.
Sur le fond, cette proposition de loi revêt un caractère majeur et répond à une situation d’urgence.
En effet, les chiffres ont été rappelés. Selon l’Institut national du cancer, près de 59 000 nouveaux cas de cancer du sein ont été constatés durant l’année 2017, avec près de 12 000 décès, malheureusement. C’est donc l’un des cancers les plus développés parmi les femmes.
Son traitement nécessite, dans certains cas, une intervention chirurgicale, qui peut aller jusqu’à l’ablation totale du sein.
Toutefois, un nombre important de femmes ne procède pas à une reconstruction mammaire. Aujourd’hui, selon les chiffres de la Ligue contre le cancer, entre deux et trois femmes sur dix s’engagent dans une reconstruction chirurgicale après une ablation. C’est trop peu.
Le manque d’informations relatives à cette opération conduit de nombreuses femmes, par méconnaissance, à ne pas procéder à une telle reconstruction. C’est bien là le cœur du problème. Il s’agit ici non pas de tenir un discours militant en faveur de cette opération, mais de permettre aux femmes d’agir en conscience et avec liberté.
D’abord, il faut préciser que la mastectomie et la reconstruction mammaire sont réalisées par deux praticiens différents. L’information pour l’une n’est pas la même que pour l’autre. Aussi, sur le plan moral, il convient de le souligner, l’ablation est déjà une décision lourde à prendre.
À cela s’ajoutent le stress, la peur et le manque d’informations, voire dans certains cas des mauvaises informations sur la reconstruction mammaire, qui peuvent dissuader les femmes de procéder à une telle opération.
Sur ce point, je veux insister sur l’importance du suivi psychologique. En de telles circonstances, l’accompagnement doit demeurer une priorité.
Si, dans le passé, un triste scandale a pu inquiéter légitimement des patientes, les choses ont évolué depuis. De plus, il convient de préciser que les techniques chirurgicales ont progressé.
Surtout, pouvoir reconstruire une partie de leur corps participe, pour nombre d’entre elles, à un processus de confiance en soi. C’est un pas en avant contre la maladie.
Je m’exprime en tant qu’élue, mais je parle surtout en ma qualité de femme. Pour beaucoup, cette étape de reconstruction relève de leur approche personnelle de leur féminité. C’est là une question de dignité, qu’il nous appartient de respecter.
Sur ce point, je veux partager avec vous ces mots, tellement poignants, d’une patiente ayant subi une mastectomie. Elle s’appelle Véronique, et je veux lui rendre hommage cette après-midi. « Après l’effroi du diagnostic – où j’ai hurlé intérieurement : “je veux rester dans le monde des vivants !” –, j’ai senti à plusieurs reprises que ce que je voulais, aussi, c’était rester femme, pleinement, et qu’il me faudrait lutter pour cela. » : voilà ce qu’elle déclarait dans le même quotidien que j’ai déjà cité.
Enfin, je veux terminer avec la question financière et, plus généralement, celle des inégalités sociales.
Premièrement, notre collègue rapporteure rappelait très justement que, « malgré l’inscription de six actes de reconstruction dans la classification de l’assurance maladie, les restes à charge importants pouvaient constituer un obstacle ». C’est là une réalité à prendre en compte.
Deuxièmement, je ne veux pas oublier non plus nos compatriotes d’outre-mer, notamment ceux de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Dans ces territoires, les centres de cancérologie ne sont pas suffisamment équipés de plateaux adaptés aux techniques de reconstruction. Par manque de spécialistes, des femmes sont obligées d’aller en métropole, avec le coût que cela implique bien évidemment. Ce sont là, madame la ministre, deux sujets importants.
Compte tenu de toutes ces considérations, il est nécessaire de remédier à une telle situation. Le cadre juridique doit évoluer. Tel est l’objectif de la présente proposition de loi.
Avec l’adoption de ce texte, une information complète sera désormais fournie à toute patiente lorsqu’une mastectomie sera envisagée. Comme le précise l’article 1er, celle-ci devra porter sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, sur leur utilité et leurs conséquences respectives, sans oublier les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Jocelyne Guidez : Vous l’aurez compris, cette obligation constituerait non seulement le moyen de les orienter dans leurs choix, mais aussi de les rassurer.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste, qui soutient pleinement ce texte, votera favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, chaque année, en France, près de 59 000 femmes se voient diagnostiquer un cancer du sein. Le dépistage systématique favorise le diagnostic précoce et les pronostics de survie, si bien que, plus de neuf fois sur dix, le cancer est éradiqué. Lorsque le traitement par radiothérapie ou chimiothérapie se révèle insuffisant, notamment lorsque la tumeur est trop volumineuse, une ablation totale ou partielle du sein est effectuée.
L’Observatoire sociétal des cancers estime que 20 000 femmes par an ont recours à une ablation totale du sein, requérant une reconstruction mammaire. Celle-ci peut être réalisée immédiatement après la mastectomie, ou de façon différée, jusqu’à quatre ans après l’acte chirurgical. À l’heure actuelle, les patientes ne sont pas systématiquement informées de cette possibilité, et seules deux ou trois sur dix s’engagent dans cette voie, souvent par manque d’informations ou par crainte des inconvénients et des complications associés aux différentes techniques de chirurgie reconstructive.
Par ailleurs, le traumatisme est tel à l’annonce du diagnostic que certaines patientes ne sont pas prêtes à aborder l’après-cancer, les deux premières priorités étant l’acceptation de la maladie et le chemin vers la guérison.
Pour autant, en cas de mastectomie, l’accès précoce à l’information sur la chirurgie réparatrice est primordial pour favoriser l’acceptation de cette opération, vécue comme une mutilation, et en diminuer les répercussions psychosociales à long terme.
La proposition de loi portée par Mme Catherine Deroche vise à formaliser un droit à l’information, au moment opportun, sur la reconstruction mammaire au bénéfice des patientes pour lesquelles une mastectomie est envisagée.
Si ces deux opérations, mastectomie et reconstruction, peuvent relever de deux chirurgies différentes, elles font partie intégrante de la prise en charge globale du cancer du sein. Dans la plupart des cas, le chirurgien curatif n’effectue pas forcément l’acte de reconstruction ; il doit néanmoins informer la patiente et l’orienter dans le cadre de son parcours de soin vers un second chirurgien à même de lui fournir une information appropriée. Le manquement à cette obligation serait considéré comme une faute professionnelle.
L’information loyale, claire et intelligible du patient inscrite dans le code de déontologie médicale est au cœur du principe de consentement éclairé que le médecin a l’obligation de recueillir avant tout acte médical. Cette information est d’autant plus importante lorsque les opérations pratiquées sont suspectées de favoriser l’émergence de maladies graves. En effet, les prothèses texturées, qui favoriseraient dans certains cas le développement de lymphome anaplasique à grande cellule, suscitent des craintes légitimes quant à l’innocuité de l’opération de reconstruction.
Madame la ministre, mes chers collègues, la délivrance d’une information précise et claire sur la chirurgie de reconstruction est indispensable pour favoriser le recours à cette opération en toute sécurité, et ainsi éviter en quelque sorte la double peine du cancer du sein. En effet, à la douleur physique de l’opération s’ajoute encore, trop souvent, le traumatisme de perdre une part de sa féminité.
Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre commission, sur le rapport de notre collègue Florence Lassarade, a adopté avec une légère modification la proposition de loi déposée par Catherine Deroche pour améliorer l’information en matière de reconstruction mammaire en cas de mastectomie.
Je voudrais ouvrir mon propos en les remerciant toutes deux et en saluant leur travail sur cette importante question, qui concerne tant la santé publique et l’égal accès aux soins que la dignité des patientes.
Avec environ 54 000 nouvelles personnes touchées chaque année, le cancer du sein est le plus répandu des cancers féminins. Dans 30 % des cas, le traitement implique une ablation partielle ou totale du sein. Les travaux en commission ont permis de mettre en lumière la diversité des parcours et des choix des femmes ayant subi une mastectomie.
La reconstruction mammaire n’est pas une obligation. Pour celles qui souhaitent retrouver une silhouette la plus naturelle possible, deux options se présentent : prothèse externe ou reconstruction chirurgicale avec ou sans implant. Il existe différentes techniques de reconstruction mammaire, à adapter en fonction du cas, de l’âge et de la morphologie.
Le choix est laissé à l’entière appréciation de la patiente, conseillée par des professionnels de santé.
Les multiples difficultés des femmes dans leur parcours de reconstruction ont été mises en lumière par la Ligue contre le cancer, notamment grâce au rapport de son Observatoire sociétal des cancers en 2014, qui évoque : des délais de prise en charge particulièrement longs dans les établissements publics, soit douze mois ou plus, contre trois à six mois dans le privé ; l’existence de dépassements d’honoraires du chirurgien et l’importance de ces dépassements, en général établis en fonction des taux de remboursement, variables, des mutuelles ; une opacité entre les indications de reconstruction cancérologique et les indications esthétiques.
La présente proposition de loi formalise une obligation spécifique d’information pour les professionnels de santé à destination des patientes devant subir ou ayant subi une mastectomie.
Si l’on ne peut qu’adhérer à l’objectif d’offrir une information optimale pour ces patientes, nous sommes réservés sur la solution choisie, qui établit une injonction supplémentaire et spécifique pour les seuls professionnels des traitements du cancer du sein, alors qu’ils sont déjà soumis à l’obligation générale d’information. D’autant que, nous l’avons rappelé, le manque d’information n’est pas la principale raison du non-recours à la reconstruction, puisque, selon la Ligue contre le cancer, seules deux femmes sur six ont le sentiment d’avoir été mal informées.
Les principales raisons restent la lourdeur de l’opération, l’appréhension psychologique face à un nouveau corps, la difficulté de revivre une nouvelle hospitalisation, le risque de déception quant aux résultats et le coût financier.
La majorité de notre groupe s’abstiendra donc sur le texte, dont il partage l’objectif mais pas le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais tout d’abord à remercier nos collègues Catherine Deroche et Florence Lassarade, qui ont fourni un travail important sur une question douloureuse pour nombre de femmes.
Beaucoup reste à faire en la matière pour mieux accompagner les patientes atteintes d’un cancer du sein. L’amélioration de l’information sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie en fait partie, quel que soit leur choix ensuite.
Certaines femmes, en effet, ne ressentent pas le besoin de reconstruction de leur sein. Ce choix est personnel, mais il est évident que les patientes doivent disposer de toutes les informations pour faire un choix éclairé.
En cela, la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe Les Républicains constitue une avancée.
Alors que près de 60 000 cas de cancer du sein sont détectés chaque année, deux femmes sur cinq devront subir une ablation partielle ou totale.
Véritable double peine du cancer du sein, la mastectomie pour ôter une tumeur est une épreuve qui touche un nombre considérable de femmes : 20 000 Françaises sont concernées chaque année, soit 40 % des femmes à qui l’on diagnostique un cancer du sein.
Outre la douleur physique afférente à l’opération, les patientes doivent aussi affronter les bouleversements psychologiques que cause cette mutilation.
Après le choc de l’ablation, la reconstruction mammaire peut également être vécue comme une épreuve, car elle demande une opération, voire plusieurs, avec parfois des prélèvements de muscles sur d’autres parties du corps.
En rendant obligatoire l’information sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, sur leur utilité et leurs conséquences respectives ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ou, si le professionnel n’est pas en mesure de la fournir lui-même, sur le parcours de soins permettant à la patiente d’obtenir, sur tous ces éléments, une information appropriée, cette proposition de loi constitue donc une avancée pour les femmes. D’autant que le faible nombre de reconstructions mammaires est imputable, pour partie, à une carence d’information de la part des spécialistes réalisant les mastectomies. Mais ce n’est pas le seul frein à la chirurgie reconstructrice.
La tarification à l’activité n’encourage pas la reconstruction. En effet, les durées d’intervention et les coûts sont différents suivant les choix des praticiens.
Pour une reconstruction sans implantation de prothèse, l’intervention dure quatre heures, mais la patiente n’aura plus à revenir à l’hôpital par la suite.
À l’inverse, l’implant d’une prothèse dure moins longtemps, mais, souvent, la patiente devra être réopérée au bout de quatre ou cinq ans pour changer sa prothèse.
Les établissements de santé peuvent donc être tentés de privilégier la reconstruction avec prothèse, la sécurité sociale prenant en charge la ou les nouvelles opérations nécessaires.
Madame la ministre, vous nous avez dit en commission que les tarifs de remboursement de six actes de reconstruction mammaire ont été revalorisés de 23 % entre 2013 et 2015, et qu’en 2017 deux nouveaux actes ont été reconnus et inscrits à la nomenclature pour prise en charge par l’assurance maladie.
Nous nous réjouissons de ces évolutions. Mais ces revalorisations seront-elles suffisantes pour inverser certaines pratiques ? Car, même si la reconstruction mammaire est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, les dépassements d’honoraires restent fréquents, jusqu’à dix fois le tarif de base de la sécurité sociale !
L’Observatoire sociétal des cancers avait estimé dans son rapport de 2014 que les patientes devraient payer en moyenne 1 330 euros de reste à charge.
Le coût de la réparation s’ajoute donc au coût du cancer, notamment celui des crèmes pour apaiser la cicatrice, du vernis pour masquer la chute de ses ongles, des prothèses externes et des soutiens-gorge adaptés, de la perruque, autant de soins indispensables considérés, hélas, comme des soins de confort par la sécurité sociale, et donc non remboursés.
Dès lors, il est intolérable que, malgré les revalorisations des actes chirurgicaux, des praticiens continuent de pratiquer des dépassements d’honoraires. D’où l’importance, pour notre groupe, d’exiger l’interdiction de tous les dépassements d’honoraires.
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé aurait été un bon véhicule législatif pour y mettre un terme. Mais ce n’est, hélas, pas le cas, madame la ministre !
Si cette proposition de loi va dans le bon sens, elle n’apporte pas de réponses aux barrières financières qui freinent encore l’accès aux soins des patientes victimes de cancer du sein.
Pour ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’initiative de nos collègues Catherine Deroche et Alain Milon, ainsi que le rapport de Florence Lassarade, qui appelle notre attention sur la question majeure de la reconstruction mammaire au travers de la formalisation juridique de l’obligation d’information que prévoit ce texte.
Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, le cancer du sein demeure la première cause de mortalité prématurée chez les femmes.
À ce sujet, madame la ministre, j’aimerais profiter de cette discussion générale pour attirer votre attention sur le problème soulevé par le Comité de défense de la gynécologie médicale. Vous le savez, le travail réalisé par les gynécologues est indispensable pour le dépistage des cancers. Néanmoins, la France fait actuellement face à une pénurie massive de gynécologues médicaux, ce qui représente un véritable danger pour les femmes.

Mme Françoise Laborde : C’est bien de le rappeler !

Mme Nadine Grelet-Certenais : En dix ans, le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 42 % et les zones rurales ne sont pas les seules concernées. Nous en sommes à 3 gynécologues pour 100 000 femmes ! Cette pénurie, qui va s’aggraver en raison des départs à la retraite, pourrait avoir des conséquences lourdes sur le dépistage des cancers et sur la santé des femmes. Que prévoyez-vous pour répondre à cette urgence, madame la ministre ?
Concernant la reconstruction mammaire, il est essentiel d’améliorer l’information puisque 15 % des femmes interrogées par la Ligue contre le cancer estiment en avoir manqué ou ne pas avoir eu de proposition de l’équipe soignante, et que deux ou trois femmes sur dix s’engagent dans le processus de reconstruction mammaire.
Il me paraît opportun d’aborder cette question alors que le Gouvernement a annoncé l’évaluation du plan Cancer 2014-2019. L’examen de cette proposition de loi intervient par ailleurs, faut-il le rappeler, dans un contexte marqué par le scandale des prothèses mammaires, qui risque d’impacter négativement le choix des femmes.
Toutefois, si cette information nous paraît hautement nécessaire, le dispositif législatif nous a beaucoup interrogés. Quelle plus-value juridique ce texte apporte-t-il au regard de l’obligation d’information d’ores et déjà inscrite dans la loi ? N’est-ce pas plutôt à un prochain plan Cancer d’intégrer ces recommandations ?
Le véhicule législatif nous semble moins efficace que le prochain plan Cancer associé à des moyens concrets, y compris financiers, de mise en œuvre, d’autant que la problématique me semble bien plus large.
Au-delà de l’information, je crois qu’il aurait fallu pointer d’autres enjeux bien mis en évidence par le rapport de la Ligue contre le cancer en date de 2014. Ils ont trait à l’éloignement des centres de reconstruction mammaire, qui génèrent des coûts de transport non négligeables, notamment dans les départements ruraux. Je crois en effet primordial de ne pas déconnecter l’information de l’accès aux soins.
Le reste à charge est également très important, soit en moyenne quelque 1 400 euros, et ce malgré l’action prévue par le dernier plan Cancer d’organiser un accès à la reconstruction à un tarif opposable, action qui n’a pas été encore mise en place à ce jour. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, madame la ministre, vous avez bien voulu rappeler cette action du plan Cancer III. Elle demeure cependant à l’étude.
Autre point lié à cette inégalité des femmes face à la reconstruction mammaire : les dépassements d’honoraires pratiqués « éhontément » par de trop nombreux médecins et qui sont devenus monnaie courante.
J’en veux pour preuve que l’information ministérielle en date de septembre 2017, destinée aux femmes avant la pose d’implants mammaires, mentionne à plusieurs reprises ce risque de dépassements. Cela tend à remettre en question la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie dans le cadre de l’affection longue durée, l’ALD.
Résultat : près de 15 % des femmes renoncent à la reconstruction mammaire pour des raisons purement financières. Les autres puisent dans leur épargne, font appel à leur famille, sollicitent une association, et près de 10 % d’entre elles contractent un emprunt. Le cancer participe à la paupérisation des patientes.
Sans oublier, enfin, le manque notoire d’accompagnement psychologique avant, pendant et après une mastectomie.
Manque d’accompagnement pour les traumatismes liés à la maladie, à l’ablation, aux problématiques d’identité, de féminité… Il ne faut pas omettre le temps nécessaire au deuil de l’amputation ; plus de 40 % des femmes dont la reconstruction a été immédiate en font état.
Il faut aussi tenir compte du temps nécessaire à la prise de décision. En effet, procéder ou non à une reconstruction mammaire doit être un vrai choix, qui ne s’effectue pas sous le coup du choc. « Il ne faut pas forcer la reconstruction mammaire », rappellent nombre de chirurgiens sénologues.
Compte tenu de tous ces aspects, dont on attend qu’ils soient abordés dans un prochain plan Cancer, et malgré le fait que cette proposition de loi ait le mérite de pointer le manque d’information, celle-ci nous paraît trop restrictive en se focalisant sur la seule information des professionnels de santé.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, guérir d’un cancer du sein ne suffit malheureusement pas. Après le choc de l’annonce et les traitements éprouvants, les femmes ont besoin de se reconstruire, de se réapproprier leur vie de femme, leur vie sociale et professionnelle, leur vie amoureuse et leur féminité.
Cette épreuve est particulièrement douloureuse lorsqu’elle s’accompagne d’une mastectomie. L’opération, vécue par beaucoup de femmes comme une mutilation, laisse d’importantes séquelles et entraîne un traumatisme à la fois physique et émotionnel.
Les chiffres ont été rappelés : le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez la femme et la mastectomie intervient dans près de 30 % des cas.
Après une ablation totale du sein, la reconstruction mammaire n’est évidemment pas obligatoire et doit rester un choix personnel. Certaines femmes, d’ailleurs, la refusent. Mais, comme vous l’avez rappelé en commission, madame la ministre, « les patientes doivent avoir toutes les informations en main pour faire un choix éclairé ».
Or les chiffres recueillis par l’Observatoire sociétal des cancers de la Ligue contre le cancer montrent que très peu de patientes – seulement deux ou trois sur dix – s’engagent dans une reconstruction chirurgicale. Plusieurs raisons sont évoquées : tout d’abord, le fait que les hôpitaux qui pratiquent la mastectomie ne proposent pas tous la reconstruction ; ensuite, des listes d’attente trop longues ; également, un reste à charge très souvent élevé ; enfin, un manque d’information. Selon une étude menée par l’Institut Curie en 2011, plus de 60 % des patientes qui n’ont pas recouru à une reconstruction du sein estimaient l’information à ce sujet absente ou insuffisante au moment de la mastectomie.
Pour beaucoup de ces femmes, leur image est source d’une grande souffrance. Recourir à la reconstruction mammaire est alors essentiel pour ne plus voir la maladie lorsqu’elles se regardent dans le miroir. Cette perspective fait partie du processus de guérison et permet de « clore un chapitre » en se réappropriant leur corps. C’est, d’une certaine manière, une renaissance.
C’est pourquoi je remercie notre collègue Catherine Deroche d’avoir déposé cette proposition de loi qui vise à inscrire dans la loi l’obligation d’informer les patientes sur la reconstruction mammaire.
Même si vous ne vous y opposerez pas, je sais, madame la ministre, que vous êtes réservée sur ce texte. Vous considérez que l’information dont il est question est déjà couverte par le code de la santé publique, qui pose les principes généraux de l’information des usagers du système de santé. Vous avez également rappelé en commission que l’Institut national du cancer mettait à disposition des patientes des outils d’information sur les offres de reconstruction, tels que la plateforme Cancer info.
Je pense au contraire que cette proposition de loi est nécessaire pour que les chirurgiens parlent très tôt de la reconstruction mammaire à leurs patientes.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, dont je salue l’excellent travail, cela permettra « aux équipes médicales de les accompagner de façon optimale, par une information la plus complète possible, sur le chemin de l’acceptation de leur nouveau corps ».
Madame la ministre, je profite de cette tribune pour aborder une dernière question, me semble-t-il, importante pour toutes les femmes qui entrent dans un processus de reconstruction mammaire. Celle-ci se fait en plusieurs temps, le dernier étant la reconstruction de l’aréole et du mamelon. Cette ultime étape est essentielle pour que les patientes se réapproprient leur apparence physique.
L’aréole est reconstruite soit par une greffe – opération particulièrement douloureuse –, soit par la dermopigmentation, qui n’est que temporaire et offre un résultat esthétique souvent décevant.
Or il existe une nouvelle méthode : le tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire. Cette technique innovante a été importée des États-Unis par une ancienne chercheuse spécialisée en oncologie et reconvertie dans ce procédé, Alexia Cassar. Elle permet une reconstruction définitive, esthétique et personnalisée de l’aréole et du mamelon, qui va ainsi aider à l’intégration de ce nouveau sein reconstruit. Pour l’instant, ce procédé qui contribue à la reconquête de l’estime de soi pour les femmes opérées est malheureusement peu développé, non correctement encadré et pas encore pris en charge, même si une mutuelle a proposé récemment une prise en charge partielle. Je pense, madame la ministre, qu’il y aurait là matière à réfléchir.
En conclusion, le groupe du RDSE apportera tout naturellement son soutien unanime à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Michel Amiel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est avec plaisir que j’interviens en explication de vote de notre groupe sur cette proposition de loi que j’ai déposée avec les présidents Alain Milon et Bruno Retailleau. Je remercie nos collègues du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste qui ont apporté leur soutien en la cosignant : ils sont plus de cent !
Je tiens également à féliciter notre rapporteure, Florence Lassarade, pour la qualité de son rapport. Chacun sait son attachement aux sujets de santé ; son expérience et son regard de médecin se retrouvent dans ce travail.
Pourquoi vouloir formaliser, dans la loi, l’obligation d’information sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie ? Nous sommes partis de plusieurs constats.
Tout d’abord, celui du nombre de femmes concernées : avec près de 60 000 nouveaux cas par an, le cancer du sein se place au premier rang des cancers de la femme.
Ensuite, les conclusions de l’Observatoire sociétal des cancers, qui, dans son quatrième rapport en date de 2014, estimait à 20 000 par an le nombre de femmes atteintes d’un cancer dont le traitement nécessite une reconstruction. Par ailleurs, il y est noté que deux tiers des femmes insatisfaites de leur chirurgie réparatrice s’estimaient mal informées sur le processus de cette reconstruction.
Un autre constat est le faible pourcentage, 17,5 % selon les données du programme de médicalisation des systèmes d’information, le PMSI , pour 2014, de femmes ayant subi une mastectomie qui ont bénéficié d’une reconstruction quatre ans après la tumorectomie.
Il faut aussi citer les témoignages des associations de patientes. Dans ce difficile parcours du traitement, après le choc de l’annonce du diagnostic, elles se sont fait l’écho des difficultés quand se pose la question du deuxième temps, qui vient après le temps du curatif : celui de la reconstruction du ou des seins. Permettez-moi, à cet égard, de saluer les représentantes de certaines associations qui sont présentes en tribune pour leur travail remarquable.
Enfin, il y a les témoignages des chirurgiens eux-mêmes, qui soulignent ce besoin d’une information « digne » de ce nom.
Je ne reviendrai pas en détail sur ce qu’est le parcours semé d’obstacles que vivent les patientes. Le rapport de Florence Lassarade est très clair, notamment sur les réticences psychologiques et personnelles, sur les difficultés d’ordre socio-économique et géographique, en particulier quant au reste à charge et aux inégalités d’accès.
Les techniques de reconstruction sont multiples et bien explicitées dans le rapport.
Les indications ne sont pas uniformes puisque les cancers eux-mêmes et leur étendue, les traitements de radiothérapie associés, la morphologie, etc., sont des facteurs à prendre en considération.
Madame la ministre, vous avez, devant la commission, évoqué les avancées certaines, mais aussi les limites du plan Cancer 2014-2019, notamment l’action 9.10 « pour permettre un égal accès aux actes et dispositifs de reconstruction après un cancer », et les travaux en cours de la Direction générale de l’offre de soins, la DGOS.
Certes, l’obligation d’information est couverte par les dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui pose les principes de l’information des usagers du système de santé. Des outils d’information existent, fournis par le ministère, l’INCa ou les associations, mais on sait que cela n’est pas totalement opérant.
S’il nous semble important de prévoir dans cet article l’information sur la reconstruction, c’est parce qu’elle est une suite du parcours initial de soin de la tumeur et que l’on voit bien qu’il s’agit d’un deuxième temps très spécifique.
Le chirurgien « réparateur » ne sera pas obligatoirement le même que le chirurgien qui a pratiqué la première intervention. Cela se traduit par des interventions parfois multiples, et surtout l’éventail des techniques, des coûts, des indications et contre-indications doit être explicite pour la patiente. Le choix de celle-ci de faire ou de ne pas faire est souverain, mais il doit s’exercer en toute connaissance.
Enfin, je le répète, nous sommes non pas dans le curatif pur, comme dans le traitement initial, avec pour buts d’éradiquer la tumeur et de combattre la maladie, mais bien dans le temps de l’après : le temps de se « reconstruire » et se sentir mieux dans ce nouveau corps. Et je salue la décision de la commission d’avoir élargi l’obligation d’information à une période ultérieure à la mastectomie initiale.
Certains regrettent que cette proposition de loi ne porte que sur cet article du code de la santé publique relatif à l’information. Je ne nie pas en effet tous les autres aspects liés au cancer du sein, qui sont fort nombreux. Mais notre choix de nous limiter à cette information est délibéré pour mettre l’accent et sensibiliser sur cette nécessité.
L’inscrire dans la loi nous semble capital et ne pourra sans nul doute, madame la ministre, qu’être un « plus » dans votre volonté affichée de renforcer les critères du régime des autorisations en cancérologie, dont vous avez souligné l’importance comme levier de qualité.
Le groupe Cancer, que j’ai l’honneur de présider, ne limite pas son action à ce domaine de l’information des patients. Il a un programme fourni en 2019, dont l’examen du thème « cancer et travail ». Je profite de cette tribune pour remercier les collègues et les administrateurs actifs dans ce groupe.
Vous l’aurez compris, notre groupe Les Républicains votera ce texte avec conviction et clarté, afin de soutenir les nombreuses femmes qui doivent faire face à cette pathologie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Michel Amiel applaudit également.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Michel Amiel applaudit également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.