Croissance et transformation des entreprises : Article 73

Croissance et transformation des entreprises : Article 73

debate, 07/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
(Conforme)
I. – L’article L. 921-3 du code de commerce est ainsi rétabli :
« Art. L. 921-3. – Pour l’application de l’article L. 123-32, les mots : “les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte”. »
II. – Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A Le troisième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« L’article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; »
1° Avant le dernier alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 225-27-1, L. 225-79-2, » et, après la référence : « L. 225-245-1 », sont insérées les références : « , L. 227-2, L. 227-2-1 » ;
b) Les troisième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le signe : « , » et les références : « L. 225-235, L. 226-10-1 » sont supprimées ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-2-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23 et L. 232-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
2° bis Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) Les vingtième à vingt-troisième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
Articles L. 526-5-1 à L. 526-17
la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
» ;
b) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 526-19
la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
» ;
3° Le 6° est ainsi modifié :
aa) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
a) Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 620-1, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
b) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
c) Le d est ainsi rédigé :
« d) Au titre IV :
« – le chapitre préliminaire, à l’exclusion de l’article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« – le chapitre Ier, à l’exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 641-1 et de l’article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« – le chapitre II, à l’exclusion de l’article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« – le chapitre III ;
« – le chapitre IV, à l’exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« – le chapitre V dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l’exception de l’article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l’article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; »
d) Après le premier alinéa du e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
III. – Le tableau du second alinéa du 2° du II de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 822-1-7 à L. 822-9
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-10
La loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
» ;
1° La vingt-deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 823-2
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-2-1 et L. 823-2-2
La loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 823-3
La loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
» ;
1° bis La vingt-sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 823-11 et L. 823-12
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 823-12-1
La loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 823-13 et L. 823-14
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
» ;
2° La trente-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 824-1 et L. 824-2
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 824-3
La loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
» ;
3° La trente-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 824-10 et L. 824-11
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 824-12
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
»
III bis. – Le IV de l’article L. 950-1-1 du code de commerce est abrogé.
IV. – Les deux premiers alinéas du II de l’article 9 et le II des articles 15, 18 et 19 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
V. – La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 351-7-1
Résultant de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L. 351-8
Résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
».

M. le président : Le vote est réservé.
Chapitre V
Dispositif de suivi et d’évaluation