Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 2

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 2

debate, 21/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 223-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Ces données sont également transmises au Conseil national de la consommation. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « gestionnaire », sont insérés les mots : « et la nature de ses données essentielles » ;
c) Après le mot : « avis », sont insérés les mots : « motivé et publié ».

M. le président : L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement souhaite renforcer le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique en vigueur et entend s’assurer du strict respect par son gestionnaire, la société Opposetel, des obligations légales et contractuelles qui lui incombent à travers l’action de contrôle de la DGCCRF. Il convient en conséquence de privilégier la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Le présent amendement tend à supprimer l’obligation, introduite par la commission des lois, faite à l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique de rendre accessibles, sous un format ouvert et aisément réutilisable, les données essentielles de son activité.
Nous avons souhaité créer un régime ad hoc de publication en open data, afin notamment de permettre au Gouvernement, au Parlement, au Conseil national de la consommation et aux associations de consommateurs de mieux contrôler l’action de l’organisme gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Nous avons rejoint nos collègues députés ainsi que les associations de consommateurs sur la nécessité de disposer de davantage d’informations sur l’activité de l’organisme gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique, notamment pour s’assurer de son efficacité et pour mieux définir ses priorités.
Vous n’avez pas besoin de la loi, madame la secrétaire d’État, pour évaluer la mise en œuvre de la délégation de service public confiée à Opposetel.
Par ailleurs, vous connaissez la position de la commission des lois sur les demandes de rapport au Gouvernement : telle n’est pas, selon nous, la façon la plus efficace pour le Parlement d’effectuer son travail de contrôle. De manière générale, de telles mesures procèdent le plus souvent d’une simple volonté d’affichage, et ces rapports ne permettent que très rarement de résoudre les problèmes identifiés.
J’émets donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous remercier pour cet amendement, dont nous nous souviendrons comme d’un modèle du genre, pour toutes les fois où le Gouvernement nous refuse des rapports. Cette fois, grande nouvelle, c’est lui qui demande un rapport !
La jurisprudence du Sénat consiste à refuser les demandes de rapport, mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui se demande à lui-même un rapport. Nous vivons donc un grand moment !

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : Je vais m’efforcer de suivre votre conseil, monsieur le président…
Mes chers collègues, le Gouvernement est habituellement hostile aux demandes de rapport. On peut le comprendre : il s’agit de ne pas surcharger le travail des administrations. Habituellement, nous y sommes nous aussi hostiles, pour différentes raisons. Toutefois, il peut y avoir des exceptions.
J’entends bien que le délégant, à savoir le Gouvernement, peut déjà obtenir un certain nombre d’informations de son délégataire, à savoir Opposetel, mais pourquoi se priver de la remise au Parlement d’un compte rendu des services accomplis, comprenant des renseignements directs ? Une telle exigence aurait le mérite de mettre en tension ou de motiver fortement Opposetel. Ce dispositif n’est d’ailleurs pas exclusif d’une communication publique, et je regrette que nous soyons mis en position de devoir choisir entre l’un, la mise des données à disposition du public, et l’autre, la remise d’un rapport, qui, en mettant le délégataire en tension, nous serait utile. Il y a là, me semble-t-il, une opportunité à saisir.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je m’interroge sur l’opportunité d’un tel rapport, pour la raison suivante : nous parlons d’une relation de délégant à délégataire, comme cela a été dit. Il me semble que le ministère a tout moyen d’exercer son simple rôle de délégant et tout moyen, donc, de demander à son délégataire toute information utile permettant de vérifier la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.

M. André Reichardt : Je l’ai dit !

M. François Bonhomme : Je suis donc vraiment étonné : il s’agit presque d’une affaire interne à l’État ; c’est à lui d’exercer, tout simplement, son rôle de contrôle sur la mission qu’il a déléguée.

M. André Reichardt : Absolument !

M. le président : J’aurais mieux fait de me taire. Mon intervention de tout à l’heure semble avoir provoqué un surcroît d’interventions. (Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce qui importe, dans le texte de cet amendement, ce sont les termes « remet au Parlement ». Cette demande de rapport émane de l’Assemblée nationale ; vos collègues députés ont souhaité, au nom d’une transparence accrue, avoir directement accès à une information utile servant leur compréhension du bon ou du mauvais fonctionnement de Bloctel. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)