POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 2 ter (nouveau)

POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 2 ter (nouveau)

debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de décret et les textes mentionnés aux alinéas précédents sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. »

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère et Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Billon, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens, Mme de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par le conseil des ministres. »
…- Au troisième alinéa du même article 10, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président : Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié.

M. Mathieu Darnaud : L’amendement n° 4 rectifié est en effet proche du précédent, mais il s’agit, dans le cas présent, du conseil des ministres de Polynésie. Ce sous-amendement vise donc à apporter la même modification à cet amendement qu’au précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis que précédemment : je suis favorable à l’amendement à condition que le sous-amendement soit adopté.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)