Désenclavement des territoires : Article 1er
debate, 20/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1111-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1500 à 5000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. »
II. – Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte l’objectif de désenclavement mentionné au II de l’article L. 1111-3 du code des transports à compter de leur prochaine révision suivant la promulgation de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme : L’article 1er souligne l’importance de prendre en compte l’objectif de désenclavement dans la programmation des investissements relatifs aux infrastructures de transport, ne serait-ce que pour répondre aux difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour accéder à un emploi, à des services publics ou simplement à des biens de consommation essentiels.
J’ajoute que cet enclavement est plus ou moins marqué selon les territoires. C’est une évidence ! Les rapports du commissariat général à l’égalité des territoires nous rappellent régulièrement que les évolutions de long terme – désindustrialisation, vieillissement de la population, polarisation démographique ou métropolisation – sont des phénomènes majeurs, qui ont donné lieu à des évolutions territoriales très diverses et contrastées.
Je ne veux pas opposer ici les métropoles dynamiques, captant les richesses et les opportunités, et les territoires périphériques délaissés, mais je crois que seul l’État peut jouer un rôle de modulation pour assurer la péréquation et garantir la cohésion territoriale.
Mes chers collègues, prenez la situation du Sud-Ouest. À la fin des années 1970, le train dit « Capitole », qui partait de Toulouse pour relier la capitale, était cité comme un exemple de désenclavement et de rapidité… De ce point de vue, nous avons connu une véritable régression ! En quarante ans, des villes comme Lyon, Marseille, Strasbourg, Lille, Rennes ou Bordeaux se sont « rapprochées » de Paris.
En revanche, Toulouse et les territoires voisins sont les oubliés du plan TGV. La ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse pour relier Paris reste orpheline, alors même que, en quarante ans, les lignes à grande vitesse se sont développées dans les autres régions de France. J’ajoute que la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, a été négligée et que son entretien a largement fait défaut.
Même si cet article peut paraître homéopathique, dans la mesure où il ne contient pas de principe actif, il a au moins le mérite de rappeler la nécessité pour l’État, même devenu impotent, d’investir de nouveau dans les infrastructures de transport et de prendre ainsi la mesure de la crise de l’aménagement du territoire que nous connaissons. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, sur l’article.
M. Jean-Claude Requier : L’article 1er de notre proposition de loi constitue son essence même. Si l’idée d’un objectif national de désenclavement n’est pas foncièrement nouvelle, elle n’est pas non plus la simple lubie de quelques élus de province. Déjà en 2014, dans son rapport sur l’hyper-ruralité, notre collègue Alain Bertrand posait parfaitement le diagnostic. Et le contexte dans lequel se trouve notre pays démontre que cet objectif a aujourd’hui toute sa pertinence.
Nous connaissons la réalité des territoires les plus enclavés. Nous avons tous en tête des exemples d’usines qui ferment, de voies ferrées désaffectées, de routes dégradées, de services publics en recul.
Je pense à la fermeture en 2008 de l’usine Molex dans le département de Françoise Laborde, qui a aussi touché une centaine de salariés du Tarn-et-Garonne, département de notre collègue Yvon Collin. Je pense aux menaces de fermeture de la gare de La Brillanne, dans le département de notre collègue Jean-Yves Roux, alors même que le trafic augmente. Je pense à ces villes moyennes, à ces centres-bourgs dévitalisés et à ces communes rurales, où le quotidien devient plus pesant.
Nous connaissons bien sûr les efforts du Gouvernement, en particulier les vôtres, madame la ministre, mais il nous semble plus que jamais nécessaire d’accélérer le désenclavement des territoires grâce à un objectif national, afin de préserver nos infrastructures de transport et de les étendre.
La voiture reste très souvent, au quotidien, le seul moyen de déplacement. C’est pourquoi nous proposons de rendre chaque partie du territoire métropolitain accessible à une autoroute, à une voie rapide ou à un petit bassin d’emplois en moins de quarante-cinq minutes d’automobile ou, à défaut, en moins de cinquante kilomètres de trajet d’ici à 2026.
Cet objectif n’a rien d’irréaliste. Nous prenons d’ailleurs en compte la nécessité d’une cohérence de cet objectif avec la programmation régionale de l’aménagement du territoire, puisque les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, ne prendront en compte l’objectif qu’à compter de leur prochaine révision.
Nos concitoyens attendent désormais du concret ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, sur l’article.
M. Raymond Vall : Lors du Conseil national de l’industrie qui a eu lieu en novembre 2018, le Gouvernement a annoncé le déploiement du programme « Territoires d’industrie », dont les premiers contrats seront signés à la fin du premier semestre 2019, nous dit-on. Une enveloppe de 1,3 milliard d’euros a ainsi été annoncée pour redynamiser l’industrie dans les cent vingt-quatre territoires retenus, dont une majorité est située en zone rurale ou périurbaine.
Si un tel engagement doit être salué, j’attire toutefois l’attention du Gouvernement sur le risque qu’il n’atteigne pas ces objectifs s’il ne prend pas en compte la réalité globale de ces territoires, en particulier leur enclavement.
C’est pourquoi il me semble nécessaire que la question du désenclavement soit inscrite à l’article 1er de cette proposition de loi. Je rappelle que certains de ces territoires attendent depuis de nombreuses années, parfois dix ans, la mise en place de routes à 2x2 voies.
Madame la ministre, j’y insiste, pour que le plan adopté par le Gouvernement réussisse, il faut qu’une partie des crédits soit fléchée sur les territoires ruraux enclavés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.
M. Stéphane Piednoir : Bien évidemment, je comprends l’intention, louable, de ce texte – il suffit de lire son intitulé. Nul n’ignore, sur les travées du Sénat, l’attention particulière qu’il faut porter aux territoires ruraux, dont l’un des problèmes essentiels, nous le savons, est le manque, voire l’absence, de dessertes routières, de transports publics et tout simplement de services publics.
Je voudrais dire aux auteurs de cette proposition de loi que, après avoir lu l’exposé des motifs, fort convaincant et qui laisse entrevoir des orientations concrètes en termes d’aménagement du territoire, la lecture de l’article 1er a quelque peu douché mon enthousiasme…
En effet, cet article propose tout simplement de sortir la règle à calcul, afin de déterminer si, en tout point du territoire continental, une autoroute se trouve à moins de cinquante kilomètres – la présence d’une éventuelle sortie n’est pas évoquée… –, un centre urbain à moins de quarante-cinq minutes – aucune précision n’est donnée sur ce qu’est exactement un centre urbain – ou un aérodrome à moins de deux heures d’automobiles – cette durée prend-elle en compte la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure ?
En réalité, je ne suis pas certain que ce type d’annonces permette de rassurer les élus locaux ! Je suis convaincu que l’issue la plus certaine est que chaque projet d’aménagement sera une occasion, au mieux, de s’arracher les cheveux, au pire, de baisser les bras… Les élus locaux attendent plutôt du concret, en particulier de la part de leurs sénateurs.
J’ai connu les auteurs de cette proposition de loi plus pragmatiques et moins technocratiques, en particulier lorsqu’il s’agissait de défendre nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je souhaite tout d’abord saluer l’initiative de nos collègues du RDSE. Ce texte n’aura peut-être pas un impact très puissant sur l’équilibre global du pays, mais il permettra de réintégrer des territoires de la République qui sont aujourd’hui délaissés. C’est important à l’égard des habitants de ces territoires.
En allant dans le sens de mon collègue Raymond Vall, je voudrais profiter de l’occasion, madame la ministre, pour vous dire l’enjeu que constitue pour le département du Gers l’achèvement de la route nationale 124, en particulier dans sa portion comprise entre Auch, chef-lieu du département, et la métropole. Le territoire d’industrie, qui a été retenu et qui couvre une partie du Gers, est concerné par cette route. Or ce chantier n’a que trop duré, et nous sommes aujourd’hui incapables de savoir quand il sera achevé.
Vendredi dernier, nous avons reçu avec plaisir M. de Rugy, ministre d’État. Nous avons eu l’occasion de lui demander des précisions quant au calendrier de réalisation de cette infrastructure routière, qui est absolument indispensable. Il ne nous a pas répondu très clairement…
Nous enchaînons les contrats de plan, et ce chantier a démarré il y a maintenant quinze ans. Il ne reste plus qu’une quinzaine de kilomètres à réaliser, notamment le contournement de Gimont. Ensuite, il restera un petit morceau de route qui est pratiquement en ligne droite. Il faut vraiment en finir.
Nous en rediscuterons dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, mais ce chantier est absolument indispensable, comme le sera, madame la ministre, le contournement de la ville d’Auch – ce projet ne veut pas nécessairement dire une mise à 2x2 voies, car une voie simple serait déjà un progrès…
À Auch, la route nationale passe aujourd’hui au pied de l’escalier monumental et de la cathédrale, qui sont les monuments les plus visités du département et parmi les plus importants de la région Occitanie, ce qui entraîne l’engorgement de la ville. Ce n’est plus possible !
Madame la ministre, je voulais attirer votre attention sur ce sujet. Je compte sur vous pour penser aux Gersois et au désenclavement du Gers, pour le bonheur de tous !
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme Jouve, MM. Dantec, Roux, Gabouty, Castelli, Labbé, Léonhardt, Artano et Collin, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes N. Delattre et Laborde, MM. A. Bertrand, Corbisez, Mézard, Menonville et Arnell et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à compléter l’objectif national de désenclavement créé par la proposition de loi, en sécurisant le lien de proximité entre les citoyens des territoires concernés et l’autorité préfectorale. Cet objectif permettra d’adapter les infrastructures de transport pour permettre à nos concitoyens d’atteindre une préfecture ou une sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.
Les mouvements sociaux qui ont récemment traversé le pays nous ont montré que, dans l’imaginaire collectif, ce sont avant tout le maire et le représentant de l’État qui sont les premières institutions de dialogue pour l’ensemble de nos concitoyens.
Or le lien et le contact direct avec l’administration préfectorale ont été sensiblement fragilisés depuis plusieurs années, avec les fermetures programmées de sous-préfectures, mais aussi avec la numérisation progressive de certains services de guichet – cartes grises, permis de conduire…
Comme l’a récemment souligné le Défenseur des droits – nous aurons tout à l’heure un débat sur la fracture numérique –, ces phénomènes posent problème pour les catégories d’habitants les plus fragiles, en particulier dans les territoires.
Pour concilier la nécessaire modernisation de l’administration préfectorale avec l’impératif de proximité qui constitue son ADN, nous proposons donc cette inscription dans l’objectif national de désenclavement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Corbisez : Avant de vous répondre, monsieur le président, je voudrais tout d’abord rappeler que les amendements qui ont été déclarés irrecevables tendaient à poser des questions très intéressantes.
C’est le cas par exemple de celui qui avait été déposé par Mme Imbert sur le télétravail dans les zones de revitalisation rurale – la réponse à cette question passera d’abord par l’arrivée du haut débit – et de celui qui avait déposé par Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues sur le logement des jeunes travailleurs en zone enclavée – il faudra interroger à ce sujet le ministre Denormandie.
En ce qui concerne cet amendement, le représentant des maires ruraux que nous avons reçu en audition nous a fait remarquer que, si vous perdez vos papiers d’identité et que vous habitez dans un secteur enclavé, la faiblesse du débit internet et les fréquentes coupures vous obligent à remplir les formulaires très vite, sous peine de devoir recommencer plusieurs fois…
La présence des préfectures et des sous-préfectures reste donc un enjeu important pour la population. Il est important politiquement de dire que l’État demeure présent dans ces territoires.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je mesure l’enjeu symbolique de cet amendement. Pour autant, et avec tout le respect que je porte au corps préfectoral – M. Fouché en a parlé… (Sourires.) –, je ne suis pas persuadée que ce soit là le premier service public dont nos concitoyens ont besoin. La question la plus importante est d’assurer le haut débit sur l’ensemble du territoire. Tel est l’enjeu du plan mis en place par le Gouvernement.
Au demeurant, l’article 1er prévoit déjà un éloignement maximum par rapport à une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, ce qui permet de répondre à l’objectif de l’amendement.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : À l’heure où beaucoup s’interrogent sur l’avenir de la présence des services de l’État dans les départements ruraux, je trouve, au-delà du service effectivement rendu à la population, que l’adoption de cet amendement serait un message positif, de nature à rassurer les habitants de ces territoires, alors même que ceux ont souvent le sentiment d’être abandonnés et de ne pas être traités sur un pied d’égalité avec l’ensemble de nos concitoyens.
C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement : dans le contexte actuel, un tel message est important.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Comme chacun le sait, l’enfer est pavé de bonnes intentions… Naturellement, je voterai cet amendement, parce qu’il est souhaitable que nos concitoyens puissent accéder aux services de l’État. Pour autant, monsieur le rapporteur, il ne se passe plus grand-chose dans les préfectures et les sous-préfectures…
Cela dit, si cette proposition de loi est adoptée et que ses dispositions sont ensuite respectées, les charges retomberont en fait sur les départements, qui ont la compétence pour ce qui concerne les routes.
Au final, les départements devront réaliser des travaux, par exemple de mise à 2x2 voies des routes, pour que les gens puissent accéder à la préfecture ou à la sous-préfecture, où ils ne pourront rien faire à cause de la dématérialisation.
Mes chers collègues, je voterai cet amendement, mais il ne faut pas se faire d’illusions !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)