Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 8
debate, 21/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 242-16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. »
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, MM. Jomier, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : L’article 8 prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’un préjudice grave et disproportionné. Cet amendement vise à s’assurer que cette exception sera mise en œuvre uniquement dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique et incluant des données personnelles. Il ne faudrait pas que n’importe quel préjudice grave et disproportionné, tel qu’une baisse de chiffre d’affaires ou une atteinte à la notoriété d’une marque, puisse relever de cette exception.
S’il est adopté, cet amendement permettra de garantir l’efficacité du principe de publication des sanctions instauré par l’article 8.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Je ne vois pas de raison de distinguer les personnes physiques et morales, d’autant qu’une telle disposition réduirait le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis défavorable que la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)