Désenclavement des territoires : Article 5
debate, 20/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;
2° Après l’article L. 3221-5, il est inséré un article L. 3221-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-5-1. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Decool, Longeot et Joyandet, Mme Guidez, MM. Luche, Le Nay, Mizzon, Canevet, Bizet, Henno, Reichardt et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Dufaut, Lefèvre, de Nicolaÿ, Houpert, D. Laurent, Vogel, Nougein et Revet, Mme Lopez, MM. Bouchet et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Mayet, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
routière
insérer les mots :
et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Dans le même ordre d’idée, nous souhaitons que soit reconnu le rôle primordial du département sur un réseau routier qui est essentiellement départemental.
Tout le monde est d’accord pour le dire, fixer une vitesse maximale à 80 kilomètres par heure sur l’ensemble du réseau national n’a pas beaucoup de sens.
Dans certains secteurs du monde rural, voire hyper-rural, il est en effet tout à fait possible de rouler à 90 kilomètres par heure. En revanche, aux abords d’une école ou d’un centre commercial, un automobiliste peut être dangereux à moins de 30 kilomètres par heure, norme généralement admise. Adapter la vitesse au terrain paraît plus sage et plus efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Corbisez : Lorsqu’un conseil départemental veut modifier la vitesse sur une de ses routes, il saisit la commission départementale de la sécurité routière, présidée par un représentant du préfet. Dans ce cadre, on peut modifier la vitesse sur des routes nationales ou sur des routes départementales. Les auteurs de cet amendement proposent que le président du conseil départemental donne son avis sur cette décision.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à cet article, dans l’attente des conclusions du grand débat et des éventuels ajustements qui pourraient en être tirés.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Effectivement, nous ne savons pas quelles seront les conclusions du grand débat. En tout état de cause, s’il en ressort la possibilité d’adapter la vitesse sur les routes départementales au sein de chaque département, je ne souhaite pas que président du conseil en décide seul. Cela doit relever, au minimum, de la décision du conseil, après avis.
M. Jean-Pierre Corbisez : Bien sûr !
M. Bruno Sido : En effet, ce n’est pas la même chose. Je ne voudrais pas qu’il s’agisse d’un pouvoir propre du président. Cette décision doit être prise, après concertation avec les services préfectoraux et les spécialistes de la sécurité routière, sur vote du conseil départemental.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)