Croissance et transformation des entreprises : Article 48
debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 6325-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-2. – Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’État, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics rendus par l’exploitant d’aérodrome. Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces investissements et ces objectifs de qualité sont fixés par accord entre les parties ou, en l’absence d’accord, par le ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l’article L. 6323-4. Pour les exploitants concernés, ces contrats s’incorporent aux contrats de concession d’aérodrome conclus avec l’État.
« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés, y compris pour Aéroports de Paris, par le ministre chargé de l’aviation civile, sur une base annuelle et après homologation par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« En outre, dans le cas d’Aéroports de Paris et en l’absence d’un contrat pluriannuel, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut, pour une durée de cinq ans au maximum et après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, déterminer :
« 1° Les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires ;
« 2° Les investissements et les objectifs de qualité des services publics rendus par Aéroports de Paris. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 228 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 397 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Antiste, Courteau et Duran, Mmes Bonnefoy et Blondin, M. Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.
M. Fabien Gay : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.
M. Martial Bourquin : Défendu également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 228 rectifié et 397 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1022, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I. – L’article L. 6325-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres considérés pour les entreprises exerçant des activités comparables » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments financiers servant de base de calcul des tarifs des redevances prévues au présent article sont déterminés à partir des états financiers, le cas échéant prévisionnels, établis conformément aux règles comptables françaises. »
II. – L’article L. 6325-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour déterminer les conditions de l’évolution des tarifs, le respect des principes mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 6325-1 est apprécié de manière prévisionnelle sur la période couverte par ces contrats. Au cours de l’exécution de ces contrats, dès lors que les tarifs des redevances aéroportuaires évoluent conformément aux conditions qui y sont prévues, ces principes sont réputés respectés et le niveau du coût moyen pondéré du capital, y compris en l’absence de stipulation expresse, ne peut, pendant la période couverte par le contrat, être remis en cause. »
B. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
C. – Alinéa 2
Supprimer la mention :
Art. L. 6325-2. –
D. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique à tous les contrats prévus au même article L. 6325-2, y compris ceux qui sont en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’ériger en une autorité mentionnée au 1er alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, ou d’intégrer à l’une de ces autorités, l’autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, chargée d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l’article L. 6325-1 code des transports, et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les contrats régis par l’article L. 6325-2 du même code, en ce compris sur le coût moyen pondéré du capital mentionné dans ce contrat.
Ces mesures fixent les aérodromes relevant de la compétence de l’autorité, sa composition, les modalités d’exercice de ses attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à son organisation et à son fonctionnement.
Pour l’ordonnance mentionnée au premier alinéa présent V, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à renforcer le statut de l’autorité indépendante. Nous avons longuement évoqué ce point lors de notre discussion préalable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : L’avis est favorable. Je persiste à vouloir faire prévaloir une troisième voie, que nous avons élaborée à partir d’une copie blanche. Nous avons trouvé des points de convergence avec le Gouvernement. Nous sommes notamment convenus que la régulation était indispensable. Certains de mes collègues dans l’hémicycle ont parlé d’excès de libéralisme au sujet des privatisations envisagées. Pour ma part, je pense qu’une économie qui fonctionne bien est une économie qui donne un cadre, qui laisse de la liberté, mais qui met en place des outils de régulation. Ceux que nous proposons aujourd’hui, j’y insiste, sont utiles pour ADP, quelle que soit la décision finale du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je veux saluer cet amendement du Gouvernement, qui constitue une évolution considérable du droit. Je remercie le Gouvernement, comme la commission spéciale, les deux ayant collaboré dans une logique de coproduction que je trouve particulièrement utile. Nous sommes quelques-uns à avoir travaillé dans le cadre des assises nationales du transport aérien pour essayer d’améliorer toutes ces questions de partage de la valeur entre aéroports et compagnies, de créer les conditions d’une plus grande compétitivité. Cette proposition est un élément majeur de régulation.
Je me réjouis que le Gouvernement, avec la force qui est la sienne, avec son expertise juridique et technique, marche sur la même voie que le Sénat.
Un élément utile sortira de nos travaux, et permettra de donner toute l’accroche juridique nécessaire pour que la disposition proposée reste, je l’espère, dans la version finale du texte.
Je donne acte à M. le ministre et à Jean-François Husson du travail effectué, et les remercie de leur écoute et de leur sagacité. Ce n’était pas simple de marcher dans cette voie, mais je puis vous dire que beaucoup d’acteurs du transport aérien attendent un régulateur indépendant qui soit capable de donner son avis sur la juste rémunération des capitaux investis, lors de l’homologation annuelle des tarifs. C’est un pas en avant considérable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1022.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
a) Première phrase
Supprimer les mots :
après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
b) Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ces investissements et
II. – Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas d’Aéroports de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer les tarifs, après proposition d’Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière à garantir, conformément à l’article L. 6323-4-1 du présent code la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion de contrat de régulation économique unilatéral, la logique du CRE étant celle d’un contrat, qui requiert donc l’accord des deux parties.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 950.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon et Charon, Mme M. Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest et Bonne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Dufaut, Babary et Segouin et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
publics
insérer les mots :
notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : L’objet du présent amendement est sensiblement le même que celui de l’amendement n° 189 rectifié, qui a été adopté voilà quelques instants. Il s’agit de garantir la pérennité des aéroclubs, comme nous l’avons fait à l’article 47.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Sagesse bienveillante. Néanmoins, mon cher collègue, comme vous êtes déjà satisfait à l’article 47, je ne suis pas sûr qu’il soit utile de maintenir le présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)