POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article additionnel après l’article 3
debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Laugier, Henno et Détraigne, Mmes Guidez et Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 20 et à l’article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « dans le cadre défini » sont remplacés par les mots : « par analogie avec les règles fixées ».
La parole est à M. Nuihau Laurey.
M. Nuihau Laurey : Cet amendement est essentiellement technique. Il ne vise pas à renforcer les compétences de la Polynésie, mais à lui permettre de mieux exercer celles qui lui sont déjà dévolues, s’agissant des amendes forfaitaires.
Il est donc proposé de modifier les articles 20 et 94 de la loi organique de février 2004 pour permettre à l’assemblée de Polynésie française et au conseil des ministres de retranscrire certaines dispositions du code de procédure pénale en les adaptant aux spécificités polynésiennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Une fois encore, j’entends l’argument avancé par notre collègue, mais sa proposition ne peut être retenue, car elle conduirait à étendre de facto les compétences de la Polynésie française en matière de procédure pénale et à l’autoriser à s’éloigner des règles fixées par la loi ou par le règlement, ce que la Constitution interdit.
Si des problèmes d’application se posaient, je ne doute pas qu’ils pourraient être résolus par voie réglementaire, le Gouvernement ayant la faculté d’adapter les dispositions concernant la Polynésie française aux spécificités du territoire.
Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice des explications du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Je partage les propos du rapporteur et j’en prends ma part en m’engageant à ce que les adaptations nécessaires soient faites par voie réglementaire. Nous travaillerons ensemble à la préparation d’un décret en ce sens qui sera publié avant l’été 2019.
Nous serons donc au rendez-vous des évolutions que vous attendez, aussi, je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Laurey, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Nuihau Laurey : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.