POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 13 bis (nouveau)

POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 13 bis (nouveau)

debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « protection sociale, », sont insérés les mots : « les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission, ».

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Détraigne, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l’assemblée et au président de la commission permanente. »
La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Cet amendement vise, tout simplement, à réparer une erreur introduite par l’article 22 de la loi du 7 décembre 2007, qui donne compétence à l’assemblée de Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Le présent amendement vise, en effet, à corriger un oubli du Gouvernement en commission, s’agissant de l’explicitation des pouvoirs de l’assemblée de la Polynésie française. Ceux-ci seraient, sur ce point, similaires à ceux du congrès de Nouvelle-Calédonie. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis que le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 13 bis est ainsi rédigé.