Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 55

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 55

debate, 12/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la suppression du tribunal d’instance et de la création du tribunal de première instance en résultant prévues à l’article 53 de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Aménager et mettre en cohérence, par coordination, les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal de première instance et celles relatives à l’institution, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal d’instance ;
3° Tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – (Non modifié)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 70 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vial et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Bories et Morhet-Richaud et M. Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 70.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet article aura de lourdes conséquences sur l’organisation judiciaire de notre pays. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures conséquentes à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance.
Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un large débat public et d’un projet de loi distinct de cette réforme éparse. Nous proposons donc, comme au sujet de l’article 53 que nous venons d’examiner, de supprimer cet article : défendre les territoires et leur population exige que l’on garantisse de véritables services publics de proximité, qu’il s’agisse de la justice, de l’éducation, de la poste ou de la santé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 55 a été modifié à la suite de la réécriture complète de l’article 53 par la commission, qui a cherché à revenir à sa conception originelle du regroupement des tribunaux d’instance et de grande instance. Nous avons impérativement besoin des dispositions de l’article 55 pour pouvoir aller au bout, dans le domaine réglementaire, de la mise en œuvre de ce que nous avons voté.
La commission souhaite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les auteurs de ces amendements ont sans doute une mauvaise compréhension du sens de l’article qu’ils désirent supprimer. Il ne s’agit en rien de refaire la carte judiciaire par voie d’ordonnances ; il s’agit simplement de tirer les conséquences légistiques des dispositions qui auront été adoptées auparavant.
Dans les différents codes, on relève de nombreuses occurrences des terminologies amenées à être modifiées : tribunal d’instance, tribunal de grande instance. Si ces appellations sont remplacées, comme je le propose, par « tribunal de proximité » ou « tribunal judiciaire », il faudra opérer toutes ces modifications légistiques.
C’est uniquement à cette fin de coordination légistique que nous vous demandons la présente habilitation, de manière à vous éviter ce travail fastidieux sur de nombreux textes.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 94 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 55.
(L’article 55 est adopté.)
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TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L’APPLICATION OUTRE-MER