POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 2
debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 5° de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« 5° Aux agents publics de l’État ; ».
M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.
M. Robert Laufoaulu : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les agents publics de l’État en Polynésie française souffrent d’une situation d’inégalité avec ceux de métropole et la proposition du Gouvernement et de la commission à ce sujet est tout à fait bienvenue. Elle prouve que, si la situation est difficile, elle n’est pas insoluble.
Madame la ministre, vous vous doutez que je vais faire un parallèle avec la situation de nos personnels publics à Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement veut faire cohabiter sur ce territoire une fonction publique d’État, une fonction publique territoriale, mais aussi un quasi-statut qui se situerait entre les deux.
Dans cette dernière catégorie entreraient des personnels des circonscriptions, des personnels effectuant des missions d’État, mais n’ayant pas de corps de rattachement, comme les agents de La Poste ou des personnels exerçant des missions d’État, mais n’ayant pas pu bénéficier de la loi Sauvadet, qui arrive à échéance en mars.
Cette grande salade que nous préparons sera totalement indigeste. Pourquoi ne pas simplifier et nous contenter de bien distinguer les deux fonctions publiques, d’État et territoriale ? Cela nécessiterait une loi comparable à la loi Sauvadet, le temps de clarifier la situation explosive que nous préparons pour nos successeurs.
Ainsi, où en est-on avec les pompiers ? Quid, également de la garde territoriale ? Malgré nos demandes, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n’a pas intégré ses membres dans le corps des agents de police judiciaire adjoints. C’est une regrettable occasion manquée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Tout en restant dans le Pacifique, nous nous éloignons de plusieurs milliers de kilomètres en nous rendant chez vous, à Wallis-et-Futuna, monsieur le sénateur.
En matière de fonction publique, l’accord conclu en 2014 entre les organisations syndicales, les élus et l’État crée effectivement un quasi-statut. Vous comme moi, nous héritons de certaines décisions.
Nous pourrons débattre de ce point lors de ma venue à Wallis-et-Futuna dans quelques semaines, je l’espère. Nous en avons déjà parlé ensemble, nous nous sommes dit les choses clairement et vous savez que je n’ai pas de tabou. Nous devons tout mettre sur la table pour apporter les réponses aux questions précises que vous avez posées.
Il faut être ambitieux pour Wallis-et-Futuna, et avancer sur l’ensemble des sujets. Nous aurons l’occasion de les évoquer.
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)