Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 1er bis

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 1er bis

debate, 21/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223-4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
« 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
« 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
« Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article respecte des normes déontologiques fixées par décret, après consultation du Conseil national de la consommation. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent et Deroche, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Revet et Le Nay et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’opposition
par les mots :
de consentement
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’opposition
par le mot :
dédiée
Monsieur Lefèvre, M. Sueur ayant annoncé préalablement qu’il retirait l’amendement n° 17 rectifié, que décidez-vous s’agissant de l’amendement n° 4 rectifié ?

M. Antoine Lefèvre : Fidèle à la sagesse exprimée par MM. Bas et Sueur, je le retire également, pour les mêmes motifs que mon collègue.

M. le président : Les amendements nos 4 rectifié et 17 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Marseille et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout professionnel qui saisit l’organisme mentionné au même article L. 223-4 s’engage à respecter une charte de bonnes pratiques. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : L’exigence d’une charte de bonnes pratiques, prévue par l’article 1er bis, est indispensable. En revanche, exiger que ces normes déontologiques soient encadrées par un décret pris après consultation du Conseil national de la consommation apparaît superfétatoire, d’autant qu’une telle exigence pourrait retarder l’entrée en vigueur de ces chartes. Le présent amendement vise ainsi à rétablir le texte adopté par les députés.

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
décret,
insérer le mot :
pris
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mmes Imbert et Chauvin, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent et Deroche, M. Moga, Mme Renaud-Garabedian, MM. Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Maurey, Mme Bories, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Delcros, Revet et Le Nay et Mme Delmont-Koropoulis.
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

M. Stéphane Artano : Cet amendement était à l’origine assorti d’un autre, déclaré irrecevable en commission des lois au titre de l’article 41 de la Constitution.
Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour de la liste d’opposition et de respecter des normes déontologiques. Toutefois, dans la mesure où la fixation de ces normes déontologiques est renvoyée à l’adoption d’un décret, il est utile de préciser qu’elles doivent comprendre, sans s’y limiter, des dispositions encadrant les jours et les horaires où les appels sont autorisés, ainsi que leur fréquence. Il est important de respecter les rythmes de la vie privée et de la vie familiale, en évitant le démarchage le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’aux heures des repas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : L’amendement n° 26 rectifié tend à rétablir une mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir l’instauration d’une charte de bonnes pratiques que les professionnels du démarchage téléphonique devraient respecter sous peine de sanction administrative. Or le dispositif proposé par la commission des lois me semble plus opérationnel et rigoureux que celui adopté par l’Assemblée nationale. Il paraît donc mieux répondre à vos attentes, ma chère collègue. Je m’explique.
Le texte de la commission prévoit la définition de normes déontologiques par un décret qui serait pris après consultation du Conseil national de la consommation. L’idée est d’associer professionnels et consommateurs pour déterminer ces normes, qui seront in fine fixées par le pouvoir réglementaire.
À mon sens, la charte proposée par l’Assemblée nationale prête à confusion. Il s’agit d’un instrument non juridiquement contraignant ; inscrire son respect dans la loi pourrait donc être, à tout le moins, source de contentieux.
Vous avez argué du retard que pourraient induire, pour l’entrée en vigueur de ces principes, la consultation du CNC et la prise du décret. Je répondrai qu’il est important, sur ce sujet, d’associer consommateurs et professionnels et que ledit retard peut naturellement être jugulé.
De surcroît, s’agissant de la charte dont l’Assemblée nationale avait prévu la création, la proposition de loi ne précise pas l’organe qui l’établirait, ce qui, selon moi, augure mal de son élaboration.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 30 rectifié bis visent à renvoyer au pouvoir réglementaire l’encadrement des jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé.
Après réflexion, la commission a estimé qu’il était utile de traiter cette question en précisant que le décret établissant les normes déontologiques, tel qu’il est prévu à l’article 1er bis, fixerait ces jours, horaires et fréquence. L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 26 rectifié. De telles chartes existent ; d’ailleurs, les travaux du CNC le rappellent. Je mentionnerai, par exemple, la charte suivie par le SP2C, qui se conforme à la norme Afnor NF 345.
Il me semble plus approprié que chaque démarcheur téléphonique se réfère à la charte propre au type de métier auquel il se rattache, plutôt que de confier au pouvoir réglementaire le soin de créer de nouvelles normes et contraintes.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 36 et défavorable aux amendements identiques nos 5 rectifié bis et 30 rectifié bis : c’est précisément par le dispositif des chartes que nous souhaitons traiter ce sujet.
Dès lors que les acteurs professionnels se sont engagés dans une démarche mature de concertation avec les consommateurs, je m’étonne que cette assemblée propose de confier à l’administration, dont on dit parfois que, en la matière, elle va trop loin, le soin d’imposer de nouvelles normes aux entreprises.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 30 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère et Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi et Pemezec, Mmes Bruguière, A.M. Bertrand et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Vullien, MM. Lafon, Chatillon, Kern et Cigolotti, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Pellevat, Canevet, Longeot, Détraigne, Revet et Chaize, Mme Dumas, MM. Bouchet et Kennel, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Magras, Bazin, Daubresse et Bascher, Mme Gruny, MM. Cuypers, Bonne, Janssens et Luche, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Marseille, Perrin, Raison et Laménie, Mme Férat, MM. Dufaut, Huré, Capo-Canellas, Vogel et Savary, Mmes L. Darcos, Doineau et Renaud-Garabedian et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Pierre, Médevielle, Houpert et Rapin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent. Or, contrairement aux numéros des téléphones fixes, qui sont publics ou à la portée de tous dans différents annuaires, les numéros des téléphones cellulaires restent privés. Lorsque le démarchage à des fins commerciales s’effectue sur des téléphones cellulaires, c’est à l’insu et sans le consentement de leurs détenteurs. Cet amendement vise donc à interdire le démarchage sur les téléphones cellulaires.
L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Or je ne pense pas qu’on puisse, ici, au Sénat, contre quelques emplois, monnayer la vie privée et la tranquillité de nos concitoyens. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, cosigné par soixante de mes collègues.
La publicité est partout, à l’extérieur et à l’intérieur des foyers ; elle passe par tous les réseaux. Le téléphone cellulaire est l’un des derniers espaces de vie privée qu’il nous appartient de protéger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Comme l’a dit Mme Vermeillet, le présent amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones cellulaires.
Je commencerai – je ne sais si cette précision rassurera vraiment les auteurs de l’amendement – par rappeler que l’ensemble de la législation relative au démarchage téléphonique, que la proposition de loi tend à renforcer, s’applique tant aux téléphones fixes qu’aux téléphones mobiles ou cellulaires. Il y a là des protections que nous sommes précisément en train de confirmer, de conforter même, pour les consommateurs.
En outre, il existe sur les téléphones mobiles des dispositifs plus protecteurs que sur les téléphones fixes, une option permettant notamment de « bloquer » tout appel jugé indésirable. Une telle option me paraît de nature à améliorer la situation.
Par ailleurs, adopter cet amendement reviendrait à changer de logique et à retenir un principe plus dur encore que l’opt in que le Sénat a rejeté précédemment, puisqu’il s’agirait d’interdire purement et simplement tout appel de prospection commerciale sur un téléphone mobile, quand bien même le consommateur y aurait consenti. Cela pourrait même soulever la question du respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ce qui me paraît assez grave.
Enfin, le démarchage sur les téléphones mobiles représente une très forte proportion de l’activité de prospection commerciale, car, vous le savez bien, de moins en moins de personnes ont une ligne fixe. En témoignent les dernières données de l’observatoire de l’Arcep s’agissant du trafic de téléphonie au troisième trimestre de 2018 : 13 000 minutes pour les téléphones fixes, contre 54 000 minutes pour les téléphones mobiles.
Pour l’ensemble de ces raisons, madame Vermeillet, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement – je le répète : la disposition proposée est encore plus sévère que l’opt in. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable, pour toutes les raisons que M. le rapporteur a mentionnées, auxquelles j’ajoute un argument complémentaire.
Comme vous l’avez très bien dit, les numéros de téléphone portable sont des numéros privés. Lorsque vous communiquez ce numéro, vous entrez dans le champ du RGPD ; c’est alors que vous manifestez un consentement – c’est d’ailleurs là, probablement, la façon la plus appropriée de manifester son consentement.
Quant à ceux qui exploitent des listes de numéros en 06, ils le font illégalement ; ils contreviennent à une règle et peuvent être condamnés pour cela.
Il me semble que les utilisateurs de téléphones portables sont donc davantage protégés que les utilisateurs de téléphones fixes. Je fais partie de la génération, même si je ne suis malheureusement pas si jeune que cela, qui n’a plus de ligne fixe.
L’adoption de cet amendement conduirait à mettre un terme au démarchage téléphonique et à mettre en péril 240 000 emplois, même si les salariés en question ne passent certainement pas l’intégralité de leur temps à faire du démarchage téléphonique ciblé.

M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : J’avais cosigné cet amendement, mais, compte tenu des explications données par M. le rapporteur, je voterai contre.

M. le président : C’est à ça que servent les débats.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il existe, pour les numéros de téléphone fixe, une liste rouge. Vous pouvez, certes, régler votre téléphone portable de telle sorte que certains numéros d’appel soient bloqués. Mais avez-vous la possibilité de déclarer, en remplissant le formulaire d’abonnement, que vous refusez la communication de votre numéro ? Le cas échéant, la question serait réglée. J’ai eu beaucoup de téléphones portables et, jamais, je n’ai vu un tel dispositif.
L’idée serait que vous puissiez déclarer, au moment de souscrire un abonnement, dans une boutique SFR, Orange ou Bouygues par exemple, que votre numéro n’a pas à être communiqué à des fins commerciales. Si une telle solution n’existe pas, on gagnerait à l’envisager.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sauf erreur de ma part – j’ai géré de telles situations dans d’autres mondes –, les opérateurs téléphoniques n’ont pas le droit de communiquer un numéro de portable, de même que les entreprises qui recueillent un numéro de téléphone dans le cadre d’une transaction doivent mettre en place un opt in, c’est-à-dire obtenir expressément l’accord de l’utilisateur, avant de pouvoir utiliser les données personnelles à des fins commerciales. De telles règles relèvent, plus largement, du RGPD.
Théoriquement, donc, les règles applicables aux numéros de portable sont plus protectrices que ne l’est la liste rouge pour les numéros de fixe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)

M. le président : Essayez de faire en sorte que le texte puisse être voté avant l’heure où je serai obligé de lever la séance. Peut-être que, lorsque les arguments sont les mêmes, notamment les avis du Gouvernement et de la commission, on peut restreindre un peu plus les explications de vote… C’est un conseil, pas un ordre.