Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Articles additionnels après l’article 8

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Articles additionnels après l’article 8

debate, 21/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Daubresse et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud et L. Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade et Ramond, MM. Vaspart, Chasseing et Lefèvre, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mmes Loisier et Goy-Chavent, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, J.M. Boyer et de Legge, Mmes Chauvin et Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize et Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot et Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel et Revet et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut avoir lieu, par ce biais, en dehors des périodes spécifiques mentionnées au 1° du I. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à limiter, dans le cadre du démarchage téléphonique, les opérations spéciales, promotions et autres remises aux simples périodes de soldes classiques. Ainsi, il sera interdit, en dehors de ces périodes, de mettre en avant une quelconque remise du produit vendu.
Dans les faits, beaucoup d’entreprises de démarchage vendent en permanence des produits en promotion. Le consommateur est ainsi dupé par un prétendu rabais, qui n’est pas limité dans le temps et qui n’est circonscrit ni à sa zone géographique ni à sa personne. Cette technique de vente est particulièrement utilisée dans la vente de matériels relatifs à la sécurité, comme les alarmes ou les caméras.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Cet amendement tend à interdire les opérations promotionnelles hors soldes lors d’un démarchage téléphonique.
En premier lieu, tout type de vente répondant aux critères édictés par l’article L. 310-3 du code de commerce régissant les soldes entre dans le champ d’application de cet article, y compris le démarchage téléphonique. Il ne peut donc absolument pas être fait référence au terme « soldes » en dehors des conditions prévues par la loi.
En second lieu, je ne vois pas à quel titre on interdirait la mention d’éventuels rabais hors soldes proposés dans le cadre d’un démarchage téléphonique si ces rabais peuvent être proposés pour d’autres types de vente.
En revanche, je rappelle que, si un faux rabais incitant le consommateur à acheter est mis en évidence, cela peut bien entendu être qualifié de pratique commerciale trompeuse, un délit sanctionné par le code de la consommation.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable, cet amendement étant contraire à la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, laquelle, je le signale, prévoit une transposition maximale.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, je le retire. Il me semble toutefois difficile pour le consommateur de prouver la véracité du rabais.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Jomier, Sueur, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Conway-Mouret et Conconne, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation des dispositions de l’article L. 2223-33, il appartient au défendeur d’apporter la preuve du respect de ces dispositions. »
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter le dernier amendement de cet après-midi.

M. Bernard Jomier : Je vous remercie, monsieur le président, grâce à vous, je vais pouvoir le présenter tranquillement (Sourires.), d’autant qu’il traite d’une question fondamentale, celle des personnes en deuil, qui sont particulièrement visées par les démarchages frauduleux, alors même que la législation les interdit strictement – la dernière loi en la matière a été votée en 2008, sur l’initiative de Jean-Pierre Sueur. Philippe Richert, quand il était sénateur, avait déjà attiré l’attention à de multiples reprises sur le fait qu’un certain nombre d’entrepreneurs n’hésitaient pas à faire du démarchage auprès des personnes touchées par un deuil afin de vendre leurs produits. Et il n’y a quasiment aucune poursuite judiciaire !
Une nouvelle entreprise propose de créer un espace numérique dédié au défunt contenant des photos, des textes et des informations personnelles accessibles aux proches et aux amis. Elle se rémunère par des prestations annexes discrètement proposées en ligne, comme la livraison de fleurs ou l’impression d’un recueil de condoléances.
Cette entreprise a passé, en toute impunité, un partenariat avec un grand quotidien du matin, dont la rubrique nécrologique est particulièrement connue. Une famille qui publie un avis de décès dans ce journal se voit donc créer systématiquement, et sans aucun accord de sa part, un espace privé dédié au défunt.
De nombreux témoignages ont été recueillis. Par exemple, M. X est décédé à soixante-quinze ans, un mardi. Lors du rendez-vous au service catholique des funérailles, ses deux enfants ont eu la surprise de découvrir, sur l’écran du conseiller funéraire, une page créée au nom de Nicolas, avec sa photo, ses coordonnées, la date et le lieu de ses obsèques. La famille indique alors qu’elle n’est pas intéressée par le service proposé. Pourtant, un mail est adressé aux enfants avec le lien vers cette page et, le lendemain du décès, la fille du défunt reçoit un appel sur son portable pour la relancer et pour savoir si le service a bien été proposé.
Je ne m’étendrai pas, mais les exemples sont nombreux.
La législation est suffisante en la matière, madame la secrétaire d’État, mais elle n’est pas respectée et les contrôles de l’État sont défaillants. Il s’agit de personnes particulièrement fragilisées, on le comprend tous, et la législation semble inopérante. Nous voulons donc, à travers cet amendement, poser le principe d’une inversion de la charge de la preuve, pour éviter aux familles endeuillées d’avoir à mener des procédures pénibles dans ces circonstances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : L’amendement tend à inverser la charge de la preuve en cas de méconnaissance de l’interdiction de démarchage téléphonique en matière d’obsèques.
Au-delà du fait que cela me semble difficile à mettre en œuvre – comment le professionnel pourra-t-il prouver qu’il n’a pas fait de prospection commerciale ? –, je ne vois pas de raison particulière de déroger au principe fixé par l’article 1353 du code civil, selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur, pour cette seule infraction.
Le cadre est déjà très rigoureux pour le démarchage en matière d’obsèques, grâce aux dispositions issues de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cette modification ne me semble pas opportune. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets également un avis défavorable.
Vous mentionnez un cas assez odieux de pratiques agressives et d’abus de faiblesse, qui, a priori, doit être condamné. Je suggérerai plutôt, dans ce cas, un signalement à l’administration pour qu’une enquête soit menée.
Au demeurant, l’amendement ne nous paraît pas approprié au regard de l’objet du texte.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, sur l’incompatibilité de cet amendement avec l’article 1353 du code civil relatif à la charge de la preuve.
La législation actuelle est particulièrement ferme, mais totalement inopérante. Je voulais, grâce à cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème. Depuis des années, les services de l’État sont totalement défaillants.
J’ai cité une entreprise qui a passé un partenariat avec un grand quotidien national et qui, depuis des années, en toute impunité, propose des services payants à des familles endeuillées, sans leur demander leur avis.
Nous allons mettre à profit la navette et, lorsque cette proposition de loi reviendra devant le Sénat, nous échangerons, madame la secrétaire d’État, sur les actions que vous aurez entreprises pour mettre fin à ces abus, dont vous convenez vous-même qu’ils sont odieux.
En attendant, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
J’ai bien entendu que vous aviez parlé d’un signalement, madame la secrétaire d’État, et M. Jomier a été suffisamment précis pour qu’on sache de qui il s’agit !