POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 22 (nouveau)
debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du III de l’article 109, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « section » ;
2° Le III de l’article 111 est abrogé ;
3° L’avant-dernier alinéa du V de l’article 159 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « ou l’arrêté » ;
b) Le mot : « caduque » est remplacé par le mot : « caduc » ;
4° Au 5° du A du II de l’article 171, les mots : « , à l’exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et » sont remplacés par les mots : « et aux accords-cadres d’un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives » ;
5° L’article 173-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au 5° du II, les mots : « , à l’exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et » sont remplacés par les mots : « et aux accords-cadres d’un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives ». – (Adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 19 février prochain, à quinze heures. Le vote, par scrutin public solennel, aura lieu le même jour, de seize heures à seize heures trente, en salle des conférences.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Nous passons à l’examen des articles du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.