Croissance et transformation des entreprises : Article 57 bis

Croissance et transformation des entreprises : Article 57 bis

debate, 06/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 3332-25 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ».

M. le président : L’amendement n° 991, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canevet : En permettant l’actionnariat collectif salarié au sein des SARL, l’article 57 bis pourrait déstabiliser leur environnement juridique. Son impact étant à ce jour encore imparfaitement mesuré, il convient de mener une réflexion plus poussée sur cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer un article qui permet aux salariés d’entreprises non cotées de débloquer leur plan d’épargne de manière anticipée pour investir dans l’acquisition de parts sociales de leur entreprise.
La suppression proposée ne paraît pas souhaitable : l’article 57 bis permet en effet de développer l’actionnariat salarié, ce qui est l’objectif du projet de loi PACTE, et aux salariés des entreprises non cotées d’avoir accès à l’actionnariat dans les mêmes conditions que les salariés appartenant à des sociétés en actions. Il s’agit donc de rétablir un équilibre.
Par ailleurs, les réserves exprimées, notamment du point de vue de la stabilité juridique des SARL, doivent être relativisées, car l’article 57 bis n’introduit pas de droits nouveaux à l’actionnariat et ne contredit en rien le statut des SARL. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 991.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 57 bis est supprimé.