Croissance et transformation des entreprises : Article 61 ter A (nouveau)

Croissance et transformation des entreprises : Article 61 ter A (nouveau)

debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable.
II. – Les normes élaborées dans le cadre de l’activité mentionnée au I sont d’application volontaire.
Toutefois, ces normes peuvent être rendues d’application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes et des biens, de santé publique ou de protection de l’environnement, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un accès gratuit en ligne.
III. – Le ou les organismes chargés d’organiser ou de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes ou internationales, leurs missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire.
IV. – Un ou plusieurs organismes mentionnés au III peuvent être chargés, par le ministre compétent, d’élaborer des normes d’application volontaire dont il définit l’objet et qui sont destinées à assurer la mise en œuvre de certaines politiques publiques ou de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VI. – La loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est abrogée.

Mme la présidente : L’amendement n° 791, présenté par MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toutefois, à compter de la promulgation de la présente loi, ces normes peuvent être rendues d’application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes, des données personnelles, des biens, de la santé publique ou de l’environnement, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un accès gratuit en ligne.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Sur l’initiative de Mme la rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à l’activité de normalisation, c’est-à-dire à l’édiction de normes d’application volontaire à destination des entreprises. Cet article est issu du travail de la commission des affaires économiques sur ce sujet. Le Sénat propose ainsi un ajout utile au droit existant.
Le présent amendement tend à apporter une précision quasiment rédactionnelle quant aux motifs rendant l’application de certaines normes obligatoires, en prévoyant que la limitation de ces motifs est valable à compter de la promulgation de la loi. La rédaction actuelle de l’article 61 ter A ne contient pas cette précision.
Par ailleurs, cet amendement vise à ajouter un nouveau motif, celui de la protection des données personnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : Ajouter la protection des données personnelles parmi les motifs permettant de rendre d’application obligatoire une norme d’application volontaire apparaît pertinent. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 791.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d’organiser et de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles cet organisme délègue l’élaboration des projets de norme à des bureaux de normalisation sectoriels agréés sont définies par voie réglementaire.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à conserver la place de la France dans la compétition d’influence à la fois européenne et internationale dans laquelle elle est engagée.
Pour prendre une image, l’« équipe de France » de la normalisation comprend un numéro 10, l’AFNOR, qui est la plaque tournante, et de bureaux de normalisation sectoriels agréés. Chacun doit tenir son rôle. Le présent amendement vise à rendre plus lisible la composition de cette équipe de France et à faciliter des coopérations avec les organisations européennes ou internationales de normalisation.

Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article et les documents produits ou reçus dans le cadre de l’activité de normalisation ou en résultant ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : L’amendement n °155 rectifié ter a pour objet de préciser que les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire ne sont pas des documents administratifs soumis en tant que tels au droit de réutilisation institué par l’article L. 321-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Cet amendement a pour objet d’éviter que, par le biais du droit à la réutilisation, permettant à n’importe acteur d’utiliser un contenu normatif d’origine européenne dans des conditions non contrôlées, l’Association française de normalisation, l’AFNOR, organisme national de normalisation, ne devienne le maillon faible en Europe.

Mme la présidente : L’amendement n° 157 rectifié quater, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les normes sont mises à disposition en français, sauf exceptions définies par voie réglementaire.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement a pour objet d’éviter que l’on alourdisse inutilement les coûts de traduction à la charge de l’AFNOR en lui imposant la traduction systématique de toutes les normes qu’elle publie, y compris celles qui ne seront pas utilisées en version française, du fait des pratiques d’une filière industrielle ou de services très internationalisés. Dans ce dernier cas, on lui permettrait de n’en traduire qu’un résumé, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale sur les trois amendements ?

M. Michel Canevet : Le texte de l’article 61 ter A paraît suffisant pour permettre au décret d’application de définir les rôles respectifs de l’organisme chargé d’organiser le système de normalisation – actuellement l’AFNOR – et de ceux qui participent au processus de normalisation.
Monsieur Cadic, je vous suggère de retirer l’amendement n° 156 rectifié bis ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 155 rectifié ter a trait à la qualification des normes d’application volontaire. La commission spéciale y est favorable.
Quant à l’amendement n °157 rectifié quater, qui a été rectifié depuis son examen en commission, j’émets, à titre personnel un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur les amendements nos 155 rectifié ter et 157 rectifié quater, le Gouvernement émet un avis favorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 156 rectifié bis, j’aurais été tentée d’émettre un avis de sagesse, mais je me rallie à la position de la commission et j’en sollicite le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Cadic, l’amendement n° 156 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : L’objet de cet amendement est de faire en sorte qu’un organisme étranger de normalisation ne vienne pas se substituer à l’AFNOR. Il s’agit d’éviter une difficulté potentielle.
Dans la mesure où le Gouvernement avait d’abord envisagé d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement qui solidifie notre système de normalisation, j’estime que la commission pourrait nous faire confiance sur ce sujet. Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, confirmez-vous la position de la commission spéciale sur l’amendement n° 156 rectifié bis ?

M. Michel Canevet : Je la confirme, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 61 ter A, modifié.
(L’article 61 ter A est adopté.)