Croissance et transformation des entreprises : Article 42
debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :
1° Créer un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet, tout en veillant à prévenir les procédures d’opposition abusives ;
2° Prévoir les règles de recours applicables aux décisions naissant de l’exercice de ce droit ;
3° Permettre, d’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Nous allons aborder des articles qui modernisent et renforcent le système de protection des titres de propriété, condition sine qua non tant pour encourager nos entreprises à innover que pour valoriser leur capital immatériel.
Les dispositions qui nous sont proposées obéissent à trois objectifs : adapter le niveau de protection ; renforcer la qualité des titres de propriété ; faciliter, notamment pour les PME, la défense de leurs titres de propriété en instaurant une procédure administrative d’opposition.
Ces dispositions sont indispensables pour la compétitivité de nos entreprises.
Or nous avons été nombreux à être interpellés avec insistance pour nous inviter à rejeter le dispositif proposé dans ce texte.
C’est pourquoi, je souhaiterais revenir sur les arguments avancés par les opposants à cette réforme et mettre un terme à certaines contrevérités.
On nous assure que le brevet français n’est pas si faible, puisque le taux d’annulation des brevets français serait inférieur à celui des brevets européens. C’est faux ! Depuis 2000, monsieur Yung, ce sont 41 % des brevets français qui sont annulés, contre seulement 23 % des brevets européens. Cela démontre donc qu’il y a un problème, lié à l’absence d’examen au fond des conditions de brevetabilité de l’invention par l’INPI.
De même, on veut vous faire croire que ce fameux examen au fond découragera les entreprises françaises de se tourner vers le brevet national au profit du brevet européen, en raison de l’augmentation des délais et des coûts. Là encore, c’est faux ! Actuellement, le coût de la procédure devant l’Office européen des brevets, l’OEB, est de près de 5 000 euros, contre 636 euros devant l’INPI pour les grandes entreprises, et 318 euros pour les plus petites. Les taxes de maintien en vigueur sont de plus de 1 000 euros par an auprès de l’OEB, contre 57 euros à 114 euros devant l’INPI.
Enfin, la durée moyenne d’instruction des demandes de brevet devrait, certes, légèrement augmenter, mais les délais de délivrance de brevets devraient être maîtrisés pour toutes les entreprises qui jouent le jeu, c’est-à-dire celles qui déposent un brevet dont l’objectif est de défendre une innovation.
En réalité, pourquoi certains s’opposent à ce que les pouvoirs publics renforcent la qualité des brevets français ? Certaines entreprises, souvent les plus grosses, utilisent ce système des brevets faibles et pas chers pour déposer beaucoup de brevets, souvent sans grande valeur, mais qui permettent de bloquer l’arrivée de concurrents. En effet, la PME concernée n’osera pas intenter des recours devant la justice en raison des coûts.
Ainsi, faire la promotion d’un brevet faible et pas cher, c’est pénaliser les PME et les start-up en maintenant un rapport de forces qui leur est défavorable. Finalement, elles ne sont pas incitées à innover. (M. Alain Richard applaudit.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Excellente intervention !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 447 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Brisson, Pointereau, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Vaspart et Laménie, Mme Ramond, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Lefèvre, Daubresse, Rapin et Poniatowski, Mme Bories et MM. B. Fournier, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : L’article 42 a pour objet la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.
Une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français, dès lors qu’un risque d’opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable.
Si le renforcement de la sécurité et de la protection des brevets français est une nécessité pour les PME, ce droit d’opposition engendrerait pour les déposants des coûts administratifs importants, entre les taxes de dépôt, d’enregistrement, d’examen, etc.
Un tel dispositif constituerait un frein potentiel à la dynamique de recherche et à la valorisation des innovations françaises, dès lors que les nouveaux coûts induits par cette procédure d’opposition décourageraient les entreprises françaises de protéger leurs innovations sur leur propre marché.
Le système de brevet français est aujourd’hui simple et attractif du point de vue financier. Cette modification pourrait conduire certaines entreprises à abuser de ce système d’opposition. Par ailleurs, il faut savoir qu’un droit d’opposition judiciaire existe déjà en France. Le risque de cette nouvelle procédure, je le répète, serait de dissuader les entreprises de déposer des brevets dans notre pays.
Ce dispositif est en contradiction avec les démarches de simplification que nous avons entreprises depuis le début de l’examen du projet de loi PACTE. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Mon cher collègue, je reste un peu perplexe devant l’exposé des motifs de votre amendement, qui me paraît contradictoire. En effet, vous craignez un risque d’opposition systématique tout en redoutant que les coûts induits par cette procédure ne découragent les entreprises de protéger leurs innovations.
En ce qui me concerne, je constate qu’il n’existe à l’heure actuelle qu’une seule procédure devant le juge. Elle effraie les PME et les empêche de se défendre, non pas seulement face à leurs concurrentes également PME, mais aussi face à des grands groupes, qui profitent de cette inégalité des entreprises devant la justice selon leur taille.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je rejoins totalement l’argumentaire de Mme la rapporteur et je veux insister sur l’importance de ce dispositif.
L’obligation de passer devant la justice pour annuler un brevet constitue un frein à l’innovation. Le fait qu’une entreprise puisse déposer un brevet déjà existant ou dépourvu de toute valeur oblige les PME qui utilisent ces dispositifs à payer des redevances, donc, à abandonner cette innovation.
En imposant d’attendre la décision de justice, on crée un frein considérable à l’innovation dans notre pays. Notre texte, qui donne la possibilité d’obtenir plus rapidement une annulation, permet de déblayer l’économie française des brevets infondés, facilitant ainsi la valorisation de la vraie innovation. Il est particulièrement intéressant pour les PME, qui pourront surmonter la barrière à l’innovation contenue dans cette procédure judiciaire.
J’insiste vraiment sur ce dispositif parce qu’il est très important. En vigueur dans la plupart des pays européens, il donne l’opportunité de nettoyer l’économie française des brevets qui ne seraient pas justifiés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, l’expérience le prouve, donner délégation au Gouvernement pour prendre des décisions par ordonnances nous expose au risque de voir ces ordonnances contenir des choses totalement inattendues !
Par principe, je suis contre les ordonnances. Je considère que, s’il y a lieu de modifier la loi, eh bien, il faut emprunter non la voie des ordonnances mais la procédure normale, c’est-à-dire passer par le Parlement. En effet, nous le savons, chaque fois que le Parlement délègue au Gouvernement le pouvoir d’agir par ordonnances, il laisse, quel que soit le domaine, le champ libre à l’administration. Et elle se livre à des choses absolument extravagantes, que nous n’aurions jamais laissé passer au sein de l’hémicycle !
Pour cette raison de forme, à laquelle je suis très attaché, je voterai contre cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Dans le système français actuel, il est très lourd et très compliqué de contester la validité d’un brevet délivré par l’INPI. Il faut aller devant le tribunal de grande instance et prendre un avocat, un conseil en brevet.
En ce sens, la proposition contenue par le texte me paraît positive. De plus, elle permettra de se prononcer sur la validité du brevet et sur ce qu’on appelle les « revendications », c’est-à-dire les différentes parties constitutives du brevet sur lequel le titulaire demande une protection.
Au-delà de cet aspect positif, nous sommes évidemment exposés à deux risques : premier risque, l’abus des oppositions, un domaine dans lequel, on le sait, les entreprises américaines sont particulièrement actives, cherchant à déposer des oppositions partout où elles le peuvent pour gêner la procédure et pratiquer ce qu’on appelle « la chasse au troll » ; second risque, une probable augmentation de coût provoquée par la création nécessaire de chambres d’opposition composées de quatre ou cinq ingénieurs, qu’il faudra payer.
Globalement, la proposition me paraît tout de même positive.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 447 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)