POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 13 quater (nouveau)

POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 13 quater (nouveau)

debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article 137 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « des règles applicables aux agents employés par les services de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du principe d’égal accès à la fonction publique » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Il prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l’assemblée. »

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par MM. Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’article 13 quater assouplit les règles de recrutement des agents de l’assemblée de la Polynésie française. Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial ; elle a été introduite dans le projet de loi organique à la faveur de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Lana Tetuanui.
Il existe déjà un statut spécifique, défini en 2004, distinct de celui applicable aux autres agents de la Polynésie française. Ce statut a été validé par le juge administratif, les règles de recrutement du personnel ne dérogeant pas aux règles applicables à l’ensemble du personnel de la collectivité.
À l’examen, il apparaît que l’article 13 quater s’inspire du régime particulier qui s’applique au sein d’une assemblée parlementaire nationale. Or pareille correspondance est inappropriée et injustifiée, car dérogatoire, au regard de l’activité des agents des assemblées délibérantes de droit commun, soumis aux mêmes obligations et contraintes professionnelles.
Le statut des agents de l’assemblée de la Polynésie française doit continuer à respecter les règles applicables aux agents employés par les services de la collectivité. Le rappel du respect du principe constitutionnel d’égal accès à la fonction publique, que notre rapporteur a souhaité insérer dans cet article, nous semble à cet égard superfétatoire, ce principe s’imposant en tout état de cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : L’assemblée de la Polynésie française dispose de 110 agents, régis, comme il a été dit, par un statut spécifique.
La loi organique prévoit un arrimage de ces règles à celles applicables aux agents du pays, mais, sur le terrain, cet arrimage constitue une source de complexité importante – nous en avons parlé lors des auditions.
C’est pourquoi, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui, la commission a souhaité donner plus de souplesse à l’assemblée de la Polynésie française, dans le respect – j’y insiste – du principe d’égal accès à la fonction publique et sous le contrôle du juge.
L’assemblée de la Polynésie française envisagerait notamment de remplacer certains de ses concours par des entretiens avec jury de sélection, notamment pour son personnel technique.
La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Force est de reconnaître que l’assemblée de la Polynésie française n’est pas un service comme les autres, et que ses besoins en matière de personnel sont, au moins en partie, d’une nature différente de ceux des services administratifs du pays.
Par ailleurs, cet article répond à un besoin exprimé par la collectivité pour garantir le bon fonctionnement de ces institutions.
Je fais confiance au président de l’assemblée de la Polynésie française pour mettre en place des règles appropriées. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement, étant rappelé que le respect du principe constitutionnel d’égal accès à la fonction publique est garanti et que le dispositif mis en place sera, bien entendu, soumis au contrôle de légalité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La dernière phrase est supprimée.
… – Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l’assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l’assemblée. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 quater, modifié.
(L’article 13 quater est adopté.)