Croissance et transformation des entreprises : Rappel au règlement

Croissance et transformation des entreprises : Rappel au règlement

debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour un rappel au règlement.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je veux vous dire avec beaucoup de calme que vous êtes ici au Parlement et qu’il ne saurait y avoir dans cette enceinte un quelconque chantage. Les choses ne sont pas soit blanches soit noires ! C’est le Parlement qui débat, qui s’exprime, puis qui décide.
Je vous remercie d’être resté trois heures et demie à débattre avec nous sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Cette assemblée a pris une décision, laquelle vous contrarie, je le comprends, mais vous aurez d’autres moyens de revenir dessus. Nous savons bien que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Pour autant, cela ne vous donne pas le droit de nous dire que nous n’avons plus le droit de débattre sur le reste, ou alors, autant arrêter tout de suite l’examen de l’ensemble du texte. Nous pouvons aussi le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)
Je vous le dis avec respect, calmement, si nous souhaitons examiner les articles 47 et 48, sur lesquels, vous l’avez rappelé, le rapporteur et la commission ont beaucoup travaillé, c’est parce qu’ils sont indépendants de la privatisation. Peut-être que l’Assemblée nationale trouvera quelques bonnes idées dans les éléments que le Sénat lui apportera sur les articles en question …
Monsieur le ministre, ne restons pas dans cet état d’esprit, qui n’apporte rien de positif à la démocratie et à la qualité de nos débats, lesquels, jusque-là, étaient très bons. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour la démocratie, madame la sénatrice, il n’est pas bon non plus d’accuser un ministre de chantage, et tel n’était pas du tout mon propos. Et vous le savez parfaitement.

Mme Sophie Primas : Non !

M. Bruno Le Maire, ministre (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ai simplement voulu répondre à la remarque de Roger Karoutchi, toujours avec la même simplicité et la même honnêteté. Il en faut plus pour me contrarier que le vote du Sénat. La Haute Assemblée est libre de voter ce qu’elle souhaite sur les textes qui lui sont proposés par le Gouvernement.
Je le répète, à la question de M. Karoutchi de savoir si le Gouvernement se sentirait lié par les résultats du débat sur les articles consécutifs à la privatisation, laquelle a été souverainement refusée par le Sénat, j’ai répondu qu’il allait de soi que nous ne nous estimions pas tenus par les discussions qui allaient suivre.

Mme Sophie Primas : Vous n’êtes pas plus liés qu’avant !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est non pas du chantage, mais de l’honnêteté.

M. Guy-Dominique Kennel : Alors, on arrête ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, l’accord sur la privatisation, c’est l’article 49, même si, je le reconnais, l’article 44 prépare les choses.
Je veux rappeler quelques éléments.
D’abord, je veux redire que le débat sur les articles 47 et 48 est indépendant de celui de la privatisation. Ces deux articles prévoient en effet que, désormais, la régulation sera inscrite dans la loi. Si nous faisons ce choix, le texte ainsi rédigé sera transmis à l’Assemblée nationale. Nous pouvons aussi choisir de tout balayer, mais je pense que ce n’est ni raisonnable ni responsable.
Par ailleurs, pourquoi avons-nous fait cette proposition sur les activités commerciales et la double caisse ? La commission spéciale a jugé, après débat, qu’il y avait un intérêt à ce que les activités commerciales participent au financement des infrastructures. C’est exactement ce qui se passe avec les infrastructures ferroviaires. Les activités économiques et commerciales participent à hauteur de 50 %.
Il ne s’agit donc pas d’un modèle unique, sorti de nulle part ; c’est tiré d’une expérience, qui, aujourd’hui, fonctionne, et que nous proposons d’ajuster. Pour tout vous dire, les économistes que nous avons entendus au cours de nos premières auditions ont trouvé l’idée que nous leur soumettions intéressante et pertinente. Je livre cet élément à notre réflexion collective. Pour ma part, je pense qu’il ne faut jamais se résigner dans la vie. Il faut aller au bout des idées qui, croit-on, méritent d’être débattues. Après, la démocratie s’exprimera. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme la présidente : Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Dans la suite des explications de vote sur les amendements identiques de suppression de l’article 47, la parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, votre réponse à notre collègue Sophie Primas ne me convient pas. C’est un manque de respect pour le rôle des parlementaires que nous sommes.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais non !

M. Pascal Savoldelli : Vous pouvez manifester votre colère, mais c’est ce que je pense. Le sénateur Karoutchi a parlé de débat schizophrénique. En ce qui me concerne, après vous avoir écouté depuis le début de notre discussion, au sujet de la navette, du cahier des charges, je pense à une citation, qui vous va bien, et qui n’est pas irrespectueuse : « Tu ne sais jamais à quel point tu es fort, jusqu’au jour où être fort reste ta seule option. » C’est votre seule option, monsieur le ministre. (Moue d’incompréhension de M. le ministre.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 rectifié et 396 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
90
Contre
246
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 801, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : En toute logique schizophrénique, si je devais tenir compte de la suppression de l’article 44, je devrais retirer cet amendement. Cependant, comme nous avons maintenu l’article 47, je considère qu’il est défendu, car je sais qu’il ne sera pas adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable, puisque, mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur notre proposition de faire financer les charges par les activités économiques, en cas de besoin et à hauteur de 20 % maximum. C’est une demande émise globalement par l’ensemble des acteurs auditionnés, à savoir les économistes, les représentants des assises nationales du transport aérien, Air France.
Je comprends l’effervescence, mais je voudrais que nous ayons quand même un minimum de cohérence, car nous sommes regardés en dehors de l’hémicycle. Le travail parlementaire doit être pris au sérieux, et j’accepte que l’on ne soit pas d’accord.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 801.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Coordination !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 951.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon et Charon, Mme M. Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest et Bonne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Dufaut, Babary et Segouin et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au troisième alinéa de l’article L. 6325-1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, qui sont indispensables à la filière aéronautique. La privatisation de la gestion des aérodromes a entraîné une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures.
Il est donc proposé de préciser que, quelle que soit la gestion, la modulation des redevances déjà autorisée par l’article L. 6325-1 du code des transports devra garantir l’exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d’intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, étant précisé qu’il doit y avoir rattachement à une association reconnue d’utilité publique et affiliation des aéroclubs à la Fédération française aéronautique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Sagesse bienveillante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 47, modifié.
(L’article 47 est adopté.)