POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 2 bis (nouveau)
debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de texte et les documents mentionnés aux précédents alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l’assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française. »
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l’assemblée de la Polynésie française et
insérer les mots :
, pour information,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon, Janssens et Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« À la demande du président de l’assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par la commission de l’assemblée concernée. »
… - Au sixième alinéa du même article 9, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Cet amendement tend à accorder à l’assemblée de Polynésie une prolongation des délais qui s’appliquent lorsqu’elle est consultée sur des projets de décret ou d’avis émanant de Paris.
Cet amendement vise également à lui conférer la faculté de demander aux services de l’État de venir s’expliquer sur tous les projets de loi qui empiètent sur les compétences de la collectivité.
M. le président : Le sous-amendement n° 18, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 3
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par le mot :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié.
M. Mathieu Darnaud : Je comprends tout à fait ce que vient d’évoquer notre collègue Lana Tetuanui. Nous vous soumettons toutefois un sous-amendement de compromis pour essayer d’aboutir à un vote conforme de ce texte.
Il s’agit donc de supprimer l’allongement des délais de consultation, que le Gouvernement pourrait d’ailleurs contourner en insérant des dispositions relatives à la Polynésie française par amendement, et à rendre facultative plutôt qu’obligatoire l’audition des services de l’État, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : L’assemblée de Polynésie française est fréquemment saisie de textes législatifs ou réglementaires. Vous proposez donc que les services de l’État soient entendus par la commission compétente de cette assemblée, lorsque son président le demande et avec l’accord du haut-commissaire.
S’il me semble naturel, parce qu’ils doivent s’expliquer, que ces services viennent ponctuellement éclairer ces textes auprès de l’assemblée de Polynésie française, je suis peu favorable, en revanche, à ce que cette audition devienne une obligation fixée par le statut et alourdisse, par là même, les conditions de régularité de la procédure de consultation engagée par l’État. À mon sens, nous devons maintenir une certaine souplesse dans cette démarche, ainsi que le propose le rapporteur par son sous-amendement, auquel je souscris.
S’agissant des délais de consultation, j’ai été élue d’un territoire auquel les mêmes délais sont imposés et je les ai toujours trouvés très courts pour donner un avis. Toutefois, si nous devions les allonger, le mécanisme général pourrait nous conduire à ne pas prendre en compte les avis de la Polynésie, parce qu’ils arriveraient trop tard, voire, pire encore, à renvoyer la question, en ce qui concerne la Polynésie, à une future ordonnance. Au départ, mon opinion était à peu près identique à la vôtre, mais je suis revenue à une vision plus judicieuse, au regard du fonctionnement de l’ensemble de la machine.
Je suis donc favorable à cet amendement à la seule condition que le sous-amendement du rapporteur soit adopté.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 18.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)