POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 4 (nouveau)

POLYNÉSIE FRANÇAISE : MODIFICATION DU STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES : Article 4 (nouveau)

debate, 13/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre II du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1862-1 est ainsi modifié :
a) Au III, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
b) Le 3° du VIII est ainsi rédigé :
« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : “L. 3131-2, L. 4141-2, ” et les références : “L. 5421-2 et L. 5721-4” sont supprimées ; »
c) Au IX, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Il est ajouté un article L. 1862-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1862-3. – I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1521-1, les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 sont applicables aux sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française, en tant qu’une ou plusieurs communes ou groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VII du présent article.
« II. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1521-1, les mots : “ou que la loi attribue à la métropole de Lyon” et les mots : “ou à la métropole de Lyon” sont supprimés ;
« III. – Pour l’application de l’article L. 1522-1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”.
« IV. – Pour l’application de l’article L. 1524-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “au représentant de l’État dans le département où se trouve le siège social de la société” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République” ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : “L. 1523-2” est remplacée par la référence : “L. 1862-2” ;
« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les références : “L. 3131-2, L. 4141-2, ” et les références : “L. 5421-2 et L. 5721-4” sont supprimées.
« V. – Pour l’application de l’article L. 1524-2, au dernier alinéa, les mots : “ainsi que le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation” sont supprimés.
« VI. – Pour l’application de l’article L. 1524-3, les mots : “au représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative ou au haut-commissaire de la République”.
« VII. – Pour l’application de l’article L. 1524-5 :
« 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : “aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18” sont remplacés par les mots : “par les dispositions en vigueur localement” ;
« 2° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral” sont remplacés par les mots : “ou territoriaux au sens du code électoral”. »
II. – L’article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est abrogé.

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Au début
insérer une phrase ainsi rédigée :
Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
2° Supprimer la référence :
L. 1522-1,
3° Remplacer les mots :
aux sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française
par les mots :
à ces sociétés
II. – Alinéa 15
Après la référence :
L. 1524-2,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le dernier alinéa est supprimé.
III. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les premier à huitième alinéas et le dernier alinéas sont supprimés ;
IV. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
ou territoriaux
V. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Après le mot : « administration », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)