POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne, Vanlerenberghe, Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Janssens et Lafon, Mme de la Provôté, M. Delcros et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé ;
« Titre préliminaire
« Dispositions financières relatives à l’accompagnement par l’État de la reconversion de l’économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires
« Art. … – À compter de l’exercice 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie et de développement économique au bénéfice de la Polynésie française, destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d’outre-mer, aux déséquilibres d’ordre économique provoqués par l’arrêt des activités du centre d’expérimentation du Pacifique.
« Cette dotation est libre d’emploi.
« Son montant, fixé par la loi de finances, est établi de façon à ce qu’il soit au moins égal à 141 864 000 millions d’euros, correspondant, d’une part, au montant de la dotation global d’autonomie tel que prévu à l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et d’autre part, au montant de la part contractualisée relative aux investissements prioritaires de la Polynésie française tel que prévu au 3° du I de l’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction en vigueur à la date de sa publication.
« Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l’indice général des prix de détail à la consommation calculé hors tabac en métropole.
« Art. … – À compter de l’exercice 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation territoriale pour l’investissement des communes de la Polynésie française, perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l’article L. 2573-51 du code général des collectivités territoriales.
« Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau, d’assainissement des eaux usées, d’adaptation ou d’atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires.
« Son montant est fixé par la loi de finances.
« Le comité des finances locales de la Polynésie française, mentionné à l’article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, fixe pour chaque année les catégories d’opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d’elles les taux de subventionnement applicables.
« Le comité des finances locales répartit la dotation territoriale pour l’investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux choix faits en application de l’avant-dernier alinéa du présent article. »
II. – L’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et les articles L. 2573-54-1 et L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Depuis l’ouverture de cette séance, j’appelle à la sagesse afin de parvenir à un vote conforme de l’Assemblée nationale sur les deux textes en discussion. Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez annoncé dans la discussion générale commune.
J’essaierai de faire des efforts pour rester dans le raisonnable, mais cet amendement concerne le centre névralgique de la demande de la Polynésie française : l’inscription de la fameuse dette nucléaire dans le marbre de la loi de la République, puisqu’on nous a expliqué qu’elle ne pouvait pas être faite dans la loi organique.
Par parenthèse, mes chers collègues, c’est à cause de cet amendement que j’ai pensé que l’élaboration de ce texte était pire qu’un accouchement au forceps, vu le contexte dans lequel nous avons travaillé !
Pour mes collègues et moi, la dette nucléaire qu’il convient d’inscrire, ce ne sont pas simplement les 90 millions d’euros de la dotation globale d’autonomie, la DGA. La dette nucléaire de la Polynésie s’élève, je le répète, à 150 millions d’euros depuis 2002, montant fixé par le président Chirac.
Un peu d’histoire s’impose. Ceux qui se sont trouvés ensuite à la tête de l’État sont venus chercher le gâteau que nous avons réussi à obtenir à la sueur de notre front, et on a découpé ces 150 millions d’euros : DGA, dotation territoriale pour l’investissement des communes, ou DTIC, et troisième instrument financier.
Dieu sait tous les arguments que nous avons développés au cours de nos diverses rencontres avec le gouvernement central et tous les présidents de groupe ! Je reconnais que, en ce qui concerne l’indemnisation des victimes malades, il y a eu de nombreuses avancées – je suis bien placée pour le dire. En revanche, ce n’est pas le cas pour ce qui est des autres conséquences des activités liées aux essais nucléaires ; je pense au démantèlement et au nettoyage des atolls de Hao et Mururoa et à toutes les conséquences environnementales que nous avons subies.
Depuis que le Centre d’expérimentation du Pacifique a quitté la Polynésie française du jour au lendemain, nous restons seuls.
De plus, la crise est venue accentuer tous ces effets négatifs pour la Polynésie française. Avec le retour de la stabilité politique en Polynésie française, depuis que M. Fritch a pris les rênes du pouvoir, nous avons estimé qu’il était peut-être temps pour la Polynésie de retrouver ne serait-ce que ce qui lui revient de droit.
Je n’ai pas encore terminé mon intervention, monsieur le président. Encore deux minutes, si vous me permettez, pour rappeler…
M. le président : Votre temps de parole correspond à deux prises de parole, ma chère collègue, mais, exceptionnellement, je vous accorde encore quelques minutes. (Sourires.)
Mme Lana Tetuanui : Je vous en remercie, monsieur le président.
Je veux attirer l’attention de mes collègues sur un point.
Honnêtement, vous méritez d’être écouté lorsque vous défendez bec et ongles le drapeau tricolore dans un territoire aussi vaste que l’Europe, que vous êtes les seuls à aller à la tribune de l’ONU défendre la République française et que vous subissez toutes les insultes de nos compères indépendantistes – pire, certains veulent attaquer en justice l’État français pour crime contre l’humanité à cause de ce problème-là. Ils aiment bien brandir notre statut en nous disant à nous, les autonomistes : « Vous venez défendre l’État avec votre bombe nucléaire, mais ils se foutent de votre tête. Où est-ce écrit ? C’est du vent, tout ça ! » C’est pour cette raison que je pèse un peu mes mots ce soir. Aussi, j’estime ou plutôt nous estimons qu’il s’agit là d’une demande tout à fait légitime de notre part. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : Le sous-amendement n° 7, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1 rectifié
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et de développement économique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa
« Son montant est fixé par la loi de finances. »
III. – Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas
IV. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le 1° du I de l’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié bis.
M. Mathieu Darnaud : Vous le comprendrez, eu égard à la teneur et la solennité des propos qui viennent d’être prononcés et dont personne ici ne contestera le bien-fondé, il était compliqué pour la collectivité de trouver un chemin permettant de conjuguer à la fois les éléments qui doivent être pris en compte et que vient de nouveau d’évoquer notre collègue Lana Tetuanui, à savoir la volonté que nous avons, dans l’esprit tout du moins, de sanctuariser la dette nucléaire, et les efforts d’écoute du Gouvernement. Nous avons eu un grand nombre d’échanges avec Mme la ministre et ses collaborateurs pour voir comment nous pouvions essayer de sanctuariser, dans l’esprit, je le répète, cette dotation, tout en respectant une forme d’orthodoxie budgétaire : le projet de loi de finances en fixera annuellement le montant.
Même si nous considérons unanimement, me semble-t-il, que cela n’est peut-être pas suffisant au regard des arguments qui viennent d’être développés avec la conviction et la détermination que nous reconnaissons à notre collègue Lana Tetuanui, ce sous-amendement se veut être une synthèse pour tenir compte des éléments évoqués, tout en respectant, comme je l’ai dit, les obligations liées au projet de loi de finances pour fixer annuellement les montants des dotations, et en affichant une forme de priorité donnée par le Gouvernement avec la décision de traduire cette DGA par un prélèvement sur recettes. Nous avons donc cherché à trouver une position d’équilibre, un équilibre imparfait, j’en conviens, mais qui respecte à la fois l’esprit et la solennité des propos de notre collègue ainsi que les obligations relatives au projet de loi de finances. Toutefois, j’entends bien qu’il faudra, à l’avenir, aller encore un peu plus loin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu’au sous-amendement. Mais, vous le savez, je me suis battue pour faire en sorte que la DGA soit sanctuarisée.
Je veux d’abord dire que la question des dotations et celle du montant de celles-ci relèvent de la loi de finances : c’est, on le sait tous ici, la meilleure manière de traiter le sujet. J’ai pris, au nom du Gouvernement, un engagement ferme quant à la sanctuarisation de la DGA : elle sera transformée en prélèvement sur recettes dès 2020, et cet engagement sera tenu. Que chacun ici sache qu’il sera tenu par le Gouvernement ; j’y veillerai dans la mesure où il s’agit d’une proposition de ma part – je porte ce combat au sein du Gouvernement.
L’architecture des trois instruments financiers est complètement différente. Je crois en la notion de projet et de financement de projets ; c’est une idée que je porte également pour ce qui concerne le soutien à la Polynésie française. Le Gouvernement entend donc maintenir la distinction entre la DGA et les autres instruments financiers.
Vous avez parlé d’un engagement de 150 millions d’euros, mais je veux vous dire que ce sont 175 millions d’euros que l’État a apportés à la Polynésie française en 2018. L’État est donc au rendez-vous, et nous le serons aussi demain de deux manières, avec une DGA sanctuarisée et les trois autres instruments financiers qui soutiendront les projets de développement de la Polynésie, et ce sont bien ces deux engagements que l’on retrouve dans l’article 1er de ce projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 7.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.