Désenclavement des territoires : Article 2
debate, 20/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 1512-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512-1-1. – Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. »
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Requier et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Laborde et MM. A. Bertrand, Corbisez, Menonville, Mézard et Arnell, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1213-1-… – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés à la procédure de planification régionale des infrastructures de transport. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Le présent amendement a pour objectif de rendre la planification des infrastructures de transport plus inclusive et plus proche de la réalité des territoires.
Depuis la loi NOTRe de 2015, ce sont les régions qui gèrent l’essentiel des compétences en matière de transports et élaborent la planification des infrastructures. La loi d’orientation des mobilités, que nous examinerons prochainement, confère, quant à elle, une forte prégnance au couple intercommunalités-région.
Toutefois, si les régions possèdent la robustesse financière et administrative nécessaire, leur nombre réduit a eu pour effet d’éloigner sensiblement les centres de décision des évolutions locales. Pour cette raison, il nous paraît pertinent d’associer à cette procédure le département et le préfet, qui restent des références en matière de proximité pour un grand nombre de nos concitoyens.
La solution que nous proposons est juridiquement viable, puisque la région reste décisionnaire en matière de planification, mais pourra désormais bénéficier de l’expertise, de l’avis et des informations de cet échelon intermédiaire indispensable qu’est le département. Il s’agit non pas d’un alourdissement administratif supplémentaire, mais d’une manière de rendre la question des mobilités véritablement universelle pour l’ensemble des acteurs publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Corbisez : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La question du rôle respectif des intercommunalités, des départements et des régions dans la programmation des infrastructures de transports et le développement de services de mobilité est très importante ; elle pourra évidemment être discutée à l’occasion du projet de loi d’orientation des mobilités.
Plus spécifiquement, s’agissant du SRADDET et de la programmation des infrastructures, je rappelle que l’article 10 de la loi NOTRe prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région, ainsi que les conseils départementaux, pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques, sont associés à l’élaboration de ce schéma.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : En adoptant la loi NOTRe, qui transfère aux régions le transport scolaire, nous avons voté une aberration. On en voit aujourd’hui les conséquences. (Marques d’approbation sur certaines travées.)
J’ai tout de même déposé une proposition de loi, qui a été votée – j’en remercie mes collègues – afin de permettre aux régions d’inventer une sorte d’AO3, ou autorité organisatrice de rang 3, si j’ose dire.
Si le temps est printanier aujourd’hui, rappelons-nous que nous avons connu un épisode neigeux très important voilà trois semaines. Que s’est-il passé alors ? Dans mon territoire, le département a fait ce qu’il a pu pour dégager les routes, car c’est encore de sa responsabilité ; la région, dont le siège est à Strasbourg, soit à 300 kilomètres, n’a rien vu et n’a donc pas interdit les transports scolaires.
Finalement, il a fallu que Mme le préfet les interdise. J’ai été président de conseil départemental pendant vingt ans et je n’ai jamais eu besoin du préfet pour interdire les transports scolaires. D’ailleurs, j’avais transféré la responsabilité de décider de l’arrêt au président du syndicat gestionnaire du transport, voire aux chauffeurs de bus eux-mêmes.
M. Laurent Duplomb : C’est cela, la décentralisation !
M. Bruno Sido : Tout à fait, mon cher collègue.
Madame la ministre, dans la nouvelle loi sur les mobilités, il faudra revenir sur cette question, parce que transférer le transport scolaire aux régions sans transférer les routes a été, je le répète, une aberration.
Je voterai tout de même cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Les dispositions de cet amendement, même si elles ne sont pas déterminantes, ont au moins un intérêt : elles rappellent que nous cherchons par tous les moyens à corriger cette funeste loi NOTRe. On a l’impression qu’il n’y a plus que le couple intercommunalité-région dans la vision globale des pouvoirs publics, et singulièrement de l’État.
Or, j’y insiste, le département demeure, malgré son affaiblissement consacré par la loi NOTRe, un échelon administratif et politique essentiel.
Mon collègue Bruno Sido vient de parler des transports scolaires. Avec une à deux années de recul, on commence à mesurer douloureusement la perte de proximité dans l’exercice de cette compétence, qui relevait autrefois des départements.
Dans mon département, nous n’avons pu que constater des modifications de lignes de transport dorénavant gérées par la région, en totale méconnaissance des réalités territoriales, et sans aucune réactivité. Cela a entraîné des absurdités, et les parents d’élèves ont signalé les problèmes au département, comme si ce dernier était encore compétent.
Au moins, le vote de cet amendement serait l’occasion de rappeler qu’il faut que l’État en finisse avec cette vision unique et uniforme, au travers du seul couple intercommunalité-région.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Luche : J’irai dans le sens de mes collègues au sujet de la loi NOTRe, que je n’ai pas votée, comme un certain nombre d’entre vous.
M. Bruno Sido : Vous avez bien fait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Luche : Effectivement ! Les transports scolaires utilisent des routes départementales, c’est-à-dire qui sont de la compétence du département. Dans mon territoire, pour assurer la sécurité du transport scolaire dans certaines communes, dans certains cantons, on a dû adapter la voirie aux véhicules utilisés sur ces itinéraires. Je le répète, c’est une compétence départementale.
Les collèges sont également de la compétence des départements. Les abribus pour les collégiens sont financés par les départements.
Bruno Sido, après un certain nombre de nos collègues, a évoqué l’enneigement. Plus le centre de décision est aussi lieu d’action, plus il y a d’efficacité. Il ne faudrait pas que, un jour, mes chers collègues, des élus non décisionnaires deviennent responsables de la sécurité des nombreux élèves qui sont transportés tous les jours sur notre territoire national. Il est donc urgent, madame la ministre, que cette compétence soit retransférée au département.
J’aurais pu également parler de la problématique du transport des personnes handicapées, que les départements assument aujourd’hui, car cette compétence touche le volet social.
Visons l’homogénéité pour assurer une plus grande efficacité. Alors, le contribuable aura une meilleure vision de l’action des élus sur notre territoire national. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’y suis poussé par ce que je viens d’entendre. À mon sens, il est dangereux de dire que tout était parfait avant, alors que, depuis la loi NOTRe, plus rien ne marche.
Je rappelle que le train, lui, est de compétence régionale…
M. François Bonhomme : Avec quel succès !
M. Ronan Dantec : … et que, de longue date, des difficultés de coordination entre les départements, les agglomérations et les régions ont été constatées. Aujourd’hui, c’est de souplesse que nous avons besoin.
Quand nous avons travaillé sur la loi NOTRe, nous n’avions pas en ligne de mire la fusion des régions, qui a postérieurement déboulé, changeant les périmètres et rendant au département une légitimité qu’il n’avait plus. (M. François Bonhomme s’exclame.) Tout le débat sur le projet de loi Mobilités nous renverra, à mon sens, à cette question de la souplesse.
En tout cas, nous ne devons pas imaginer qu’un retour en arrière serait la solution. Il n’y a pas d’âge d’or en la matière, car il y a eu, de tout temps, des difficultés de coordination entre les uns et les autres. Je le répète, il nous faut surtout de la souplesse, et je pense que le consensus n’est pas très loin sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je soutiendrai cet amendement, parce que, sans remettre en cause les compétences telles qu’elles ont été définies, il tend à conforter l’idée que, dans l’élaboration des projets d’infrastructure, le préfet et le département restent des acteurs incontournables de la concertation. Ce sont des acteurs de proximité, qui connaissent le terrain, donc je pense qu’il est important d’inscrire ce principe dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud : Je ne serai sûrement pas très original dans ma prise de parole, mais je tiens à conforter les propos de mes collègues.
Monsieur Dantec, vous avez raison, il faut plus de souplesse, mais il faut surtout obéir au principe de réalité. Il ne s’agit pas aujourd’hui de faire le procès en sorcellerie de la loi NOTRe, même s’il y aurait beaucoup à dire sur le sujet, mais nous nous apercevons bien de l’inefficacité absolue, j’y insiste, de la répartition actuelle des compétences.
Si l’on veut, à tout le moins, remettre un peu d’huile dans les rouages, nous devons prendre en compte certaines spécificités locales. Je prends souvent comme exemple l’aéroport d’Aurillac, cher à notre collègue Jacques Mézard. Il illustre parfaitement le principe de différenciation territoriale, qui fait nécessairement du département un acteur dont la capacité de jugement est indispensable dans l’élaboration des schémas routiers.
Comme François Bonhomme le rappelait, le département est incontournable dans certaines situations, même quand il ne neige pas (Sourires.), mais il n’a pas forcément vocation à briser le couple intercommunalité-région quand l’efficacité est au rendez-vous. Je pense que la loi sur les mobilités viendra conforter les propositions que nous faisons aujourd’hui. Il est grand temps d’ouvrir les yeux, sinon nous allons au-devant de catastrophes.
Nous avons besoin, plus que jamais, de prendre en compte certaines problématiques. Je viens d’un territoire où il n’y a plus de trains de voyageurs, et pas d’autoroutes ; il n’y a qu’une voie nationale qui a été classée en grande liaison d’aménagement du territoire en 2003. Force est de constater que le département joue encore un rôle majeur en la matière.
Je voterai donc cet amendement avec conviction.
M. le président : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.
M. Michel Dagbert : Tout comme notre collègue Ronan Dantec, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je veux témoigner à rebours de ce que je viens d’entendre.
Tout d’abord, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par l’article 10 de la loi NOTRe. Le département que j’ai eu l’honneur de présider a toujours pu trouver, dans l’espace régional, les instances de concertation nécessaires et suffisantes.
Quant à ce transfert, je crois qu’il est illusoire de penser que nous allons défaire ce qui a été fait. Il nous revient, sans prétention aucune, de faire preuve, sinon d’intelligence, du moins de bon sens.
Je puis certifier que cela a été le cas lors du transfert dans mon territoire – je rappelle tout de même que les tendances politiques ne sont pas les mêmes dans le département du Pas-de-Calais et la région des Hautes-de-France. Avec le président Xavier Bertrand, nous avons réussi un transfert dans de très bonnes conditions, sans rien perdre en proximité, puisque l’ensemble des personnels a gardé une résidence administrative au chef-lieu de département. Ce sont donc les mêmes fonctionnaires territoriaux qui assurent le service aujourd’hui.
Tel est le témoignage que je voulais apporter pour expliquer mon abstention sur cet amendement.
M. le président : Madame Jouve, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)