POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 9

POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 9

debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : « , notamment les éléments des terres rares, ».

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : L’article 9 du projet de loi organique explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d’exercice du droit d’exploration et d’exploitation des terres rares. Nous nous félicitons de l’autonomie accrue accordée à la Polynésie française et des nouvelles compétences qu’elle pourra exercer.
Il est de notre devoir d’alerter les citoyens quant aux conséquences et aux dangers que représentent les missions d’exploration des fonds marins du Pacifique. En effet, ces activités peuvent entraîner à terme un appauvrissement de la biodiversité ultramarine. Aussi, l’exploitation des terres rares, utilisées pour la fabrication de produits de haute technologie, doit être strictement encadrée, à des fins de préservation de la biodiversité.
L’article 47 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit le respect des engagements internationaux. Nous demandons donc que les conventions et traités contraignants en matière de biodiversité ratifiés par la France soient appliqués de manière effective, afin de concilier exploitation minière et respect de l’environnement.
La Polynésie française, tout autant que l’État, est dans l’obligation de prévenir tout risque de dérive susceptible d’affecter la faune et la flore à des fins mercantiles. Nous espérons que leur coopération ira dans ce sens !

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)