Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
debate, 14/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (proposition n° 277, texte de la commission n° 291, rapport n° 290).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, répondre à la situation migratoire à Mayotte est un impératif.
C’est un impératif pour tous les Mahorais, qui connaissent mieux que tous les réalités d’une pression migratoire intense.
C’est un impératif pour tous ceux qui tentent de rejoindre la France à Mayotte, que nous devons peut-être éloigner, mais envers qui nous avons un devoir de dignité.
C’est un impératif, enfin, pour la République qui ne peut pas abandonner un de ses territoires, qui ne peut pas laisser courir le risque d’une sécurité menacée et de services publics embourbés.
La réalité de la situation à Mayotte, c’est d’abord un chiffre : plus de 16 000 étrangers en situation irrégulière et que nous éloignons chaque année. Mayotte, c’est 260 000 personnes. Nous éloignons donc tous les ans l’équivalent de plus de 6 % de la population de Mayotte.
À l’inverse, on peut imaginer ce que représenteraient une machine grippée et des services qui ne pourraient plus suivre. Nous ne pourrions plus procéder à ces éloignements et la population mahoraise augmenterait chaque année en conséquence. Ce serait faire le lit de la misère, des tensions et de l’insécurité.
Je le sais d’autant plus que nous avons été confrontés à cette situation pendant plusieurs mois en 2018, du fait de la suspension des réadmissions par les Comores de mars à novembre. Nous avons repris les éloignements depuis le mois de décembre à un rythme très soutenu, à raison de plus de 2 000 éloignements par mois.
Cette situation, c’est celle que provoquerait l’application stricte de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Il y a donc urgence à légiférer. Il fallait agir vite, vous l’avez compris. Le Gouvernement et le Parlement ont donc travaillé pour agir en ce sens.
Monsieur le président de la commission des lois, cher Philippe Bas, vous avez permis que ce texte soit examiné dans les meilleures conditions et permis un dialogue constructif avec tous les groupes et le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, cher Thani Mohamed Soilihi, vous vous êtes emparé de ce texte en amont, vous avez mené vos auditions en même temps que celles de la rapporteure à l’Assemblée nationale. Vous lui avez soumis un amendement qui est le fruit de votre travail et qui a été adopté par les députés. Vous permettez, en travaillant ainsi, qu’une réponse dans les temps, et adaptée pour Mayotte, soit ici proposée. Je voulais aussi vous en remercier.
Je voulais enfin, plus largement, vous remercier pour le travail accompli afin de permettre l’examen de ce texte, pour répondre à l’urgence à laquelle font face les Mahorais.
Durant la navette parlementaire du projet de la loi pour une immigration maîtrisée, le régime dérogatoire pour Mayotte en termes de saisine du juge des libertés et de la détention avait été supprimé. C’était pourtant bel et bien une erreur qui s’était glissée dans le texte, car ce choix ne correspondait à la volonté ni de l’Assemblée nationale ni du Sénat.
Le texte que nous examinons propose le rétablissement à Mayotte du délai de cinq jours pour la première saisine du juge des libertés et de la détention.
C’est, j’en suis convaincu, une mesure nécessaire pour maintenir un bon cadre juridique, solide et efficace, afin de permettre l’éloignement des étrangers en situation irrégulière qui tentent de s’établir à Mayotte.
En métropole, le juge des libertés et de la détention est saisi par principe pour la première fois, dans un délai de quarante-huit heures après le placement en rétention. C’est un délai suffisamment bref pour garantir les droits de chacun, mais un délai suffisamment long, aussi, pour permettre de procéder à toutes les vérifications utiles et de prendre les mesures nécessaires. Ce délai de quarante-huit heures est à la fois juste, efficace et adapté pour la métropole.
À Mayotte, les choses sont différentes.
Mayotte est un archipel de l’océan Indien. Il se trouve non loin des côtes d’îles voisines, notamment de l’île comorienne d’Anjouan, et l’afflux de migrants, principalement venus des Comores, y est à la fois intense et constant. Mayotte, c’est donc une pression migratoire massive et permanente. Un chiffre pour l’illustrer : on estime que 48 % de la population présente à Mayotte est étrangère, et la moitié serait en situation irrégulière.
Si nous appliquions le délai de quarante-huit heures, les conséquences seraient immédiates et probablement dévastatrices pour tous les services mahorais. Pour vous en convaincre, on peut imaginer simplement les conséquences d’un tel scénario.
En réduisant de cinq jours à deux jours le délai de saisine, les juridictions devraient absorber dans un temps beaucoup plus contraint un nombre toujours aussi important de saisines. Pour suivre, il faudrait donc augmenter considérablement le nombre de personnels administratifs dans les juridictions et parmi les forces de l’ordre. L’impossibilité de traiter les demandes dans les délais conduirait immanquablement à mettre fin à la détention des intéressés.
Le nombre d’escortes entre le centre de rétention administrative à Petite-Terre et le tribunal de grande instance, à Grande-Terre, c’est-à-dire sur une île différente, exploserait. Il faudrait donc une mobilisation permanente des forces de l’ordre pour escorter les retenus et une mobilisation permanente des personnels de préfecture chargés d’assurer le lien avec le greffe du juge des libertés et de la détention. Cela se ferait au détriment d’autres missions, au premier rang desquelles la lutte contre l’immigration clandestine.
Ce n’est pas tout. Les conséquences sur le fonctionnement global de la justice à Mayotte, et donc sur la sécurité des Mahorais, seraient immédiates.
Les personnels des juridictions et les juges des libertés et de la détention, les JLD, submergés par les demandes à traiter en quarante-huit heures, et déjà très fortement sollicités, ne pourraient plus se consacrer à d’autres missions.
Je pourrais continuer, évoquer les conséquences sur les autres services publics, sur l’accès à la santé, aux ressources. Je pourrais aussi évoquer le signal très néfaste qui serait envoyé.
Pour dire les choses en quelques mots, conserver cette mesure, c’est créer nous-mêmes l’embolie de la justice et de la sécurité à Mayotte.
Alors, soyons pragmatiques et donnons à nos services publics les moyens d’accomplir leurs missions dans des conditions adaptées aux réalités locales.
Le délai de cinq jours que nous examinons, lui, est parfaitement adapté à la réalité de la situation à Mayotte. Il est proportionné et ne réduit pas les libertés fondamentales des étrangers, qui peuvent toujours saisir le juge des libertés et de la détention et faire valoir leurs droits. Il ne réduit pas leurs droits en rétention et ne touche pas non plus la faculté du juge de procéder au contrôle de la mesure de placement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte est entre vos mains. Le 1er mars, en l’absence de vote dans les délais, le scénario catastrophe que j’ai dessiné pourrait devenir réalité. Nous pourrions rompre un équilibre en noyant sous les dossiers des services qui travaillent pourtant déjà d’arrache-pied et accomplissent, je le sais, un travail remarquable.
Je sais que personne sur ces travées ne le souhaite et je peux vous garantir qu’il en est de même au Gouvernement. Cette proposition de loi permet de garantir à Mayotte un dispositif adapté ; saisissons donc cette occasion ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2019, après engagement de la procédure accélérée.
L’objet de ce texte est technique et très circonscrit. Je n’y reviendrai pas longuement, car M. le secrétaire d’État nous l’a déjà exposé : il porte sur le régime procédural de la rétention administrative à Mayotte, et il vise à corriger une erreur de coordination commise par l’Assemblée nationale lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Cette erreur doit être corrigée rapidement, avant le 1er mars, faute de quoi il y aura des conséquences néfastes pour l’efficacité des services en charge, à Mayotte, de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, auxquels je veux ici rendre hommage.
À Mayotte, le JLD dispose en effet d’un délai maximal de cinq jours pour contrôler une mesure de placement en rétention, sur l’initiative du retenu, ou pour autoriser sa prolongation, à la demande du préfet, par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire.
La proposition de loi qui vous est soumise vise donc simplement à conserver l’état du droit actuel à Mayotte, en y maintenant le délai dérogatoire un peu plus long dont dispose le JLD pour intervenir.
Ce délai spécifique à Mayotte existe dans notre droit depuis 2017, et peut-être n’est-il pas inutile de rafraîchir les mémoires sur son origine. C’est sous le précédent gouvernement socialiste qu’il a été introduit, grâce à deux de nos collègues députés mahorais, à l’époque dans la majorité, soutenus par le rapporteur Victorin Lurel, et avec l’avis favorable de la ministre des outre-mer, Ericka Bareigts.
De portée limitée, cette adaptation législative est parfaitement conforme à la Constitution, puisqu’elle permet de tenir compte des « caractéristiques et contraintes particulières » de Mayotte, comme le prévoit l’article 73 de notre texte fondamental.
Vous connaissez en effet tous le contexte particulièrement difficile dans lequel s’inscrit la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte. L’île subit depuis des années une pression migratoire exceptionnelle. La mission d’information menée en 2012 par MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan sur la mise en place de la départementalisation en faisait déjà le constat.
Cette pression migratoire tient d’abord à l’attractivité économique propre du territoire – comme beaucoup de collectivités d’outre-mer, Mayotte a un niveau de vie moyen plus élevé que ses voisins –, mais il faut aussi prendre en compte le contexte géopolitique particulier et les liens historiques existant entre les îles de l’archipel des Comores.
Les chiffres sont éloquents : selon les premiers résultats du recensement de la population de 2017, près de 48 % de la population de Mayotte est de nationalité étrangère, ce qui constitue de loin la part la plus élevée de tous les départements français. On estime, en outre, qu’au moins la moitié des étrangers non natifs de Mayotte se trouvent en situation irrégulière. Ainsi, alors que l’île compte 256 000 habitants, le nombre d’étrangers en situation irrégulière oscillerait entre 60 000 et 75 000 individus.
Les migrants, pour la quasi-totalité Comoriens venant des autres îles de l’archipel, effectuent leur voyage vers Mayotte grâce à des barques de fortune, les kwassa-kwassa, dans des conditions déplorables d’hygiène et de sécurité.
Cet afflux constant de personnes en situation irrégulière contribue à désorganiser les services publics mahorais. Ai-je besoin de rappeler la situation de la maternité de Mamoudzou, qui doit accueillir près de 10 000 nouveau-nés chaque année ?
Mayotte connaît ainsi une densité de population exceptionnelle, une urbanisation incontrôlée, la prolifération de l’habitat insalubre, et le développement de véritables filières d’immigration et de travail clandestins, aux dépens du développement socio-économique de l’île.
Enfin, avec environ 20 000 reconduites à la frontière effectuées depuis Mayotte chaque année, ce qui représente près de la moitié des reconduites effectuées depuis l’ensemble du territoire national, et, en moyenne, 50 éloignements par jour, juridictions, associations, forces de police et services préfectoraux sont très fortement sollicités.
Le maintien d’une disposition dérogatoire de portée limitée et purement procédurale à Mayotte répond ainsi à d’impérieuses nécessités opérationnelles.
Dans un contexte de relations difficiles avec les autorités de l’Union des Comores, vers laquelle est reconduite la quasi-totalité des retenus en situation irrégulière, les éloignements doivent souvent être interrompus ou déplanifiés pendant quelques heures, voire plusieurs jours, incidents que le délai dérogatoire de cinq jours permet aujourd’hui d’absorber.
La configuration géographique particulière de l’archipel de Mayotte doit également être prise en compte. Il n’est pas possible de multiplier les escortes entre le centre de rétention administrative de Pamandzi, situé à Petite-Terre, et le tribunal de grande instance, situé, lui, à Grande-Terre, sans détourner les forces de police de leurs missions.
Enfin, ce texte ne modifie pas les garanties matérielles ou juridiques offertes aux étrangers retenus. Le centre de rétention administrative de Pamandzi, qui a ouvert en septembre 2015, leur offre des conditions sanitaires, de sécurité et d’accompagnement pleinement satisfaisantes, bien supérieures, même, à celles constatées habituellement sur l’île, comme le reconnaissent d’ailleurs, dans leurs récentes observations, les délégués du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
L’adoption de ce texte technique est donc nécessaire – j’espère que nous le voterons tout à l’heure, mes chers collègues –, mais, en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, ce sont surtout des moyens et des mesures concrètes que les Mahorais attendent aujourd’hui.
Je me félicite de ce que l’État ait récemment consenti des efforts importants dans la lutte contre l’immigration irrégulière dans notre département : des moyens techniques, tels que radars et vedettes, ont été débloqués pour l’interception des embarcations clandestines ; des renforts humains ont été déployés pour lutter contre les filières d’immigration clandestine et s’attaquer aux ressorts économiques et financiers du phénomène.
Sur place, nous constatons que ces efforts commencent enfin à payer. Pour preuve, avec près de 2 400 éloignements réalisés au mois de décembre 2018, les forces de police ont retrouvé des niveaux d’efficacité inconnus depuis 2016. Il faut donc évidemment saluer ces avancées et le changement dans l’ampleur des moyens consacrés à ce problème.
Cependant, je tiens aussi à insister sur le fait qu’il ne s’agit, pour l’essentiel, que d’un rattrapage, sur la base d’une situation extrêmement dégradée, qui a longtemps donné aux Mahorais le sentiment d’être abandonnés par l’État.
Ces efforts méritent donc d’être non seulement poursuivis, mais amplifiés dans toutes leurs dimensions : les équipements et les renforts d’effectifs ne sont souvent pas assez nombreux, et ils restent encore sous-dimensionnés par rapport aux objectifs ambitieux affichés.
Des moyens supplémentaires devraient être alloués à la lutte contre l’habitat et le travail illégaux, qui alimentent de véritables filières.
Je n’oublie évidemment pas que la recherche d’une solution durable au problème passe aussi par la poursuite de la coopération diplomatique avec l’Union des Comores, pour favoriser le développement économique de toute la région et mieux dissuader ainsi les candidats au départ.
Je souhaiterais aussi que les dispositions adaptant les conditions d’acquisition de la nationalité française à la situation migratoire particulière de Mayotte, introduites par le Sénat sur mon initiative dans la loi du 10 septembre 2018, soient accompagnées sur place de plus larges campagnes d’information.
Je veux saluer, pour conclure, l’attitude constructive et pleinement respectueuse du rôle du Sénat qui a présidé aux échanges que j’ai eus avec le Gouvernement et avec mon homologue rapporteure de l’Assemblée nationale, Ramlati Ali.
Nous avons ainsi, de notre commune initiative, modifié le texte initial par un amendement, adopté à l’Assemblée nationale, pour permettre au Parlement de disposer d’une information plus exhaustive sur les chiffres de l’immigration dans les outre-mer et à Mayotte, en particulier. Il s’agissait d’une demande récurrente, que je portais depuis de nombreuses années, et qui avait reçu l’appui du rapporteur, notre collègue François-Noël Buffet, lors de la discussion du projet de loi Immigration, asile, intégration.
Je me réjouis de la qualité des discussions en commission sur ce texte. Je le sais, il en sera de même aujourd’hui en séance publique.
Je souhaite enfin remercier M. Philippe Bas, président de la commission, de la confiance qu’il m’a témoignée pour conduire ce rapport. Il l’a fait, j’en suis convaincu, dans l’intérêt supérieur de la population mahoraise.
Au bénéfice de ces observations, votre commission des lois recommande au Sénat une adoption conforme de ce texte utile et urgent. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Une motion tendant à opposer la question préalable a été déposée par M. Jean-Louis Masson.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : La commission n’ayant pas pu examiner cette motion, je vous demande donc de permettre qu’elle se réunisse très brièvement à la faveur d’une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.