Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

debate, 05/03/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, présentée par M. Bruno Gilles (proposition n° 229, rapport n° 325).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Gilles, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Bruno Gilles : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, à la stupéfaction de tous, le 5 novembre dernier, l’effondrement et la déconstruction de trois immeubles à Marseille ont entraîné la mort de 8 personnes et l’évacuation par la suite de près de 1 600 personnes.
Ce drame inimaginable a permis de pointer une douloureuse réalité à Marseille, mais pas seulement. En France, au cœur de la septième puissance économique mondiale, malgré une amélioration continue des conditions de logement au cours des dernières décennies, on recenserait plus de 420 000 logements indignes dans le parc privé.
À Marseille, dans la deuxième ville de France, le drame de la rue d’Aubagne a mis en lumière plusieurs milliers de logements indignes ou insalubres.
Tout le monde a dit : « Plus jamais ça ! » Oui, mais comment ?
Nous devons prendre toute la mesure de cette tragédie. Il doit y avoir un après-rue d’Aubagne, à Marseille, mais aussi dans toute la France, partout où nos concitoyens sont logés dans des conditions indignes.
Ce drame révèle toute la difficulté d’agir, la multitude d’acteurs et de parties prenantes, la lenteur et la lourdeur des démarches. Les mesures existent, mais elles sont trop longues à faire appliquer.
L’habitat indigne frappe majoritairement les zones urbaines les plus denses, mais gagne de nouveaux territoires, notamment des zones pavillonnaires et rurales.
Par « habitat indigne », de quoi parle-t-on ?
La notion d’habitat indigne est consacrée dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de mars 2009. Cette notion recouvre l’ensemble des situations de logement qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers, ou bien les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et qui sont impropres par nature à cet usage : logements insalubres, dangers imminents dus au plomb ou à la menace de ruine, ou présentant des infractions aux règlements sanitaires…
La notion de logement décent, quant à elle, est une notion de droit privé qui s’applique dans les rapports locatifs, pour les logements mis en location. La décence s’apprécie par rapport à la conformité du logement à des caractéristiques minimales de confort et d’équipement, mais aussi de salubrité et de sécurité. Un bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté, bien sûr, des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Tout logement insalubre est indécent, mais tout logement indécent n’est pas insalubre. Un logement indigne est non décent, mais un logement non décent peut ne pas être indigne.
Le logement indigne recouvre un ensemble de situations au carrefour de problématiques de sécurité, de santé, de misère, voire de criminalité, lequel prospère, hélas, du fait de la hausse du coût des logements et de l’ignoble profit qu’en tirent des clans peu scrupuleux de marchands de sommeil.
La gravité de certaines pratiques est avérée, et les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics et les associations pour y mettre fin sont grandes.
Ce drame a révélé toute la difficulté d’agir, la multitude d’acteurs et de parties prenantes, la lourdeur et la lenteur des démarches.
Le législateur s’est déjà emparé de ce sujet ô combien complexe.
De multiples acteurs interviennent dans la lutte contre l’habitat indigne.
Cinq ministères sont concernés : affaires sociales, intérieur, justice, logement, santé.
Le traitement des situations relève, selon les cas, de plusieurs échelons et services : la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le préfet.
Les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne relèvent, selon les cas, du maire ou du préfet.
Les agences régionales de santé, les ARS, sont chargées, elles, de l’application du pouvoir de police administrative du préfet fondé sur le code de la santé publique. Les ARS comme les communes n’ont sans doute pas toujours les agents nécessaires pour assurer leur mission. C’est sûrement un élément à considérer dans nos réflexions pour améliorer le traitement de ces insupportables situations.
Certaines communes, au nombre de 208 en France, disposent d’un service communal d’hygiène et de santé qui intervient sur le territoire de la ville concernée ; il est chargé de faire appliquer la police du préfet pour les procédures liées à la lutte contre l’habitat insalubre.
Les services des mairies jouent un rôle majeur dans le traitement des plaintes des administrés.
On constate un enchevêtrement de réglementations, une palette de procédures trop complexes, qui retardent significativement les actions correctrices urgentes.
Alors, quelles actions contre l’habitat indigne ?
Des actions incitatives pour lutter contre ce phénomène via des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, et des opérations programmées de rénovation de l’habitat.
Des actions coercitives, qui s’avèrent indispensables dans les cas les plus épineux.
Les mesures prises ces dernières années mettent en évidence le besoin de faire plus, plus vite, plus efficacement pour vaincre le mal-logement.
Nous devons aujourd’hui repenser les coopérations institutionnelles pour accélérer la rénovation, planifier la reconstruction et prévenir les situations dangereuses et inacceptables.
L’urgence de la situation demande des actions structurées, soutenues par l’État, s’appuyant sur un cadre légal à compléter.
Fruit de nos entretiens avec les diverses associations engagées dans la lutte contre la précarité et le logement insalubre, il apparaît, je le redis, nécessaire de recréer une vraie chaîne de décision rapide et ancrée dans les réalités de terrain. À ce titre, il faudra en appeler à la création d’une cellule de veille et d’un guichet unique dédié à l’habitat indigne, chaque fois que cela est possible, permettant de centraliser les constatations des personnels de l’action médico-sociale en matière d’habitat insalubre.
Je pense que vos déplacements sur le terrain, madame le rapporteur, confortent cette nécessaire orientation.
Trouver les moyens efficaces de lutter contre l’habitat indigne, remédier aux problèmes des copropriétés dégradées : telle est la volonté largement partagée sur l’ensemble de nos travées.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, adoptée en octobre 2018, fournit de nouveaux outils de lutte contre les marchands de sommeil, en particulier des délais d’intervention réduits.
Ce texte est assorti d’ordonnances qui devront être ratifiées. Elles sont en cours de finalisation, mais devraient aussi être prises sur la base des conclusions prochaines du rapport de mission de notre collègue député Vuilletet, qui sera remis au Premier ministre en mai prochain.
La commission des affaires économiques du Sénat s’est emparée également du sujet, sur la base de la proposition de loi que j’ai déposée et qui est inscrite à l’ordre du jour de ce 5 mars. Je tiens à la remercier, ainsi que mes 66 collègues qui ont cosigné ce texte.
Le drame de la rue d’Aubagne, survenu il y a quatre mois aujourd’hui jour pour jour, nous oblige envers ceux qui subissent, partout en France, l’habitat indigne.
Il n’est pas de mois durant lesquels il n’est pas fait écho d’immeubles appartenant à des propriétaires indignes de l’être, peu scrupuleux à l’égard de leurs locataires trop démunis pour s’opposer, lesquels sont de surcroît exposés au risque d’évacuation pour un temps indéterminé avec le plus souvent seulement quelques affaires réunies à la hâte. Ces situations ô combien douloureuses ne peuvent perdurer davantage sans que l’on y engage des moyens à la hauteur des enjeux.
Des améliorations des dispositifs existants sont indispensables. C’est le sens de ma proposition de loi, à la lumière des événements récents et des réalités de terrain.
Je remercie la commission des affaires économiques d’avoir apporté un soin particulier à l’examen de ce texte. Je vous remercie, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, d’avoir organisé des déplacements de terrain dans toute la France, dont un à Marseille, ville particulièrement concernée où tous les acteurs se mobilisent contre l’habitat indigne.
Le sujet est dense et complexe. Les délais sont en réalité courts pour appréhender l’ensemble des données, les retours de visites de terrain et apporter les éléments complémentaires à même de construire un dispositif efficace et pérenne. Pour cela, je comprends bien sûr parfaitement que la commission demande un délai supplémentaire et propose une motion de renvoi de la proposition de loi en commission, que je voterai.
Le Sénat, sur ces grandes questions qui touchent le droit et la dignité de chacun d’avoir un logement décent, a pris ses responsabilités en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour. J’attends autant de positions constructives, de dialogue de la part du Gouvernement pour trouver de manière concertée les dispositifs les plus pertinents pour lutter contre l’habitat indigne.
C’est un combat commun que nous devons mener tous ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, Bruno Gilles l’a rappelé, sa proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux a été déposée après le drame survenu à Marseille en novembre dernier.
L’effondrement de plusieurs immeubles de la rue d’Aubagne a entraîné la mort de 8 personnes et 1 600 habitants ont été contraints de quitter leur logement. À peine 200 d’entre eux sont aujourd’hui relogés. Tel est le terrible constat quatre mois après les faits. Notre déplacement à Marseille, vendredi dernier, nous a montré combien la douleur et l’émotion étaient encore fortes, et qu’une certaine psychose s’était emparée de la population, entraînant au jour le jour des évacuations d’immeubles supplémentaires dans l’ensemble des quartiers de la ville. Il nous a également rappelé les difficultés de gérer une telle situation à laquelle personne n’était préparé.
Je voudrais remercier Bruno Gilles de son initiative qui nous donne l’occasion de revenir sur ce sujet ô combien important, celui de l’habitat indigne.
L’habitat indigne ne se limite pas à Marseille, il concerne l’ensemble de notre territoire. Entre 400 000 et 2,8 millions de logements seraient indignes ou potentiellement indignes. Alors que notre pays est la cinquième puissance du monde, l’existence d’habitats indignes dans ces proportions doit nous interpeller.
Le phénomène présente de multiples facettes : phénomène urbain mais aussi rural, qui concerne les locataires mais aussi des propriétaires occupants. Le phénomène ne se résume pas non plus aux marchands de sommeil : il concerne également des propriétaires de bonne foi, mais impécunieux.
Pour être efficaces, nos politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne doivent prendre en compte les différents aspects du phénomène. Les réponses doivent être adaptées en fonction des territoires et des personnes concernées.
La lutte contre l’habitat indigne est l’affaire de tous. Ce doit être une priorité nationale.
L’arsenal législatif de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil a, certes, été renforcé à l’occasion des trois dernières lois relatives au logement : loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Parmi les mesures emblématiques, je citerai le permis de louer, qui soumet à autorisation préalable la mise en location d’un logement.
Sur le plan fiscal, une présomption de revenu a été instaurée sous certaines conditions pour les marchands de sommeil.
Les sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil ont ainsi été renforcées. Certaines peines complémentaires, comme la confiscation des biens ayant servi à l’infraction, ont été rendues automatiques. Nous avons également prévu la confiscation sous certaines conditions des biens du patrimoine des marchands de sommeil, au-delà de ceux qui ont servi à l’infraction.
En complément des mesures de lutte contre les marchands de sommeil, d’autres mesures concernent les polices administratives relatives à l’habitat indigne. La loi ALUR a ainsi prévu de mettre en place un acteur unique pour simplifier le nombre d’acteurs intervenant dans la procédure.
Malgré les améliorations apportées à ces polices, la réglementation actuelle comprend encore pas moins de treize polices qui s’appliquent à des situations différentes et qui font intervenir des autorités et des procédures différentes.
Cette multiplication des polices n’est pas un gage d’efficacité et peut aussi être source de contentieux. Leur simplification est une nécessité, chacun en conviendra.
Conscient de la situation, le Gouvernement a demandé, à l’occasion de la loi ÉLAN, à pouvoir légiférer par ordonnance pour harmoniser et simplifier ces polices administratives, pour préciser les modalités des transferts de police entre le préfet, le maire et l’EPCI, et pour favoriser la création de services intercommunaux mutualisant les moyens matériels et financiers de lutte contre l’habitat indigne et les immeubles dangereux.
Comme l’a rappelé Bruno Gilles, le député Guillaume Vuilletet est chargé d’une mission pour préparer cette réforme. Son rapport est attendu pour la fin du mois de mai. Nous y serons très attentifs.
Néanmoins, au regard des événements dramatiques survenus à Marseille et qui peuvent, demain, se reproduire dans de nombreux territoires, il est désormais indispensable, monsieur le ministre, d’accélérer ces travaux préparatoires et que l’ordonnance soit publiée dans des délais plus courts que les dix-huit mois que nous avions prévus par la loi ÉLAN. Cela ne me paraît pas infaisable, d’autant qu’il ressort de mes auditions que la réforme des polices prévues dans le code de la santé publique serait déjà prête.
Toute modification de la législation, aussi opportune soit-elle, doit, pour être efficace, s’accompagner d’une mobilisation forte et coordonnée des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de cette politique et d’un déploiement de moyens humains et financiers en adéquation avec les besoins.
Je l’ai dit, la lutte contre l’habitat indigne est l’affaire de tous. Tous les acteurs, collectivités territoriales comme État, doivent se mobiliser. Tous doivent participer au dépistage de l’habitat indigne, aux procédures administratives appropriées et, surtout, au suivi des mesures prescrites.
Ces mesures doivent être suivies d’effet. Pour cela, la justice doit être mobilisée et la réponse pénale rapide et exemplaire.
Les collectivités territoriales sont des acteurs de premier plan. Si le manque de volontarisme de certaines d’entre elles a parfois été dénoncé, il ne faut pas, tant s’en faut, stigmatiser les élus, mais il importe au contraire de les encourager et de leur faciliter la tâche. Leur action peut certainement être améliorée si l’on simplifie les procédures applicables et si on leur donne les moyens d’agir.
Cette politique suppose d’importants moyens tant humains que financiers. La lutte contre l’habitat indigne a en effet un coût non négligeable : il faut des agents chargés de repérer les logements indignes ; il faut reloger les personnes évacuées ; lorsque le propriétaire ne réalise pas les travaux, les pouvoirs publics doivent pouvoir se substituer à lui et engager des procédures pour recouvrer les sommes ainsi mobilisées.
Or, dans le contexte actuel de contrainte budgétaire, les communes et les EPCI ne sont pas toujours en capacité de déployer de tels moyens humains et financiers. La réforme des polices spéciales de l’habitat indigne doit être l’occasion de repenser le financement de la mise en œuvre de ces polices.
L’ANAH est l’interlocuteur unique en matière de financement pour les propriétaires comme pour les collectivités territoriales.
Chaque année, nous débattons du budget de l’ANAH. Le Président de la République ne souhaite pas une France où, sur des territoires en difficultés, des populations entières seraient assignées à résidence. Alors, que dire d’une assignation à des résidences indignes ? Le Gouvernement doit être cohérent et affecter à cette agence des moyens à la hauteur des enjeux.
Pour les propriétaires, la question du financement du reste à charge demeure plus que prégnante. La suppression de l’APL accession qui était aussi utilisée, au travers de l’APL travaux, pour la réalisation de travaux a eu un impact sur le nombre de logements rénovés. Ici encore, le Gouvernement doit être cohérent et rétablir l’APL accession.
J’en viens rapidement à la présentation des 9 articles de la proposition de loi.
L’article 1er prévoit d’appliquer l’autorisation de diviser aux opérations tendant à diviser le logement, qu’elles nécessitent ou non des travaux.
L’article 2 inverse la logique actuelle du permis de louer, en posant le principe selon lequel le silence de la collectivité sur la demande de permis de louer vaut décision de rejet à l’issue d’un délai de deux mois.
Les élus locaux auront accès au casier judiciaire des personnes soumettant une déclaration préalable de location, un permis de louer ou un permis de diviser. Tel est l’objet de l’article 3.
À l’article 4, il est prévu que, lorsque le propriétaire d’un immeuble déclaré insalubre remédiable et faisant l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter n’aura pas réalisé les travaux prescrits dans le délai d’un mois, cet immeuble pourra être soumis à la procédure simplifiée d’expropriation.
Plusieurs mesures doivent permettre également d’accélérer les réponses apportées aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles. Ainsi, à l’article 5, la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre est réduite d’un an à trois mois.
Il est en outre proposé à l’article 6 de raccourcir de trois mois à un mois le délai dans lequel l’agent doit se déplacer pour visiter un logement aux fins d’établir un constat en matière d’insalubrité.
En complément des mesures de lutte contre les marchands de sommeil adoptées dans les lois ALUR et ÉLAN, les sanctions pour non-respect des règles relatives au permis de louer et à la déclaration de mise en location sont renforcées aux articles 7 et 8.
Enfin, à l’article 9, l’exercice de l’action publique par des associations de lutte contre l’habitat indigne est ouvert à trois nouveaux cas.
La démarche initiée par notre collègue Bruno Gilles va dans le bon sens. Chacun d’entre nous ne peut qu’être favorable à ce que des réponses plus rapides et plus efficaces soient apportées dans le traitement de l’habitat insalubre, dangereux et, plus largement, de l’habitat indigne.
J’ai procédé à plusieurs auditions, notamment des ministères, des représentants des propriétaires, des maires. Il me reste encore quelques personnes à rencontrer. Nous sommes allés avec la présidente de la commission des affaires économiques et certains de nos collègues la semaine dernière à Aubervilliers, à Montfermeil et à Marseille. Nous ferons deux autres déplacements en Picardie, pour l’habitat rural insalubre, et en outre-mer. Il me paraît important de prendre en compte ces différents déplacements.
C’est pourquoi j’ai proposé à notre commission de prendre un peu plus de temps pour approfondir notre réflexion sur les dispositifs proposés dans la proposition de loi.
C’est pourquoi, après en avoir discuté avec Bruno Gilles, qui vient de le confirmer ici même, la commission propose au Sénat d’adopter une motion tendant à renvoyer la proposition de loi en commission. Le texte serait alors inscrit à l’ordre du jour de la semaine d’initiative du Sénat du mois de juin prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Marc Daunis applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord saluer M. Gilles, ainsi que le groupe Les Républicains, pour cette proposition de loi qui intervient très peu de temps après le drame de la rue d’Aubagne survenu en novembre dernier.
Je suis allé à Marseille dans les heures qui ont suivi ce drame. J’y étais alors que deux immeubles s’étaient effondrés et que le troisième ne s’était encore pas écroulé. J’ai eu l’occasion d’y retourner à plusieurs reprises pour soutenir et être aux côtés de nos concitoyens qui ont été confrontés de manière brutale et très vive aux conséquences non seulement de ce drame, mais de manière plus générale de l’habitat indigne.
Chaque fois que j’y suis allé, j’y ai également tenu des réunions de travail, afin de m’assurer que tous les acteurs – je dis bien tous : les services de l’État, les opérateurs et les collectivités – sont pleinement mobilisés sur deux objectifs.
Le premier consistait à faire face à l’urgence, c’est-à-dire à assurer le relogement. Vous l’avez dit, madame la rapporteure, un peu moins de 2 000 personnes ont été délogées, et près de 1 300 sont encore dans des hébergements dits « temporaires ».
Le second objectif consistait à préparer les actions à mettre en œuvre pour la rénovation, à court et moyen termes, du centre-ville, avec une stratégie très claire d’intervention, qui pourrait notamment passer par une contractualisation entre l’État, la ville et la métropole.
Il reste beaucoup de travail à faire, mais je veux vous assurer ici de ma pleine, entière et totale détermination, ainsi que de la mobilisation de mon ministère et de tous les opérateurs de l’État pour apporter des solutions très concrètes aux Marseillais endeuillés.
Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ce sujet de l’habitat indigne est malheureusement beaucoup plus vaste que les événements survenus à Marseille. J’ai eu l’occasion de le redire devant la Fondation Abbé Pierre, lors de la remise de son rapport annuel, voilà quelques semaines, plusieurs centaines de milliers de logements ont aujourd’hui, dans notre pays, la caractéristique de l’habitat indigne. Cet habitat est un fléau, qui compromet la santé des personnes, parfois même leur intégrité physique, mais qui a d’autres conséquences graves, par exemple, sur l’éducation des enfants qui dorment dans les logements dits « insalubres » ou « suroccupés ».
Ce sujet est donc une priorité du Gouvernement, et les débats que nous avons eus à propos de la loi ÉLAN et les différentes initiatives que nous avons prises peuvent, me semble-t-il, en témoigner. La rénovation et la réhabilitation des logements ainsi que la lutte contre l’habitat indigne représentent près de 18 milliards d’euros consacrés par l’État, ses partenaires ou les opérateurs, en appui de l’action des collectivités, pleinement mobilisées sur ce sujet.
Il s’agit d’abord de la rénovation des grandes copropriétés dégradées – c’est un sujet que vous êtes nombreux à très bien connaître dans vos territoires –, au travers d’un plan ambitieux, très ambitieux, que j’ai annoncé à Marseille même, quelques semaines avant le drame de la rue d’Aubagne. Ce plan comporte des financements de l’ordre de 3 milliards d’euros sur dix ans ; il associe à la fois l’ANAH et les collectivités, mais également la Caisse des dépôts et consignations, Action logement et le réseau Procivis, qui apporte une aide particulière, notamment en appui des syndics de copropriété, acteurs majeurs dans le renforcement ou l’élaboration de solutions pour les copropriétés très dégradées.
Il s’agit également de la rénovation du centre-ville d’un certain nombre de villes dites « moyennes » – je n’aime guère cette dénomination, mais c’est celle qui est généralement employée pour désigner les villes de quelques dizaines de milliers d’habitants –, avec le plan Action cœur de ville, que beaucoup ici connaissent.
Il s’agit, enfin, de la rénovation des quartiers populaires, avec le programme de rénovation urbaine, financé par les collectivités locales, les bailleurs sociaux, Action logement et l’État, avec le doublement de son financement, à hauteur de 10 milliards d’euros et, surtout, l’accélération très forte de son déploiement. En effet, songez-y, depuis mai 2018, à peu près 4,3 milliards d’euros ont été engagés dans des projets de rénovation urbaine.
Vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, il y a un autre sujet très important : l’aide aux particuliers, avec notamment la question du reste à charge. En effet, les politiques publiques ont souvent apporté beaucoup d’aides, mais la question du reste à charge est essentielle, et, je le crois profondément, c’est au travers de cette question que les aides aux individus, aux habitants, doivent être considérées. C’est ce que nous avons fait avec la chaudière à 1 euro, un exemple que je donne simplement pour montrer qu’il est possible de trouver de nouvelles offres dans lesquelles le reste à charge est très fortement limité.
Cette priorité trouve également sa traduction, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Gilles, dans le cadre de la loi ÉLAN. Le chapitre de cette loi consacré à la lutte contre l’habitat indigne et spécialement contre les marchands de sommeil a fait l’objet d’un accord unanime des deux chambres, en commission mixte paritaire, sur le fondement des travaux parlementaires, notamment ceux, ici, de Mme la présidente Sophie Primas et de Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone, que je remercie de nouveau.
D’ailleurs, l’ensemble des dispositions de la loi ÉLAN sont très en phase avec la proposition de M. le sénateur Gilles, qui comporte trois axes : renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales, accélérer les réponses apportées aux situations d’insalubrité et, enfin, renforcer l’efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil.
Oui, je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur Gilles, les collectivités territoriales doivent être soutenues dans leurs missions de détection et d’assistance pour la mise en place des travaux. C’est d’ailleurs pour cela que, sur proposition du Gouvernement, grâce à la loi précitée, les astreintes payées lorsque les propriétaires n’exécutent pas les travaux qui leur sont prescrits, qui étaient, jusqu’à présent, versées au budget de l’État, seront dorénavant versées, non plus au budget de l’État mais directement aux collectivités territoriales qui auront pris l’arrêté d’insalubrité ou de péril. C’est un élément très important, de nature justement à aider toutes les collectivités qui le souhaitent à mettre en place leur office de détection et de lutte contre l’insalubrité.
De même, au travers de la loi ÉLAN, la guerre est déclarée aux marchands de sommeil, avec deux axes principaux.
Le premier axe consiste à détecter ces marchands de sommeil ; il faut absolument en finir avec l’impunité dont ils jouissent. Cette impunité s’est illustrée, lors d’un déplacement que j’ai fait avec Mme la garde des sceaux, voilà quelque temps, à Pierrefitte, avec la visite impromptue du marchand de sommeil lui-même, alors que nous étions en train de dénoncer son pavillon découpé en multiples appartements. Ce propriétaire – c’est un indice de cette impunité – est venu à notre rencontre, s’étonnant du problème, si j’ose dire.
Face à cela, il faut accompagner les familles qui subissent l’action de ces marchands de sommeil et qui sont souvent dans une détresse telle qu’elles n’osent pas les dénoncer. C’est pour cette raison que nous avons obligé, dans la loi ÉLAN, les syndics de copropriété et les agences immobilières à dénoncer – le terme figure dans la loi – ces pratiques.
Le second axe réside dans le renforcement des sanctions, notamment financières, prises à l’encontre des marchands de sommeil, parce qu’il n’y a que cela qu’ils comprennent, quand on les « tape au portefeuille ». C’est pour cela que l’on a fortement accentué la pression financière – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure – en considérant désormais les marchands de sommeil comme des trafiquants de drogue.

Mme Samia Ghali : Exactement !

M. Julien Denormandie : Les premières décisions de justice en ce sens ont été prononcées ; je pense notamment à une décision du tribunal de Bobigny rendue à l’encontre d’un notable,…

M. Philippe Dallier : Un médecin !

M. Julien Denormandie : … qui louait son ancien local professionnel, dans le cadre d’une activité de marchand de sommeil.
Il fallait accentuer cette pression financière au regard des aberrations qui existaient. Je pense en particulier à la situation que connaît une collectivité territoriale qui mène une opération d’expropriation d’un marchand de sommeil parallèlement à sa condamnation en justice ; figurez-vous que, dans certains cas, l’expropriation étant arrivée à son terme, la collectivité territoriale était obligée d’indemniser le propriétaire, au titre de l’expropriation. J’ai ainsi en mémoire un cas, ici, à Paris, à Marx-Dormoy, où le marchand de sommeil, condamné pour ses activités, s’est vu octroyer une indemnité de 6 millions d’euros.
Dans ce contexte, comment peuvent réagir toute la sphère des marchands de sommeil, tous les « petits copains » de cet escroc ? Ils se disent que, de toute manière, peu importe qu’ils soient condamnés, puisqu’ils toucheront cette indemnité au titre de l’expropriation. La loi ÉLAN a mis fin à cela, permettant la saisie de ces indemnités d’expropriation, dès lors qu’elles sont prononcées. De même, la confiscation des biens fait aujourd’hui l’objet d’une automaticité, ce qui est extrêmement important.
La question porte aujourd’hui sur la mise en œuvre de tout cela, de l’ambitieux plan de 18 milliards d’euros que j’évoquais, et des dispositions adoptées au travers de la loi ÉLAN. Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, Mme la garde des sceaux et moi-même avons pris des dispositions pour instituer six territoires de mise en œuvre accélérée des dispositions de cette loi. Il s’agit des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, du Nord, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Essonne. Dans ces six territoires, face au manque fréquent de coopération que l’on constatait – vous le constatiez aussi – entre les services administratifs, les services municipaux et la justice, nous avons décidé de renforcer la coordination locale entre ces différentes instances, pour faire en sorte que l’institution judiciaire puisse plus facilement et plus rapidement prononcer des décisions très fortes.
C’est aujourd’hui chose faite, puisque la circulaire y afférente a été signée voilà plusieurs semaines et est en cours de mise en œuvre.
Vous l’avez dit, monsieur le sénateur Gilles, il convient également d’accélérer et de rendre concrètes l’ensemble de ces dispositions. Dans chacun de ces départements, il existe, vous le savez, les PDLHI, les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, mais ceux-ci restaient à l’état de plans. C’est pourquoi nous les avons fait évoluer pour leur fixer de véritables objectifs et un véritable projet de lutte. Nous avons donc demandé à chacun d’eux de nous remettre avant le 30 avril prochain une feuille de route très précise, avec des objectifs de lutte contre l’insalubrité, que nous pourrons piloter, en liaison avec les collectivités et en totale transparence, évidemment.
Dans le cadre de la loi ÉLAN est également prévue une habilitation à légiférer par ordonnance, vous l’avez souligné, qui doit permettre de traiter cette complexité. Il existe aujourd’hui plus de treize polices et plus de trois codes, extrêmement techniques. Or toutes ces polices et tous ces codes visent un seul et même objectif : lutter contre l’insalubrité. Il est vrai qu’il devient parfois kafkaïen de se retrouver dans l’ensemble de ces polices, de ces codes. Tout cela conduit, en conséquence, à des décisions beaucoup trop longues et, parfois même, au désabusement de l’ensemble des collectivités et des services de l’État, qui doivent trouver par quel biais il est plus efficace de lutter contre ce fléau.
Telle est la mission que le Premier ministre a confiée au parlementaire Guillaume Vuilletet pour faire en sorte, conformément au débat que nous avons eu, de mettre, en regard des besoins opérationnels de lutte contre l’habitat indigne, les outils, les voies et moyens disponibles pour les collectivités territoriales, qui se trouvent en première ligne, avec l’appui des services de l’État – les autorités régionales de santé, les préfectures et tant d’autres.
Les résultats de cette mission sont attendus pour la fin du mois de mai ou le courant du mois de juin, et je puis vous l’affirmer, madame la rapporteure, je partage votre souhait que nous ne prenions pas dix-huit mois pour prendre cette ordonnance, que nous puissions le faire de manière extrêmement accélérée.
Au-delà de tout cela, le Gouvernement reste très attentif à toutes les propositions susceptibles d’améliorer les dispositifs existants. C’était vraiment l’état d’esprit qui régnait dans cette enceinte et dans celle de l’Assemblée nationale au moment de l’examen de la loi ÉLAN, et vous pouvez être sûrs, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est dans le même état d’esprit que je me tiens devant vous, cet après-midi.
Je veux revenir sur de nombreux points de votre proposition de loi, monsieur Gilles.
D’après ce que Mme la rapporteure et vous avez indiqué, je comprends que la commission des affaires économiques souhaiterait disposer de plus de temps, en raison notamment de déplacements et d’auditions supplémentaires, pour approfondir la réflexion sur les moyens de rendre plus efficace l’action contre l’habitat indigne, ce que je salue et soutiens fortement. Néanmoins, si je peux me le permettre, je veux vous livrer tout de même quelques premières analyses à propos de cette proposition de loi.
Je partage avec vous la volonté de renforcer l’amende en cas de manquement à l’obligation de déclaration préalable de mise en location. Par exemple, la mairie de Marseille, si j’en crois les dernières informations, a décidé d’instituer le permis de louer, comme ce fut le cas à Aubervilliers.

Mme Samia Ghali : Il y en a ailleurs.

M. Julien Denormandie : Le texte prévoit également de donner aux associations la faculté d’exercer les droits reconnus aux parties civiles, en les autorisant à saisir la justice. Cette piste me paraît intéressante.
En revanche, d’autres points me semblent poser des questions soit opérationnelles, soit juridiques, mais, j’en suis sûr, la durée laissée à l’examen de cette proposition de loi permettra d’y apporter des réponses.
Je pense notamment à vos propositions visant à remplacer, pour ce qui concerne les permis de louer, l’accord tacite de la collectivité au bout d’un mois de silence par un refus tacite au bout de deux mois de silence. Personnellement, je pense que cela va ralentir plutôt qu’accélérer le processus, mais c’est à débattre.
Je pense aussi, nous en avons discuté lors des débats sur la loi ÉLAN, au fait d’autoriser ou non le maire ou le président de l’EPCI à consulter le casier judiciaire d’une personne qui sollicite un permis de louer ou un permis de diviser un logement. Nous avons eu ce débat, et nous avions alors conclu, comme, d’ailleurs, la commission mixte paritaire, de ne pas aller dans ce sens. Certes, c’est un débat qui peut rester ouvert, mais nous en avons déjà discuté et les deux chambres ont statué pour ne pas prévoir cette possibilité.
Enfin, un autre point à mes yeux extrêmement intéressant, qui mérite d’être conservé ou, en tout cas, étudié plus précisément, consiste en l’extension de la procédure simplifiée d’expropriation, instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, dite loi Vivien, aux immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable. Cela mérite une analyse juridique approfondie, au regard des garanties accordées au droit de propriété, pour faire en sorte qu’une telle disposition ne soit pas censurée. Si je suis d’accord avec la finalité de cette mesure – l’incitation du propriétaire à exécuter les travaux prescrits –, sa validité n’est pas forcément évidente. En tout cas, il me semble à tout le moins que le délai accordé pour réaliser les travaux avant l’expropriation doit être revu, car, dans la proposition de loi, il est très court.
Je suis sûr d’une chose : la finalité que nous devons viser, la lutte contre l’habitat insalubre, passe aussi par des mesures efficaces dans l’exécution, par les personnes compétentes, des travaux d’office. Ce que j’expliquais précédemment, le fait que les astreintes sont aujourd’hui versées aux collectivités, est l’un des éléments qui doivent permettre d’y arriver.
Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Gilles, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense très sincèrement que le sujet dont nous débattons cet après-midi est absolument crucial pour nos concitoyens. Contrairement à ce que l’on pense, le fléau des marchands de sommeil est en augmentation dans notre pays. Il faut donc, de manière complètement déterminée, prendre l’ensemble des dispositions qui permettent de lutter contre lui ; tel était le sens de la loi ÉLAN, et, je peux vous l’assurer, nous y allons très fort dans sa mise en œuvre, dans son exécution.
Nous devons également défendre l’exigence d’un habitat où l’on peut vivre en bonne santé, où l’on peut élever ses enfants en pleine sécurité. Je peux vous l’assurer, je continuerai de travailler avec vous, dans le même état d’esprit, pour déterminer l’ensemble des dispositions qui peuvent compléter le dispositif, tout en concentrant beaucoup d’énergie à mettre en œuvre l’ensemble des nouvelles actions que nous avons définies depuis bientôt deux ans, au travers tant du plan Action cœur de ville que de la lutte contre les copropriétés dégradées et contre, en vertu de la loi ÉLAN, les marchands de sommeil.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, si ce qui s’est passé à Marseille est fort heureusement exceptionnel, cet événement n’en demeure pas moins révélateur d’une situation indigne de la France. Aussi, je tiens à remercier notre collègue Bruno Gilles de son volontarisme et à l’assurer de la mobilisation du groupe Union Centriste sur ce sujet.
Les communes sont en première ligne dans la lutte contre l’habitat indigne ou dangereux. Les problématiques de l’habitat insalubre semblent essentiellement associées aux banlieues dégradées, aux grandes agglomérations, aux tours et aux barres des années 1970, dont les besoins sont légitimes et urgents. Nous ne devons néanmoins pas oublier que ce mal sévit également en dehors des zones urbaines. Mme la rapporteure l’a très justement souligné dans son rapport, l’habitat indigne et insalubre est bien un phénomène touchant tous nos territoires.
Les marchands de sommeil existent en effet partout : je pense à Imphy, une commune de la Nièvre connue pour ses aciéries historiques, dont la municipalité m’a récemment interpellée, car elle se sentait totalement désarmée, démunie, face au phénomène spéculatif. Reconversion de cités minières ou industrielles, transformation expéditive de bâtiments anciens en quelques appartements de fortune, voilà quelle est la réalité quotidienne.
En zone rurale, nombreuses sont, par ailleurs, les situations, souvent anciennes, de dégradation progressive ; cela concerne en grande partie des personnes âgées, occupant des logements vétustes, voire dangereux. L’identification et le traitement de ces zones dégradées sont particulièrement difficiles ; la typologie des occupants est très particulière, certains d’entre eux considérant même que leur logement n’est pas objectivement dégradé.
Le niveau de ressources, le sentiment de ne pas être éligible à des subventions, une culture qui ne porte pas à solliciter des aides, une forme de pudeur, la difficulté à se projeter dans des travaux qui bousculeront son quotidien ou à quitter un logement dans lequel on a toujours vécu empêchent d’atteindre cet objectif de rénovation de l’habitat insalubre.
Puis, il existe le stade suivant, dont je n’ai pas entendu parler, celui de la ruine inoccupée, dans le bourg, que les élus voient lentement se dégrader, tout en faisant le constat de leur impuissance. Il s’agit aussi, réellement, d’un habitat dangereux ; je pense ainsi à M. le maire de Saint-Saulge qui, le jour de ma visite dans sa commune, a dû faire déguerpir une bande d’adolescents qui, ne croyant pas mal faire, jouait dans une maison menaçant de s’effondrer.
Quels sont, en tel cas, les recours de la municipalité ? Certains bâtiments doivent purement et simplement être détruits. Or voici ce que prévoit la loi : le maire qui a connaissance de tels faits peut, sur sa propre initiative, engager une procédure de péril ; il doit saisir le tribunal administratif afin que celui-ci désigne un expert chargé, dans les vingt-quatre heures, de constater ou non le péril imminent. Tout cela semble d’une simplicité enfantine, mais, je vous le demande, monsieur le ministre : qui prend en charge la rémunération de cet expert ?
Je vais vous parler de celui que j’ai rencontré, l’été dernier, à Cessy-les-Bois. Sur le territoire de cette commune, une bâtisse menaçait ruine et présentait un réel danger. Il s’agit d’une commune de 104 habitants. La propriétaire du bâtiment en question était une dame anglaise injoignable, mais il aurait pu tout aussi bien s’agir d’une succession dont on ne retrouve pas les héritiers, d’une copropriété dont les différents membres ne s’entendent pas, des suites d’un divorce dans lequel chacun des conjoints renvoie l’affaire à l’autre, de propriétaires insolvables ou qui, simplement, comme à Neuvy-sur-Loire, refusent de payer ; bref, qui paie l’expert permettant d’initier la procédure ?
À Cessy-les-Bois, à Saint-Saulge, à Neuvy-sur-Loire et dans tant d’autres communes de France, on économise sur chaque dépense de fonctionnement ; et, s’il faut choisir entre des travaux dans l’école et l’expertise d’une ruine dont le propriétaire est défaillant, le choix sera simple.
Aussi, monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée dans cette discussion générale pour appeler votre attention sur le fait qu’il faut impérativement prévoir un fonds, un mécanisme, une prise en charge de ces frais d’expertise. Si l’État souhaite réellement éradiquer, sur l’ensemble du territoire national, l’habitat devenu trop dangereux pour être occupé ou pour être reconverti, alors il faut prévoir un mécanisme qui permette de travailler aussi sur les bâtiments en péril. Il ne peut laisser les élus de proximité seuls face à ces lourdes responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors que le Gouvernement s’est pleinement saisi, depuis le début du quinquennat, de la lutte contre l’habitat indigne, le terrible effondrement du 5 novembre dernier, rue d’Aubagne à Marseille, nous a rappelés à une triste réalité ; l’habitat indigne perdure, et c’en est trop.
L’État, les élus locaux que nous sommes ou, en tout cas, que nous avons été et les collectivités souhaitent pouvoir agir de manière plus sévère, plus efficace, plus rapide et, surtout, plus coordonnée. En effet, le manque de lisibilité des compétences respectives fait que, trop souvent, chacun se renvoie la balle.
Aussi me paraît-il nécessaire de rappeler, à l’instar de M. Bruno Gilles, les différences, qui ne sont pas toujours bien comprises, entre habitat indécent, habitat insalubre et habitat dangereux. Le pouvoir de police générale du maire s’articule avec les pouvoirs de police spéciale d’une façon qui n’est pas toujours claire, d’autant que l’insalubrité relève de la compétence de l’État, même si la mairie, en tout cas pour les plus importantes, possède parfois un service communal d’hygiène et de santé. Il en résulte des difficultés à définir qui fait quoi, et dans quels délais.
Je comprends donc la démarche de mon collègue marseillais, Bruno Gilles, et les avancées qu’il a voulu mettre en place pour lutter contre l’habitat indigne afin d’atténuer les difficultés que je viens d’esquisser. Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales, à accélérer les délais de réponse des pouvoirs publics face aux situations d’insalubrité et de dangerosité et, enfin, à aggraver les sanctions contre les marchands de sommeil.
Un des points les plus pertinents qu’elle contient est la volonté d’actionner des leviers de prévention, au moyen de l’introduction de sanctions contre l’inaction d’un propriétaire, et de prévenir le passage des habitations d’une insalubrité remédiable à une insalubrité irrémédiable, afin de résorber au mieux les situations avant qu’elles ne deviennent trop critiques.
Le Gouvernement connaît l’ampleur du problème et a d’ailleurs fait de la lutte contre l’habitat indigne une priorité ; j’en profite pour saluer, monsieur le ministre, votre action lors de votre venue à Marseille, à laquelle j’étais associé. Je sais l’attachement du Gouvernement à protéger les plus vulnérables, pour offrir à chacun un logement respectueux de la dignité.
Je veux revenir sur trois faits parlants.
D’abord, dans la lignée de la loi ALUR, la loi ÉLAN, adoptée en fin d’année dernière, a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures concrètes pour simplifier les mécanismes de lutte contre l’habitat indigne, en permettant, par exemple, un meilleur repérage des bailleurs indélicats. Cette ordonnance a également pour objectif de favoriser le regroupement des compétences et procédures afin de rendre l’action publique plus efficiente en la matière.
Ensuite – dernier exemple en date –, une circulaire a été publiée le 8 février dernier afin, justement, d’améliorer la coordination de l’action des services de l’État et de renforcer l’efficacité de la réponse pénale. Le manque de coordination, la multiplicité d’acteurs jouent en effet, selon la Cour des comptes, en défaveur des politiques du logement. Aussi, cette circulaire rappelle l’importance de l’action des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, les PDLHI, qui devront établir, avant le début de juin 2019, un plan départemental pluriannuel, et elle incite à la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance liée à l’habitat indigne.
Enfin, à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement posée à la suite du drame de la rue d’Aubagne, vous avez rappelé, monsieur le ministre, la nécessité de travailler sur les délais pour favoriser l’action des maires et vous avez souligné les difficultés actuelles de relogement.
Notre pays compte près de 450 000 habitats indignes ou insalubres ; près de 1,3 million de personnes sont touchées par ce drame quotidien de la pauvreté. Cela comprend, on l’entend, d’abord, les composantes matérielles, mais le mal-logement prend aussi souvent la forme d’une suroccupation.
La commission a eu l’occasion d’en discuter, la qualité du travail de M. Gilles sur ce sujet important qu’est l’habitat indigne et les pistes explorées par cette proposition de loi vont dans le bon sens. Celle-ci cherche à parfaire les mécanismes de la loi ALUR en cernant avec davantage d’acuité le profil des marchands de sommeil, mais elle vise aussi à donner de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités locales chargées de lutter contre l’habitat indigne.
Ce combat ne peut se concevoir que dans une politique globale du logement et, disons-le clairement, de lutte contre la pauvreté et la fragilité sociale. En effet, les locataires mais aussi des propriétaires en situation de précarité n’osent pas toujours entreprendre des démarches, faute de moyens pour les seconds, par peur de représailles pour les premiers. Le travail des pouvoirs publics face aux marchands de sommeil s’en trouve d’autant plus compliqué.
Toutefois, le sujet appelle à un peu plus de temps de réflexion. Ce délai me paraît nécessaire, notamment au vu de la mission confiée par le Premier ministre à deux députés, dont la députée marseillaise Alexandra Louis, sur le sujet, et dont les conclusions devraient être rendues d’ici à la fin de mai 2019.
Aussi, le groupe LaREM votera pour la motion de renvoi en commission, un vote bienveillant, qui nous laissera le temps d’évaluer et d’élaborer au mieux de nouveaux outils pour lutter contre ce véritable fléau qui touche les zones urbaines comme rurales, les locataires comme les propriétaires.
Cette proposition de loi, qui nous concerne tous et dont la réflexion doit s’inscrire dans une vision plus large, dans une vision politique de logement juste et pérenne, fera, je l’espère, l’objet de discussions plus nourries au début de l’été. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi de Bruno Gilles nous permet d’évoquer un sujet important pour nos concitoyens, d’autant qu’il est souvent leur premier poste de dépenses, celui du logement et, plus particulièrement, du droit à un logement décent.
Même si la loi ÉLAN prévoit des mesures pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne, beaucoup reste à faire concrètement sur le terrain, et l’actualité récente nous l’a rappelé à plusieurs reprises.
Au travers de cette question du logement, de nombreuses problématiques se font jour : enjeux économiques, territoriaux, sanitaires, sociétaux. Selon un récent rapport de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le mal-logement coûte aux pays de l’Union européenne près de 194 milliards d’euros par an, en coûts directs et indirects. Si on compare cette somme aux 295 milliards d’euros d’investissements nécessaires pour la remise à niveau du parc immobilier en Europe, on constate que la rentabilité d’un tel investissement serait rapide pour l’État, pour ses entreprises et pour les Français.
En France, les chiffres parlent d’eux-mêmes ; si le taux de logement insalubre est, à Marseille, supérieur à la moyenne, avec environ 40 000 logements, soit 35 % du parc, le chiffre reste élevé dans beaucoup de régions de France, avec, par exemple, 10 % dans le nord de la France. C’est toujours trop.
La Fondation Abbé Pierre évalue à 3,8 millions le nombre de personnes mal logées, mais elle estime en outre que 12 millions de personnes sont susceptibles de basculer dans cette catégorie, au vu de la cherté des loyers et des charges. Au total, plus de 15 millions de personnes seraient touchées par la crise du logement, soit près d’un Français sur quatre, principalement dans les grandes villes et les centres-villes.
Face à ce constat, il est primordial d’agir à la fois sur le volet répressif – c’est l’objet de la présente proposition de loi –, mais également sur le volet préventif, non traité dans ce texte. En effet, pour agir efficacement, la prévention est essentielle. Les logements insalubres doivent être mieux identifiés. Pour cela, le travail de repérage sur le terrain, fondé principalement sur des signalements d’occupants ou de propriétaires, est essentiel.
À la suite de ces signalements, les services de l’État et ceux des communes peuvent réagir et décider si des travaux permettront de remédier à la situation d’insalubrité constatée.
Les moyens octroyés aux agences régionales de santé –bras armés de l’État pour identifier les logements insalubres – doivent être renforcés ; les réduire reviendrait à vouloir lutter contre la délinquance en supprimant des effectifs dans la police…
Si le nombre de logements indignes a diminué, passant de 600 000 à 400 000 au cours des dix dernières années, il est maintenant nécessaire de réduire le délai entre le temps du signalement et le temps de l’intervention, pour éviter des drames comme celui de Marseille.
Il convient également de se préoccuper de l’insalubrité des logements dans les zones périurbaines, essentiellement peuplées de propriétaires occupants. Pour ce faire, il est notamment nécessaire communiquer davantage et mieux sur les aides à la rénovation disponibles.
Le grand débat national nous permet de constater, à chaque réunion, que l’éloignement de la chose publique entraîne non seulement une méconnaissance forte des institutions et du modèle social français, mais aussi une ignorance des possibilités qu’offrent les dispositifs mis en place par l’État ou par les collectivités. Cela est notamment vrai pour les aides aux travaux d’isolation et de rénovation, le rapport coût-avantages étant, en outre, compliqué à appréhender pour les ménages.
Ainsi, selon le baromètre « habitat sain 2018 », les deux tiers du parc ont été construits avant l’entrée en vigueur des premières réglementations thermiques, en 1979, et seuls 10 % des logements sont classés, sur le plan énergétique, en catégorie A ou B. Parallèlement, de 1 % à 2 % seulement du parc immobilier est rénové chaque année.
Pour lutter efficacement contre l’habitat insalubre, il faut, plutôt que d’être dans la réaction à des situations dramatiques, privilégier l’anticipation et la prévention constructives.
Concernant le volet répressif, certaines mesures de la proposition de loi vont dans le bon sens. Il convient de renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités locales, d’accélérer les procédures et, surtout, de les simplifier.
Sous l’égide de grands principes ou de politiques nationales, et avec l’appui d’administrations et d’agences, c’est bien aux collectivités qu’il revient de piloter ces volets de l’action publique territoriale. J’espère d’ailleurs que la mission confiée au député Guillaume Vuilletet contribuera à simplifier et à harmoniser le dispositif législatif et réglementaire actuel non seulement pour le rendre plus efficace et simplifier la vie des collectivités locales, mais aussi pour assurer une meilleure appréhension par les habitants des possibilités offertes par les politiques publiques en la matière. La proximité est une donnée essentielle en matière de logement. Elle pourra être incarnée par les collectivités territoriales.
Mais ce renforcement des sanctions ne sera pertinent que s’il est accompagné de contrôles plus importants et des moyens humains et financiers adéquats. L’État ne pourra se défausser sur les territoires : le nouveau cadre devra prévoir la répartition des moyens humains et financiers appropriés.
Le groupe Les Indépendants soutiendra la motion tendant au renvoi de la proposition de loi à la commission présentée par la rapporteure afin de permettre un examen plus approfondi de ce texte et d’étoffer les mesures proposées.
L’existence de logements insalubres en France est un fléau qu’il faut combattre de façon déterminée au moyen d’une politique publique volontariste, en mettant l’accent sur les volets répressif et préventif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Charles Revet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bruno Gilles fait bien évidemment suite au drame survenu à Marseille le 5 novembre dernier. La France entière a alors pris conscience de l’ampleur du problème du mal-logement et de l’habitat insalubre et de ses conséquences les plus atroces, pouvant aller jusqu’à la perte de vies humaines. Il y aura un avant et un après 5 novembre.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, nous ne devons pas oublier que la question du logement indigne se pose aujourd’hui dans tous les territoires, tant urbains que ruraux.
Cette proposition de loi répond à une urgence, sans se borner à une réponse émotive suscitée par le drame de Marseille. Elle comporte des mesures concrètes, dont certaines ont déjà été débattues ici même, notamment lors de l’examen du projet de loi ÉLAN.
La commission a procédé à un certain nombre d’auditions et a effectué des déplacements sur le terrain, en Seine-Saint-Denis, avec Fabien Gay, ou à Marseille. Je tiens à remercier la commission d’avoir organisé ces déplacements : si nous avons tous, en tant qu’élus, une expérience personnelle en matière de logement, il est des réalités qu’il faut voir.
À cet égard, ce que nous avons vu à Marseille est édifiant, soit dit sans stigmatiser cette ville. Les logements indignes ne sont pas forcément à faible loyer : le manque de logements est tel, dans notre pays, que des locataires en sont réduits à accepter de payer cher pour vivre dans des appartements insalubres. Beaucoup n’ont pas d’autre choix, sauf à dormir dans la rue.
Il revient à la puissance publique, aux collectivités territoriales mais aussi à l’État, de prendre le problème à bras-le-corps. Nous n’allons pas rouvrir ici les débats que nous avons eus lors de l’élaboration de la loi ÉLAN, mais nous estimons, monsieur le ministre, que les ambitions de ce texte sont en deçà du nécessaire. Lors de nos déplacements, la nécessité d’accroître le nombre de logements disponibles pour résoudre la question du logement indigne était invariablement soulignée, par les élus comme par les associations de locataires. Or qui est mieux à même que les acteurs du logement social de relever ce défi ? En les mettant à mal, on fragilise les possibilités de construction et de rénovation de logements.
Il est inacceptable, indigne de notre République, que des personnes vivent dans des logements insalubres où le taux d’humidité est tel qu’il favorise l’apparition de maladies respiratoires chroniques mettant en danger leur vie à plus ou moins long terme.
Pour traiter ces problématiques du logement indigne, il nous faut redonner aux élus locaux les moyens d’agir, avec le soutien financier de l’État. Aujourd’hui, le financement de l’ANAH n’est pas suffisant. Les bailleurs sociaux ont plus besoin d’être accompagnés que d’être fusionnés et mis à l’amende.
Le groupe CRCE votera la motion tendant au renvoi de ce texte à la commission, car il convient d’approfondir la réflexion. Il ressort en effet de nos auditions et de nos déplacements qu’il importe de trouver les dispositifs les plus efficaces pour répondre à l’urgence et améliorer des conditions de logement parfois indignes de notre République, au XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je crois aux signes, à ceux qui nous rappellent le sens des choses.
Nous sommes aujourd’hui le 5 mars. Voilà quatre mois, huit Marseillais ont perdu la vie, 2 000 personnes ont été déplacées. Certains ne retrouveront jamais leur logement, et seront obligés de vivre dans des quartiers qu’ils n’ont pas choisis. Des enfants, des personnes âgées ou malades vivent toujours à l’hôtel.
C’est cette situation de chaos, à Marseille, qui nous conduit à débattre aujourd’hui.
La commission, dont je salue la sagesse et le sens du devoir, a décidé de retravailler cette proposition de loi présentée par notre collègue Bruno Gilles.
En effet, le mal-logement est un drame du quotidien, un drame qui est un problème politique et une cause humanitaire ; nous n’avons pas le droit à l’erreur.
Le drame de la rue d’Aubagne doit guider nos consciences, car il est la conclusion tragique des combats que la ville de Marseille et la majorité municipale ont refusé de mener : le combat contre la pauvreté, qui touche plus de 200 000 Marseillais ; l’aide aux 12 000 sans-abri que compte la ville ; la lutte contre le logement insalubre, qui concerne 100 000 personnes.
Pour être utile, cette discussion doit faire émerger des vérités ; sinon, elle ne servira à rien.
L’habitat insalubre est un fléau national. Pourtant, les moyens financiers et les outils législatifs existent. Des villes comme Créteil ou Paris ont eu des résultats en prenant leurs responsabilités, ce que d’autres n’ont pas fait : la différence est là.
À Marseille, malgré le rapport Nicol de 2015, les alertes lancées par Marie-Noëlle Lienemann lorsqu’elle était ministre du logement et par moi-même au conseil municipal, la ville n’a rien fait ; vous le savez bien, monsieur le ministre.
Sur le plan budgétaire, Marseille a engagé, en 2017, 16 000 euros pour lutter contre le mal-logement, quand la ville de Lille mobilisait 200 000 euros. Quelle honte !
Le permis de louer, qui existe depuis 2014, vient juste d’être mis en place par la métropole, en ne ciblant qu’un microquartier…

M. François Bonhomme : On voit que les municipales approchent !

Mme Samia Ghali : On voit bien qu’il s’agit là d’une absence de volonté politique.
J’ai travaillé, comme vous le savez, monsieur le ministre, pour que la lutte contre le logement insalubre à Marseille devienne une cause nationale, parce que nous avons atteint un point de non-retour.
À ce titre, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de votre engagement sans relâche et de votre soutien aux Marseillais et à Marseille, immédiatement après la catastrophe, quand d’autres restaient dans le silence, voire dans le déni.
Je veux saluer la création de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national, la SPLA-IN, que j’appelais de mes vœux au Sénat.

M. François Bonhomme : Le temps de parole est écoulé !

Mme Samia Ghali : Nous ne pouvons plus attendre que des événements tragiques se produisent pour trouver des solutions: La caisse d’allocations familiales est aujourd’hui en mesure de bloquer le versement des allocations aux propriétaires véreux, dont certains appartiennent à la majorité municipale… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Samia Ghali : Nous devons lutter contre les vacances de logements de longue durée grâce à l’ordonnance de 1945. Jacques Chirac l’avait fait quand il était maire de Paris. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Il faut vraiment conclure, madame Ghali !

Mme Samia Ghali : Je conclus, madame la présidente, mais d’autres orateurs ont dépassé leur temps de parole.
Comme le disait Jacques Chirac, « la réquisition, ce n’est pas du vol ». (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je m’arrête là, mes chers collègues. Je comprends que mes propos aient pu faire mal aux oreilles de certains d’entre vous !

M. Vincent Segouin : Applaudissements nourris !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’initiative de notre collègue Bruno Gilles et le travail mené avec ténacité, comme à l’habitude, par Mme Estrosi-Sassone.
Cette proposition de loi aborde un sujet essentiel qui concerne un droit fondamental, le droit de chacun à vivre dignement.
L’habitat insalubre est en France un véritable fléau, dont l’ampleur a de quoi interpeller. On estime en effet à 600 000 le nombre de logements indignes et insalubres en France et à plus de 1 million le nombre de personnes concernées.
Or l’habitat indigne rend malade, isole, exclut et peut aussi tuer, comme on l’a vu récemment à Marseille. Un tel drame peut aussi arriver ailleurs, car c’est l’ensemble de notre territoire, en métropole comme dans les outre-mer, qui est concerné par l’habitat indigne ou dangereux.
Il faut rappeler que plus de 20 % de ces logements se situent dans les territoires ruraux – ce chiffre m’a frappé. Ces territoires ne doivent pas être oubliés, la crise actuelle nous le rappelle.
Face à ce constat, ce texte propose des réponses, notamment en matière de lutte contre les marchands de sommeil, en visant à compléter et à renforcer des dispositions de la loi ALUR, de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté et de la loi ÉLAN, ce qui va évidemment dans le bon sens. Il prévoit en particulier le durcissement des dispositifs du permis de louer et du permis de diviser ou le renforcement de la possibilité, pour les associations, de se porter parties civiles.
Mais il faut aller plus loin encore. Le groupe du RDSE est favorable au renvoi de ce texte à la commission, qui nous permettra de poursuivre la réflexion sur ce sujet éminemment technique et complexe, mais aussi profondément humain. S’il est urgent d’agir, il faut également, devant des enjeux d’une telle gravité, prendre le temps d’approfondir la réflexion pour gagner, à terme, en efficacité.
Mais il faut aussi replacer ce sujet dans un contexte global de crise du logement. En effet, de nombreuses personnes se trouvent conduites à accepter des logements indignes faute d’une offre de logement social suffisante. S’il faut sanctionne les marchands de sommeil, il faut aussi prévenir les difficultés, grâce à une offre de logement adaptée aux possibilités des personnes précaires et en difficulté.
Selon la Fondation Abbé Pierre, l’explosion du coût des loyers dans le parc privé décent et le déficit de logements sociaux amènent le parc privé dégradé à jouer le rôle d’un parc social de fait pour des ménages contraints d’y vivre.
Dans ce cadre, les dispositions budgétaires récemment adoptées sont à déplorer, notamment la baisse des APL ou la disparition de l’APL accession, qui permettait à un public fragile de financer des travaux.
De même, on peut s’inquiéter de certaines mesures de la loi ÉLAN relatives à la vente de logements sociaux, à la fusion des organismes d’HLM ou encore au recul de l’encadrement des loyers.
Se pose également la question des moyens pour financer la lutte contre l’habitat indigne. Mettre en place un arsenal juridique, notamment des mesures répressives, ne suffit pas : il faut des moyens pour mener cette politique de manière ambitieuse.
En particulier, les moyens de l’Agence nationale de l’habitat doivent être renforcés. La Fondation Abbé Pierre estime que les objectifs de cette agence, à savoir la rénovation de 10 000 à 15 000 logements par an, sont bien trop peu ambitieux au regard du stock des 600 000 logements indignes identifiés.
Le financement de ces actions pose, selon moi, la question de la fiscalité carbone. Je le sais, cette fiscalité n’a pas aujourd’hui bonne presse. Le contexte pousse d’ailleurs fortement à éviter le sujet. Je ne suis pas d’accord : la mise en place d’une fiscalité carbone lisible, juste et efficace, destinée à financer des mesures favorisant une véritable justice sociale, est plus que nécessaire et urgente. C’est un outil qui doit nous permettre de répondre aux enjeux de la transition écologique et sociale, notamment dans le domaine du logement. En effet, la lutte contre l’habitat indigne est aussi une lutte contre la précarité énergétique, véritable fléau qui touche aujourd’hui 5,6 millions de foyers.
Là encore, il nous faut consacrer bien plus de moyens et faire preuve de bien davantage d’ambition pour la rénovation thermique des bâtiments. En renforçant les plans de rénovation énergétique, nous créerions des milliers d’emplois dans ce secteur. C’est grâce à ce type de mesures, alliant justice sociale et impact économique et environnemental vertueux, que nous pourrons concilier les demandes légitimes de progression du pouvoir d’achat avec la nécessité de limiter notre consommation énergétique.
Il nous faut, eu égard à l’urgence sociale et environnementale, lancer un grand programme d’investissements publics écologiques, dont le coût ne serait pas pris en compte au titre des 3 % de déficit budgétaire autorisés par l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-François Husson : C’est un rêve !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre mois jour pour jour après que huit Marseillais ont perdu la vie dans l’effondrement de leur immeuble situé à quelques centaines de mètres du Vieux-Port, et donc de la mairie centrale, nous sommes invités à nous prononcer sur une proposition de loi visant à lutter contre l’habitat indigne dans notre pays.
La France, qui serait l’un des pays les plus riches du monde, compte près de 450 000 logements insalubres, dont 40 000 à Marseille !
À ces élus marseillais et marseillaises qui cherchent à se racheter une virginité politique à Paris, je rappellerai que j’avais déposé sur le bureau du Sénat, dès le mois de novembre dernier, une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur les responsabilités des élus phocéens, rappelant fortement ce que l’on appelle le « front républicain », dans ce drame de la rue d’Aubagne. Je vous invite à la soutenir ; elle aurait dû être un préalable à toute discussion sereine sur le sujet.
Le texte qui nous est présenté vise à inverser la tendance en matière de permis de louer : après deux mois sans réponse de la commune, le permis serait désormais automatiquement refusé.
Soit dit sans vouloir faire de généralités, quand on connaît la difficulté des services à assurer leurs missions quotidiennes, parier sur une telle réactivité relève du rêve, au regard de l’ampleur du phénomène de l’habitat indigne, sauf à embaucher de nombreux agents, de préférence compétents. À cet égard, je rappelle que le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ne comprenait que quatre agents jusqu’en 2016, l’agence régionale de santé affirmant qu’ils n’étaient même pas formés !
Alors que vous proposez, mon cher collègue, de combattre les marchands de sommeil par plus de contrôle et plus de répression – il faut le faire –, la hausse des refus de permis de louer entraînera inévitablement une hausse des locations clandestines, via ce que l’on appelle communément les marchands de sommeil. Les familles en recherche urgente de logement, nombreuses à Marseille, n’auront d’autre recours que d’accepter une location sans bail, avec toutes les dérives que cela peut impliquer.
Je voudrais rappeler que nombre de petits propriétaires ne peuvent plus assumer les travaux nécessaires, faute de percevoir les loyers de locataires mauvais payeurs, squatteurs ou clandestins. Protéger les locataires, oui, mais n’oublions pas les difficultés des petits propriétaires.
Je tiens également à rappeler que le premier marchand de sommeil reste l’État : la réduction drastique de ses dotations aux communes ne permet pas aux villes les plus pauvres, à l’instar de Marseille, d’assumer la totalité de leurs charges, surtout quand, localement, les choix financiers calamiteux se succèdent. Et si la municipalité n’a pas été à la hauteur, où sont les millions promis à Marseille par les marchands de sommeil, et accessoirement Premiers ministres, Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls ?
Il n’est jamais bon de prendre des décisions dans la précipitation, dans un contexte encore marqué par l’émotion. Le renvoi du texte à la commission semble donc opportun. Je vous mets en garde, mon cher collègue et voisin marseillais, contre les effets pervers que la mise en œuvre de vos propositions pourrait, en définitive, engendrer. Il ne faudrait pas que la thérapie aggrave l’état du malade. Un malade, Marseille, qui ne souffre pas seulement de l’indignité de trop nombreux logements, mais aussi de l’insalubrité de ses écoles. Après avoir été mise sous surveillance par l’État pour son habitat indigne, Marseille est désormais sous contrôle du ministre pour l’insalubrité de ses établissements scolaires. J’en viens à me demander s’il ne serait pas plus pertinent, plutôt que de changer la loi, de changer le personnel politique qui est aujourd’hui censé l’appliquer ! (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, habitat dégradé, indécent, indigne, insalubre ou dangereux : les termes ne manquent pas pour décrire la situation que vivent plusieurs millions de nos concitoyens en France, au XXIe siècle…
Les drames comme celui de Marseille nous rappellent, au prix de vies humaines, combien nos politiques publiques sont peu efficaces pour résorber ces situations.
Pourquoi ? Voilà bien la question que nous devons nous poser. Les rapports ne manquent pas, entre celui sur le mal-logement rendu chaque année par la Fondation Abbé Pierre et ceux commandés par les collectivités territoriales ou les services de l’État, tel le rapport de l’IAU, l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France, remis en décembre dernier.
On parle de 450 000 logements indignes ou insalubres recensés en France, mais leur nombre serait plutôt, en réalité, de 1 à 2 millions. Nous savons qu’il est très difficile de détecter ces situations, que beaucoup de propriétaires dissimulent lorsqu’ils ne respectent pas la loi, tandis que certains locataires n’osent pas les dénoncer, craignant de perdre le seul logement qu’ils aient pu trouver.
Ces situations sont donc difficiles à détecter, mais elles sont surtout bien trop longues à traiter : voilà où le bât blesse. Lors d’une visite de terrain de la commission des affaires économiques en Seine-Saint-Denis, à Aubervilliers, à laquelle je participais, Mme la maire nous a fait visiter une copropriété ayant fait l’objet d’un premier signalement en 1999, voilà vingt ans. Depuis, malgré quelques travaux, essentiellement sur la façade, le bâti a continué de se dégrader, au point que certains immeubles sont devenus inhabitables, le reste de la copropriété étant toujours occupé. Au bout de vingt ans, le problème n’est toujours pas résolu ; la situation s’est au contraire aggravée, devenant même dangereuse aujourd’hui !
Les causes de ces délais incroyablement longs, nous les connaissons : impécuniosité des propriétaires, biens en déshérence, syndics défaillants, procédures trop longues et trop complexes, difficulté à se substituer aux propriétaires, mais aussi, monsieur le ministre, faiblesse des moyens de nos tribunaux, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les contentieux en matière d’urbanisme sont parfois, dans ce département, relégués très loin dans la file d’attente…
Cependant, au cours des dix dernières années, nous avons fait évoluer notre droit dans le bon sens. La question posée par notre collègue Bruno Gilles est de savoir s’il faut encore le modifier. Peut-être, ai-je envie de répondre, mais je voudrais tout de même souligner que la difficulté principale tient aux moyens.
On demande à nos collectivités locales d’en faire toujours plus dans ce domaine : permis de louer, permis de diviser, recrutement d’agents pour aller vérifier la salubrité des appartements… Tout cela suppose des moyens. Or, dans le même temps, vous demandez aux collectivités territoriales de limiter l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % au maximum : il y a là une incohérence. Dès lors, monsieur le ministre, peut-être faudrait-il exempter la politique publique du logement, si importante, de l’application de cette toise que vous imposez à l’ensemble des collectivités.
Concernant les moyens que la puissance publique met sur la table, je voudrais aussi évoquer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Associant l’ANAH, l’ANRU et l’État, il était doté de 380 millions d’euros et devait permettre, grâce à l’effet de levier, de mobiliser 1,5 milliard d’euros. Pour 1 million de logements à traiter, cela représentait 150 euros par logement… Mes chers collègues, il ne faut pas se payer de mots : on n’y arrivera pas.
Si l’on veut réaliser pour 20 000 euros de travaux dans un million de logements, il faut trouver 20 milliards d’euros.
Je sais que les choses ne sont pas simples sur le plan budgétaire, particulièrement dans la période actuelle, monsieur le ministre. Vous avez évoqué une somme de 18 milliards d’euros, en incluant, si j’ai bien compris, les budgets de l’ANRU, qui ne traite pas particulièrement de ces sujets, et de l’ANAH. On n’y est pas !
Le seul moyen de parvenir à régler dans des délais raisonnables un problème d’une telle ampleur serait, à mon sens, de mettre sur pied quelque chose qui ressemblerait à l’ANRU 1 de Jean-Louis Borloo, qui avait bien compris qu’il fallait intervenir massivement dans les délais les plus courts possible. Mes chers collègues, je ne dis pas que c’est facile, mais si nous ne le faisons pas, nous aurons beau modifier tous les textes que nous voudrons, nous ne serons pas plus efficaces pour autant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)