POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 3

POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 3

debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et IV » est remplacée par les références : « , IV, V et VI » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les mots : “interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon” sont supprimés ;
b) Le 2° est abrogé ;
3° Au 1° du III, après le mot : « supprimé », la fin de la phrase est supprimée ;
4° Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés :
« V. – Pour l’application de l’article L. 5721-8, les mots : “des départements et des régions” sont supprimés.
« VI. – Pour l’application des articles mentionnés au I du présent article, la référence au représentant de l’État dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
« VII. – Les syndicats mixtes prévus au présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
« L’article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes prévus au présent article.
« VIII. – Un syndicat mixte constitué en application de l’article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus ni la Polynésie française, ni l’un de ses établissements publics, devient un syndicat mixte régi par le présent article. »
II. – Au 1er janvier 2020, au I de l’article L. 5843-2, la référence : « L. 5721-2 » est supprimée.
III. – Au second alinéa du b du 2° du VIII de l’article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 12
Remplacer les mots :
prévus au présent article
par les mots :
constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française
II. – Alinéa 14
Après la seconde occurrence du mot :
au
insérer les mots :
premier alinéa du
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)