POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article additionnel après l’article 14
debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Billon, MM. Henno, Cazabonne, Poadja, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « À l’issue de ce délai » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dès que la commission de contrôle budgétaire et financier a porté à sa connaissance son avis favorable sur le projet ».
La parole est à M. Nuihau Laurey.
M. Nuihau Laurey : Cet amendement vise à réduire les délais de procédure lorsqu’un cinquième des membres de l’assemblée de la Polynésie française souhaite se saisir d’emblée d’un dossier et le transmettre rapidement au conseil des ministres.
M. le président : Le sous-amendement n° 21 n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 20, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat est organisé sur le projet de décision à l’assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission permanente à la demande d’un cinquième de leurs membres, formulée dans un délai de cinq jours suivant la transmission aux membres de l’assemblée de l’avis de la commission de contrôle budgétaire et financier ou, le cas échéant, suivant l’expiration du délai dont celle-ci dispose pour se prononcer. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le projet de décision peut être délibéré en conseil des ministres à l’expiration du délai de cinq jours mentionné au sixième alinéa, si aucune demande de débat n’a été formulée dans les conditions prévues au même sixième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 8 rectifié.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement a donné lieu à de nombreux échanges, et je comprends tout à fait l’objectif visé. Néanmoins, il me paraît nécessaire de préserver la cohérence de la procédure.
La commission de contrôle budgétaire et financier est un organe interne à l’assemblée de la Polynésie française, dont le rôle est d’éclairer celle-ci dans ses délibérations. Si un débat doit avoir lieu à l’assemblée sur un projet d’aide financière, il doit être éclairé par l’avis de cette commission.
De même, on ne peut pas permettre au conseil des ministres de délibérer sans que l’assemblée ait eu le temps de prendre connaissance de l’avis de sa commission et d’en tirer les conséquences.
C’est pourquoi je propose un sous-amendement tendant à autoriser l’organisation d’un débat à l’assemblée sitôt que la commission a rendu son avis et sans attendre l’expiration du délai de dix ou vingt jours dont la commission dispose en principe pour se prononcer. Le délai pour formuler une demande de débat serait fixé à cinq jours, ce qui me paraît aller dans le sens souhaité, et le conseil des ministres pourrait délibérer dès l’expiration de ce délai si aucune demande de débat n’a été formulée.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Je comprends moi aussi l’intérêt de permettre à l’assemblée de la Polynésie française d’engager le débat sur les projets de décision sans attendre l’expiration du délai plein accordé à la commission de contrôle budgétaire et financier.
Toutefois, comme le rapporteur, je pense qu’il nous faut fonctionner autrement : pour les mêmes raisons que lui, je souhaite qu’un débat puisse être organisé à l’assemblée sitôt que la commission de contrôle budgétaire et financier a rendu son avis, que les demandes de débat doivent être formulées dans un délai de cinq jours suivant la transmission de l’avis de la commission de contrôle ou l’expiration du délai dont elle dispose pour se prononcer et, bien sûr, que le conseil des ministres soit autorisé à délibérer dès l’expiration de ce délai, si aucune demande de débat n’a été formulée.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement modifié par le sous-amendement de M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 20.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 14.